Surélever une maison à Sauveterre

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Sauveterre : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 8 zones de Sauveterre

Zone	Ce que le règlement dit
1AUH1	Hauteur maximum des constructions La hauteur des extensions des constructions existantes, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder 7,50 mètres au faitage pour les constructions à usage d'habitation, La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée à 3,50 mètres à l'égout du toit.
2AUH1	Lorsque les constructions sont édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives de l’opération, la hauteur mesurée sur limite ne doit pas excéder 3,50 mètres.
A	Hauteur maximum des constructions En sous-secteur A1, la hauteur des extensions des constructions existantes définies à l’article A2, ne doit pas excéder 7,50 m pour la hauteur à l'égout et 9 mètres au faîtage pour l'habitation.
N	Hauteur maximum des constructions La hauteur des extensions des constructions existantes définies à l’article N2, ne doit pas excéder 7,50 m pour la hauteur à l'égout et 9 mètres au faîtage pour l'habitation.
UA	La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout de la toiture.
UB	La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout de la toiture, à l'exception des garages lorsqu'ils sont situés dans le prolongement de l'habitation.
UC	La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée à 3,50 mètres à l’égout de la toiture.

Zone	Ce que le règlement dit
1AUH1	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
2AUH1	Concernant les logements sociaux neufs, il est exigé une place de stationnement par logement.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Concernant les logements sociaux neufs, il est exigé une place de stationnement par logement.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Concernant les logements sociaux neufs, il est exigé une place de stationnement par logement.
UP	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.