Poser un abri de jardin à Sartrouville
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Sartrouville : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 12 zones de Sartrouville
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | L’emprise au sol maximale est fixée : Pour les serres agricoles et les châssis, selon la surface de l’unité foncière : - Moins de 500 m² : 90% de la surface de l’unité foncière - Entre 500 et jusqu’à 1000 m² : 80% de la surface de l’unité foncière - Au-delà de 1000 m² : 70% de la surface de l’unité foncière |
| AU | Non réglementé. |
| AUG | L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 35% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. |
| AUIC | L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. |
| N | Dans la zone N* uniquement : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. |
| UAC | Non réglementé. |
| UAE | L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 75% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. |
| UCA | Non réglementé. |
| UCPM | En dehors des polygones d’implantation : - Pour les constructions en sous-sol, Non réglementé, - Pour les constructions édifiées au-dessus du niveau du sol, l’emprise au sol est fixée à 25%. |
| UE | L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. |
| UG | L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. |
| UM | Non réglementé. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUG | I - Constructions principales : 1- Implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies - Lorsque la largeur du terrain est comprise entre 12 et 15 mètres, la construction peut s’implanter sur une limite au plus. |
| AUIC | En ce cas, elles doivent s’implanter à une distance au minimum égale à la hauteur de la façade implantée en vis-à-vis de la limite séparative avec un minimum de 5 mètres. |
| N | Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 6 mètres des limites séparatives. |
| UAC | 1 - Les constructions doivent s’implanter d’une limite séparative aboutissant aux voies à une autre dans une profondeur maximale de 10 m mesurée par rapport à l’alignement. |
| UAE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UCA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UCPM | En cas de retrait, la distance par rapport à la limite séparative sera au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout des toits avec un minimum de 3 m. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | - Lorsque la largeur du terrain est comprise entre 12 et 15 mètres, la construction peut s’implanter sur une limite au plus. |
| UM | Les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire, doivent être édifiées de telle sorte que leur distance par rapport à la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit sans être inférieure à 2,50 m. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUIC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UAC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UAE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UCA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UCPM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.