Les règles pour construire sur la parcelle B 668 à Secondigné-sur-Belle
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 15 Rue des Ecoles 79170 Secondigné-sur-Belle
- Référence cadastrale
- B 668
- Surface du terrain
- 1 017 m²
- Zonage
- Zone UE
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine dédiée aux équipements publics
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale15 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueImplantation librela distance à garder avec la rue
- Limites séparatives1,9 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsPieds des constructions végétalisés de préférence, sur 1 m de large au moinsle terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 898 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : implantation libre.
- Côté voisins : à 1,9 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 415 m
Condition à l'égout du toit ou à l'acrotère
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur
RÈGLE GÉNÉRALE Dans l'ensemble du secteur UE : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15m à l'égout du toit ou à l'acrotère.
Recul sur la voie
Rubrique 3Implantation libre
Le terrain borde la rue sur 67,3 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation et volumetrie
PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES RÈGLE GÉNÉRALE Dans l'ensemble du secteur UE : L'implantation des nouvelles constructions principales est libre par rapport aux voies et emprises, publiques et privées.
Distance aux limites
Rubrique 31,9 m
Le bâtiment actuel est à 0,21 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 1,9 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 1,9 m au moins
Le texte du règlement
Implantation et volumetrie
... du secteur UE : Les constructions sont édifiées sur au moins une des limites séparatives ou devront respecter un retrait par rapport à ces limites de 1,90 mètres minimum.
Espaces libres
Rubrique 7Pieds des constructions végétalisés de préférence, sur 1 m de large au moins
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions
LES ESPACES LIBRES Les pieds des constructions sont préférentiellement végétalisés sur une bande de largeur de 1m minimum.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Logement de fonction lié à l'activité, ou extension ou annexe d'un logement existant
les constructions interdites
Précisions du règlement
Le tableau de l'article 1 admet aussi les services avec accueil de clientèle associés à un équipement autorisé, et la restauration liée à une activité existante ou réalisée en extension ou annexe.
Article UE 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITION »
Hauteur
15 m
à l'égout du toit ou à l'acrotère
la hauteur à ne pas dépasser
Article UE 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Implantation libre
la distance à garder avec la rue
Article UE 3 « IMPLANTATION ET VOLUMETRIE »
Limites
En limite séparative, ou à 1,90 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Article UE 3 « IMPLANTATION ET VOLUMETRIE »
Stationnement
Un arbre au moins pour 3 places
aires de stationnement
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
La rubrique de la zone ne fixe que la plantation des aires de stationnement.
Article UE 8 « Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantées à raison d’un arbre au moins pour 3 places. »
Espaces verts
Pieds des constructions végétalisés de préférence, sur 1 m de large au moins
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Éléments et espaces végétaux les plus remarquables préservéstoute nouvelle constructionLa phrase du règlement
« Lors de toute nouvelle construction, le projet devra préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l'espace public proche ou lointain. »
Le règlement impose aussi de végétaliser, ou de traiter en matériaux favorisant l'infiltration, au moins 10 % du terrain d'assiette de toute opération.
Article UE 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
À demander au service urbanisme de la mairie.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Le service urbanisme de la mairie vous dit si un espace protégé ou le bruit d'un aérodrome touche votre terrain.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Secteur soumis à une Orientation d'Amenagement et de Programmation (OAP) cadre au titre des articles L151-6 et L151-7
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Secondigné-sur-Belle, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-ISource SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Secondigné-sur-Belle dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 017 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 668 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral793100000B0668
Plan DXF feuille B 02, 71 ko