Agrandir une maison à Sartrouville
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Sartrouville : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 12 zones de Sartrouville
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | L’emprise au sol maximale est fixée : Pour les serres agricoles et les châssis, selon la surface de l’unité foncière : - Moins de 500 m² : 90% de la surface de l’unité foncière - Entre 500 et jusqu’à 1000 m² : 80% de la surface de l’unité foncière - Au-delà de 1000 m² : 70% de la surface de l’unité foncière |
| AU | Non réglementé. |
| AUG | L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 35% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. |
| AUIC | L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. |
| N | Dans la zone N* uniquement : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. |
| UAC | Non réglementé. |
| UAE | L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 75% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. |
| UCA | Non réglementé. |
| UCPM | En dehors des polygones d’implantation : - Pour les constructions en sous-sol, Non réglementé, - Pour les constructions édifiées au-dessus du niveau du sol, l’emprise au sol est fixée à 25%. |
| UE | L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. |
| UG | L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. |
| UM | Non réglementé. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 m. |
| AU | Non réglementé. Ville de Sartrouville - PLU approuvé 21 septembre 2006 - Modification n°9 approuvée le 8 juillet 2025 p. 212 Plan Local d’Urbanisme – Règlement AU |
| AUG | 1 - La hauteur maximum des constructions ne peut excéder 6 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère et 11 mètres au faîtage. |
| AUIC | La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres. |
| N | La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage dans la zone N*. |
| UAC | Toutefois, en présence d’une façade protégée, en cas de démolition totale ou partielle du bâtiment et de sa reconstruction, la hauteur maximale est limitée à la hauteur existante à la date d’application du règlement sur une profondeur de 15 m. |
| UAE | 2 - La hauteur maximale des bâtiments est limitée à 9,50 mètres à l’égout du toit et 14 mètres au faîtage. |
| UCA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UCPM | En dehors des polygones d’implantation, la hauteur maximale autorisée est limitée à 6 m au point le plus haut. |
| UE | La hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 12 mètres au faitage et 12,50 m à l’acrotère. |
| UG | La hauteur maximale des constructions principales est limitée à 6 m à l'égout du toit ou 6,50 m à l’acrotère, et 10 m au faîtage. |
| UM | La hauteur maximale des constructions (autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont la hauteur est commandée par les impératifs de l’exploitation ferroviaire) est limitée à 11 m. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | En cas de retrait, la marge minimale de retrait est fixée à 0,50 m. |
| AUG | Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance minimale de 5 m par rapport à l'alignement actuel ou futur lorsqu'il est prévu sur le document graphique, que cette voie soit publique ou privée ouverte ou non à la circulation. |
| AUIC | a) Les constructions doivent s’implanter à une distance égale à 10 m au moins de l’alignement par rapport à la R.D. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UAC | En cas de retrait, la marge minimale de retrait est fixée à 0,50 m. |
| UAE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UCA | En cas de retrait, la marge minimale de retrait est fixée à 0,50 m. |
| UCPM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | D’une façon générale, les constructions doivent s’implanter à 4 m au moins de l’alignement des voies. |
| UG | 1) Les constructions nouvelles doivent s'implanter à une distance minimale de 5 m par rapport à l’alignement ou par rapport à la limite d'emprise des voies publiques ou privées, ouvertes ou non à la circulation générale, ou par rapport à la limite de l’emprise publique. |
| UM | Toutes les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire, doivent être édifiées à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement ou en retrait. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUG | I - Constructions principales : 1- Implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies - Lorsque la largeur du terrain est comprise entre 12 et 15 mètres, la construction peut s’implanter sur une limite au plus. |
| AUIC | En ce cas, elles doivent s’implanter à une distance au minimum égale à la hauteur de la façade implantée en vis-à-vis de la limite séparative avec un minimum de 5 mètres. |
| N | Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 6 mètres des limites séparatives. |
| UAC | 1 - Les constructions doivent s’implanter d’une limite séparative aboutissant aux voies à une autre dans une profondeur maximale de 10 m mesurée par rapport à l’alignement. |
| UAE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UCA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UCPM | En cas de retrait, la distance par rapport à la limite séparative sera au minimum égale à la moitié de la hauteur à l’égout des toits avec un minimum de 3 m. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | - Lorsque la largeur du terrain est comprise entre 12 et 15 mètres, la construction peut s’implanter sur une limite au plus. |
| UM | Les constructions autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire, doivent être édifiées de telle sorte que leur distance par rapport à la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit sans être inférieure à 2,50 m. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUIC | DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les parties non construites qui ne seraient ni nécessaires à la circulation ou au stationnement des véhicules, ni au stockage, notamment les marges de reculement ou d’isolement par rapport aux voies et aux limites séparatives doivent être aménagées en espace vert sur une surface au moins égale à 10% de la surface du terrain. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UAC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UAE | DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS 10% au moins de la surface des espaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés, ou recevoir un aménagement paysager végétal ou des aires de jeux et de loisirs. |
| UCA | La surface réservée aux jardins, plantations et terrains de jeux d’enfants à l’exception des aires de stationnement, dépôts ou dégagements, ne pourra être inférieure à 25% de la superficie du terrain. |
| UCPM | La surface réservée aux jardins, plantations et terrains de jeux d’enfants à l’exception des aires de stationnement, dépôts ou dégagements, ne pourra être inférieure à 25% de la superficie du terrain. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UG | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Sartrouville
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.