Les règles pour construire sur la parcelle B 666 à Secondigné-sur-Belle
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- B 666
- Surface du terrain
- 1 213 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale15 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueImplantation librela distance à garder avec la rue
- Limites séparatives1,9 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsPieds des constructions végétalisés de préférence, sur 1 m de large au moinsle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 936 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : implantation libre.
- Côté voisins : à 1,9 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 415 m
Condition à l'égout du toit ou à l'acrotère
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur
RÈGLE GÉNÉRALE Dans l'ensemble du secteur UE : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15m à l'égout du toit ou à l'acrotère.
Recul sur la voie
Rubrique 3Implantation libre
Le terrain borde la rue sur 20,7 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation et volumetrie
PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES RÈGLE GÉNÉRALE Dans l'ensemble du secteur UE : L'implantation des nouvelles constructions principales est libre par rapport aux voies et emprises, publiques et privées.
Distance aux limites
Rubrique 31,9 m
Le bâtiment actuel est à 0,61 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 1,9 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 1,9 m au moins
Le texte du règlement
Implantation et volumetrie
... du secteur UE : Les constructions sont édifiées sur au moins une des limites séparatives ou devront respecter un retrait par rapport à ces limites de 1,90 mètres minimum.
Espaces libres
Rubrique 7Pieds des constructions végétalisés de préférence, sur 1 m de large au moins
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions
LES ESPACES LIBRES Les pieds des constructions sont préférentiellement végétalisés sur une bande de largeur de 1m minimum.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UE
Usage
Logement de fonction lié à l'activité, ou extension ou annexe d'un logement existant
les constructions interdites
Précisions du règlement
Le tableau de l'article 1 admet aussi les services avec accueil de clientèle associés à un équipement autorisé, et la restauration liée à une activité existante ou réalisée en extension ou annexe.
Article UE 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITION »
Hauteur
15 m
à l'égout du toit ou à l'acrotère
la hauteur à ne pas dépasser
Article UE 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Implantation libre
la distance à garder avec la rue
Article UE 3 « IMPLANTATION ET VOLUMETRIE »
Limites
En limite séparative, ou à 1,90 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Article UE 3 « IMPLANTATION ET VOLUMETRIE »
Stationnement
Un arbre au moins pour 3 places
aires de stationnement
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
La rubrique de la zone ne fixe que la plantation des aires de stationnement.
Article UE 8 « Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantées à raison d’un arbre au moins pour 3 places. »
Espaces verts
Pieds des constructions végétalisés de préférence, sur 1 m de large au moins
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Éléments et espaces végétaux les plus remarquables préservéstoute nouvelle constructionLa phrase du règlement
« Lors de toute nouvelle construction, le projet devra préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l'espace public proche ou lointain. »
Le règlement impose aussi de végétaliser, ou de traiter en matériaux favorisant l'infiltration, au moins 10 % du terrain d'assiette de toute opération.
Article UE 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Zone UX
Usage
Logement de fonction limité à 75 m² de surface de plancher
hors secteur UXc
les constructions interdites
Article UX 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITION »
Hauteur
12 m
secteur UX, construction à usage économique, à l'égout du toit ou à l'acrotère
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UX 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UX 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À l'alignement, ou en retrait de 5 m au moins
la distance à garder avec la rue
Article UX 3 « IMPLANTATION ET VOLUMETRIE »
Limites
En limite séparative, ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Hors limite, le retrait est d'au moins 1 m. Sur une même propriété, deux constructions non contiguës sont distantes d'au moins 4 m.
Article UX 3 « IMPLANTATION ET VOLUMETRIE »
Espaces verts
Un arbre de haut jet pour 200 m² d'espace libre
les arbres à planter
2 cas particuliers
20 % de l'unité foncière perméabletoute nouvelle constructionLa phrase du règlement
« Lors de toute nouvelle construction, 20% au moins de la surface de l'unité foncière devra rester perméable. »
Un arbre au moins pour 3 placesaires de stationnementLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager de qualité et être plantées à raison d'un arbre au moins pour 3 places. »
Le règlement demande aussi, de préférence, de végétaliser le pied des constructions sur 1 m de large au moins, hors accès au bâtiment.
Article UX 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Zone UA (secteur UAb)
Usage
Extension des entrepôts existants dans la limite de 50 % d'emprise au sol
les constructions interdites
1 cas particulier
Hors de la centralité commerciale du plan, seule l'évolution des commerces existantsartisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« En dehors de la centralité commerciale inscrite au plan de zonage, sont seules autorisées les évolutions des activités commerciales existantes comme définies dans les dispositions générales. »
Le tableau de l'article 1 admet aussi l'évolution d'une exploitation agricole existante qui ne génère pas de nuisances incompatibles avec l'habitat.
Article UA 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITION »
Hauteur
R+1+combles ou 9 m
secteurs UAb et UAc, à l'égout du toit ou à l'acrotère
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
3,5 mannexes, au faîtage ou à l'acrotèreLa phrase du règlement
« ... : La hauteur de la construction mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère ne peut excéder R+1+Combles ou 9m. 44 La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,5 mètres au faitage ou acrotère. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UA 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Recul de 0 à 3 m, en tout ou partie
secteurs UAb et UAc
la distance à garder avec la rue
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 3 « IMPLANTATION ET VOLUMETRIE »
Limites
En limite séparative, ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Hors limite, le retrait est d'au moins 1 m.
Article UA 3 « IMPLANTATION ET VOLUMETRIE »
Stationnement
Un arbre au moins pour 3 places
aires de stationnement
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
La rubrique de la zone ne fixe que la plantation des aires de stationnement.
Article UA 8 « Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantées à raison d’un arbre au moins pour 3 places. »
Espaces verts
Opérations d'au moins 10 logements majoritairement végétalisées ou perméables
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
10 % de pleine terreconstruction principale neuve et extensionLa phrase du règlement
« Tout projet de construction principale neuve et d'extension doit intégrer un pourcentage minimal de 10% de pleine terre à l'échelle de l'unité foncière. »
Le règlement impose aussi aux opérations d'au moins 10 logements de végétaliser, ou de traiter en matériaux favorisant l'infiltration, au moins 10 % du terrain d'assiette.
Article UA 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Secteur soumis à une Orientation d'Amenagement et de Programmation (OAP) cadre au titre des articles L151-6 et L151-7
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Secondigné-sur-Belle, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-ISource SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Secondigné-sur-Belle dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 213 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 666 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral793100000B0666
Plan DXF feuille B 02, 71 ko