Les règles pour construire sur la parcelle B 581 à Secondigné-sur-Belle

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: B 581
Surface du terrain: 320 m²
Zonage: Zones UX, N; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale12 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparativesAu choix : collé à la limite avec le voisin, ou écartéla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsUn arbre de haut jet pour 200 m² d'espace libreles arbres à planter

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle B 581, Secondigné-sur-BelleDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UX, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UX

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 4
12 m
Condition secteur UX, construction à usage économique, à l'égout du toit ou à l'acrotère
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur
Dans le secteur UX: La hauteur de la construction à usage économique mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère ne peut excéder 12m.
Recul sur la voie
Rubrique 3
5 m
Le terrain borde la rue sur 7,8 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue, ou à l'alignement
Le texte du règlement
Implantation et volumetrie
... AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES GÉNÉRALE Dans l'ensemble du secteur UX : RÈGLE Les constructions doivent s'implanter à l'alignement ou avec un retrait de 5 mètres minimum.
Distance aux limites
Rubrique 3
Au choix : collé à la limite avec le voisin, ou écarté
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation et volumetrie
PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES RÈGLE GÉNÉRALE Dans l'ensemble du secteur UX : Les constructions sont édifiées sur au moins une des limites séparatives ou devront respecter un retrait par rapport à ces limites de 1 mètre minimum.
Espaces libres
Rubrique 7
Un arbre de haut jet pour 200 m² d'espace libre
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions
Les espaces libres de toute construction doivent être plantés à raison d'un arbre de haut jet minimum pour 200 m² d'espace libre.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UX

Usage
Logement de fonction limité à 75 m² de surface de plancher
hors secteur UXc
les constructions interdites
Article UX 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITION »
Hauteur
12 m
secteur UX, construction à usage économique, à l'égout du toit ou à l'acrotère
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UX 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UX 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À l'alignement, ou en retrait de 5 m au moins
la distance à garder avec la rue
Article UX 3 « IMPLANTATION ET VOLUMETRIE »
Limites
En limite séparative, ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Hors limite, le retrait est d'au moins 1 m. Sur une même propriété, deux constructions non contiguës sont distantes d'au moins 4 m.
Article UX 3 « IMPLANTATION ET VOLUMETRIE »
Espaces verts
Un arbre de haut jet pour 200 m² d'espace libre
les arbres à planter
2 cas particuliers
20 % de l'unité foncière perméabletoute nouvelle construction
La phrase du règlement
« Lors de toute nouvelle construction, 20% au moins de la surface de l'unité foncière devra rester perméable. »
Un arbre au moins pour 3 placesaires de stationnement
La phrase du règlement
« Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager de qualité et être plantées à raison d'un arbre au moins pour 3 places. »
Le règlement demande aussi, de préférence, de végétaliser le pied des constructions sur 1 m de large au moins, hors accès au bâtiment.
Article UX 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »

Zone N (secteur Np)

Usage
Aménagements liés à la gestion des milieux admis s'ils restent compatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière
les constructions interdites
2 cas particuliers
Affouillements et exhaussements admis pour les services publics
La phrase du règlement
« Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. »
Constructions et installations des services publics admises pour les lignes électriques HTB
La phrase du règlement
« ... activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages Pour les lignes électriques HTB, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences ... »
Le tableau des destinations admises en zone N et dans les secteurs Np, Np2 et Np3 ouvre l'article 1 du chapitre de la zone naturelle.
Article N 1 « AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
7 m ou R+1
constructions à usage d'habitation, au faîtage ou à l'acrotère
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
3,5 mannexes à l'habitation, au faîtage ou à l'acrotère
La phrase du règlement
« La hauteur des annexes à l'habitation ne doit pas dépasser 3,5 mètres au faitage ou à l'acrotère. »
12 mautres constructions, au faîtage ou à l'acrotère
La phrase du règlement
« Pour les autres constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12m au faitage ou à l'acrotère. »
Article N 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article N 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
5 m au moins
zone N et secteurs Np, Np2 et Np3
la distance à garder avec la rue
Article N 3 « IMPLANTATION ET VOLUMETRIE »
Limites
En limite séparative, ou en retrait d'au moins la moitié de la différence de hauteur, 3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Article N 3 « IMPLANTATION ET VOLUMETRIE »
Espaces verts
Éléments et espaces végétaux les plus remarquables préservés
toute nouvelle construction
1 cas particulier
Essences de l'Annexe 3 interditesnouvelles plantations
La phrase du règlement
« L'introduction des essences listées à l'Annexe 3 est interdite. 220 »
Article N 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »

Les contraintes

Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.
Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Vallée de la BoutonneUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)HAUTE VALLEE DE LA BOUTONNEUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Prescriptions du plan
3 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
02Secteur avec conditions spéciales de constructibilité en raison de risques naturels et technologiques au titre de l'article R151-31
07Lineaire de haie à préserver pour des motifs d'ordre écologique au titre de l'article L151-23
18Secteur soumis à une Orientation d'Amenagement et de Programmation (OAP) cadre au titre des articles L151-6 et L151-7
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Secondigné-sur-Belle, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-I
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Secondigné-sur-Belle dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 320 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 581 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Secondigné-sur-Belle

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral793100000B0581

Relevé LiDAR le nuage de points, 16,9 M de points (mars 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille B 02, 71 ko