Zone N

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - les constructions nouvelles destinées à l’habitation autres que celles définies à l’article N 2; - les constructions destinées aux commerces ; - les constructions destinées à l’artisanat ; - les constructions destinées aux bureaux ; - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, autres que celles définies à l’article N 2; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôts ; - les constructions destinées à l’industrie; - les carrières ; - les résidences mobiles de loisirs ; - les parcs résidentiels de loisirs ; - les dépôts de véhicules ; - les terrains de camping et de stationnement des caravanes ; - la pratique isolée du camping ; - les caravanes isolées et les habitations légères de loisirs ; - les garages collectifs de caravanes ; - les affouillements et exhaussements de sol ; - les installations classées pour la protection de l’environnement.

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Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont admis dans l’ensemble de la zone N :

- L’extension limitée des habitations régulièrement édifiées et existantes à la date d’approbation du PLU, dès lors qu’elle ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, dans la limite de 30% de la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU et à condition que la surface de plancher totale (existant + extension) de l’habitation ne dépasse pas 200 m². Cette extension doit jouxter la construction existante, sans création de logement supplémentaire

- Les annexes à l’habitation (tels que abris de jardin, abris voiture, etc…) dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol et à condition de s’implanter dans un périmètre de 30 mètres maximum autour de l’habitation (cette distance est comptée depuis tout point des façades de l’habitation) ;

- Les piscines, en tant qu’annexes aux constructions à usage d’habitation existantes, ou nécessaires à l’exploitation agricole à condition de s’implanter dans un périmètre de 30 mètres maximum autour de l’habitation (cette distance est comptée depuis tout point des façades de l’habitation) ;

- La reconstruction à l’identique des constructions sinistrées, régulièrement édifiées, dans un délai maximum de 5 ans à compter du sinistre, à condition de ne pas changer la destination de ladite construction.

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l’environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique ;

- Les affouillements et exhaussements de sol pour toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites dans l’article N 1 et notamment ceux liés à l’entretien et à l’évolution des routes départementales et de la voie ferrée.

Sont admis uniquement dans le secteur Nt : - Les destinations de constructions suivantes, sous conditions et dans la limite de 5 000 m2 de surface de plancher maximum à ne pas dépasser dans la totalité du secteur Nt, toutes constructions confondues :

• Les constructions nécessaires au fonctionnement du projet de complexe sportif (Club House, locaux de restauration, hébergement temporaire des sportifs accueillis sur le site, locaux administratifs, bureaux, locaux techniques, sanitaires, vestiaires, …) ;

• Les habitations à condition qu’il s’agisse uniquement de logements nécessaires et liés au gardiennage et au fonctionnement du projet de complexe sportif ;

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Pour rappel : le secteur devra faire l’objet d’un aménagement visant à limiter les risques d’incendies de forêt (« interface aménagée »).

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REGLES EN MATIERE D’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES

Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un droit de passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du Code Civil.

Accès : Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Toute création d’accès ou transformation d’usage reste soumise à un avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde avec possibilité d’un refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les nouveaux accès directs sont interdits sur la RN 100 et la RD 126.

Voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de collecte des déchets.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX

Eau potable :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques et de capacité suffisantes.

En l’absence de réseau public, les constructions peuvent être desservies par des installations particulières conformes à la législation en vigueur.

Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement au réseau public d’assainissement par des canalisations souterraines étanches et de caractéristiques et de capacité suffisantes, conformément au « Zonage d’assainissement des eaux usées » annexé au PLU (pièce n°6.2.3.).

En cas d’absence du réseau public d’assainissement : les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs non collectifs conformes à la réglementation en vigueur et au « Zonage d’assainissement des eaux usées » annexé au PLU (pièce n°6.2.3.).

Eaux pluviales :

Projets dont la surface aménagée est supérieure à 1ha :

Les prescriptions de la Délégation Inter Service de l’Eau (DISE) du Gard s’appliquent et les opérations doivent faire l’objet d’une déclaration (ou autorisation) spécifique auprès du Service assurant la Police de l’Eau (DDTM). En particulier, le débit de fuite maximal admissible est de 7 l/s/ha imperméabilisé. Dans le

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cadre d’un projet d’aménagement, la gestion des eaux pluviales se fera à l’échelle du projet et non à l’échelle de la parcelle.

Projets dont la surface aménagée est inférieure à 1ha : A défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées après rétention préalable (soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eaux pluviales s'il existe). Dans ces deux cas, infiltration ou rétention, la mise en oeuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 100 l/m2 imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40m2 d'emprise au sol nouvellement créés. En dessous de ce seuil d'emprise au sol, aucune rétention n'est prescrite. En cas de rejet en dehors de la parcelle, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de 7 l/s/ha imperméabilisé. Compte tenu de contraintes techniques (diamètre du tuyau d'évacuation des Eaux Pluviales), pour des opérations de superficie réduite, le débit minimum est fixé à 2 l/s. Il conviendra également de respecter les règles du « Zonage d’assainissement des eaux pluviales » joint en annexe du PLU (pièce n°6.2.3.)

Électricité, téléphone et télécommunications : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés dans la mesure du possible en souterrain. L’alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement sur justification qu’aucune autre solution n’est possible.

Sécurité incendie : Les constructions, travaux, ouvrages et installations doivent être défendables par des moyens suffisants de lutte contre l’incendie.

Énergies renouvelables : L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée « pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ». Il convient donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques en toiture, éoliennes individuelles, etc…

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Non règlementé.

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REGLES EN MATIERE DE CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques (plans de zonage), les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

- 15 mètres de l’axe des RD 111, RD 126, et RD 287 - 6 mètres de l’axe pour toutes les autres voies ouvertes à la circulation publique - 3 mètres du franc bord des fossés. Les marges de ce retrait seront mesurées

perpendiculairement au cours d’eau ou au fossé.

Les constructions ou installations techniques d’intérêt public (transformateur, poste de relèvement) et d’une surface maximale de 20 m2 ne sont pas concernées par les dispositions du présent article.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

minima, toute nouvelle construction doit être implantée à une distance des limites séparatives égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les constructions annexes (excepté les piscines) pourront être implantées à la limite séparative, à condition que leur hauteur n'excède pas 2,5 mètres à l'égout du toit et 4 mètres au faîtage. Les constructions ou installations techniques d’intérêt public (transformateur, poste de relèvement) et d’une surface maximale de 20 m2 ne sont pas concernées par les dispositions du présent article. Dispositions particulières pour l’implantation des piscines : Les piscines peuvent être implantées dans les marges de recul visées ci-dessus, sous réserve toutefois que le bassin soit au moins à 3 mètres des limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les autres constructions et installations non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance minimale entre deux bâtiments soit supérieure à 5 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux terrasses et piscines ainsi qu’à l’édification au rez-de-chaussée de garages ou d’annexes dans la limite de 3,5 mètres de hauteur totale.

Dans la zone N, à l’exception du secteur Nt : L’emprise au sol n’est pas fixée. Dans le secteur Nt : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40 % de la totalité de la surface du secteur Nt.

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Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Dans la zone N, à l’exception du secteur Nt : Pour les constructions nouvelles, les surfaces de planchers (au sens du code de l’urbanisme) créées seront calées :

• soit en tout point de ladite surface de plancher à la cote terrain naturel (TN) +0,7 mètre ; • soit, en cas d’excavation, en tous points de ladite surface de plancher à la cote terrain aménagé

(TA) +0,7 mètre. Dans ce second cas, le demandeur devra justifier l’aménagement du terrain au regard d’un relevé topographique. La hauteur maximale des constructions à usage d’habitations, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 7 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au faitage. La hauteur maximale des annexes aux constructions d’habitation admises dans la zone est fixée à 3,5 mètres à l’égout du toit ou 4,5 mètres au faitage.

Dans le secteur Nt : La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 9 mètres à l’égout du toit. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d'ascenseur, cheminées, antennes...

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

1 – Aspect des constructions Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains. Les abris de jardin seront obligatoirement maçonnés, enduits et couverts de tuiles. Exceptionnellement, pour les abris d’une emprise au sol inférieure à 10 m² et qui ne sont pas visibles depuis l’espace public, des constructions en bois couvertes en tuiles ou similaires pourront être tolérées.

2 – Clôtures Les clôtures d’accompagnement des constructions, lorsqu’elles sont envisagées, devront être réalisées en maçonneries identiques à celles des constructions enduites sur leurs deux faces, sinon par des grilles de dessin simple ou des grillages obligatoirement doublés d’une haie vive. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,8 mètres.

3 - Energies renouvelables : Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de constructions s’inscrivant dans une démarche de développement durable (constructions bioclimatiques par exemple…) et utilisant les énergies renouvelables est autorisé sous réserve d’une bonne insertion paysagère. Les capteurs solaires et les panneaux photovoltaïques doivent être complètement intégrés à la toiture.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

ET DE PLANTATIONS

Les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avérerait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés, soit remplacés. Les espaces boisés classés figurant sur les plans de zonage ne peuvent pas faire l’objet de défrichement. Les coupes et abattages d’arbres y sont soumis à autorisation. Des rideaux de végétation seront plantés afin de masquer et d’agrémenter les installations et dépôts.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

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78

ANNEXES DU REGLEMENT

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ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER

1. ALLEE DES PLATANES

Localisation (source : geoportail.fr)

Extrait du plan de zonage du PLU

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2. CHENES DE LA COSTE

Localisation (source : geoportail.fr)

80 Extrait du plan de zonage du PLU

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ELEMENTS DE PATRIMOINE A PROTEGER

ANCIENS MOULINS A VENT

Localisation (source : geoportail.fr)

Extrait du plan de zonage du PLU

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PLAN gmail LOCAL D’URBANISME (PLU) Modification n°1

Commune de Saze

Département du Gard

4

Règlement écrit

Approbation du PLU : Mise à jour du PLU : Approbation de la Modification n°1 du PLU :

DCM du 23/02/2017 Arrêté municipal du 17/11/2017 DCM du 07/11/2019

ADELE-SFI Urbanisme 434 rue Etienne Lenoir 30 900 Nîmes adelesfi@wanadoo.fr Tél/Fax : 04.66.64.01.74 www.adele-sfi.com

Novembre 2019

2

SOMMAIRE

LEXIQUE

3

TITRE I – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES

INONDABLES PAR RUISSELLEMENT PLUVIAL INDIFFERENCIE

12

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

17

Chapitre I - Zone UA

18

Chapitre II - Zone UD

25

Chapitre III - Zone UE

36

Chapitre IV - Zone UH

44

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

54

Chapitre I - Zone 1AU

55

Chapitre II - Zone 1AUE

57

Chapitre III - Zone 1AUP

59

TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

61

Chapitre I - Zone A

62

TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

70

Chapitre I - Zone N

71

ANNEXES DU REGLEMENT

78

Eléments de paysage à protéger

79

Eléments de patrimoine à protéger

81

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3

LEXIQUE

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4

Les définitions apportées ci-dessous à titre informatif résultent des lois et décrets opposables à la date d’approbation du PLU. Elles ne peuvent prévaloir sur les modifications des définitions réglementaires apportées notamment par le code de l’urbanisme.

Abri de jardin Construction annexe destinée au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin (à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activités).

Activités artisanales Locaux au sein desquels exercent moins de dix salariés au sein d'une entreprise inscrite à la Chambre des Métiers. Cette destination recouvre également les prestations de service de caractère artisanal (salons de coiffure, laveries, boutiques de réparation...).

Activités industrielles Activité économique ayant pour objet l'exploitation et la transformation des matières premières en produits manufacturés finis ou semi-finis.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale et qui ne vise pas à la création de logement supplémentaire. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin d’en marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel. (Liste d’exemples non exhaustive : atelier, abris à bois, abris de jardin, piscines et locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicule,…). Les constructions à destination agricole ne sont pas des annexes.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

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5

Changement de destination et réduction de la vulnérabilité

Dans le règlement, il est parfois indiqué que des travaux sont admis sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité. Sera considéré comme changement de destination augmentant la vulnérabilité une transformation qui accroît le nombre de personnes dans le lieu ou qui augmente leur risque, comme par exemple la transformation d'une remise en logements. Par rapport aux 4 catégories précédemment citées, la hiérarchie suivante, par ordre décroissant de vulnérabilité, est retenue : Établissements recevant des populations à caractère vulnérable > Habitation, hébergement hôtelier > bureaux, commerce, artisanat ou industrie > locaux de stockage (soit a > b > c > d). Par exemple, la transformation d'une remise en commerce, d'un bureau en habitation vont dans le sens de l'augmentation de la vulnérabilité, tandis que la transformation d'un logement en commerce réduit cette vulnérabilité. A noter :

• Au regard de la vulnérabilité, un hôtel, qui prévoit un hébergement, est comparable à l'habitation, tandis qu'un restaurant relève de l'activité type commerce.

• Bien que ne changeant pas de catégorie de vulnérabilité (b), la transformation d'un logement en plusieurs logements accroît la vulnérabilité.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme, en sous-sol ou en surface. Elle regroupe les bâtiments (même ceux ne comportant pas de fondation), les clôtures, les annexes ainsi que les installations, outillages et ouvrages impliquant une implantation au sol ou une occupation du soussol ou en surplomb du sol (pylône, parabole, antenne…).

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations et des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Contigu

Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë à une limite) ou à une autre construction (construction contiguë).

Destinations La liste par destination ci-après n’est ni certifiée ni exhaustive (elle est donc fournie à titre indicatif).

Artisanat (non alimentaire et ouvert au public, tel que défini dans la circulaire du 20 mars 1993) : - coiffure, soins esthétiques et soins corporels ; - cordonnerie ; - photo ; - reprographie, imprimerie, photocopie ; - optique ; - fleuriste ; - serrurerie ; - pressing, retouches, repassage; - toilettage ; - toute activité artisanale ouverte au public avec vente au détail en magasin : bâtiment, artisanat d’art, confection, réparation…;

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6

Bureaux :

- bureaux et activités tertiaires ; - médical et paramédical : laboratoire d’analyses, professions libérales médicales ; - sièges sociaux ; - autres professions libérales : architecte, avocat, notaire, expert-comptable, écrivain public, - éditeur, etc. ; - bureau d’études : informatique, etc. ; - agences : agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, - agences de voyage, auto-école, etc. ; - prestations de services aux entreprises : nettoyage ; - établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque,

salle de jeux, etc.) ; - locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas ; Commerces :

- commerce alimentaire : o alimentation générale ; o boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ; o boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ; o caviste ; o produits diététiques ; o primeurs ;

- cafés et restaurants ; - équipement de la personne :

o chaussures ; o lingerie ; o sports ; o prêt-à-porter (féminin, masculin, et enfants) ; - équipement de la maison : o brocante ; o gros et petit électroménager ; o gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau) ; o quincaillerie ; o tissus ; o vaisselle et liste de mariage ;

- automobiles – motos –cycles : o concessions, agents, vente de véhicule, etc. ; o station essence ;

- loisirs : o sports hors vêtements (chasse, pêche, etc.) ; o musique ; o jouets, jeux ; o librairie, bouquiniste, papeterie ;

- divers : o pharmacie hors CDAC ; o tabac ; o presse ; o cadeaux divers ; o fleuriste, graines, plantes ; o horlogerie, bijouterie ; o mercerie ; o maroquinerie ; o parfumerie ; o galerie d’art ; o animalerie

Entrepôt (stockage de marchandises, de matériels et de matériaux divers, etc…)

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7

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Elles sont destinées à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif. Les aires d’accueil des gens du voyage et les jardins familiaux constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.

Exploitation agricole Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L’appréciation du lien direct du projet de construction avec l’exploitation agricole s’effectue selon le faisceau de critères suivants :

- caractéristiques de l’exploitation (l’étendue d’exploitation s’apprécie par rapport aux surfaces minimum d’installation (SMI) ou autre unité de référence définie par les lois d’orientation agricole : on admettra dans le cas général que, dans l’hypothèse d’une association d’exploitants, la surface mise en valeur est au moins égale à la SMI (ou unité de référence) multipliée par le nombre d’associés) ;

- configuration et localisation des bâtiments ; - l’exercice effectif de l’activité agricole : elle doit être exercée à titre principal. En toute hypothèse, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’affectation agricole. Activités d’appoint éventuelles à une activité agricole reconnue : - d’aménagement de gîtes ruraux qui doit toutefois être étroitement lié aux bâtiments actuels dont il doit constituer soit une

extension mesurée, soit un changement limité de destination ; - les terrains de camping sous conditions.

Exploitation forestière Habitation (y compris les foyers logements, les résidences de tourisme, les meublés…) Hébergement hôtelier Industrie (comprenant notamment les activités scientifiques et techniques)

Emprise au sol L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les terrasses surelevées de 0,60 mètres et plus par rapport au terrain naturel sont constitutives d’emprise au sol, ainsi que les toitures terrasses accessibles. Les piscines non couvertes ne sont pas constitutives d’emprise au sol.

Emprise d’une voie Assiette de terrain nécessaire à la réalisation d’une voie,

Emprise publique L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public (par exemple : places, parcs, jardins public, etc…)

Établissement recevant des populations vulnérables Comprend l’ensemble des constructions destinées à des publics jeunes, âgés ou dépendants (crèche, halte garderie, établissement scolaire, centre aéré, maison de retraite et résidence service, établissement spécialisé pour personnes handicapées, hôpital, clinique...).

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8

Établissement stratégique Établissement nécessaire à la gestion de crise, tels que : caserne de pompiers, gendarmerie, police municipale ou nationale, salle opérationnelle, centres d'exploitation routiers etc.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante régulièrement édifiée (avant 1943 ou par une autorisation d’urbanisme) présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la façade existante.

Façades Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à la verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans la définition de la hauteur d’une construction :

- balustrades et gardes corps à claire voie, - partie ajourée des acrotères, ou acrotères nécessaires au relevé d’étanchéité, - souches de cheminées, - ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur), - accès aux toitures terrasses.

Hauteur au faîtage La hauteur mesurée du terrain naturel de référence au point le plus élevé du bâtiment, non comptés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs…

Hauteur à l’égout du toit (hauteur des façades) La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre le terrain naturel existant avant le projet. La règle de hauteur pour les toitures terrasses sera identique à celle de la hauteur à l’égout sauf dans le cas où elle est expressément définie par rapport au sommet de l’acrotère.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises.

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Logement locatif social

En application des dispositions de l’article L302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, les logements locatifs sociaux correspondent aux :

• logements locatifs appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, à l'exception, en métropole, de ceux construits, ou acquis et améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 ;

• autres logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources ;

• logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et, jusqu'au 31 décembre 2016, à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ;

• logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l'article L. 351-2 ainsi que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L. 345-1 et L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles. Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont pris en compte dans des conditions fixées par décret. Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dès lors qu'elles disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret ;

• terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ;

• logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 du présent code pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1, sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré par l'association soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement.

Sont décomptés, pendant une période de cinq ans à l'expiration de la convention visée à l'article L. 351-2, les logements dont la convention est venue à échéance.

Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du présent IV ceux financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par l'Etat au titre des lois d'indemnisation les concernant.

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Marge de recul

La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure depuis l'alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan et jusqu'au mur de la façade.

L'imposition d'une marge de reculement par rapport aux voies et emprises publiques (places, espaces verts...) a pour but :

- de protéger les riverains contre les nuisances, - de préserver l'avenir (élargissement d'une voie), - de ménager des vues, - d'homogénéiser et de pérenniser les compositions urbaines et les paysages perçus depuis la rue, - de favoriser une composition urbaine, paysagère, végétale ou boisée depuis les rues.

Modification de construction

Transformation de tout ou partie d'une construction existante, sans augmentation d'emprise, de surface ou de volume (qui relèverait de l'extension), avec ou sans changement de destination.

Projet

Tout aménagement, installation ou constructions nouvelles, incluant les extensions, mais également les projets d'intervention sur l'existant tels que les modifications ou les changements de destination.

Reconstruction

Correspond à la démolition (volontaire ou après sinistre) et la réédification consécutive, dans un court délai, d'un bâtiment de même destination, d'emprise au sol inférieure ou égale et sans augmentation du nombre de niveaux. La demande de permis de démolir, s'il y a lieu, doit être concomitante avec la demande de construire. Une ruine n'est pas considérée comme une construction, sa réédification n'entre donc pas dans la présente définition.

Risque d’inondation Combinaison de la probabilité d’une inondation [aléa] et des conséquences négatives potentielles pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique [enjeux] associées à une inondation (source : directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation n°2007/60/CE).

Recul – retrait

Le recul ou le retrait est la distance que doivent respecter les constructions par rapport à la limite définie. Cette limite peut être l’axe de la voie, l’alignement, la limite parcellaire ou le haut de la berge d’un fossé.

Remblai :

Exhaussement du sol par apport de matériaux. Les nouveaux remblais, non compensés par des déblais sur le même site, sont généralement interdits ; les règles correspondantes ne concernent pas les remblais nécessaires au calage des constructions autorisées.

Terrain naturel

Altitude du sol existant avant tous travaux de terrassement ou de régalage des terres réalisés en vue du projet et hors des emprises des bâtiments et constructions existants.

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Voie Une voie doit desservir plusieurs propriétés et doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des voitures. Il s’agit des voies publiques et privées.

Voie ou emprise publique La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Voie ouverte à la circulation générale Ce sont toutes les voies publiques ou privées, quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins...).

Voie privée Une voie privée est une voie interne aux propriétés, dont le sol appartient à une (des) personne(s) privée(s). Elle peut être ouverte à la circulation publique ou réservée à l’usage exclusif des propriétaires desservis ; dans ce cas un dispositif spécial (portail ou autre) la sépare de la voie publique.

Vulnérabilité Conséquences potentielles de l'impact d'un aléa sur des enjeux (populations, bâtiments, infrastructures, etc.) ; notion indispensable en gestion de crise déterminant les réactions probables des populations, leurs capacités à faire face à la crise, les nécessités d'évacuation, etc.

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TITRE I – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES INONDABLES

PAR RUISSELLEMENT PLUVIAL INDIFFERENCIE

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EN ZONE INONDABLE PAR RUISSELLEMENT PLUVIAL INDIFFERENCIE

Article 1 : Sont interdits :

Sont interdits, en sus des dispositions propres aux zones concernées et à l'exception des travaux, constructions, aménagements ouvrages, ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires dans l'article 2 suivant : 1) les constructions nouvelles, à l’exception de celles citées à l’article suivant, et notamment :

1a) la création ou l'extension de plus de 20 % d'emprise au sol ou de plus de 20 % de l'effectif des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques, 1b) l'extension de l'emprise au sol supérieure à 20 m² supplémentaires des locaux d'habitation existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant, 1c) l'extension de l'emprise au sol supérieure à 20 % de l'emprise existante des locaux d'activités et de stockage existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant, 1d) la création de plus de 20 m² d'emprise au sol d'annexes, 1e) la création de constructions liées à des aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air (vestiaires...) dépassant 100 m² d'emprise au sol, 2) la modification de constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (cf. lexique : changement de destination) ou dans le sens de l'augmentation du nombre de logements, à l’exception de ceux cités à l’article suivant, 3) la création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité d’accueil des campings ou PRL existants, 4) la création de nouvelles aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que l'extension ou l'augmentation de capacité des aires d'accueil existantes, 5) tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants, 6) la création des parcs souterrains de stationnement de véhicules.

Article 2 : Sont autorisés, sous conditions :

Article 2-1 : constructions nouvelles a) La reconstruction est admise sous réserve :

- de ne pas créer de logements ou d'activités supplémentaires, - que l'emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l'emprise au sol démolie, - de ne pas augmenter le nombre de niveaux, - que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+80cm. - que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques n'augmente pas l'effectif de plus de 20 %.

b) L'extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20 % d'emprise au sol et de 20 % de l'effectif, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+80cm.

c) L'extension de l'emprise au sol des locaux de logement existants est admise dans la limite de 20 m² supplémentaires, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+80cm.

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Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+80cm), dans la limite de 20 m² d'emprise au sol.

d) L'extension de l'emprise au sol des locaux d'activités existants est admise dans la limite de 20 % d'emprise au sol supplémentaire, sous réserve que la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+80cm.

Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage accessible, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+80cm), dans la limite de 20 % de l'emprise au sol.

Dans le cas de locaux d'activités de commerce, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+80cm), sans condition d'étage accessible, dans la limite de 20 % de l'emprise au sol.

e) Sauf dans le cas de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole (traités au point t), l'extension de l'emprise au sol des locaux de stockage est admise dans la limite de 20 % supplémentaires d'emprise au sol.

f) L'extension à l'étage des bâtiments existants de logements et d'activités est admise sans création de logement supplémentaire ni d'activité supplémentaire.

g) La création d'annexes est admise dans la limite de 20 m² au niveau du terrain naturel, une seule fois à compter de la date d'application du présent document.

Article 2-2 : constructions existantes

h) La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité (cf. lexique : changement de destination) est admise au niveau du plancher existant.

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d'un étage accessible dans la limite de 20 m² d'emprise au sol. Cette disposition n'est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol (cf c - 2ème alinéa supra).

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise pour la création de chambres d'hôtes sous réserve que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+80cm.

La création d’ouvertures est admise.

Article 2-3 : autres projets et travaux

i) Les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent du bassin par des barrières soit mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours.

j) Les équipements d'intérêt général sont admis. Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...).

Pour les stations d'épuration, les locaux techniques devront être calés au-dessus de la cote TN+80cm, tous les bassins épuratoires et systèmes de traitement (primaires et secondaires) devront être étanches et empêcher l'intrusion de l'eau d'inondation (calage au-dessus de la cote TN+80cm).

Pour les nouvelles déchetteries, les bennes devront être arrimées et les produits polluants (batteries, peintures, solvants, etc...) devront être stockés au-dessus de la cote TN+80cm.

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Les extensions des déchetteries existantes sont admises. À cette occasion l'ensemble des bennes devront être arrimées et les produits polluants (batteries, peintures, solvants, etc...) devront être stockés au-dessus de la cote TN+80cm.

Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés à TN+80cm ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

k) Les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public sans création de remblais sont admis, sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

Est également autorisée la création de surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement nécessaires à ces activités sportives, d'animation et de loisirs tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, dans la limite de 100 m² d'emprise au sol et sous réserve que la surface des planchers soit calée à la cote TN+80cm.

l) L'exploitation et la création de carrières sont admises sous réserve : - que les installations techniques soient ancrées, - que les locaux de l'exploitation soient calés au minimum à la cote TN+80cm.

m) La création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-àdire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm de façon à permettre le libre écoulement des eaux.

n) Les châssis et les serres nécessaires à l'activité agricole, quelle que soit leur hauteur, sont admis avec les réserves suivantes pour ceux de plus de 1,80 m de hauteur que soit prise en compte l'écoulement des eaux, soit :

- en assurant une transparence totale par un dispositif permettant le libre écoulement des eaux à l'intérieur des serres,

- soit en respectant les règles d'implantation suivantes :

o la largeur ne devra pas excéder 20 m,

o un espace minimal au moins égal à la moitié de la largeur d'emprise sera maintenu de façon à séparer les modules dans le sens de la largeur,

o un espace minimal de 10m sera maintenu dans le sens longitudinal.

Exemple : pour implanter quatre serres de chacune 9,60 m de large, il sera possible de les accoler deux à deux, (chaque module fera donc 19,2 m d'emprise), en laissant libres 9,60 m entre les deux modules.

o) Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable ni à un changement de zonage.

p) Les éoliennes sont admises. Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers à la cote de TN+80cm.

q) L’implantation d'unités de production d'électricité d'origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs (appelées fermes ou champs photo-voltaïques) est admise sous réserve :

- que le projet se situe à plus de 100m comptés à partir du pied des digues,

-que la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote de la TN+80cm.

Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers à la cote de la TN+80cm.

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r) Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.

s) La création des préaux et halles publics et des manèges équestres est admise au niveau du terrain naturel à condition qu'elle soit ouverte sur au moins 75% du périmètre.

t) La création ou l'extension de bâtiments agricoles ou forestiers nécessaire à l'exploitation agricole est admise, sous réserve :

- qu'elle ne constitue pas une construction à usage d'habitation, - de ne pas dépasser 600m² d'emprise au sol nouveaux à compter de la date d'application du présent document, - que le demandeur soit exploitant à titre principal. Il devra donc fournir un justificatif (affiliation AMEXA ou relevé parcellaire ou tout autre justificatif), - de caler la surface du plancher à la cote TN+80cm. L'extension de tout type de bâtiments d'exploitation agricole pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+80cm) dans la limite de 20% de l'emprise au sol.

u) la création de constructions (y compris d'habitation) nécessaires à l'exploitation agricole, sous réserve :

- de ne pas dépasser 200m² d'emprise au sol nouveaux à compter de la date d'application du présent document, - que le demandeur soit exploitant à titre principal. Il devra donc fournir un justificatif (affiliation AMEXA ou relevé parcellaire ou tout autre justificatif), - de caler la surface du plancher au minimum à la cote TN+80cm.

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE I - ZONE UA

Le lecteur se réfèrera au « Lexique » pour une bonne compréhension du présent règlement.

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UA correspond au centre historique de Saze, regroupant de multiples fonctions urbaines, de services et d'activités non nuisantes.

Les constructions y sont édifiées en ordre continu et doivent s'inscrire dans la volumétrie actuelle de la zone. La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère.

La zone UA est en partie concernée par des risques d’inondation repérés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). A ce titre, elle fait l’objet de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la commune de Saze annexé au PLU.

REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS