Zone U

Intitulé du document : U.T1.3. Destinations et sous-destinations interdites

Pour rappel, toute construction est interdite dans les espaces de paysage rendus inconstructibles pour maintenir des cônes de vue, des espaces jardinés, etc. au titre de l'article L.151.19 du Code de l’Urbanisme délimités sur le règlement graphique (à l’exception d’une annexe de 5 m² ou moins par unité foncière). En secteur UBa, toute nouvelle construction est interdite sauf exceptions visées à l’article U.T1.2. En zones UA et UB, sont interdits :

 Les activités agricoles et forestières nouvelles ;  Les industries et entrepôts ;

Approbation du PLU le 03/02/2022

 Les habitations légères de loisirs, les caravanes, les résidences mobiles ; Les aires

d’accueil des gens du voyage ; Les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de campings, les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs

motorisés, les parcs d’attractions, les golfs

U.T2. THEMATIQUE SUR LES URBAINES, ARCHITECTURALES,

PAYSAGERES

CARACTERISTIQUES NATURELLES ET

Claustras interdits

Les ouvertures seront alignées horizontalement et axées verticalement (sauf bâtiment semi-enterré présentant des ouvertures déjà décalées).

Les fenêtres courantes doivent être assez étroites pour que soit affirmée la prédominance des pleins sur vides et plus hautes que larges, en référence aux proportions des typologies anciennes.

Approbation du PLU le 03/02/2022

Dans le cas de bâtiments existants, composer les ouvertures nouvelles en tenant compte de la composition de l’ensemble de la façade et de l’existant (rythme, proportions, etc.). Poser les menuiseries en retrait par rapport à l’extérieur de la façade.

Il est recommandé d’utiliser de préférence les anciennes ouvertures qui ont été partiellement ou totalement bouchées. Il est par ailleurs recommandé de mettre en valeur les encadrements en pierre de taille par un nettoyage de la pierre et de maintenir la continuité des moulures.

Il est recommandé de réaliser les ouvertures dans le sens vertical en respectant les rapports de proportion entre largeur et hauteur proche de 1,5 (rapport de 1,2 à 1,7).

Les encadrements des ouvertures seront conformes aux typologies existantes dans le village.

Les volets battants seront préférentiellement en bois et peints (teintes en harmonie avec la palette des teintes traditionnellement utilisées dans le village : gris coloré, bleu-gris, etc.). Ils pourront être composés d'un matériau ayant le même aspect que le bois (ex : aluminium aspect rainuré).

Les menuiseries doivent s’inspirer des modèles traditionnels, en cohérence avec les menuiseries d’origine extérieures comme intérieures (partition, profil, proportion des éléments, épaisseurs et section des éléments, etc.).

Il convient de préserver et restaurer à l’identique tous portails et portes anciennes présentant un intérêt patrimonial.

Pour les portes et ouvertures de garages, il convient d'avoir un aspect bois et peint. Les matériaux réfléchissant ou de couleur blanche sont interdits.

Les baies vitrées, vérandas, auvents translucides et volets roulants peuvent être autorisés en rez-de-chaussée s'ils ne donnent pas sur le domaine public (pour ne pas nuire à l'harmonie générale du site) ou s'ils sont liés à une activité commerciale, artisanale, de restauration ou de service.

L'usage du PVC est interdit dans le village.

En zone UB et secteur UBa :

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

En matière de coloris des façades et menuiseries, une harmonie devra être recherchée dans les teintes présentes dans l’environnement naturel ou bâti.

Sont interdits : les enduits décoratifs, les matériaux miroirs, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus ainsi que les décors en désaccord avec la typologie traditionnelle locale. Les placages de pierre sont possibles s’ils ne sont pas de formats standards, répétitifs etc. Dans ce cas, ils ne concerneront pas la totalité des façades de la construction et il est préconisé un appareillage et l’utilisation d’une pierre locale.

Approbation du PLU le 03/02/2022

Parement pierres interdit

U.T2.6. Les éléments apposés au bâti

En toute zone et tout secteur :

Sont interdits les équipements techniques type équipements de climatisation ou antennes en façade s’ils sont visibles depuis le domaine public ou ouvert à la circulation (dans ce cas, ils doivent être masqués).

Il convient d’intégrer chaque fois que possible tout type d’équipements de façade dans l’épaisseur de la maçonnerie sans saillie par rapport au nu extérieur de la façade et en tenant compte de la composition et de l’ordonnancement des ouvertures et de la façade.

Les dispositifs techniques tels les réservoirs de combustibles, les éléments de climatisation, les paraboles et autres récepteurs numériques ou encore les sorties de chaudière en façade, doivent être intégrés au mieux à l’architecture des constructions et être positionnés de manière discrète et de manière à ne pas être perçus depuis les voies et emprises publiques.

Les équipements ne pouvant être dissimulés ou intégrés dans les murs de façade devront être teintés dans un ton identique à celui des façades.

Prescriptions supplémentaires en zone UA :

Les enseignes seront intégrées à la composition architecturale de la devanture. Il est imposé de les réaliser en lettres découpées ou de les peindre à même la façade. L’enseigne ne peut dépasser les dimensions suivantes : 20 cm de hauteur, 5 cm d’épaisseur et 200 cm de largeur.

Sont interdits les panneaux photovoltaïques en façade.

Les treilles et les pergolas, structures légères en fer forgé ou en ferronnerie, rattachées de la façade doivent être en harmonie et en cohérence avec la composition et l’organisation de la façade.

U.T2.7. Les toitures

En zone UA :

La couverture sera à deux pentes. La pente du toit doit être sensiblement la même que celle des toits voisins, avec une pente de 30 à 35%. Les matériaux de couverture doivent être en tuiles rondes de type canal, d'une couleur de type "rouge terre cuite" ou avoisinant et d'aspect panaché et vieilli.

Les toitures terrasses, les échancrures (rupture dans la continuité de la toiture et de la façade) et les loggias sont interdites. Les toitures existantes à la date d'approbation du PLU dérogent à ces règles ci-dessus et peuvent être réhabilitées en tenant compte de leur configuration actuelle.

Approbation du PLU le 03/02/2022

Une fenêtre de toit est autorisée par pan de toiture à condition que la hauteur de la fenêtre soit plus importante que la largeur. Les toitures et les faitages des toits doivent être parallèles aux courbes de niveaux ou dans le même sens que les toitures des bâtiments existants.

Loggia et échancrure interdite

Les bâtiments publics ou d’intérêt collectif dérogent aux prescriptions liées aux toitures et couvertures.

Les éléments destinés à capter l’énergie solaire sont interdits dans le village.

En zone UB et secteur UBa :

Il est conseillé de disposer de toitures à deux pans, avec une pente comprise entre 30 et 35% et un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Dans ce cas, les toitures doivent être en tuiles rondes (de type canal ou romane) ou plate d'une couleur "rouge terre cuite" ou avoisinant et de type vieilli et panaché. Ces tuiles doivent être en terre cuite ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme, de couleur, d'aspect du revêtement superficiel que les tuiles en terre cuite traditionnelles. Les toitures en terrasse sont interdites.

Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions. Ainsi, les dispositifs d’énergie renouvelable doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière.

U.T2.8. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme

Se référer à l'annexe n°3 du présent règlement écrit.

U.T2.9. Les clôtures

Pour rappel, les clôtures ne doivent en aucun cas bloquer la libre circulation des eaux de pluie (et créer notamment une rétention d’eau en amont des clôtures). En zone inondable, seuls des grillages souples sont autorisés.

Clôtures donnant sur le domaine public ou sur une voie privée ouverte à la circulation :

Sont proscrits :

 Les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie à l’intérieur de la parcelle concernée)

 Le PVC

Approbation du PLU le 03/02/2022

 Les murs de toute hauteur, ajourés ou non, à l’exception des murs-bahuts et portails décrits-ci-après

Il peut être réalisé un mur bahut sur une hauteur maximale de 0,60 m et un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.), l’ensemble ne pouvant dépasser une hauteur maximale de 1,60 m. Le mur bahut doit obligatoirement être enduit. Il est possible de doubler cette première clôture par une haie végétale ne dépassant pas 1,80 m de hauteur.

Exemple de clôture recommandée sur domaine public

Il est autorisé un portail par projet pour permettre l’accès aux véhicules légers. Ce portail aura les dimensions maximales suivantes : 4,00 m de largeur sur 1,80 m de hauteur. Ne sont autorisés que les portails coulissants ou s’ouvrant vers l’intérieur de la propriété. Les piliers soutenant le portail ne peuvent dépasser une hauteur de 1,80 m.

Clôtures mitoyennes avec le domaine privé : Il est possible de réaliser :

 Un mur bahut (hauteur maximale de 0,60 m) surmonté d’un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.) sur une hauteur maximale (mur bahut + grillage) de 2,00 m. Le mur bahut doit obligatoirement être enduit.

 Un dispositif à clairevoie sur une hauteur maximale de 2,00 m

 Une haie végétale sur une hauteur maximale de 2,00 m Concernant les haies végétales, il est recommandé d’éviter les haies mono-spécifiques (une seule essence), de planter des haies d’essences arbustives en mélange adaptées au milieu et d’éviter les végétaux allergènes et sans rapport avec la flore locale (cyprès bleu, thuyas, pyracanthas, lauriers cerise, etc.). A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.

En limite d'une zone agricole ou d'une zone naturelle cultivée / pâturée, il est recommandé la mise en œuvre d'une haie végétale qui aura un rôle de haie "anti-dérive". Cette haie est particulièrement recommandée si l'annexe ou la piscine se rapproche de la limite parcellaire.

U.T2.10. Les aménagements extérieurs

Surfaces non imperméabilisées en zone UB et secteur UBa :

Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet doivent représenter une proportion minimale de 50% l'unité foncière.

Approbation du PLU le 03/02/2022

En secteur UBa, il est imposé la plantation d’un arbre tige par bâtiment existant et en projet. Tout nouveau projet (annexe, logement nouveau, extension de logement, etc.) devra justifier du nombre de bâtiments existants et en projet sur l’emprise foncière et du nombre d’arbres tiges existants pour en déduire les besoins. Un périmètre de 3 m de rayon autour du tronc est rendu inconstructible pour ne pas nuire au développement de l’arbre.

Aménagements divers : Les grandes surfaces bitumées ou bétonnées laissées brutes sont interdites.

De plus, sont interdits : Tout dépôt visible dévalorisant (dépôts de gravats, déchets, véhicules immobilisés, etc.) ; Les réservoirs de combustibles s’ils sont visibles depuis le domaine public ou non intégrés dans l’environnement bâti.

Les voies d’accès, terrasses et autres aménagements au sol doivent respecter la logique du terrain et suivre les courbes de niveaux. Les remblais et déblais des accès doivent être limités au strict nécessaire.

Les enrochements laissés bruts sont interdits. Ils devront être végétalisés. Les talus doivent être végétalisés pour limiter l’érosion et les intégrer visuellement.

Concernant l’aspect des piscines, il est recommandé d’avoir des bassins complètement enterrés, sans déblai ni remblai. Il est recommandé de disposer de revêtements des fonds de couleur sable, ocre clair ou vert, et d’avoir des plages enherbées de façon à limiter les berges minérales à 2 m de large.

Les plantations privilégieront les essences traditionnelles locales (cf. article suivant).

Les réseaux divers seront souterrains. Les ouvrages liés (transformateurs, distributions diverses) seront souterrains ou dissimulés dans des bâtiments de forme traditionnelle ou incorporés aux autres bâtiments.

Les coffrets techniques et autres compteurs doivent être intégrés à la construction (immeuble ou clôture).

Les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés s'ils ne sont pas visibles depuis le domaine public ou s’ils font l’objet d’un accompagnement paysager qui en réduit l’impact visuel (proximité d’un bâtiment, haie aux alentours, etc.).

Il est interdit de disposer de murs pleins (hors annexes ouvertes et fermées) et de clôtures pleines et/ou opaques (bâches, etc.) à l'intérieur d'une propriété. Les murs et murets à l'intérieur d'une propriété ne peuvent dépasser une hauteur de 0,60 m.

Affouillements et exhaussements :

Les affouillements ou exhaussements du sol sont autorisés à conditions de :

 Être liés et nécessaires aux modes d’occupation ou d’utilisation autorisés sur la parcelle (aménagement d’espace public, habitation, jardins, etc.),

 Ne pas compromettre la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux,

 Ne pas porter atteinte au caractère du site et paysages environnants,

 Avoir une hauteur de déblai qui n’excède pas 1,5 m. Si un mur est rendu nécessaire par ce déblai, il ne peut dépasser une hauteur de 1,5 m,

 Avoir une hauteur de remblai qui n’excède pas 1,5 m. Si un mur est rendu nécessaire par ce remblai, il ne peut dépasser une hauteur de 1,5 m,

 Avoir une distance minimale de 2 m entre deux murets de soutènement,

 Avoir une pente de talus comprise entre 10 et 40% (les remblais sont interdits lorsque la pente du terrain est inférieure à 10%),

 Planter les talus.

Approbation du PLU le 03/02/2022

Les enrochements sont interdits sauf nécessité technique dûment justifiée. Dans ce cas, ils seront nécessairement végétalisés.

Les essences locales (autochtones) à privilégier : En toute zone et tout secteur, les plantations privilégieront les essences traditionnelles locales. Les essences à privilégier sont listées en annexe 5 du présent règlement.

Par ailleurs, il convient de tenir compte du phénomène d'allergie. De fait, il est recommandé de se référer au guide d’information sur la végétation et les allergies du Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA). Ce guide est consultable sur le site http://www.pollens.fr/lereseau/doc/GuideVegetation.pdf. Toutefois, ce guide comportant des espèces exotiques, dont des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes (EVEE), les prescriptions du PLU prévalent (cf. annexe 6 du présent règlement).

U.T3. THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX

Intitulé du document : U.T2.1. Implantation des constructions par rapport au domaine public

En zone UA : Non réglementé

En zone UB et secteur UBa : Toute construction nouvelle doit respecter un retrait minimum de 4 m par rapport à l’alignement actuel ou prévu des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique. Des implantations différentes de celles précédemment évoquées peuvent être admises :

 Dans le cas d’adaptation, changement de destination ou réfection de constructions existantes, l’implantation préexistante pouvant être conservée.

 Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

U.T2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance entre une construction et une limite séparative est calculée de tout point du bâtiment au point le plus proche de la dite limite.

En zone UA :

Toute construction peut être implantée :

 En limite séparative pour conserver l'effet de rue (sauf si un bâtiment existant sur la parcelle voisine comporte des ouvertures sur la façade en limite) ou s'il s'agit d'annexes dont la hauteur ne dépasse pas 4 m au faîtage.

 Ou à une distance au moins égale à 4 mètres.

Implantation possible ou non en limite séparative

Approbation du PLU le 03/02/2022

Implantation possible ou non en limite séparative

Des implantations différentes de celles précédemment évoquées peuvent être admises :

 Dans le cas d’adaptation, changement de destination ou réfection de constructions existantes, l’implantation préexistante pouvant être conservée.

 Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. Une implantation entre la limite parcellaire et une profondeur de 4 m est possible.

Le bassin d’une piscine doit respecter une distance minimale de 4 m par rapport à une limite séparative.

En zone UB :

La distance entre une construction et une limite séparative doit être au moins égale à 4 mètres. Tout bâtiment annexe peut s’implanter en limite séparative si sa hauteur à l'égout du toit est inférieure à 4 m au droit de la dite limite et sur une profondeur de 3 m.

Des implantations différentes de celles précédemment évoquées peuvent être admises :

 Dans le cas d’adaptation, changement de destination ou réfection de constructions existantes, l’implantation préexistante pouvant être conservée.

 Dans le cas d’un projet de villas mitoyennes ou de maisons de village, l’implantation en limite séparative étant alors possible

 Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. Une implantation entre la limite parcellaire et une profondeur de 4 m est possible.

Le bassin d’une piscine doit respecter une distance minimale de 4 m par rapport à une limite séparative.

En secteur UBa :

La distance entre une construction et une limite séparative doit être au moins égale à 4 mètres. Le bassin d’une piscine doit respecter une distance minimale de 4 m par rapport à une limite séparative.

Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif. Une implantation entre la limite parcellaire et une profondeur de 4 m est possible.

Intitulé du document : U.T2.3. Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions ne peut excéder :

 10 m à l'égout du toit en zone UA  7 m à l’égout du toit (rez-de-chaussée + 1 niveau) pour la zone UB  4 m à l’égout du toit (rez-de-chaussée) pour le secteur UBa

Approbation du PLU le 03/02/2022

Dans le cadre d'une réhabilitation et/ou d'une extension d'un bâtiment existant, il est possible d'atteindre la hauteur du bâtiment existant.

Intitulé du document : U.T2.4. Emprise au sol des bâtiments

L'emprise au sol définie ci-après n'inclut pas l'emprise au sol autorisée pour les annexes ouvertes : piscines, cuisines ouvertes, abris bois, etc.

En zone UA : Non réglementé.

En zone UB : L’emprise au sol totale des constructions ne peut dépasser 30% de l’emprise foncière.

En secteur UBa : L’emprise au sol totale des constructions ne peut dépasser 20% de l’emprise foncière.

U.T2.5. Les façades

En zone UA :

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

En matière de coloris des façades et menuiseries, une harmonie devra être recherchée dans les teintes présentes dans l’environnement naturel ou bâti (il est recommandé de se rapprocher du CAUE 84 au besoin).

Sont interdits : les enduits grossiers non talochés, les enduits décoratifs, les matériaux miroirs ou réfléchissants, les plaquages de pierre ou de brique, les imitations de matériaux et l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus. Sont également interdits les balustres (petit support vertical en répétition dans une balustrade, habituellement formé d’un piédouche, d’un corps et d’un chapiteau), les claustras (cloison légère et décorative constituée d'éléments non jointifs ou évidés), les colonnes et autres décors en désaccord avec la typologie traditionnelle locale.

Intitulé du document : U.T3.3. Stationnement des deux roues

Non réglementé

U.T3.4. Stationnement pour les véhicules légers

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur des emplacements prévus à cet effet. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est généralement de 25 m² y compris les dégagements (recommandation).

Les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite doivent être prévues conformément à la législation en vigueur.

L’installation de bornes de charge dans les bâtiments neufs et immeubles existants est obligatoire conformément au décret n°2011-873 du 25 juillet 2011.

Tout parc de stationnement au sol d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doit être traité avec plantation, à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour 4 emplacements.

Les normes exigées pour les véhicules légers type voitures sont :

 Habitation (logement et hébergement) en maison individuelle : deux places de stationnement minimum réalisées sur l’assiette foncière de construction. Pour les lotissements ou groupes d’habitation, il sera prévu en plus une place de stationnement banalisée pour 2 logements. La moitié des stationnements projetés doit être réalisée en extérieur.

 Bureaux et services : une place de stationnement ou de garage par tranche de 15 m² de surface de plancher.

 Equipement public de santé, résidence communautaire, hébergement hôtelier : Une place de stationnement ou de garage pour deux chambres d’hôtel et une place de stationnement pour deux employés. Une aire de bus devra être prévue. Pour les établissements de plus de 50 chambres, au moins la moitié des places de stationnement devront être prévues en souterrain.

 Restaurant nouveau : 1 place de stationnement par tranche de 10 m² de surface de plancher créée recevant du public pour une surface de plancher créée inférieure ou égale à 50 m² et une place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancher pour une surface de plancher créée supérieure à 150 m².

 Commerce et artisanat : 6 places pour 100 m² de surface de plancher sauf en zone UA dans des locaux existants (places à justifier sur les stationnements alentours).

 Salles de réunion, de spectacle et autres établissements recevant du public : il est exigé 1 place de stationnement pour 5 personnes pouvant être accueillies

 Etablissements de loisirs et de sport : la règle figurant à l’alinéa ci-dessus pourra éventuellement être abaissée en fonction du caractère de l’équipement ainsi que de sa localisation par rapport aux autres possibilités de stationnement (stationnement mutualisé)

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

U.T3.5. Eau potable

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

Approbation du PLU le 03/02/2022

U.T3.6. Réseau hydraulique et défense incendie

Il convient de se référer au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en annexe 5d du PLU. La gestion des eaux pluviales est précisée dans les prescriptions générales du présent règlement.

Intitulé du document : U.T3.1. Caractéristiques de la voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile.

La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être assurée conformément aux règlements en vigueur.

Pour tout projet de construction entraînant la création ou la modification d’un accès sur les voiries départementales, il convient de consulter les services du Département en vertu de l’article R.423-53 du Code de l’Urbanisme.

Il convient de se référer au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en annexe 5d du PLU.

Pour les habitations situées dans des quartiers existants avec des voiries déjà créées, il est possible que la voie d'accès existante ne réponde pas aux caractéristiques mentionnées au RDDECI. Dans ce cas, la voie présentant les caractéristiques précisées ci-dessus doit se situer à moins de 100 m de la construction pour permettre aux services de secours d'intervenir en toute sécurité.

Pour les constructions nouvelles en aléa feu de forêt, la largeur de la voie devra être au minimum de 5 m. La construction ne devra pas se trouver à plus de 50 m d’une voie ouverte à la circulation publique.

U.T3.2. Portail d'accès

En zone UB et secteur UBa :

Pour pénétrer dans l’espace privatif, l’automobiliste ne peut faire d’arrêt même temporaire sur le domaine public et gêner la bonne circulation du quartier ou du site. De fait, il devra disposer son portail en recul de 4 m minimum de la limite de la voie publique ou ouverte à la circulation.

En limite de propriété, seuls sont admis les portails motorisés si la voie de desserte permet le dépassement du véhicule temporairement à l'arrêt (largeur de voirie minimale : 6 m). Dans les voies en sens unique ou trop étroites, le recul à 4 m du portail est imposé.

Approbation du PLU le 03/02/2022

Le recul du portail doit être de 5 m minimum aux abords d'une route départementale.

Intitulé du document : Combe o

Le secteur UBa en assainissement autonome sur Saint Joseph

Une partie de la zone UA et de la zone UB est concernée par des aléas feu de forêt (cf. règlement graphique 4d). Pour ces sites, en sus des articles propres aux zones U, il convient de se référer à l'article PG.5.3. du présent règlement écrit. Pour rappel, la règle la plus restrictive entre les différents articles s’applique sur les parcelles concernées.

U.T1.2. Destinations et sous-destinations autorisées

En zones UA et UB, tout ce qui n’est pas interdit à l’article U.T1.3 est autorisé. En zones UA et UB, sont soumis à des conditions particulières :

 L'artisanat et le commerce de détail, la restauration et les cinémas s’ils ne produisent pas de nuisances incompatibles avec les zones habitées alentours (tels que le bruit, les fumées, les rejets polluants de toute nature, etc.)

En secteur UBa, sont seuls possibles :  La création d’un logement nouveau, l’extension d’un logement existant et la création d’annexes (dont les piscines) s’il est démontré qu’un système d’assainissement autonome suffisant est ou sera mis en place (joindre l’étude d’assainissement spécifique)  Un aménagement / équipement technique d’intérêt collectif propre à la zone : bornes incendies, réseaux, transformateurs, etc.

En zones UA et UB :

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Les prescriptions du règlement d’assainissement collectif doivent être respectées.

Les modalités de raccordement devront figurer sur le plan masse de toutes demandes d’urbanisme (parties privatives du branchement et tracé sous domaine public). Lors des travaux, tout branchement doit faire l’objet d’une demande de raccordement adressée au gestionnaire du réseau. Le service précisera, en accord avec le demandeur de la construction à raccorder les conditions techniques d’établissement du branchement.

Lors des travaux de raccordement au réseau, ceux-ci devront être réceptionnés ou contrôlés par le service gestionnaire avant remblaiement.

Tout rejet d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdit. Les eaux usées de toute nature qui doivent être épurées, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales.

Les eaux des piscines privées doivent être rejetées dans le réseau d’eau pluvial, voire vers le milieu naturel, après traitement de déchloration pour éviter tout risque de pollution des ruisseaux. Pour leur part, les eaux de lavage des filtres (chargés en matière organique) seront rejetées dans le réseau d'assainissement des eaux usées.

Sont classés comme eaux industrielles : tous les rejets correspondant à une utilisation de l’eau autre que domestique. Conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages. Aussi, le raccordement des eaux non domestiques dont celles des établissements commerciaux, industriels ou artisanaux peut être subordonné à un arrêté d’autorisation. Ce dernier peut éventuellement être assorti d’une convention spéciale de déversement des eaux industrielles fixant les conditions de rejets conformément à l’article L.1331.1. Le rejet des eaux usées peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un prétraitement approprié.

En secteur UBa :

Toute nouvelle construction, restructuration, extension bâtie ou annexe nouvelle doit être desservie au moyen d’un système d’assainissement autonome adapté.

Tout rejet d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdit. Les eaux usées de toute nature qui doivent être épurées, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales.

Les eaux des piscines privées doivent être rejetées dans le réseau d’eau pluvial, voire vers le milieu naturel, après traitement de déchloration pour éviter tout risque de pollution des ruisseaux.

Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) sur la nature du système d’assainissement desservant sa parcelle (assainissement collectif et assainissement non collectif) et sur la catégorie des eaux qu’il doit collecter puis éventuellement traiter et/ou rejeter.

Approbation du PLU le 03/02/2022

Les éléments techniques et le dimensionnement des installations doivent être notamment adaptés aux flux de pollution à traiter. Les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique.

Toute demande d’urbanisme doit contenir l’attestation de conformité du SPANC pour chacune des installations d’assainissement non collectif projeté (article R.431-16 du Code de l’Urbanisme).

U.T3.8. Electricité et télécommunication

Le réseau électrique doit être suffisamment dimensionné au regard des constructions attendues pour le projet.

Les réseaux divers (télécommunication, électricité, etc.) seront obligatoirement réalisés en souterrain. Pour les bâtiments existants, en cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles (par exemple, apposés en façade).

Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux de télécommunication, de chambres de télécommunication et de supports aériens au sein des opérations d’aménagement doivent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques, afin de garantir et anticiper le déploiement des réseaux de communications, notamment du type fibre à l’abonné.

U.T3.9. Eclairage extérieur

Pour les éclairages extérieurs privés, il s’agit de répondre au besoin propre à la parcelle (accès jusqu’à l’habitation notamment). La lumière ne doit donc pas être diffusée vers le ciel ou les voisins mais vers le bas. Au-delà d’économies certaines, il s’agit de ne pas impacter le vol des chauves-souris, de nuire au confort des voisins ou d’augmenter la pollution lumineuse.

Il est par ailleurs recommandé de limiter la puissance des lampes aux stricts besoins, d’utiliser des lampes à économie d’énergie et de limiter la durée d’éclairage.

Afin de respecter l’approche de gestion durable de l’éclairage public engagée par la commune (lutte contre la pollution lumineuse au travers de l’extinction nocturne et de l’installation de luminaires à faible impact écologique), il est recommandé d’adopter une démarche similaire en matière d’éclairage extérieur privé, pouvant s’appuyer sur les pratiques suivantes visant à limiter la pollution lumineuse :

 Caractéristiques des luminaires :

o Faisceau d’éclairage dirigé du haut vers le bas afin d’éviter l’éclairage du ciel (le luminaire devra être positionné de manière à produire un cône d’éclairage de 20° minimum par rapport à l’horizontal, cf. illustration ciaprès)

o Lampes : favoriser les lampes dont la température de couleur est inférieure à 2 700° K.

 Eviter l’usage de bornes solaires, celles-ci perturbant la microfaune locale (insectes notamment).

 Privilégier l’usage de lampes avec détecteur de mouvement, qui optimise la durée d’éclairage utile.

Approbation du PLU le 03/02/2022

REGLEMENTATION DES ZONES A URBANISER

AU.T1. THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION DES ZONES ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

AU.T1.1. Caractère des zones et secteurs

Commune de SEGURET Hôtel de ville, Place de Longchamp, Quartier La Combe, 84110 SEGURET Téléphone : 04.90.46.91.06 / Télécopie : 04.90.46.82.33 Courriel : mairie.seguret@orange.fr

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SEGURET (84)

4a. REGLEMENT ECRIT

Dates :

Révision générale du POS / élaboration du PLU prescrite par DCM du 13/05/2015 Règlement National d’Urbanisme entré en vigueur le 27/03/2017 PLU arrêté par DCM du 08/04/2021 PLU approuvé par DCM du 03/02/2022 DCM : Délibération du Conseil Municipal

DOCUMENT APPROUVE LE 03/02/2021

POULAIN URBANISME CONSEIL 223 ch du Malmont-Figanières, 2bis Les Hauts de l’Horloge, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com

SOMMAIRE

LES PRESCRIPTIONS GENERALES ....................................................................... 5

PG.1. Rappel législatif ......................................................................................................5 PG.1.1. Cadre législatif .................................................................................................5 PG.1.2. Gestion du patrimoine .......................................................................................5 PG.1.3. Les espaces boisés classés .................................................................................6 PG.1.4. Gestion des espaces des corridors .......................................................................7

PG.2. Champ d'application ................................................................................................7 PG.3. Adaptations mineures et cas particuliers ....................................................................8

PG.3.1. Prise en compte des risques ...............................................................................8 PG.3.2. Prise en compte des bâtiments existants ..............................................................8 PG.3.3. Les installations et ouvrages d’intérêt général .......................................................9 PG.3.4. Préconisations concernant les voies de circulation pour gestion de la forêt............... 10 PG.4. Contenu des documents graphiques du règlement ..................................................... 11 PG.5. Prescriptions et recommandations liées aux risques naturels ....................................... 12 PG.5.1. Le risque lié au retrait-gonflement des argiles ..................................................... 12 PG.5.2. Le risque sismique .......................................................................................... 14 PG.5.3. Le risque feu de forêt ...................................................................................... 14 PG.5.4. Le risque inondation ........................................................................................ 15 PG.6. Gestion des écoulements pluviaux ........................................................................... 16 PG.7. La prise en compte des corridors écologiques............................................................ 17 PG8. La prise en compte de la pollution nocturne ............................................................... 17 Intérêt de la démarche ............................................................................................... 17 Recommandations et prescriptions à mettre en œuvre ..................................................... 17 PG.9. Liste des pièces annexées au présent règlement écrit................................................. 19

REGLEMENTATION DES ZONES U ...................................................................... 20

U.1. THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION DES ZONES ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................................................. 20

U.T1.1. Caractère des zones et secteurs ........................................................................ 20 U.T1.2. Destinations et sous-destinations autorisées ....................................................... 20 U.T1.3. Destinations et sous-destinations interdites ........................................................ 20 U.T2. THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ........................................................................................................... 21 U.T2.1. Implantation des constructions par rapport au domaine public ............................... 21 U.T2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ........................ 21 U.T2.3. Hauteur maximale des constructions.................................................................. 22 U.T2.4. Emprise au sol des bâtiments ........................................................................... 23 U.T2.5. Les façades .................................................................................................... 23

Approbation du PLU le 03/02/2022

U.T2.6. Les éléments apposés au bâti ........................................................................... 25 U.T2.7. Les toitures .................................................................................................... 25 U.T2.8. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme .................................................................................. 26 U.T2.9. Les clôtures.................................................................................................... 26 U.T2.10. Les aménagements extérieurs ......................................................................... 27 U.T3. THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX ............................................. 29 U.T3.1. Caractéristiques de la voirie.............................................................................. 29 U.T3.2. Portail d'accès ................................................................................................ 29 U.T3.3. Stationnement des deux roues .......................................................................... 30 U.T3.4. Stationnement pour les véhicules légers ............................................................. 30 U.T3.5. Eau potable.................................................................................................... 30 U.T3.6. Réseau hydraulique et défense incendie ............................................................. 31 U.T3.7. Assainissement des eaux usées ......................................................................... 31 U.T3.8. Electricité et télécommunication ........................................................................ 32 U.T3.9. Eclairage extérieur .......................................................................................... 32

REGLEMENTATION DES ZONES A URBANISER................................................... 33

AU.T1. THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION DES ZONES ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS.......................................................................................................... 33

AU.T1.1. Caractère des zones et secteurs ...................................................................... 33 AU.T1.2. Destinations et sous-destinations autorisées ..................................................... 33 AU.T1.3. Destinations et sous-destinations interdites....................................................... 34 AU.T2. THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ........................................................................................................... 34 AU.T2.1. Implantation des constructions par rapport au domaine public ............................. 34 AU.T2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives....................... 34 AU.T2.3. Hauteur maximale des constructions ................................................................ 35 AU.T2.4. Emprise au sol des bâtiments.......................................................................... 35 AU.T2.5. Les façades .................................................................................................. 35 AU.T2.6. Les éléments apposés au bâti ......................................................................... 36 AU.T2.7. Les toitures .................................................................................................. 36 AU.T2.8. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme .................................................................................. 36 AU.T2.9. Les clôtures.................................................................................................. 36 AU.T2.10. Les aménagements extérieurs ....................................................................... 38 AU.T3. THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX ........................................... 40 AU.T3.1. Caractéristiques de la voirie ............................................................................ 40 AU.T3.2. Portail d'accès .............................................................................................. 40 AU.T3.3. Stationnement des deux roues ........................................................................ 40 AU.T3.4. Places de stationnement pour les véhicules légers.............................................. 40

Approbation du PLU le 03/02/2022

AU.T3.5. Eau potable .................................................................................................. 41 AU.T3.6. Réseau hydraulique et défense incendie ........................................................... 41 AU.T3.7. Assainissement des eaux usées ....................................................................... 41 AU.T3.8. Electricité et télécommunication ...................................................................... 42 AU.T3.9. Eclairage extérieur ........................................................................................ 43

REGLEMENTATION DES ZONES AGRICOLES ...................................................... 44

A.T1. THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION DES ZONES ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................................................. 44

A.T1.1. Affectation et caractère des zones et secteurs ..................................................... 44 A.T1.2. Destinations et sous-destinations autorisées ....................................................... 44 A.T1.3. Destinations et sous-destinations interdites......................................................... 47 A.T2. THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ........................................................................................................... 47 A.T2.1. Implantation des constructions par rapport au domaine public ............................... 47 A.T2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives......................... 47 A.T2.3. Hauteur maximale des constructions .................................................................. 47 A.T2.4. Les façades .................................................................................................... 48 A.T2.5. Les éléments apposés au bâti ........................................................................... 48 A.T2.6. Les toitures .................................................................................................... 49 A.T2.7. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 et L151-11-2° du Code de l'Urbanisme ............................................................. 50 A.T2.8. Les clôtures.................................................................................................... 50 A.T2.9. Les aménagements extérieurs........................................................................... 52 A.T3. THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX ............................................. 53 A.T3.1. Caractéristiques de la voirie .............................................................................. 53 A.T3.2. Portail d'accès ................................................................................................ 54 A.T3.3. Le stationnement des deux roues ...................................................................... 54 A.T3.4. Stationnement pour les véhicules légers ............................................................. 54 A.T3.5. Eau potable .................................................................................................... 54 A.T3.6. Réseau hydraulique et défense incendie ............................................................. 55 A.T3.7. Assainissement des eaux usées ......................................................................... 55 A.T3.8. Electricité et télécommunication ........................................................................ 55 A.T3.9. Eclairage extérieur .......................................................................................... 55

REGLEMENTATION DES ZONES NATURELLES .................................................... 57

N.T1. THEMATIQUE SUR L'AFFECTATION DES ZONES ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................................................. 57

N.T1.1. Affectation et caractère des zones et secteurs ..................................................... 57 N.T1.2. Destinations et sous-destinations autorisées ....................................................... 57 N.T1.3. Destinations et sous-destinations interdites ........................................................ 59

Approbation du PLU le 03/02/2022

N.T2. THEMATIQUE SUR LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ........................................................................................................... 59

N.T2.1. Implantation des constructions par rapport au domaine public ............................... 59 N.T2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ........................ 59 N.T2.3. Hauteur maximale des constructions.................................................................. 59 N.T2.4. Les façades .................................................................................................... 59 N.T2.5. Les éléments apposés au bâti ........................................................................... 60 N.T2.6. Les toitures .................................................................................................... 60 N.T2.7. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 et L151-11-2° du Code de l'Urbanisme ............................................................. 61 N.T2.8. Les clôtures ................................................................................................... 61 N.T2.9. Les aménagements extérieurs .......................................................................... 63 N.T3. THEMATIQUE SUR LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX ............................................. 64 N.T3.1. Caractéristiques de la voirie.............................................................................. 64 N.T3.2. Portail d'accès ................................................................................................ 65 N.T3.3. Le stationnement des deux roues ...................................................................... 65 N.T3.4. Stationnement pour les véhicules légers ............................................................. 65 N.T3.5. Eau potable.................................................................................................... 65 N.T3.6. Réseau hydraulique et défense incendie ............................................................. 65 N.T3.7. Assainissement des eaux usées......................................................................... 65 N.T3.8. Electricité et télécommunication ........................................................................ 66 N.T3.9. Eclairage extérieur .......................................................................................... 66

LES ANNEXES ................................................................................................... 67

Annexe n°1 : Liste des éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme .................................................................................................................. 67

Le patrimoine bâti en dur ............................................................................................ 67 Le petit patrimoine ..................................................................................................... 76 Le patrimoine végétale................................................................................................ 82 Annexe n°2 : Liste des éléments recensés au titre de l'article L151-11-2° du Code de l'Urbanisme .................................................................................................................................. 83 Annexe n°3 : Prescriptions et recommandations liées aux éléments patrimoniaux au titre des articles L.151-19 et L151-11-2° du Code de l'Urbanisme..................................................... 84 Les espaces paysagers ................................................................................................ 84 Le petit patrimoine ..................................................................................................... 84 Le patrimoine végétal ................................................................................................. 84 Les bâtiments en dur .................................................................................................. 84 Annexe n°4 : Les sites archéologiques (porter à connaissance de la Commune par l'Etat) ........ 87 Annexe 5 : Liste des espèces végétales recommandées ...................................................... 90 Annexe 6 : Liste des espèces végétales déconseillées ......................................................... 96

Approbation du PLU le 03/02/2022

LES PRESCRIPTIONS GENERALES

PG.1. Rappel législatif

PG.1.1. Cadre législatif

Conformément à l'article L.151-8 du Code de l'Urbanisme, le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3.

Comme précisé à l'article R.151-9 du Code de l'Urbanisme, le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L.151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L.151-9.

Conformément à l'article R.151-10 du Code de l'Urbanisme, le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L.152-1.

Comme précisé à l'article R.151-11 du Code de l'Urbanisme, les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse.

Conformément à l'article R.151-12 du Code de l'Urbanisme, les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable.

Conformément à l'article R.151-13 du Code de l'Urbanisme, les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L.152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L.152-4 à L.152-6.

PG.1.2. Gestion du patrimoine

Article L621-30 du Code du Patrimoine :

I. – Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.

La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.

Approbation du PLU le 03/02/2022

En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci.

La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement protégé.

La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2.

Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords.

Sur Séguret, le Monument Historique Classé qu’est la fontaine des Mascarons est concerné par un périmètre de 500 m présenté en annexe 5a2 du PLU.

Article L621-32 du Code du Patrimoine :

Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.

L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords.

Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code.

Article R621-96 du Code du Patrimoine :

L'autorisation prévue à l'article L. 621-32 pour les travaux situés en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la présente sous-section [articles R621-96-1 à R621-96-17].

Article R621-97 du Code du Patrimoine :

L'autorité administrative mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 62133 est le préfet de région. L'autorité administrative mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-33 est le ministre chargé de la culture.

Article L151-19 du Code de l’Urbanisme :

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.

Ces éléments sont listés en annexe 1 du règlement et les prescriptions en annexe 2. Pour rappel, ces éléments sont soumis à permis de construire avec avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Leur démolition est interdite. Les travaux non soumis à permis sont soumis à déclaration préalable.

PG.1.3. Les espaces boisés classés

Conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des

Approbation du PLU le 03/02/2022

habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est précisé qu’un EBC n’interdit pas l’entretien du site. De fait, tout EBC reste soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement notamment.

PG.1.4. Gestion des espaces des corridors

Dans les espaces définis comme corridors écologiques, aucune nouvelle habitation même à des fins agricoles n’est autorisée.

Pour les annexes autorisées (cf. prescriptions des zones A et N), tout point du nouveau bâtiment doit se trouver à 10 m au maximum du logement de l’emprise foncière. Il s’agit de préserver le caractère regroupé des bâtiments.

PG.2. Champ d'application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de SEGURET (84).

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

Le territoire communal étant couvert par un plan local d’urbanisme (PLU), les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19, R.111-28 à R.111-30 du code de l’urbanisme ne sont plus applicables en application de l’art. R.111-1-1) du même code.

S'ajoutent aux règles propres au plan local d’urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques et notamment celles concernant d’une manière générale :

 Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol

 Les périmètres ou prescriptions listés aux articles R.151-52 et R.151-53 du code de l’urbanisme (cf. pour information les annexes du plan local d’urbanisme)

 L’archéologie préventive instaurée par la Loi validée le 17 janvier 2001

 Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin RhôneMéditerranée adopté par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 20/11/2009

 Le contrat de milieu « Ouvèze provençale »

 Le risque sismique sur l’ensemble du territoire avec une zone d'aléa modéré selon le Décret n°2010-1255 du 22/10/2010

 Le risque lié au retrait-gonflement d’argiles avec des zones d'aléa faible à fort

 Le risque mouvements de terrain avec deux risques de glissement au droit du village perché historique, un risque d’érosion de berges pour le Rieu de Saint Jean et le long de l’Ouvèze, et deux risques d’éboulement dans la partie Est du territoire

Approbation du PLU le 03/02/2022

 Le risque feu de forêt avec des zones d’aléas très fort à fort recensées sur toute la partie est du territoire

 Le risque inondation avec :

o Le Plan de Prévention du Risque Inondation du Bassin versant de l’Ouvèze approuvé le 30 avril 2009

o Le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021

o L'Atlas des Zones Inondables de Vaucluse

PG.3. Adaptations mineures et cas particuliers

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, ainsi que dans les cas listés ci-après.

PG.3.1. Prise en compte des risques

Les dispositifs de protection contre les risques naturels, sous réserve du respect des normes en vigueur, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

PG.3.2. Prise en compte des bâtiments existants

Pour un bâtiment existant, qui ne serait pas conforme aux prescriptions du présent règlement au regard de son gabarit ou son implantation, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Font exception au précédent alinéa les bâtiments repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme dans le but de conserver les volumes d’intérêt patrimonial.

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement (ce qui n'est pas le cas sur le territoire concernant le PLU).

Conformément à l'article L.111-23 du Code de l'Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Conformément à l'article L152-4 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

 La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

 La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

Approbation du PLU le 03/02/2022

 Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

Conformément à l’article L152-5 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

 La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

 La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

 La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

 L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

L’article L152-5 du Code de l’Urbanisme n'est pas applicable :

 Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;

 Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ;

 Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ;

 Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

PG.3.3. Les installations et ouvrages d’intérêt général

En toutes zones, les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent être accordés sous réserve d'une bonne intégration au site (antennes relais, réseaux liés à la fibre numérique, transformateurs électriques, etc.).

Pour permettre une bonne exploitation du réseau GRTGAZ qui traverse le territoire, il est précisé que :

 Sont admis, dans l’ensemble des zones du PLU, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.

 Des interdictions et règles d’implantation s’imposent (zone non aedificandi et non sylvandi) étant associées à la servitude de d’implantation et de passage de la canalisation. Des fiches « de présentation des ouvrages impactant le territoire et coordonnées de GRTgaz », « d’information sur les servitudes d’utilité publique d’implantation et de passage », « d’information sur les servitudes d’utilité

Approbation du PLU le 03/02/2022

publique d’effets pour la maîtrise de l’urbanisation » et « de rappel de la réglementation anti-endommagement » sont listées en annexe 5a1 du PLU.

 Il est obligatoire d’informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées (zone non aedificandi et non sylvandi).

 Le site internet du Guichet Unique des réseaux permet de recueillir les Déclarations de Travaux (DT) et les Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Afin de pouvoir préserver la qualité et la sécurité du transport d’énergie électrique, RTE doit pouvoir effectuer des opérations de maintenance et les réparations nécessaires à l’entretien et au bon fonctionnement des ouvrages de transport d’électricité en toutes zones du PLU. Les affouillements et exhaussements liés à ces interventions sont autorisés en toutes zones du PLU.

En toutes zones, les règles de construction et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages exploités par RTE (notamment la hauteur pour ne pas contraindre la pose / remplacement de pylônes).

PG.3.4. Préconisations concernant les voies de circulation pour gestion de la forêt

Il convient de maintenir les accès à la forêt pour les engins d’exploitation de fort tonnage. Afin d’en permettre la circulation, il convient de privilégier :

 Largeur des voies – terre-pleins centraux – plots et chicanes (les camions forestiers sont au gabarit de 2,55 m de large et 18,75 m de long. Les terre-pleins centraux, les plots et les chicanes peuvent réduire la largeur de la chaussée au point de rendre leur circulation impossible) : o Des voies de largeur de 3,50 m minimum ; le mobilier urbain peut réduire la largeur de la chaussée ; o Eviter les terre-pleins, sinon limiter leur hauteur à 6 cm avec des bords chanfreinés sans danger pour les pneus ; o Eviter les plots et chicanes ; o Aménager des accotements larges de plus de 1 m, sans glissière et chanfreinés, pour permettre le décalage du camion et son dépassement par les autres véhicules.

 Ralentisseurs (sur toute la largeur de la voie, ils engendrent des dommages matériels aux camions, notamment au niveau des systèmes de suspension) : o Préférer des coussins berlinois d’1,15 m à 1,25 m de large maximum

 Giratoires (les camions de transport de bois ont des rayons de giration importants d’au moins 20 m) : o Implanter les panneaux à distance suffisante ; o Adapter la largeur de l’anneau ou prévoir un ilot central franchissable

 Limitation de la hauteur (les camions forestiers sont souvent équipés d’une pince pour charger le bois, ce qui augmente leur hauteur d’au moins 1 m) : o Prévoir une hauteur minimale de 5 m (gabarit de 4 m + 1 m pour la pince)

 Limitation de tonnage (l’activité forestière utilise des camions qui respectent la charge réglementaire de 10 tonnes par essieu même s’ils peuvent être, comme prévu par le code de la route, de fort tonnage) : o Les arrêtés de limitation de tonnage doivent prendre en compte ce besoin ; o Ne pas oublier de mentionner « sauf desserte locale » sous le panneau de limitation (hors ouvrage d’art)

 Sortie d’un chemin sur la voir publique (un accès au bois ou à un chemin rural trop court peut obliger le camion forestier à s’engager sur les deux voies de circulation pour tourner) :

Approbation du PLU le 03/02/2022

o Pour un chemin de 4 m de large débouchant sur une voie publique, l’ébrasement nécessaire au camion pour tourner se traduit par une largeur du chemin passant à 9 m au moins au niveau de la jonction avec la voie publique ;

o Le passage busé sera aussi d’au moins 9 m de long.

PG.4. Contenu des documents graphiques du règlement

Les documents graphiques du règlement font apparaître les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles ainsi que les secteurs associés, à savoir :