Poser un abri de jardin à Sauveterre
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Sauveterre : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 8 zones de Sauveterre
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUH1 | Emprise au sol Non réglementé. |
| 2AUH1 | Emprise au sol Non réglementé. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | En sous-secteur Npv : L'emprise maximale des constructions sera limitée à 20%. |
| UB | Emprise au sol Pour l'habitat individuel groupé, l'emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la surface totale du terrain. |
| UC | Emprise au sol L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation, annexes comprises, ne doit pas excéder 35 % de la surface totale du terrain. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUH1 | Lorsque les constructions ou parties de constructions ne sont pas édifiées contre les limites séparatives, elles doivent s’implanter avec un retrait au minimum de 3 mètres. |
| 2AUH1 | Lorsque les constructions ou parties de constructions ne sont pas édifiées contre les limites séparatives, elles doivent s’implanter avec un retrait au minimum de 3 mètres. |
| A | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions définies à l'article A2 doivent être édifiées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres. |
| N | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions définies à l'article N2 doivent être édifiées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans jamais être inférieure à 3 mètres. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Lorsque les constructions ou parties de constructions ne sont pas édifiées contre les limites séparatives, elles doivent s’implanter avec un retrait au minimum de 3 mètres. |
| UP | En limite de zone : Les constructions doivent être édifiées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative égale à la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 5 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUH1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Sauveterre
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.