Les règles pour construire sur la parcelle C 998 à Secondigné-sur-Belle
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 7 Chemin des Renaulieres 79170 Secondigné-sur-Belle
- Référence cadastrale
- C 998
- Surface du terrain
- 154 m²
- Zonage
- Zone N, secteur Np
- une zone naturelle, où l'on construit très peu
- Secteurs recouvrant les espaces naturels les plus sensibles d'un...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale7 m ou R+1la hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 m au moinsla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsÉléments et espaces végétaux les plus remarquables préservés
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, zone N et secteurs Np, Np2 et Np3.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, et plus si la construction est haute : la distance dépend de sa hauteur.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 47 m ou R+1
Condition constructions à usage d'habitation, au faîtage ou à l'acrotère
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur
Dans l'ensemble du secteur N : RÈGLE GÉNÉRALE Pour les constructions à usage d'habitation : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7m ou R+1 au faitage ou à l'acrotère.
Recul sur la voie
Rubrique 35 m au moins
Condition zone N et secteurs Np, Np2 et Np3
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation et volumetrie
... ET EMPRISES PUBLIQUES RÈGLE GÉNÉRALE Dans l'ensemble des zones et secteurs N, NP, NP2, NP3 : Les constructions sont édifiées en observant un recul minimum de 5m des voies existantes, modifiées ou à créer. 211 REGLES ALTERNATIVES Des implantations alternatives autres que celles prévues aux règles générales sont autorisées : ▪ lorsque l'une ou plusieurs des constructions situées sur les terrains contigus sont implantées en recul, une implantation en ...
Distance aux limites
Rubrique 33 m
Le bâtiment actuel touche la limite avec le voisin
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3 m au moins
Le texte du règlement
Implantation et volumetrie
... un retrait au moins égal à la moitié de la différence de la hauteur calculée au point le plus proche de la limite parcellaire sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Espaces libres
Rubrique 7Éléments et espaces végétaux les plus remarquables préservés
Condition toute nouvelle construction
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions
Lors de toute nouvelle construction, le projet devra préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l'espace public proche ou lointain.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N (secteur Np)
Usage
Aménagements liés à la gestion des milieux admis s'ils restent compatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière
les constructions interdites
2 cas particuliers
Affouillements et exhaussements admis pour les services publicsLa phrase du règlement
« Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. »
Constructions et installations des services publics admises pour les lignes électriques HTBLa phrase du règlement
« ... activité agricole, pastorale ou forestière existant sur son unité foncière, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages Pour les lignes électriques HTB, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences ... »
Le tableau des destinations admises en zone N et dans les secteurs Np, Np2 et Np3 ouvre l'article 1 du chapitre de la zone naturelle.
Article N 1 « AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
7 m ou R+1
constructions à usage d'habitation, au faîtage ou à l'acrotère
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
3,5 mannexes à l'habitation, au faîtage ou à l'acrotèreLa phrase du règlement
« La hauteur des annexes à l'habitation ne doit pas dépasser 3,5 mètres au faitage ou à l'acrotère. »
12 mautres constructions, au faîtage ou à l'acrotèreLa phrase du règlement
« Pour les autres constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12m au faitage ou à l'acrotère. »
Article N 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article N 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
5 m au moins
zone N et secteurs Np, Np2 et Np3
la distance à garder avec la rue
Article N 3 « IMPLANTATION ET VOLUMETRIE »
Limites
En limite séparative, ou en retrait d'au moins la moitié de la différence de hauteur, 3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Article N 3 « IMPLANTATION ET VOLUMETRIE »
Espaces verts
Éléments et espaces végétaux les plus remarquables préservés
toute nouvelle construction
1 cas particulier
Essences de l'Annexe 3 interditesnouvelles plantationsLa phrase du règlement
« L'introduction des essences listées à l'Annexe 3 est interdite. 220 »
Article N 7 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Plaine de Niort Sud-EstUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)PLAINE DE NIORT SUD ESTUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Secondigné-sur-Belle, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-ISource SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Secondigné-sur-Belle dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 154 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 23 juillet 2020, 82 m² créés, 1 logementAutorisé, 7 CHEMIN DES RENAULIERES
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral793100000C0998
Plan DXF feuille C 02, 76 ko