Les règles pour construire sur la parcelle B 708 à Secondigné-sur-Belle
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : Rue de la Croix Rouge 79170 Secondigné-sur-Belle
- Référence cadastrale
- B 708
- Surface du terrain
- 740 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale12 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesAu choix : collé à la limite avec le voisin, ou écartéla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsUn arbre de haut jet pour 200 m² d'espace libreles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : en bordure de rue, ou à 5 m au moins de la rue si vous ne construisez pas contre elle.
- Côté voisins : au choix : collé à la limite avec le voisin, ou écarté.
Les règles de construction
Les règles de la zone UX, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UX
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 412 m
Condition secteur UX, construction à usage économique, à l'égout du toit ou à l'acrotère
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur
Dans le secteur UX: La hauteur de la construction à usage économique mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère ne peut excéder 12m.
Recul sur la voie
Rubrique 35 m
Le terrain borde la rue sur 57,5 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue, ou à l'alignement
Le texte du règlement
Implantation et volumetrie
... AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES GÉNÉRALE Dans l'ensemble du secteur UX : RÈGLE Les constructions doivent s'implanter à l'alignement ou avec un retrait de 5 mètres minimum.
Distance aux limites
Rubrique 3Au choix : collé à la limite avec le voisin, ou écarté
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation et volumetrie
PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES RÈGLE GÉNÉRALE Dans l'ensemble du secteur UX : Les constructions sont édifiées sur au moins une des limites séparatives ou devront respecter un retrait par rapport à ces limites de 1 mètre minimum.
Espaces libres
Rubrique 7Un arbre de haut jet pour 200 m² d'espace libre
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions
Les espaces libres de toute construction doivent être plantés à raison d'un arbre de haut jet minimum pour 200 m² d'espace libre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UX
Usage
Logement de fonction limité à 75 m² de surface de plancher
hors secteur UXc
les constructions interdites
Article UX 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITION »
Hauteur
12 m
secteur UX, construction à usage économique, à l'égout du toit ou à l'acrotère
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UX 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UX 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À l'alignement, ou en retrait de 5 m au moins
la distance à garder avec la rue
Article UX 3 « IMPLANTATION ET VOLUMETRIE »
Limites
En limite séparative, ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Hors limite, le retrait est d'au moins 1 m. Sur une même propriété, deux constructions non contiguës sont distantes d'au moins 4 m.
Article UX 3 « IMPLANTATION ET VOLUMETRIE »
Espaces verts
Un arbre de haut jet pour 200 m² d'espace libre
les arbres à planter
2 cas particuliers
20 % de l'unité foncière perméabletoute nouvelle constructionLa phrase du règlement
« Lors de toute nouvelle construction, 20% au moins de la surface de l'unité foncière devra rester perméable. »
Un arbre au moins pour 3 placesaires de stationnementLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager de qualité et être plantées à raison d'un arbre au moins pour 3 places. »
Le règlement demande aussi, de préférence, de végétaliser le pied des constructions sur 1 m de large au moins, hors accès au bâtiment.
Article UX 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Zone UB
Usage
Extension des entrepôts existants dans la limite de 50 % d'emprise au sol
les constructions interdites
2 cas particuliers
Évolution d'une exploitation agricole existante, sans nuisances incompatibles avec l'habitatLa phrase du règlement
« - l'évolution d'une exploitation agricole existante à la date d'approbation du PLUi-H si l'activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l'habitat »
Hors de la centralité commerciale du plan, seule l'évolution des commerces existantsartisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« En dehors de la centralité commerciale inscrite au plan de zonage, sont seules autorisées les évolutions des activités commerciales existantes comme définies dans les dispositions générales. »
Article UB 1 « Usages des sols et destination des constructions »
Hauteur
R+1+combles ou 9 m
à l'égout du toit ou à l'acrotère
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
3,5 mannexes, au faîtage ou à l'acrotèreLa phrase du règlement
« La hauteur des annexes ne devra pas dépasser 3,5 mètres au faitage ou acrotère. »
Article UB 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
30 % de pleine terre
unité foncière de 500 à 750 m²
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
40 % de pleine terreunité foncière de 750 à 1 000 m²La phrase du règlement
« Superficie de l'unité foncière Coefficient de pleine terre (% de l'unité foncière) Entre 500 et 750 m² 30% Entre 750 et 1000 m² 40% Plus de 1000 m² 50% Règles alternatives : 64 - Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi-H ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. »
50 % de pleine terreunité foncière de plus de 1 000 m²La phrase du règlement
« Superficie de l'unité foncière Coefficient de pleine terre (% de l'unité foncière) Entre 500 et 750 m² 30% Entre 750 et 1000 m² 40% Plus de 1000 m² 50% Règles alternatives : 64 - Dans le cas d'unités foncières dont l'aménagement existant à l'approbation du PLUi-H ne respecte pas ces règles, il n'est pas fait application de ces dispositions, sans qu'il soit possible d'aggraver le non-respect de ces dispositions. »
L'emprise au sol n'est pas réglementée ; le coefficient de pleine terre dépend de la superficie de l'unité foncière.
Article UB 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À l'alignement, ou en retrait
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le retrait est d'au moins 1 m.
Article UB 3 « IMPLANTATION ET VOLUMETRIE »
Limites
En limite séparative, ou à 1,90 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Article UB 3 « IMPLANTATION ET VOLUMETRIE »
Stationnement
Un arbre au moins pour 3 places
aires de stationnement
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
La rubrique de la zone ne fixe que la plantation des aires de stationnement.
Article UB 8 « Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantées à raison d’un arbre au moins pour 3 places. »
Espaces verts
Opérations d'au moins 10 logements majoritairement végétalisées ou perméables
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Coefficients de pleine terre selon la superficie de l'unité foncièretoute nouvelle constructionLa phrase du règlement
« Lors de toute nouvelle construction, les coefficients de pleine terre suivants devront être respectés : »
Le règlement impose aussi aux opérations d'au moins 10 logements de végétaliser, ou de traiter en matériaux favorisant l'infiltration, au moins 20 % du terrain d'assiette.
Article UB 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Vallée de la BoutonneUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Lineaire de haie à préserver pour des motifs d'ordre écologique au titre de l'article L151-23
- 18Secteur soumis à une Orientation d'Amenagement et de Programmation (OAP) cadre au titre des articles L151-6 et L151-7
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Secondigné-sur-Belle, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-ISource SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Secondigné-sur-Belle dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 740 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle B 708 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral793100000B0708
Plan DXF feuille B 02, 71 ko