Le règlement de Saudrupt, texte intégral

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Interdit Autorisé sous conditions

Autorisé

Exploitation

exploitation agricole

X

agricole et fores-

tière

exploitation forestière

X

logement

X

Habitation

hébergement

X

artisanat et commerce de

détail

À condition qu’elles

n’engendrent pas

de risques et de nui-

sances incompatibles

X

avec le caractère de

la zone (bruits, trépida-

tions, odeurs...

restauration

X

Commerce et activités de ser-

commerce de gros

X

vice

activités de

services

où s’effectue

X

l’accueil d’une

clientèle

hébergement

hôtelier et

X

touristique

cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services

publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

établissement d’enseignement,

de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du

public

X

X

X

X

X

A condition qu’elles

n’engendrent pas de

risques et de nuisances

X

incompatibles avec le

caractère de la zone.

Industrie

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

entrepôt

bureau centre de congrès et d’exposition

Uniquement lorsqu’ils

sont liés aux occupations du sol

X

autorisées par ailleurs.

X

X

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Sont interdits :

• Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés.

• Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos. • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille. • Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l’habitation ou pour tout

autre usage et constituées par d’anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu’à usage public, d’abri désaffecté.

Dans l’ensemble de la zone, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent : • Protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou

écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. • Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Pour les éléments du patrimoine architectural, naturel ou paysager identifiés au titre des articles L. 151-19 et L.151-23 :

• L’entretien, l’aménagement, la confortation ou l’extension sont autorisés à condition de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

• Les murs en pierres sèches sont à conserver. • Toutes les constructions sont interdites dans une bande de 30 mètres des lisières des bois et

boqueteaux de plus de 4 ha. • Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à déclaration

préalable conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans les secteurs UAi et UAri : Les dispositions des PPRi de la Saulx, de l’Ornel et de la Marne sont applicables.

Dans le secteur UAcav : Les dispositions du PPRcav de Savonnières-en-Perthois sont applicables.

a) Hauteur

Les constructions principales n’excédent pas 9 mètres à l’égout des toitures ou acrotère et 12 mètres au faîtage.

Lorsque les constructions sont édifiées en ordre continu, les constructions tiennent toutefois compte des hauteurs d’égout des constructions implantées sur les parcelles voisines.

La hauteur des constructions situées derrière le bâtiment ayant façade sur rue ne peut excéder celle de la construction ayant façade sur rue.

La hauteur des annexes n’excède pas 4 mètres au faîtage.

La hauteur des abris de jardins n’excède pas 3 mètres au faîtage.

Cet article ne s’applique pas : • Au prolongement en façade et à la réhabilitation d’une construction existante qui ne respecterait pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension n’excède pas la hauteur totale de construction existante, • Aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Lorsque les constructions sur les deux parcelles voisines sont déjà implantées à l’alignement, les nouvelles constructions s’implantent également à l’alignement.

Toutefois, lorsque la façade sur rue présente une longueur de plus de 10 mètres, une partie de la façade pourra présenter un décrochement (recul autorisé par rapport à la limite de l’emprise publique), sans que celui-ci ne dépasse en longueur la moitié de la longueur totale de la façade.

Dans les autres cas, les constructions s’implantent : • soit à l’alignement de la voie publique, ou en limite de l’emprise publique, • soit en prolongement de la façade existante sur une même unité foncière ou sur les parcelles contiguës. Lorsque l’alignement avec les constructions voisines ne peut être clairement défini, les constructions doivent s’implanter avec un recul de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Cet article ne s’applique pas :

• aux extensions de bâtiment existant qui peuvent être édifiées avec un recul identique à celui du bâtiment principal ;

• aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

c) Recul par rapport aux limites séparatives

La construction principale doit être édifiée sur au moins une des deux limites parcellaires latérales, et de préférence, sur celle qui est déjà bâtie, le cas échéant.

Toute construction non contiguë à une limite séparative doit être distante en tout point d’au moins 3 mètres de ladite limite, excepté pour les annexes, dépendances et abris de jardin dont la hauteur totale est inférieure à 4 mètres.

Les constructions doivent observer un recul de 20 mètres de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique.

Cet article ne s’applique pas : • aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. • Au prolongement d’une façade qui ne respecterait pas ces règles.

d) Emprise au sol

L’emprise au sol des annexes est limitée à 25 m2 par unité foncière.

Pour les piscines, l’emprise au sol est limitée à 32 m2 par unité foncière.

L’emprise au sol des abris de jardins est limitée à 12 m2 par unité foncière.

e) Constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toute architecture étrangère à la région (style provençal, scandinave, chalet montagnard par exemple) ou pastiches d’une architecture archaïque sont interdits.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits sauf en cas de contraintes techniques ou naturelles avérées.

Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat sont interdites. L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à conserver identifiés sur les documents graphiques :

Ces bâtiments sont soumis à permis de démolir. Les aménagements et les extensions doivent reproduire le style architectural du bâtiment ou être de facture contemporaine.

Les travaux réalisés sur ces bâtiments doivent :

• Respecter les caractéristiques structurelles du bâtiment (portails, porches, halls d’entrée...) en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui consistent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ; • Respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures... ; • Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment, un traitement de qualité approprié à ses caractéristiques architecturales.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine naturel à conserver identifiés sur les documents graphiques :

Les coupes et abattages de ces arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique.

a) Façades

1) Façade sur rue :

À l’exception des matériaux naturels laissés dans leur teinte d’origine (bois ou pierre par exemple), les enduits de façade présenteront des teintes proposées dans le nuancier départemental (Unité Départementale d’Architecture et du Patrimoine de la Meuse).

L’ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation, antennes paraboliques par exemple), y compris des appareils producteurs d’énergie solaire, l’exception des appareils producteurs d’énergie solaire, doit se situer sur les façades et parties de parcelles non visibles depuis la rue, ou bien être dissimulés.

Sont interdits, sauf reconstruction à l’identique : • Les saillies de balcon, • Les oriels (fenêtre en saillie par rapport à la façade), • Les retraits de façade d’un étage sur l’autre.

2) Enduits :

• Les surfaces en pierre de taille ne seront pas enduites sauf dans le cas d’une surface en pierre très dégradée nécessitant une rénovation, une alternative au remplacement des pierres,

• Les murs en maçonnerie, hors pierre de taille, non crépis ou non habillés sont interdits, • Les enduits ne pourront être supprimés que si le type et la mise en œuvre de la pierre le

permettent.

b) Toitures

Le faîtage de la construction principale est placé parallèlement à l’axe de la voie. Dans le cas d’une maison située à l’angle de plusieurs voies, le faîtage devra être parallèle au moins à l’une des voies. Les matériaux de couverture présentent la couleur de la terre cuite, dans les nuances de brun à rouge-orangé, sauf :

• Dans le cas d’utilisation de verre ou de matériaux composites pour les vérandas, piscines, marquises…

• Pour les systèmes domestiques de production d’énergie à partir de sources renouvelables, • Pour les toitures végétalisées, • Dans le cas de la réfection d’une toiture existante ne respectant pas les règles précitées,

sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité des dîtes constructions.

La pente des toitures doit être comprise entre 20° et 35°. Toutefois, une pente différente peut être donnée pour assurer la continuité avec une maison voisine ou ramener ce faîtage dans l’alignement

général.

Pour la partie des toitures donnant sur le côté visible de la rue : Les lucarnes retroussées (ou chien-assis), les lucarnes en chapeau de gendarme et les outeaux (ou lucarne triangulaire) sont interdits.

Les châssis de toit sont encastrés dans la couverture et non pas posés en saillie.

Les toitures terrasse sont interdites sauf si elles sont végétalisées.

Les dispositifs ayant recours à l’énergie solaire sont admis à condition qu’ils soient directement intégrés dans la toiture, selon la même pente.

Pour les secteurs UAr et UAri :

• Les chiens assis sont autorisés sur toutes les parties de la toiture • Les toitures à 4 pans sont autorisées

c) Ouvertures

En façade sur rue, les proportions des ouvertures doivent être plus hautes que larges, à l’exception des accès véhicule, des ouvertures en sous-sol et des devantures commerciales pour la partie des constructions comprises entre les niveaux de la rue et des allèges du premier étage, ou de la toiture si la construction ne comporte qu’un seul niveau.

Les menuiseries présenteront des teintes proposées dans le nuancier départemental (Unité Départementale d’Architecture et du Patrimoine de la Meuse).

Les volets roulants sont autorisés à condition de conserver des volets battants lorsque ceux-ci existent encore. Afin de conserver les proportions des baies traditionnelles, définies plus haut dans le même article, et ne pas diminuer l’apport en luminosité, lesdits caissons sont implantés derrière ou au niveau du linteau de la baise (pas de caisson visible).

Les caissons de volet roulant posés en saillie sur la façade sont interdits.

Les encadrements de portes et de fenêtre en pierre, œil de bœuf, éléments sculptés, éléments décoratifs en fonte d’ornement, linteaux des portes charretières et clefs de voûte datées devront être conservés et laissés apparents et non peints.

Les portes de granges traditionnelles devront être conservées dans leur proportion d’origine. L’aspect bois sera respecté. Le blanc pur et le RAL 7016 sont interdits.

Dans les secteurs UAr et UAri :

• Les ouvertures plus larges que hautes sont autorisées.

d) Dispositions particulières pour les autres constructions

Les bâtiments annexes et ajouts dépendants de l’habitation doivent être en harmonie avec la construction principale. Les constructions annexes présentent un volume simple, surmontés d’une couverture traditionnelles à deux pans. Elles sont soit en harmonie avec la construction principale soit en bois. Ce dernier à lames verticales (bois imputrescible ou prétraité ou de teinte brun sombre).

L’architecture des bâtiments et le choix des matériaux seront déterminés de façon à permettre la

meilleure insertion possible des constructions dans l’environnement. Les constructions devront en particulier être en harmonie avec le bâti voisin.

Concernant les garages et annexes, l’usage des plaques de béton avec ossature apparente et poteaux en ciment est à proscrire pour ces ouvrages, qui doivent être traités en harmonie avec la construction principale.

La construction d’abris de jardin en matériaux de récupération est interdite.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les pompes à chaleurs ou autres installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique ou être dissimulées.

Les antennes paraboliques seront de diamètres limités et de couleur neutre. a) Clôtures

La hauteur des clôtures n’excède pas 2 mètres. Les clôtures sont constituées :

• Soit d’un muret maçonné d’une hauteur maximale de 1 m surmonté ou non d’une grille, • Soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive.

Les parties en maçonnerie sont traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut, avec la construction principale.

La clôture des usoirs est interdite.

b) Règles générales de plantation

Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

Les plantations existantes doivent être maintenues et tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé.

Les plantations et haies doivent être réalisées au moyen d’essences locales.

Les équipements techniques (transformateurs, etc.) doivent faire l’objet d’un accompagnement végétal.

c) Stationnement

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Pour les constructions neuves et les réhabilitations à usage d’habitation, il est exigé au minimum deux places de stationnement par logement, garage et usoirs compris, sauf impossibilité architecturale ou technique.

Tout immeuble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes prévoira le stationnement sécurisé des vélos, à raison d’un vélo minimum par logement.

infrastructures permettant le stationnement des vélos, à raison d’un vélo minimum par tranche de 100 m2 d’espace de travail de bureau.

L’ensemble de cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

En cas d’aménagement ou d’extension de bâtiment existant, les besoins en stationnement sont présumés satisfaits, sur la base de la surface de plancher, et de sa destination initiale.

3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Les aménagements réalisés doivent respecter les décrets n°2006-1658 et l’arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées, l’aménagement en agglomération et hors agglomération, des espaces publics, de la voirie ouverte à la circulation publiques et des zones de stationnement.

a) Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

b) Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration est réalisé en conformité avec la législation en vigueur.

c) Eaux résiduaires des activités

L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans

le respect des textes réglementaires (notamment avec le règlement d’assainissement).

d) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration) des eaux pluviales sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Ces aménagement doivent être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention etc.) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

En cas d’impossibilité technique avérée, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) et sous réserve des avis et prescriptions des services et administrations intéressés. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité de branchement, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

e) Autres réseaux

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments.

Les réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre le développement du très haut débit.

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Interdit Autorisé sous conditions

Exploitation agricole et forestière

Habitation

exploitation agricole

exploitation forestière logement

hébergement

artisanat et commerce de

détail

Commerce et activités de service

restauration

commerce de gros

activités de services

où s’effectue l’accueil d’une

clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

X

X

À condition qu’elles n’engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...

X

Autorisé

X X X X

X X X

UB

UBi

Équipements d’intérêt collectif et services

publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

établissement d’enseignement,

de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements

recevant du public

X

X

X

X

X

A condition qu’elles

n’engendrent pas de

risques et de nuisances

X

incompatibles avec le

caractère de la zone.

Industrie

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

entrepôt

bureau centre de congrès et d’exposition

Uniquement lorsqu’ils

sont liés aux occupations du sol autorisées

X

par ailleurs.

X

X

UB

UBi

B.

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Sont interdits :

• Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés.

• Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos. • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille. • Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l’habitation ou pour tout

autre usage et constituées par d’anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu’à usage public, d’abri désaffecté.

Dans l’ensemble de la zone, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent : • protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou

écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. • respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Pour les éléments du patrimoine architectural, naturel ou paysager identifiés au titre des articles L. 151-19 et L.151-23 :

• L’entretien, l’aménagement, la confortation ou l’extension sont autorisés à condition de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

• Les murs en pierres sèches sont à conserver. • Toutes les constructions sont interdites dans une bande de 30 mètres des lisières des bois et

boqueteaux de plus de 4 ha. • Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à déclaration

préalable conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Dans le secteur UBi : Les dispositions des PPRi de la Saulx, de l’Ornel et de la Marne sont applicables.

Dans le secteur UBp : Toute construction doit être conditionnée par la réalisation d’une étude de dépollution préalable. En cas de pollution avérée, une dépollution du site devra être opérée.

UB

UBi

a) Hauteur

Les constructions principales n’excédent pas 9 mètres à l’égout des toitures ou acrotère et 12 mètres au faîtage.

La hauteur des constructions situées derrière le bâtiment ayant façade sur rue ne peut excéder celle de la construction ayant façade sur rue.

La hauteur des annexes n’excède pas 4 mètres au faîtage.

La hauteur des abris de jardins n’excède pas 3 mètres au faîtage.

Cet article ne s’applique pas : • Au prolongement en façade et à la réhabilitation d’une construction existante qui ne respecterait pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension n’excède pas la hauteur totale de construction existante, • Aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction est implantée en recul des voiries et emprises publiques en observant un recul minimal de 5 mètres.

Cet article ne s’applique pas : • Au prolongement en façade et à la réhabilitation d’une construction existante qui ne respecterait pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension n’excède pas la hauteur totale de construction existante, • Aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

c) Recul par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles sont implantées : • Soit en limite séparative, • Soit avec un retrait d’au moins 3 mètres.

Ne sont pas soumis à ces règles : • Les ouvrages techniques liés aux équipements d’infrastructures d’intérêt général. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent observer un recul de 20 mètres de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique.

d) Emprise au sol

L’emprise au sol des annexes est limitée à 25 m2 par unité foncière.

Pour les piscines, l’emprise au sol est limitée à 32 m2 par unité foncière.

L’emprise au sol des abris de jardins est limitée à 12 m2 par unité foncière.

UB

UBi

e) Constructions sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle.

B.

paysagère Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toute architecture étrangère à la région (style provençal, scandinave, chalet montagnard par exemple) ou pastiches d’une architecture archaïque sont interdits.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits sauf en cas de contraintes techniques ou naturelles avérées.

Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat sont interdites.

L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine à conserver identifiés sur les documents graphiques :

Ces bâtiments sont soumis à permis de démolir. Les aménagements et les extensions doivent reproduire le style architectural du bâtiment ou être de facture contemporaine.

Les travaux réalisés sur ces bâtiments doivent :

• Respecter les caractéristiques structurelles du bâtiment (portails, porches, halls d’entrée...) en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui consistent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité ;

• Respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures... ;

• Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment, un traitement de qualité approprié à ses caractéristiques architecturales.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine naturel à conserver identifiés sur les documents graphiques :

Les coupes et abattages de ces arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique.

UB

UBi

UBp

Plan Local d’Urbanisme intercommunal Secteur Saulx et Perthois

Règlement écrit p.39

a) Façades

1) Façade sur rue :

L’ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation, antennes paraboliques par exemple), à l’exception des appareils producteurs d’énergie solaire, doit se situer sur les façades et parties de parcelles non visibles depuis la rue, ou bien être dissimulés.

2) Enduits :

• Les surfaces en pierre de taille ne seront pas enduites sauf dans le cas d’une surface en pierre très dégradée nécessitant une rénovation, une alternative au remplacement des pierres,

• Les murs en maçonnerie, hors pierre de taille, non crépis ou non habillés sont interdits. • Les enduits ne pourront être supprimés que si le type et la mise en œuvre de la pierre le

permettent. • A l’exception des matériaux naturels laissés dans leur teinte d’origine (bois ou pierre par

exemple), les enduits de façades présenteront des teintes proposées dans le nuancier départemental (Unité Départementale d’Architecture et du Patrimoine de la Meuse).

b) Toitures

Les matériaux de couverture présentent la couleur de la terre cuite, dans les nuances de brun à rouge-orangé, sauf :

• Dans le cas d’utilisation de verre ou de matériaux composites pour les vérandas, piscines, marquises…

• Pour les systèmes domestiques de production d’énergie à partir de sources renouvelables, • Pour les toitures végétalisées, • Dans le cas de la réfection d’une toiture existante ne respectant pas les règles précitées,

sous réserve de ne pas aggraver la non-conformité des dîtes constructions.

c) Ouvertures

Les menuiseries présenteront des teintes proposées dans le nuancier départemental (Unité Départementale d’Architecture et du Patrimoine de la Meuse).

Les caissons de volet roulant posés en saillie sur la façade sont interdits.

Les encadrements de portes et de fenêtres en pierre, œil de bœuf, éléments sculptés, linteaux des portes charretières et clefs de voûte datées devront être conservées et laissés apparents, et non peints.

d) Dispositions particulières pour les autres constructions

Les bâtiments annexes et ajouts dépendants de l’habitation doivent être en harmonie avec la construction principale.

L’architecture des bâtiments et le choix des matériaux seront déterminés de façon à permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l’environnement. Les constructions devront en particulier être en harmonie avec le bâti voisin.

Concernant les garages et annexes, l’usage des plaques de béton avec ossature apparente et poteaux en ciment est à proscrire pour ces ouvrages, qui doivent être traités en harmonie avec la construction principale.

UB

UBi

La construction d’abris de jardin en matériaux de récupération est interdite.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les pompes à chaleurs ou autres installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique ou être dissimulées. Les antennes paraboliques seront de diamètres limités et de couleur neutre.

a) Clôtures

La hauteur des clôtures n’excède pas 2 mètres. Les clôtures sont constituées :

• Soit d’un muret maçonné d’une hauteur maximale de 1 m surmonté ou non d’une grille, • Soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive.

Les parties en maçonnerie sont traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut, avec la construction principale.

La clôture des usoirs est interdite.

b) Règles générales de plantation

Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

Les plantations existantes doivent être maintenues et tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé.

Les plantations et haies doivent être réalisées au moyen d’essences locales.

Les équipements techniques (transformateurs, etc.) doivent faire l’objet d’un accompagnement végétal.

c) Stationnement

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Pour les constructions neuves et les réhabilitations à usage d’habitation, il est exigé au minimum deux places de stationnement par logement, garage et usoirs compris, sauf impossibilité architecturale ou technique.

Tout immeuble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes prévoira le stationnement sécurisé des vélos, à raison d’un vélo minimum par logement.

Tout immeuble de bureaux équipé de places de stationnement destinées aux salariés prévoira les infrastructures permettant le stationnement des vélos, à raison d’un vélo minimum par tranche de 100 m2 d’espace de travail de bureau.

L’ensemble de cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

En cas d’aménagement ou d’extension de bâtiment existant, les besoins en stationnement sont présumés satisfaits, sur la base de la surface de plancher, et de sa destination initiale.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal Secteur Saulx et Perthois

Règlement écrit p.41

UB

UBi

3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

Les aménagements réalisés doivent respecter les décrets n°2006-1658 et l’arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées, l’aménagement en agglomération et hors agglomération, des espaces publics, de la voirie ouverte à la circulation publiques et des zones de stationnement.

c) Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

d) Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration est réalisé en conformité avec la législation en vigueur.

e) Eaux résiduaires des activités

L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires (notamment avec le règlement d’assainissement).

f) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration) des eaux pluviales sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Ces aménagement doivent

UB

UBi

être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention etc.) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

En cas d’impossibilité technique avérée, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) et sous réserve des avis et prescriptions des services et administrations intéressés. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité de branchement, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

g) Autres réseaux

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments.

Les réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre le développement du très haut débit.

UB

UBi

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Interdit Autorisé sous conditions

Autorisé

Exploitation

exploitation agricole

X

agricole et fores-

tière

exploitation forestière

X

logement

X

Habitation

hébergement

X

artisanat et

commerce de

X

détail

restauration

X

commerce de gros

X

Commerce et

activités de

activités de ser-

services

vice

où s’effectue

X

l’accueil d’une

clientèle

hébergement

hôtelier et

X

touristique

cinéma

locaux et

bureaux

accueillant du

public des

X

administrations

publiques et

assimilés

locaux

techniques

et industriels des administrations

X

Équipements

publiques et

d’intérêt col-

assimilés

lectif et services établissement

publics

d’enseignement, de santé et

X

d’action sociale

salles d’art et de spectacles

X

équipements sportifs

X

autres

équipements recevant du

X

public

Industrie

X

Autres activités

entrepôt

X

des secteurs

secondaire ou

bureau

X

tertiaire

centre de

congrès

X

et d’exposition

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Sont interdits :

• Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés.

• Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos. • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille. • Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l’habitation ou pour tout

autre usage et constituées par d’anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu’à usage public, d’abri désaffecté.

Dans l’ensemble de la zone, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent : • protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. • respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Dans le secteur UEi : Les dispositions des PPRi de la Saulx, de l’Ornel et de la Marne sont applicables.

Dans le secteur UEp : Toute construction doit être conditionnée par la réalisation d’une étude de dépollution préalable. En cas de pollution avérée, une dépollution du site devra être opérée.

Dans le secteur UEpi : Toute construction doit être conditionnée par la réalisation d’une étude de dépollution préalable. En cas de pollution avérée, une dépollution du site devra être opérée. Les dispositions des PPRi de la Saulx, de l’Ornel et de la Marne sont applicables.

a) Hauteur

Il n’est pas fixé de règle.

b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Il n’est pas fixé de règle.

c) Recul par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait d’un moins 3 mètres.

Les constructions doivent observer un recul de 20 mètres de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique.

d) Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

e) Constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toute architecture étrangère à la région (style provençal, scandinave, chalet montagnard par exemple) ou pastiches d’une architecture archaïque sont interdits.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits sauf en cas de contraintes techniques ou naturelles avérées.

Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat sont interdites.

L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine naturel à conserver identifiés sur les documents graphiques :

Les coupes et abattages de ces arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique.

a) Règles générales de plantation

Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

Les plantations et haies doivent être réalisées au moyen d’essences locales.

Les équipements techniques (transformateurs, etc.) doivent faire l’objet d’un accompagnement végétal.

b) Stationnement

Des aires de stationnement et d’évolution doivent être prévues en dehors des voies et emprises publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Les aménagements réalisés doivent respecter les décrets n°2006-1658 et l’arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées, l’aménagement en agglomération et hors agglomération, des espaces publics, de la voirie ouverte à la circulation publiques et des zones de stationnement.

a) Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau

Plan Local d’Urbanisme intercommunal Secteur Saulx et Perthois

Règlement écrit p.47

potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

b) Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration est réalisé en conformité avec la législation en vigueur.

c) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration) des eaux pluviales sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Ces aménagement doivent être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention etc.) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

En cas d’impossibilité technique avérée, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) et sous réserve des avis et prescriptions des services et administrations intéressés. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité de branchement, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

d) Autres réseaux

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments.

Les réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre le développement du très haut débit.

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Interdit Autorisé sous conditions

Autorisé

Exploitation

exploitation agricole

X

agricole et fores-

tière

exploitation forestière

X

logement

X

Habitation

hébergement

X

artisanat et

commerce de

X

détail

restauration

X

commerce de gros

X

Commerce et

activités de

activités de ser-

services

vice

où s’effectue

X

l’accueil d’une clientèle

hébergement

hôtelier et

X

touristique

cinéma

X

UPi

UP

locaux et

bureaux

accueillant du

public des

X

administrations

publiques et

assimilés

locaux

techniques

et industriels des administrations

X

Équipements

publiques et

d’intérêt col-

assimilés

lectif et services établissement

publics

d’enseignement, de santé et

X

d’action sociale

salles d’art et de spectacles

X

équipements sportifs

X

autres

équipements recevant du

X

public

Industrie

X

Autres activités

entrepôt

X

des secteurs secondaire ou

bureau

X

tertiaire

centre de

congrès

X

et d’exposition

B.

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Sont interdits :

• Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés.

• Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos. • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille. • Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l’habitation ou pour tout

autre usage et constituées par d’anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu’à usage public, d’abri désaffecté.

UPi

Dans l’ensemble de la zone, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent : • protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. • respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

UP

Dans le secteur UPi : Les dispositions des PPRi de la Saulx, de l’Ornel et de la Marne sont applicables.

a) Hauteur

Il n’est pas fixé de règle.

b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Il n’est pas fixé de règle.

c) Recul par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent observer un recul de 20 mètres de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique.

d) Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

e) Constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toute architecture étrangère à la région (style provençal, scandinave, chalet montagnard par exemple) ou pastiches d’une architecture archaïque sont interdits.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits sauf en cas de contraintes techniques ou naturelles avérées.

Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat sont interdites.

Les travaux réalisés sur les bâtiments doivent : • Respecter les, caractéristiques structurelles du bâtiment (portails, porches, halls d’entrée...) en

veillant à la bonne mise en oeuvre des travaux qui consistent à améliorer les conditions d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité; • Respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modérature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures... ; • Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiat du bâtiment, un traitement de qualité approprié à ses caractéristiques architecturales.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal Secteur Saulx et Perthois

Règlement écrit p.51

UPi

UP

Concernant les enduits : • Les enduits pourront être supprimés que si le type et la mise en oeuvre de la pierre le permettent, • Les surfaces en pierre de taille ne seront pas enduites sauf dans le cas d’une surface en pierre

très dégradée nécessitant une rénovation, en alternative au remplacement des pierres. • L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés,

parpaings est interdit.

Concernant les ouvertures : • Les caissons de volet roulant posés en saillie sur la façade sont interdits. • Les encadrements de portes et de fenêtres en pierre, œil de bœuf, éléments sculptés, linteaux

des portes charretières et clefs de voûte datées devront être conservés et laissés apparents, et non peints. • Les portes de grande traditionnelles devront être conservées dans leur proportion d’origine. L’aspect bois sera respecté. Le blanc pur et le RAL 7016 sont interdits.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine naturel à conserver identifiés sur les documents graphiques :

Les coupes et abattages de ces arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique.

a) Règles générales de plantation

Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

Les plantations et haies doivent être réalisées au moyen d’essences locales.

Les équipements techniques (transformateurs, etc.) doivent faire l’objet d’un accompagnement végétal.

b) Stationnement

Des aires de stationnement et d’évolution doivent être prévues en dehors des voies et emprises publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi

UPi

UP

qu’à la position et à la configuration de ces accès.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Les aménagements réalisés doivent respecter les décrets n°2006-1658 et l’arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées, l’aménagement en agglomération et hors agglomération, des espaces publics, de la voirie ouverte à la circulation publiques et des zones de stationnement.

B. Desserte par, les réseaux

a) Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

b) Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration est réalisé en conformité avec la législation en vigueur.

c) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration) des eaux pluviales sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Ces aménagement doivent être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention etc.) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

En cas d’impossibilité technique avérée, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) et sous réserve des avis et prescriptions des services et administrations intéressés. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité de branchement, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

d) Autres réseaux

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments. Les réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre le développement du très haut débit.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal Secteur Saulx et Perthois

Règlement écrit p.53

UPi

UP

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Interdit Autorisé sous conditions

Autorisé

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole

Les constructions et

installations à destina-

tion d’activité agricole

à condition d’être liées

à des activités de commercialisation, de stoc-

X

kage collectif, ou trans-

formation des produits

agricoles, ainsi que les

silos agricoles

exploitation forestière

Habitation

logement

X

Les constructions à

destination d’habitation

et leurs dépendances,

si elles sont destinées à

des personnes dont la

présence permanente

sur le site est nécessaire

pour assurer le

fonctionnement, la surveillance ou le

X

gardiennage d’une

entreprise, dans la limite

de 100 m2 de surface

plancher, et à condition

qu’elles jouxtent le bâ-

timent d’activité princi-

pal.

hébergement

X

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Secteur Saulx et Perthois

p.54 Règlement écrit

artisanat et

commerce de

X

détail

restauration

X

commerce de gros

X

Commerce et

activités de

activités de ser-

services

vice

où s’effectue

X

l’accueil d’une

clientèle

hébergement

hôtelier et

X

touristique

cinéma

X

locaux et

bureaux

accueillant du

public des

X

administrations

publiques et

assimilés

locaux

techniques

et industriels des administrations

X

Équipements

publiques et

d’intérêt col-

assimilés

lectif et services établissement

publics

d’enseignement, de santé et

X

d’action sociale

salles d’art et de spectacles

X

équipements sportifs

X

autres

équipements recevant du

X

public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie entrepôt

Quant aux installations

classées : elles sont

uniquement autorisées

si leurs nuisances et

dangers peuvent être

X

prévenus de façon sa-

tisfaisante eu égard à

l’environnement de la

zone

X

bureau

X

centre de

congrès

X

et d’exposition

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Les infrastructures terrestres de transport ainsi que les affouillements et exhaussement qui leur sont liées, sont autorisées.

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés.

Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l’habitation ou pour tout autre usage et constituées par d’anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu’à usage public, d’abri désaffecté sont interdites.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

• protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie.

• respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Pour les éléments du patrimoine architectural, naturel ou paysager identifiés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 :

L’entretien, l’aménagement, la confortation ou l’extension à condition de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

Les murs en pierres sèches doivent être conservés.

Toutes les constructions sont interdites dans une bande de 30 mètres des lisières des bois et boqueteaux de plus de 4 ha. Toutefois, les extensions des constructions existantes y sont autorisées.

Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Mixité fonctionnelle et sociale :

Il n’est pas fixé de règle.

Dans le secteur UXi : Les dispositions des PPRi de la Saulx, de l’Ornel et de la Marne sont applicables. .

Dans le secteur UXp : Toute construction doit être conditionnée par la réalisation d’une étude de dépollution préalable. En cas de pollution avérée, une dépollution du site devra être opérée.

Dans le secteur UXpi : Toute construction doit être conditionnée par la réalisation d’une étude de dépollution préalable. En cas de pollution avérée, une dépollution du site devra être opérée. Les dispositions des PPRi de la Saulx, de l’Ornel et de la Marne sont applicables.

Dans la zone Uxn :

Sont autorisées:

• La reconstruction des bâtiments à l’identique après sinistre dans la limite de la surface de plancher correspondant à celle détruite,

• Pour les constructions existantes, l’adaptation, la réfection ou l’extension mesurée (augmentation maximale de 30% d’emprise au sol du bâtiment existant et réalisable 1 fois), à condition de ne pas compromettre l’activité du site. Le calcul de l’augmentation de surface sera réalisé sur la base de la surface de la construction existante à la date d’approbation du PLU.

• Les constructions sans occupation humaine permanente type bâtiment de stockage et justifiant de l’absence de besoin de raccordement au réseau d’eau potable.

a) Hauteur

Il n’est pas fixé de règle.

b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent observer un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques ou en limite latérale effective de la voie lorsqu’il s’agit d’une voie privée.

Les constructions à usage de bureaux doivent observer un recul de 5 mètres minimum.

Cet article ne s’applique pas : Au prolongement en façade et à la réhabilitation d’une construction existante qui ne respecterait pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension n’excède pas la hauteur totale de construction existante, Aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

c) Recul par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent observer un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

Cet article ne s’applique pas : Au prolongement en façade et à la réhabilitation d’une construction existante qui ne respecterait pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension n’excède pas la hauteur totale de construction existante, Aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

Les constructions doivent observer un recul de 20 mètres de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique.

d) Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

e) Constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l’aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes. Sont interdits:

• Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat, • Le ton blanc pur intégral, • L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques

creuses, agglomérés, parpaings, • Les couvertures et les bardages en tôle non peinte. • Les effets de rayure et de fort contraste.

a) Clôtures

Les clôtures, tant à l’alignement des voies qu’en limite séparative, doivent être constituées : • Soit d’un grillage de teinte sombre (vert bouteille, brun, gris, noir...) et uniforme, doublé ou non d’une haie, • Soit d’un muret maçonné d’une hauteur maximale de 1 m surmonté ou non d’une grille.

Les clôtures ne devront en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et des carrefours.

b) Règles générales de plantation

Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

c) Stationnement

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Tout immeuble de bureaux équipé de places de stationnement destinées aux salariés prévoira les infrastructures permettant le stationnement des vélos, à raison d’un vélo minimum par tranche de 100 m2 d’espace de travail de bureau.

L’ensemble de cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

Par ailleurs, les accès doivent être dimensionnés pour permettre les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules ainsi que le stationnement des véhicules en attente de livraison.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules, de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement les voies en impasse, sans occasionner de destruction de bâtiment. Les aménagements réalisés doivent respecter les décrets n°2006-1658 et l’arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées, l’aménagement en agglomération et hors agglomération, des espaces publics, de la voirie ouverte à la circulation publiques et des zones de stationnement.

a) Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

b) Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration est réalisé en conformité avec la législation en vigueur.

c) Eaux résiduaires des activités

L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire

dans le respect des textes réglementaires (notamment avec le règlement d’assainissement).

d) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration) des eaux pluviales sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Ces aménagement doivent être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention etc.) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

En cas d’impossibilité technique avérée, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) et sous réserve des avis et prescriptions des services et administrations intéressés. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité de branchement, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

e) Autres réseaux

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments.

Les réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre le développement du très haut débit.

DISPOSITIFS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

PLUi

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Secteur Saulx et Perthois

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Interdit Autorisé sous conditions

Autorisé

Exploitation

exploitation agricole

X

agricole et fores-

tière

exploitation forestière

X

logement

X

Habitation

hébergement

X

artisanat et commerce de

détail

À condition qu’elles

n’engendrent pas

de risques et de nui-

sances incompatibles

X

avec le caractère de

la zone (bruits, trépida-

tions, odeurs...

restauration

X

Commerce et activités de ser-

commerce de gros

X

vice

activités de

services

où s’effectue

X

l’accueil d’une

clientèle

hébergement

hôtelier et

X

touristique

cinéma

Équipements d’intérêt

collectif et services publics

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

établissement d’enseignement,

de santé et d’action sociale

salles d’art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du

public

X

X

X

X

X

A condition qu’elles

n’engendrent pas de

risques et de nuisances

X

incompatibles avec le

caractère de la zone.

Industrie

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

entrepôt bureau

Uniquement lorsqu’ils

sont liés aux occupa-

tions du sol autorisées

X

par ailleurs.

X

centre de

congrès

X

et d’exposition

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Sont interdits :

• Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés.

• Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos. • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille. • Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l’habitation ou pour tout

autre usage et constituées par d’anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu’à usage public, d’abri désaffecté.

1A U

Dans l’ensemble de la zone, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent : • protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. • respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le

règlement graphique.

Pour les éléments du patrimoine architectural, naturel ou paysager identifiés au titre des articles L. 151.19 et L.151.23 :

• L’entretien, l’aménagement, la confortation ou l’extension sont autorisés à condition de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

• Les murs en pierres sèches sont à conserver. • Toutes les constructions sont interdites dans une bande de 30 mètres des lisières des bois et

boqueteaux de plus de 4 ha. • Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à déclaration

préalable conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Mixité fonctionnelle et sociale :

Il n’est pas fixé de règle.

a) Hauteur

Les constructions principales n’excédent pas 9 mètres à l’égout des toitures ou acrotère et 12 mètres au faîtage.

La hauteur des annexes n’excède pas 4 mètres au faîtage.

La hauteur des abris de jardins n’excède pas 3 mètres au faîtage.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction est implantée soit :

À l’alignement des voiries et emprises publiques En recul des voiries et emprises publiques en observant un recul minimal de 5 mètres.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

c) Recul par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles sont implantées : Soit en limite séparative, Soit avec un retrait d’au moins 3 mètres.

Ne sont pas soumis à ces règles : Les ouvrages techniques liés aux équipements d’infrastructures d’intérêt général. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions doivent observer un recul de 20 mètres de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique.

d) Emprise au sol L’emprise au sol des annexes est limitée à 25 m2 par unité foncière.

Pour les piscines, l’emprise au sol est limitée à 32 m2 par unité foncière.

L’emprise au sol des abris de jardins est limitée à 12 m2 par unité foncière.

e) Constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toute architecture étrangère à la région (style provençal, scandinave, chalet montagnard par exemple) ou pastiches d’une architecture archaïque sont interdits.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits sauf en cas de contraintes techniques ou naturelles avérées.

Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat sont interdites.

L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine naturel à conserver identifiés sur les documents graphiques :

Les coupes et abattages de ces arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique.

a) Façades

1) Façade sur rue :

L’ensemble des appareils techniques (pompe à chaleur, climatisation, antennes paraboliques par exemple), à l’exception des appareils producteurs d’énergie solaire, doit se situer sur les façades et parties de parcelles non visibles depuis la rue, ou bien être dissimulés.

2) Enduits :

• Les surfaces en pierre de taille ne seront pas enduites. • Les murs en maçonnerie, hors pierre de taille, non crépis ou non habillés sont interdits. • A l’exception des matériaux naturels laissés dans leur teinte d’origine (bois ou pierre par

exemple), les enduits de façades présenteront des teintes proposées dans le nuancier départemental (Unité Départementale d’Architecture et du Patrimoine de la Meuse).

b) Toitures

Les matériaux de couverture présentent la couleur de la terre cuite, dans les nuances de brun à rouge-orangé, sauf :

• Dans le cas d’utilisation de verre ou de matériaux composites pour les vérandas, piscines, marquises…

• Pour les systèmes domestiques de production d’énergie à partir de sources renouvelables, • Pour les toitures végétalisées,

c) Ouvertures

Les menuiseries présenteront des teintes proposées dans le nuancier départemental (Unité Départementale d’Architecture et du Patrimoine de la Meuse).

Les caissons de volet roulant posés en saillie sur la façade sont interdits.

d) Dispositions particulières pour les autres constructions

Les bâtiments annexes et ajouts dépendants de l’habitation doivent être en harmonie avec la construction principale.

L’architecture des bâtiments et le choix des matériaux seront déterminés de façon à permettre la meilleure insertion possible des constructions dans l’environnement. Les constructions devront en particulier être en harmonie avec le bâti voisin.

Concernant les garages et annexes, l’usage des plaques de béton avec ossature apparente et poteaux en ciment est à proscrire pour ces ouvrages, qui doivent être traités en harmonie avec la construction principale.

La construction d’abris de jardin en matériaux de récupération est interdite.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les pompes à chaleurs ou autres installations similaires doivent être placées en des lieux où elles ne seront pas visibles de la voie publique ou être dissimulées.

Les antennes paraboliques seront de diamètres limités et de couleur neutre.

Un minimum de 50% des espaces libres non bâtis de l’îlot de propriété où est implantée la construction seront maintenus perméables.

a) Clôtures

La hauteur des clôtures n’excède pas 2 mètres. Les clôtures sont constituées :

• Soit d’un muret maçonné d’une hauteur maximale de 1 m surmonté ou non d’une grille, • Soit d’un grillage doublé ou non d’une haie vive.

Les parties en maçonnerie sont traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut, avec la construction principale.

b) Règles générales de plantation

Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

Les plantations existantes doivent être maintenues et tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé.

Les plantations et haies doivent être réalisées au moyen d’essences locales.

Les équipements techniques (transformateurs, etc.) doivent faire l’objet d’un accompagnement

végétal.

c) Stationnement

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Pour les constructions neuves et les réhabilitations à usage d’habitation, il est exigé au minimum deux places de stationnement par logement, garage et usoirs compris, sauf impossibilité architecturale ou technique.

Tout immeuble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes prévoira le stationnement sécurisé des vélos, à raison d’un vélo minimum par logement.

Tout immeuble de bureaux équipé de places de stationnement destinées aux salariés prévoira les infrastructures permettant le stationnement des vélos, à raison d’un vélo minimum par tranche de 100 m2 d’espace de travail de bureau.

L’ensemble de cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

En cas d’aménagement ou d’extension de bâtiment existant, les besoins en stationnement sont présumés satisfaits, sur la base de la surface de plancher, et de sa destination initiale.

3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Les aménagements réalisés doivent respecter les décrets n°2006-1658 et l’arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées, l’aménagement en agglomération et hors agglomération, des espaces publics, de la voirie ouverte à la circulation publiques et des zones de stationnement.

a) Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

b) Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration est réalisé en conformité avec la législation en vigueur.

c) Eaux résiduaires des activités

L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires (notamment avec le règlement d’assainissement).

d) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des

eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration) des eaux pluviales sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Ces aménagement doivent être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention etc.) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

En cas d’impossibilité technique avérée, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) et sous réserve des avis et prescriptions des services et administrations intéressés. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité de branchement, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

e) Autres réseaux

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments.

Les réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre le développement du très haut débit.

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Interdit Autorisé sous conditions

Exploitation

exploitation agricole

X

agricole et

forestière

exploitation forestière

X

Habitation

logement

X

hébergement

X

artisanat et commerce de

détail

Uniquement au sein du secteur 1AUec

restauration

X

commerce de gros

X

Commerce et

activités de

activités de

services

service

où s’effectue

X

l’accueil d’une

clientèle

hébergement

hôtelier et

X

touristique

cinéma

X

Autorisé X

1AUe

locaux et

bureaux

accueillant du

public des

X

administrations

publiques et

assimilés

locaux

techniques

et industriels des administrations

X

Équipements

publiques et

d’intérêt

assimilés

collectif et

établissement

services publics d’enseignement, de santé et

X

d’action sociale

salles d’art et de spectacles

X

équipements sportifs

X

autres

équipements recevant du

X

public

Industrie

X

Autres activités

entrepôt

X

des secteurs

bureau

X

secondaire ou

tertiaire

centre de

congrès

X

et d’exposition

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Sont interdits : • Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés. • Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos. • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille. • Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l’habitation ou pour tout autre usage et constituées par d’anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu’à usage public, d’abri désaffecté.

Dans l’ensemble de la zone, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent : • protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. • respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

1AUe

Mixité fonctionnelle et sociale : Il n’est pas fixé de règle.

a) Hauteur Les constructions principales n’excédent pas 9 mètres à l’égout des toitures ou acrotère et 12 mètres au faîtage.

La hauteur des annexes n’excède pas 4 mètres au faîtage.

La hauteur des abris de jardins n’excède pas 3 mètres au faîtage.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques Il n’est pas fixé de règle.

c) Recul par rapport aux limites séparatives Il n’est pas fixé de règle.

d) Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle.

e) Constructions sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle.

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toute architecture étrangère à la région (style provençal, scandinave, chalet montagnard par exemple) ou pastiches d’une architecture archaïque sont interdits.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits sauf en cas de contraintes techniques ou naturelles avérées.

Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat sont interdites.

L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit.

1AUe

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine naturel à conserver identifiés sur les documents graphiques :

Les coupes et abattages de ces arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique.

a) Règles générales de plantation

Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

Les plantations et haies doivent être réalisées au moyen d’essences locales.

Les équipements techniques (transformateurs, etc.) doivent faire l’objet d’un accompagnement végétal.

b) Stationnement

Des aires de stationnement et d’évolution doivent être prévues en dehors des voies et emprises publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

Les aménagements réalisés doivent respecter les décrets n°2006-1658 et l’arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées, l’aménagement en agglomération et hors agglomération, des espaces publics, de la voirie ouverte à la circulation publiques et des zones de stationnement.

1AUe

a) Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

b) Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration est réalisé en conformité avec la législation en vigueur.

c) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration) des eaux pluviales sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Ces aménagement doivent être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention etc.) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

En cas d’impossibilité technique avérée, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) et sous réserve des avis et prescriptions des services et administrations intéressés. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité de branchement, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

d) Autres réseaux

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments. Les réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre le développement du très 1AUe haut débit.

1AUe

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Interdit

Autorisé sous conditions

Autorisé

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole

Les constructions et ins-

tallations à destination

d’activité agricole à

condition d’être liées à

des activités de commercialisation, de stoc-

X

kage collectif, ou trans-

formation des produits

agricoles, ainsi que les

silos agricoles

exploitation forestière

Habitation

logement

X

Les constructions à des-

tination d’habitation et

leurs dépendances, si

elles sont destinées à

des personnes dont la

présence permanente

sur le site est nécessaire

pour assurer le fonction-

nement, la surveillance

X

ou le gardiennage

d’une entreprise, dans

la limite de 100 m2 de

surface plancher, et

à condition qu’elles

jouxtent le bâtiment

d’activité principal.

hébergement

artisanat et

commerce de

X

détail

restauration

X

commerce de gros

X

Commerce et activités de ser-

activités de ser-

vices

vice

où s’effectue

X

l’accueil d’une

clientèle

hébergement

hôtelier et

X

touristique

cinéma

X

locaux et

bureaux

accueillant du

public des ad-

X

ministrations

publiques et assi-

milés

locaux tech-

niques

et industriels des administrations

X

Équipements publiques et assi-

d’intérêt col-

milés

lectif et services établissement

publics

d’enseignement, de santé et

X

d’action sociale

salles d’art et de spectacles

X

équipements sportifs

X

autres

équipements recevant du

X

public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

entrepôt bureau centre de congrès et d’exposition

Quant aux installations

classées : elles sont

uniquement autorisées

si leurs nuisances et

dangers peuvent être

X

prévenus de façon sa-

tisfaisante eu égard à

l’environnement de la

zone

X

X

X

B.Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Les infrastructures terrestres de transport ainsi que les affouillements et exhaussement qui leur sont liées, sont autorisées.

Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés.

Les terrains de camping caravanage et parcs résidentiels de loisirs sont interdits.

Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l’habitation ou pour tout autre usage et constituées par d’anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu’à usage public, d’abri désaffecté sont interdites.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

• protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie.

• respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Les occupations et utilisations du sol sont admises à condition : • qu’elles soient autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble

ou au coup par coup, dans le respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation définies (toutefois, plusieurs phases de réalisation sont possibles), • que la conception et la localisation de l’opération ne conduisent pas à des délaissés, des terrains inconstructibles et que l’opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone, • que les équipements publics nécessaires à l’opération soient réalisés ou programmés.

Pour les éléments du patrimoine architectural, naturel ou paysager identifiés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 :

L’entretien, l’aménagement, la confortation ou l’extension à condition de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément. Les murs en pierres sèches doivent être conservés.

Toutes les constructions sont interdites dans une bande de 30 mètres des lisières des bois et boqueteaux de plus de 4 ha. Toutefois, les extensions des constructions existantes y sont autorisées.

Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Mixité fonctionnelle et sociale :

Il n’est pas fixé de règle.

a) Hauteur Il n’est pas fixé de règle.

b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent observer un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques ou en limite latérale effective de la voie lorsqu’il s’agit d’une voie privée.

Les constructions à usage de bureaux doivent observer un recul de 5 mètres minimum.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

c) Recul par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent observer un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

Les constructions doivent observer un recul de 20 mètres de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique.

d) Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle.

e) Constructions sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle.

B.

paysagère Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les volumes et les matériaux utilisés pour toute construction doivent être choisis de manière à ce que l’aspect extérieur de la construction soit en harmonie avec celui des constructions environnantes. Sont interdits:

• Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat, • Le ton blanc pur intégral, • L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques

creuses, agglomérés, parpaings,

• Les couvertures et les bardages en tôle non peinte. • Les effets de rayure et de fort contraste.

a) Clôtures

Les clôtures, tant à l’alignement des voies qu’en limite séparative, doivent être constituées : • Soit d’un grillage de teinte sombre (vert bouteille, brun, gris, noir...) et uniforme, doublé ou non d’une haie, • Soit d’un muret maçonné d’une hauteur maximale de 1 m surmonté ou non d’une grille.

Les clôtures ne devront en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et des carrefours.

b) Règles générales de plantation

Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

c) Stationnement

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

Tout immeuble de bureaux équipé de places de stationnement destinées aux salariés prévoira les infrastructures permettant le stationnement des vélos, à raison d’un vélo minimum par tranche de 100 m2 d’espace de travail de bureau.

L’ensemble de cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.

3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

Par ailleurs, les accès doivent être dimensionnés pour permettre les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules ainsi que le stationnement des véhicules en attente de livraison.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules, de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination.

Il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement les voies en impasse, sans occasionner de destruction de bâtiment.

Les aménagements réalisés doivent respecter les décrets n°2006-1658 et l’arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées, l’aménagement en agglomération et hors agglomération, des espaces publics, de la voirie ouverte à la circulation publiques et des zones de stationnement.

a) Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

b) Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration est réalisé en conformité avec la législation en vigueur.

c) Eaux résiduaires des activités

L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires (notamment avec le règlement d’assainissement).

d) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration) des eaux pluviales sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Ces aménagement doivent être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention etc.) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

En cas d’impossibilité technique avérée, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) et sous réserve des avis et prescriptions des services et administrations intéressés. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité de branchement, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

e) Autres réseaux

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments.

Les réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre le développement du très haut débit.

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des

constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole

exploitation forestière

Interdit

Autorisé sous conditions

Autorisé

Uniquement s’il s’agit d’une

X

extension d’une construction

agricole existante à la date

d’approbation du PLUi.

X

Habitation

Logement

Dans tous les secteurs, seuls sont

autorisés :

• la reconstruction à l’iden-

tique après sinistre conformé-

ment à l’article L.111-15 du

code de l’urbanisme,

• les extensions et annexes des

constructions existantes,

• les abris de jardins,

X

En secteurs Ne, les logements

sont autorisés à condition d’être

liés à un équipement collectif

d’intérêt général ou d’être desti-

nés à la surveillance ou au gar-

diennage du site.

hébergement

artisanat et

commerce de

X

détail

Ni

restauration

X

Nj

commerce de gros

X

Commerce

et

activités de

activités de

services

service

où s’effectue

X

l’accueil d’une

clientèle

Ncav Nzhi Nzh Npi Np Nei Ne Nv

hébergement

hôtelier et

X

touristique

cinéma

X

locaux et

bureaux

accueillant du

public des

X

administrations

publiques et

assimilés

locaux

techniques

et industriels des administrations

X

Équipements d’intérêt

publiques et assimilés

collectif et établissement

services

d’enseigne-

publics

ment,

X

de santé et

d’action sociale

salles d’art et

de

X

spectacles

équipements sportifs

Uniquement en secteur Ne

X

autres équipements recevant du

public

Uniquement en secteur Ne

Industrie

X

Autres activités

entrepôt

X

des secteurs

secondaire

bureau

X

ou tertiaire

centre de

congrès

X

et d’exposition

Nj

Ncav Nzhi Nzh Npi Np Nei Ne Nv

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

a) Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article b.

De plus, dans le secteur Nzh : Sont interdits :

• Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides ;

• Les comblements, affouillements et exhaussements du sol ; • La création de plans d’eau artificiels ; • Les nouveaux drainages ; • Les dépôts divers ; • L’imperméabilisation des sols ; • La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques

de la zone.

b) Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Dans tous les secteurs : • Les constructions, équipements et installations techniques des services publics ou d’intérêt collectif. • La réhabilitation des installations et bâtiments existants si elle n’affecte pas le caractère naturel de la zone ou si elle participe à la conservation du patrimoine culturel. • les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments à vocation d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUi. • La reconstruction, l’aménagement, l’extension d’une construction existante non conforme à l’application d’une disposition de la section 2 ci-après, s’ils n’aggravent pas la non-conformité, et si la construction existante est régulièrement autorisée à la date d’approbation du PLUi. • La reconstruction à l’identique (implantation, volume et hauteur) après sinistre des bâtiments existants, conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, à la date d’approbation du PLUi à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre. • Les extensions réalisées sur les bâtiments à usage d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLUi. Cette extension ne doit pas remettre en cause le caractère naturel de la zone. L’extension ne pourra pas dépasser 40 m² de surface de plancher par rapport à la surface existante à la date d’approbation du présent PLUi et ne pas dépasser la hauteur du bâtiment existant.

De plus dans le secteur N :

Ncav Nzhi Nzh Npi Np Nei Ne Nv

• Les annexes d’habitation, à condition que la construction principale soit elle-même localisée en zone N, dans la limite d’une unité par construction principale à condition de totaliser moins de 25 m² de surface de plancher (32 m2 pour les piscines) et d’être réalisés sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation, à moins de 40 mètres de l’habitation. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère naturel de la zone.

• Les comblements, affouillements et exhaussements du sol sont autorisés pour les ICPE carrières déclarées et autorisées.

De plus dans le secteur Nj : • Les annexes d’habitation, dans la limite d’une unité par construction principale à condition de totaliser moins de 25 m² de surface de plancher (32 m2 pour les piscines) et d’être réalisés sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation, à moins de 40 mètres de l’habitation. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère naturel de la zone. • Les abris de jardins, à raison d’une unité par unité foncière, s’ils n’excèdent pas une emprise au sol de 12 m2 et d’être réalisés sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation, à moins de 40 mètres de l’habitation.

De plus dans le secteur Ne : • Les équipements sportifs • Les constructions, installations et travaux s’ils contribuent à l’entretien, à l’agrément, au gardiennage ou à la valorisation des sites. • Les équipements, constructions et installations dès lors qu’ils sont destinés à la découverte ou l’animation des sites et favorisent la réhabilitation paysagère ou patrimoniale. • Les constructions et équipements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

De plus dans le secteur Nv : • Les abris pour animaux, à raison d’une unité par unité foncière à condition de totaliser moins de 25m2 de surface de plancher. • Les abris de jardins, à raison d’une unité par unité foncière, s’ils n’excèdent pas une emprise au sol de 12 m2.

Dans le secteur Np : • Toute construction doit être conditionnée par la réalisation d’une étude de dépollution préalable. En cas de pollution avérée, une dépollution du site devra être opérée.

Dans l’ensemble de la zone, dès lors qu’ils sont concernés, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent :

• protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. Les porches doivent notamment être préservés dans leur forme architecturale.

• Respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Pour les éléments du patrimoine architectural, naturel ou paysager identifiés au titre de l’article L. 151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme : L’entretien, l’aménagement, la confortation ou l’extension à condition de ne pas altérer la nature,

la forme ou la qualité de l’élément. Les travaux ayant pour effet de les modifier ou de les supprimer sont soumis à déclaration préalable conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

Les coupes et abattages des arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique.

Toutes les constructions sont interdites dans une bande de 30 mètres des lisières des bois et boqueteaux de plus de 4 ha.

Dans les secteurs Ni, Nei, Npi, Nzhi : Les dispositions des PPRi de la Saulx, de l’Ornel et de la Marne sont applicables.

Dans les secteurs Ncav : Les dispositions du PPRcav de Savonnières-en-Perthois sont applicables.

Ncav Nzhi Nzh Npi Np Nei Ne Nv

Ncav Nzhi Nzh Npi Np Nei Ne Nv

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions (R151-27)

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination des

constructions (R151-28)

exploitation agricole

exploitation forestière

Interdit Autorisé sous condition Autorisé

X

X

Uniquement lorsqu’elles sont liées à l’exercice de l’activité agricole et leurs dépendances dès lors qu’il est utile et nécessaire à l’exploitation que l’activité sur le site justifie la présence permanente de l’exploitant ou du personnel.

Habitation

logement

Uniquement à condition d’être implanté postérieure-

X

ment aux bâtiments d’acti-

vité.

hébergement

Dans le secteur A, l’aménagement, la confortation ou l’extension des constructions à destination d’habitat, non liée à l’activité agricole, dans une limite de 40 m² de surface de plancher.

Uniquement lorsqu’ils sont

le prolongement nécessaire

X

à l’activité agricole

A

Ai

artisanat et commerce de

détail

Uniquement lorsqu’ils sont

le prolongement nécessaire

à l’activité agricole, qu’ils permettent la transforma-

X

tion et la vente des produits

de l’exploitation.

restauration

Uniquement lorsqu’ils sont

le prolongement nécessaire

à l’activité agricole, qu’ils permettent la transforma-

X

tion et la vente des produits

de l’exploitation.

Commerce et activités de ser-

commerce de gros

X

vice

activités de

services

où s’effectue

X

l’accueil d’une

clientèle

hébergement hôtelier et touristique

Uniquement lorsqu’ils sont

le prolongement nécessaire

à l’activité agricole et qu’ils

se situent sur le même site

X

d’exploitation ou à moins

de 100 mètres d’un bâti-

ment ou d’une annexe.

cinéma

X

locaux et

bureaux

accueillant du

public des

X

administrations

publiques et

assimilés

locaux

techniques

et industriels des administrations

X

Équipements

publiques et

d’intérêt

assimilés

collectif et ser- établissement

vices publics

d’enseignement, de santé et

X

d’action sociale

A

salles d’art et de spectacles

X

équipements sportifs

X

Ai

autres

équipements recevant du

X

public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie entrepôt

bureau

centre de congrès et d’exposition

X

X

Uniquement lorsqu’ils sont

le prolongement nécessaire

X

à l’activité agricole

X

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

a) Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles visées à l’article b.

b) Occupations et utilisations du sol admises sous condition

Dans la zone A : • Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. • Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à condition qu’elles soient situées à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation, strictement liées et nécessaires à l’activité agricole, destinées au logement en tant qu’habitation de gardiennage de l’exploitant et édifiées postérieurement aux bâtiments abritant les activités admises dans la zone, à raison d’un seul logement au maximum par exploitation individuelle ou deux logements au maximum par exploitation composée d’associés (GAEC). • La reconstruction à l’identique (implantation, volume et hauteur) après sinistre des bâtiments existants, conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, à la date d’approbation du PLUi à condition que la reconstruction permette de se mettre à l’abri d’un nouveau sinistre. • Les extensions réalisées sur les bâtiments à usage d’habitation non liés à une activité agricole existants à la date d’approbation du présent PLUi. Cette extension ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone, ne pas excéder 40m² de surface de plancher par rapport à la surface existante à la date d’approbation du présent PLUi et ne pas dépasser la hauteur du bâtiment existant. • Les annexes d’habitation, dans la limite d’une unité par construction principale à condition de totaliser moins de 20 m2 de surface de plancher et d’être réalisées sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation, au plus à 40 mètres de l’habitation dont elle en est l’annexe. Cette annexe ne doit pas remettre en cause le caractère agricole de la zone. • Les abris de jardins, à raison d’une unité par unité foncière, s’ils n’excèdent pas une emprise au sol de 12 mètres carré et d’être réalisés sur l’unité foncière qui accueille le bâtiment à usage d’habitation, à moins de 40 mètres de l’habitation. • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles, naturels et des paysages. • Les comblements, affouillements et exhaussements du sol sont autorisés pour les ICPE carrières déclarées et autorisées.

Dans le secteur Ai : Les dispositions des PPRi de la Saulx, de l’Ornel et de la Marne sont applicables.

A

Ai

a) Hauteur

La hauteur maximale des constructions nouvelles à usage d’habitation ne doit pas excéder 9 mètres à la faîtière toutes superstructures comprises à l’exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminées. Pour les annexes non agricoles, dépendances et garages, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres au faîtage. Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage. Les règles précisées à cet article ne s’appliquent pas :

• Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, • Au prolongement en façade et à la réhabilitation d’une construction existante qui ne respecterait pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante.

b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction (hormis les annexes aux bâtiments d’habitation) est implantée avec un recul minimal de 5 mètres.

En cas d’extension ou de surélévation d’une construction à usage d’habitation déjà implantée à moins de 5 mètres de l’emprise de la voie, cette addition est autorisée dans le prolongement du bâtiment existant.

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu’aux reconstructions à l’identique après sinistre.

En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction.

c) Recul par rapport aux limites séparatives

Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ainsi qu’aux reconstructions à l’identique après sinistre.

Toute construction non contiguë à une limite séparative doit être distante en tout point d’au moins 5 mètres de ladite limite.

En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

Les constructions doivent observer un recul de 20 mètres de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique.

Aucune construction ne pourra être édifiée à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt.

d) Emprise au sol

L’emprise au sol des annexes est limitée à 20m2 par unité foncière. L’emprise au sol des abris de jardins est limitée à 12 m2 par unité foncière

A

Ai

e) Constructions sur une même propriété

L’annexe à un bâtiment d’habitation et l’abris de jardin sont implantés à moins de 40 mètres de l’habitation.

a) Hauteur Dans la zone N : La hauteur des annexes des habitations existantes n’excède pas 4 mètres au faîtage. Les extensions des habitations existantes ne doivent pas excéder la hauteur de la construction.

Dans le secteur Ne : La hauteur des constructions n’excède pas 9 mètres à l’égout et 12 mètres au faîtage.

Dans le secteur Nj : La hauteur des annexes des habitations existantes n’excède pas 4 mètres au faîtage. Les abris de jardins ne peuvent dépasser 2,5 mètres de hauteur au faîtage.

Dans le secteur Nv : La hauteur des abris pour animaux n’excède pas 4 mètres au faîtage. Les abris de jardins ne peuvent dépasser 2,5 mètres de hauteur au faîtage.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

b. Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction (hormis les annexes aux bâtiments d’habitation) est implantée avec un recul minimal de 5 mètres.

En cas d’extension ou de surélévation d’une construction à usage d’habitation déjà implantée à moins de 5 mètres de l’emprise de la voie, cette addition est autorisée dans le prolongement du bâtiment existant.

c) Recul par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait d’un moins 5 mètres sauf en Nj et Nv.

Les constructions doivent observer un recul de 20 mètres de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique.

Dans les secteurs Nj et Nv : Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative ou observer un retrait par rapport aux limites séparatives de propriété. En cas de retrait, le recul observé est d’au moins 3 mètres.

d) Emprise au sol Dans la zone N : cf B.b ci-dessus pour les extensions et annexes des habitations existantes.

Ncav Nzhi Nzh Npi Np Nei Ne Nv

Dans la zone Nj : L’emprise au sol des annexes est limitée à 25m2 par unité foncière. L’emprise au sol des piscines est limité à 32 m2 par unité foncière. L’emprise au sol des abris de jardins est limitée à 12 m2 par unité foncière

Dans la zone Nv : L’emprise au sol des abris pour animaux est limitée à 25m2 par unité foncière. L’emprise au sol des abris de jardins est limitée à 12m2 par unité foncière.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

e) Constructions sur une même propriété

Dans la zone N, l’annexe à un bâtiment d’habitation est implantée à moins de 40 mètres de l’habitation.

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits sauf en cas de contraintes techniques ou naturelles avérées.

Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat sont interdites.

L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine naturel à conserver identifiés sur les documents graphiques :

Les coupes et abattages de ces arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique.

Princ ipe général

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits sauf en cas de contraintes techniques ou naturelles avérées.

Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat sont interdites.

L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit.

a) Règles générales de plantation

Les clôtures seront constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie.

Les plantations et haies doivent être réalisées au moyen d’essences locales.

Les équipements techniques (transformateurs, etc.) doivent faire l’objet d’un accompagnement végétal.

b) Stationnement

Des aires de stationnement et d’évolution doivent être prévues en dehors des voies et emprises publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

Ni

Nj

Ncav Nzhi Nzh Npi Np Nei Ne Nv

Ncav Nzhi Nzh Npi Np Nei Ne Nv

3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU

a) Règles générales de plantation

Les clôtures seront constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie.

Les plantations et haies doivent être réalisées au moyen d’essences locales.

Les équipements techniques (transformateurs, etc.) doivent faire l’objet d’un accompagnement végétal.

b) Stationnement

Des aires de stationnement et d’évolution doivent être prévues en dehors des voies et emprises publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

A

Ai

3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble des immeubles qui y sont édifiés.

Les aménagements réalisés doivent respecter les décrets n°2006-1658 et l’arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées, l’aménagement en agglomération et hors agglomération, des espaces publics, de la voirie ouverte à la circulation publiques et des zones de stationnement.

Dans le secteur Nc : • Toute construction est interdite sur une unité foncière non desservie par des voies publiques ou privées, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, les accès et l’approche des moyens de lutte contre l’incendie. • Les caractéristiques des accès sont fixées par le gestionnaire de la voirie.

a) Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

b) Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).

Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration est réalisé en conformité avec la législation en vigueur.

c) Eaux résiduaires des activités

Ncav Nzhi Nzh Npi Np Nei Ne Nv

L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires (notamment du règlement d’assainissement).

d) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration) des eaux pluviales sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Ces aménagement doivent être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention etc.) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

En cas d’impossibilité technique avérée, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) et sous réserve des avis et prescriptions des services et administrations intéressés. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité de branchement, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

e) Autres réseaux

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments.

DISPOSITIFS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE (A) ET À SON SECTEUR Ai

PLUi

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Secteur Saulx et Perthois

A

Ai

Titre 11 : DISPOSITIFS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE A

a) Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

b) Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration est réalisé en conformité avec la législation en vigueur.

c) Eaux résiduaires des activités

L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires (notamment du règlement d’assainissement).

d) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration)

A

Ai

des eaux pluviales sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Ces aménagement doivent être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention etc.) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

En cas d’impossibilité technique avérée, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) et sous réserve des avis et prescriptions des services et administrations intéressés. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité de branchement, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

e) Autres réseaux

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments.

A

Ai