Zone UE

Intitulé du document : 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

A. Destinations et sous-destinations

Les destinations et sous destinations suivantes sont autorisées avec la prise en compte des conditions énumérées dans le tableau ci-dessous et sous réserve des interdictions et limitations du paragraphe B :

Destination des constructions (R151-27)

Sous-destination des

constructions (R151-28)

Interdit Autorisé sous conditions

Autorisé

Exploitation

exploitation agricole

X

agricole et fores-

tière

exploitation forestière

X

logement

X

Habitation

hébergement

X

artisanat et

commerce de

X

détail

restauration

X

commerce de gros

X

Commerce et

activités de

activités de ser-

services

vice

où s’effectue

X

l’accueil d’une

clientèle

hébergement

hôtelier et

X

touristique

cinéma

locaux et

bureaux

accueillant du

public des

X

administrations

publiques et

assimilés

locaux

techniques

et industriels des administrations

X

Équipements

publiques et

d’intérêt col-

assimilés

lectif et services établissement

publics

d’enseignement, de santé et

X

d’action sociale

salles d’art et de spectacles

X

équipements sportifs

X

autres

équipements recevant du

X

public

Industrie

X

Autres activités

entrepôt

X

des secteurs

secondaire ou

bureau

X

tertiaire

centre de

congrès

X

et d’exposition

B. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

Sont interdits :

• Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés.

• Les stationnements collectifs de caravanes non couverts et non clos. • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille. • Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir l’habitation ou pour tout

autre usage et constituées par d’anciens véhicules de caravanes et des abris autres qu’à usage public, d’abri désaffecté.

Dans l’ensemble de la zone, les constructions, installations et aménagements autorisés doivent : • protéger, mettre en valeur ou requalifier les éléments remarquables culturels, historiques ou écologiques repérés sur le règlement graphique. Tout aménagement sur les bâtiments existants doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. • respecter la destination des sols concernés par les emplacements réservés, repérés sur le règlement graphique.

Dans le secteur UEi : Les dispositions des PPRi de la Saulx, de l’Ornel et de la Marne sont applicables.

Dans le secteur UEp : Toute construction doit être conditionnée par la réalisation d’une étude de dépollution préalable. En cas de pollution avérée, une dépollution du site devra être opérée.

Dans le secteur UEpi : Toute construction doit être conditionnée par la réalisation d’une étude de dépollution préalable. En cas de pollution avérée, une dépollution du site devra être opérée. Les dispositions des PPRi de la Saulx, de l’Ornel et de la Marne sont applicables.

Intitulé du document : A. Volumétrie et implantation des constructions

a) Hauteur

Il n’est pas fixé de règle.

b) Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Il n’est pas fixé de règle.

c) Recul par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait d’un moins 3 mètres.

Les constructions doivent observer un recul de 20 mètres de part et d’autre de la berge d’un cours d’eau, sauf pour les bâtiments et ouvrages liés à la gestion écologique et hydraulique.

d) Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

e) Constructions sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : B. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Principe général

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toute architecture étrangère à la région (style provençal, scandinave, chalet montagnard par exemple) ou pastiches d’une architecture archaïque sont interdits.

Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits sauf en cas de contraintes techniques ou naturelles avérées.

Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat sont interdites.

L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit.

Dispositions particulières pour les éléments de patrimoine naturel à conserver identifiés sur les documents graphiques :

Les coupes et abattages de ces arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique.

Intitulé du document : C. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a) Règles générales de plantation

Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surface revêtue), ainsi que les délaissés des aires de stationnement, doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

Les plantations et haies doivent être réalisées au moyen d’essences locales.

Les équipements techniques (transformateurs, etc.) doivent faire l’objet d’un accompagnement végétal.

b) Stationnement

Des aires de stationnement et d’évolution doivent être prévues en dehors des voies et emprises publiques en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins des constructions réalisées.

3. ÉQUIPEMENT RÉSEAU

Intitulé du document : A. Desserte par les voies publiques ou privées

Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

a) Accès

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile... soit directement par une façade sur rue, soit par l’intermédiaire d’un passage privé.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l’importance du trafic, ainsi qu’à la position et à la configuration de ces accès.

b) Voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble des immeubles qui y sont édifiés. Les aménagements réalisés doivent respecter les décrets n°2006-1658 et l’arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées, l’aménagement en agglomération et hors agglomération, des espaces publics, de la voirie ouverte à la circulation publiques et des zones de stationnement.

a) Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau

Plan Local d’Urbanisme intercommunal Secteur Saulx et Perthois

Règlement écrit p.47

potable est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvé par le gestionnaire du réseau.

b) Eaux usées domestiques

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration est réalisé en conformité avec la législation en vigueur.

c) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir le traitement sur la parcelle (infiltration) des eaux pluviales sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Ces aménagement doivent être réalisés par techniques alternatives (fossés, noues, tranchées de rétention etc.) et favoriser l’utilisation de matériaux poreux et de revêtements non étanches.

En cas d’impossibilité technique avérée, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) et sous réserve des avis et prescriptions des services et administrations intéressés. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas d’impossibilité de branchement, le constructeur doit réaliser les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales, conformément aux avis des services et administrations intéressés et selon des dispositifs appropriés, afin d’assurer une évacuation directe et sans stagnation, conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.

d) Autres réseaux

Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire, sauf pour l’existant et les extensions de bâtiments.

Les réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre le développement du très haut débit.

RÉGLEMENT ÉCRIT

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Communauté de communes des Portes de Meuse. Secteur Saulx et Perthois.

Modification simplifiée n°1,

Communauté de Communes des Portes de Meuse

Dispositions générales ................................................................................................11

DISPOSITIFS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................................................24