Les règles pour construire sur la parcelle ZI 8 à Secondigné-sur-Belle

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: ZI 8
Surface du terrain: 13 830 m²
Zonage: Zone A; une zone agricole, réservée aux exploitations; Espaces agricoles ayant un potentiel agronomique, biologique ou...

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale7 m ou R+1la hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsÉléments et espaces végétaux les plus remarquables préservés

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle ZI 8, Secondigné-sur-BelleDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 4
7 m ou R+1
Condition constructions à usage d'habitation, au faîtage ou à l'acrotère
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur
Dans l'ensemble du secteur A : Pour les constructions à usage d'habitation : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7m ou R+1 au faitage ou à l'acrotère.
Recul sur la voie
Rubrique 3
5 m
Le terrain borde la rue sur 272,8 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation et volumetrie
PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES RÈGLE GÉNÉRALE Dans l'ensemble du secteur A : Les constructions sont édifiées en observant un recul minimum de 5m des voies existantes, modifiées ou à créer.
Distance aux limites
Rubrique 3
3 m
Le bâtiment actuel est à 9,85 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur reste aussi à plus de 3 m de la limite
Le texte du règlement
Implantation et volumetrie
... un retrait au moins égal à la moitié de la différence de la hauteur calculée au point le plus proche de la limite parcellaire sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Espaces libres
Rubrique 7
Éléments et espaces végétaux les plus remarquables préservés
Condition toute nouvelle construction
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
- La création de plantations constituées d’essences adaptées au sol, au climat et au paysage
Lors de toute nouvelle construction, le projet devra préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l'espace public proche ou lointain.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

Signaler une erreur

« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Usage
Affouillements et exhaussements admis s'ils servent les travaux autorisés, le paysage, les réseaux ou l'archéologie
les constructions interdites
1 cas particulier
Constructions et installations des services publics admises pour les lignes électriques HTB
La phrase du règlement
« ... liés à la gestion des milieux (chemins, objets mobiliers…) ou rendues indispensables en V V raison de la fréquentation du public (sanitaires…) Pour les lignes électriques HTB, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences ... »
Le tableau des destinations admises en zone A et en secteur Ap ouvre l'article 1 du chapitre de la zone agricole ; les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées ont leurs propres règles à la suite du chapitre.
Article A 1 « AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL »
Hauteur
7 m ou R+1
constructions à usage d'habitation, au faîtage ou à l'acrotère
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
3,5 mannexes à l'habitation, au faîtage ou à l'acrotère
La phrase du règlement
« RÈGLE GÉNÉRALE La hauteur des annexes à l'habitation ne doit pas dépasser 3,5 mètres au faitage ou à l'acrotère. »
12 mautres constructions, au faîtage ou à l'acrotère
La phrase du règlement
« Pour les autres constructions : La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12m au faitage ou à l'acrotère. »
5 m pour les panneauxinstallations agrivoltaïques
La phrase du règlement
« Pour les installations agrivoltaïques : La hauteur des panneaux est limitée à 5 mètres afin d'adapter le projet au site, au paysage et à l'environnement. »
Article A 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article A 5 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
5 m au moins
la distance à garder avec la rue
Article A 3 « IMPLANTATION ET VOLUMETRIE »
Limites
En limite séparative, ou en retrait d'au moins la moitié de la différence de hauteur, 3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
Article A 3 « IMPLANTATION ET VOLUMETRIE »
Espaces verts
Éléments et espaces végétaux les plus remarquables préservés
toute nouvelle construction
Article A 7 « - La création de plantations constituées d’essences adaptées au sol, au climat et au paysage »

Les contraintes

Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
07Lineaire de haie à préserver pour des motifs d'ordre écologique au titre de l'article L151-23
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Secondigné-sur-Belle, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
CC approuvée - élaboration PLU-I
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Secondigné-sur-Belle dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 13 830 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.

Toutes les autorisations délivrées à Secondigné-sur-Belle

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral79310000ZI0008

Plan DXF feuille ZI 01, 63 ko