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Edifiable

Zone N

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Sommaire

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 24 rubriques

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : N.T1.3. Destinations et sous-destinations interdites

Toutes nouvelles constructions sont interdites en zone N et secteurs Ne, Nj et Np sauf exceptions visées à l'article N.T1.2. Y sont également interdits :

  • Les habitations légères de loisirs, les caravanes, les résidences mobiles ; Les parcs résidentiels de loisirs, les terrains de campings, les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attractions, les golfs ;
  • Les aires d’accueil des gens du voyage (à l'exception du secteur Ne) ;
  • Les parcs photovoltaïques et éoliens

N.T2. Thematique sur les urbaines, architecturales, paysageres caracteristiques naturelles et

N.T2.5. Les éléments apposés au bâti

Sont interdits les équipements de climatisation et antennes en façade principale s’ils sont visibles depuis le domaine public ou ouvert à la circulation.

Sont interdits les panneaux photovoltaïques en façade.

Il convient d’intégrer chaque fois que possible tout type d’équipements de façade dans l’épaisseur de la maçonnerie sans saillie par rapport au nu extérieur de la façade et en tenant compte de la composition et de l’ordonnancement des ouvertures et de la façade.

Les dispositifs techniques tels les réservoirs de combustibles, les éléments de climatisation, les paraboles et autres récepteurs numériques ou encore les sorties de chaudière en façade, doivent être intégrés au mieux à l’architecture des constructions et être positionnés de manière discrète et de manière à ne pas être perçus depuis les voies et emprises publiques.

Les équipements ne pouvant être dissimulés ou intégrés dans les murs de façade devront être teintés dans un ton identique à celui des façades.

N.T2.6. Les toitures

Il est recommandé de réaliser des toitures à deux pans avec une pente comprise entre 30 et 35%, et avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Dans ce cas, les tuiles doivent être rondes (de type canal ou romane) ou plate d'une couleur "rouge terre cuite" ou avoisinant, de type vieilli et panaché. Ces tuiles doivent être en terre cuite ou matériaux similaires présentant les mêmes caractéristiques de forme, de couleur, d'aspect du revêtement superficiel que les tuiles en terre cuite traditionnelles. Les toitures en terrasse sont interdites.

Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions. Ainsi, les dispositifs d’énergie renouvelable doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière.

Les bâtiments techniques à usage agricole ou forestier ne sont pas concernés par les prescriptions précisées ci-avant.

N.T2.7. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 et L151-11-2° du Code de l'Urbanisme

Se référer à l'annexe n°3 du règlement écrit.

N.T2.8. Les clôtures

Les clôtures sont à éviter (sauf usage agricole).

A l’exception de ceux nécessités par l’exploitation agricole, sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie à l’intérieur de la parcelle concernée) et le PVC plein.

Les murs nouveaux de toute hauteur sont interdits. Seules exceptions : Des murs bahuts sur une hauteur maximale de 0,60 m peuvent être autorisés s’ils sont rendus nécessaires par une exploitation agricole ou s’il s’agit de clôturer une parcelle avec un logement existant à la date d’approbation du PLU.

Les grillages agricoles et forestiers (à grosses mailles) sont préconisés.

Pour toute clôture, il est recommandé l’usage de matériaux passants pour la petite faune, autorégulés en cas de fortes précipitations, des haies libres d’espèces locales et des murets en pierre sèche.

Pour rappel, les clôtures ne doivent en aucun cas bloquer la libre circulation des eaux de pluie (et créer notamment une rétention d’eau en amont des clôtures). En zone inondable, seuls des grillages souples sont autorisés.

Clôtures donnant sur le domaine public ou sur une voie privée ouverte à la circulation :

Sont proscrits :

  • Les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie à l’intérieur de la parcelle concernée)
  • Le PVC
  • Les murs de toute hauteur, ajourés ou non, à l’exception des murs-bahuts et portails décrits-ci-après

Il peut être réalisé un mur bahut sur une hauteur maximale de 0,60 m et un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.), l’ensemble ne pouvant dépasser une hauteur maximale de 1,60 m. Le mur bahut doit obligatoirement être enduit. Il est possible de doubler cette première clôture par une haie végétale ne dépassant pas 1,80 m de hauteur.

Exemple de clôture recommandée sur domaine public

Il est autorisé un portail par projet pour permettre l’accès aux véhicules légers. Ce portail aura les dimensions maximales suivantes : 4,00 m de largeur sur 1,80 m de hauteur. Ne sont autorisés que les portails coulissants ou s’ouvrant vers l’intérieur de la propriété. Les piliers soutenant le portail ne peuvent dépasser une hauteur de 1,80 m.

Clôtures mitoyennes avec le domaine privé :

Il est possible de réaliser :

  • Un mur bahut (hauteur maximale de 0,60 m) surmonté d’un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.) sur une hauteur maximale (mur bahut + grillage) de 2,00 m. Le mur bahut doit obligatoirement être enduit.
  • Un dispositif à clairevoie sur une hauteur maximale de 2,00 m
  • Une haie végétale sur une hauteur maximale de 2,00 m

Concernant les haies végétales, il est recommandé d’éviter les haies mono-spécifiques (une seule essence), de planter des haies d’essences arbustives en mélange adaptées au milieu et d’éviter les végétaux allergènes et sans rapport avec la flore locale (cyprès bleu, thuyas, pyracanthas, lauriers cerise, etc.).

A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.

En limite d'une zone agricole ou d'une zone naturelle cultivée / pâturée, il est recommandé la mise en œuvre d'une haie végétale qui aura un rôle de haie "anti-dérive". Cette haie est particulièrement recommandée si l'annexe ou la piscine se rapproche de la limite parcellaire.

Il est recommandé de préserver tout mur de clôture ou de soutènement traditionnel existant en pierre et de restituer / restaurer ces murs suivant les techniques traditionnelles. Dans ce cas, le mur de clôture ne peut dépasser 1,20 m de hauteur et il n’est pas possible de le surmonter d’un système de clairevoie ou autre. Il est possible de le doubler d’une haie végétale dont la hauteur ne peut dépasser 1,60 m.

Exemples de murets de qualité

N.T2.9. Les aménagements extérieurs

Aménagements divers Les grandes surfaces bitumées ou bétonnées laissées brutes sont interdites. De plus, sont interdits : Tout dépôt visible dévalorisant (dépôts de gravats, déchets, véhicules immobilisés, etc.) ; Les réservoirs de combustibles s’ils sont visibles depuis le domaine public ou non intégrés dans l’environnement bâti.

En secteur Ne, les équipements collectifs échappent aux prescriptions énoncées ciavants. Ils doivent cependant s'insérer de manière qualitative dans l'environnement local.

Les voies d’accès, terrasses et autres aménagements au sol doivent respecter la logique du terrain et suivre les courbes de niveaux. Les remblais et déblais des accès doivent être limités au strict nécessaire.

Les enrochements laissés bruts sont interdits. Ils devront être végétalisés. Les talus doivent être végétalisés pour limiter l’érosion et les intégrer visuellement.

Les plantations privilégieront les essences traditionnelles locales (cf. paragraphe suivant).

Les coffrets techniques et autres compteurs doivent être intégrés à la construction (immeuble ou clôture).

Les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés s'ils ne sont pas visibles depuis le domaine public.

Concernant l’aspect des piscines, il est recommandé d’avoir des bassins complètement enterrés, sans déblai ni remblai. Il est recommandé de disposer de revêtements des fonds de couleur sable, ocre clair ou vert, et d’avoir des plages enherbées de façon à limiter les berges minérales à 2 m de large.

Il est interdit de disposer de murs pleins (hors annexes ouvertes et fermées) et de clôtures pleines et/ou opaques (bâches, etc.) à l'intérieur d'une propriété. Les murs et murets à l'intérieur d'une propriété ne peuvent dépasser une hauteur de 0,60 m.

Affouillements et exhaussements

Les affouillements ou exhaussements du sol sont autorisés sauf en secteur Nj à conditions de :

  • Etre liés et nécessaires à la réalisation des modes d’occupation ou d’utilisation autorisés dans la zone ou le secteur (aménagement d’espace public, habitation, etc.),
  • Ne pas compromettre la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux,
  • Ne pas porter atteinte au caractère du site et paysages environnants,
  • Avoir une hauteur du déblai ou du remblai qui n’excède pas 1 m mesurée au point le plus éloigné du terrassement dans sa partie horizontale (cette disposition ne s'applique pas aux rampes d'accès aux garages et aux terrains cultivés),
  • Ne pas avoir une pente de talus qui excède 40%, de planter les talus
  • Ne pas avoir une pente de terrain inférieure à 10% pour les remblais (les remblais sont interdits lorsque la pente du terrain est inférieure à 10%).

Les enrochements sont interdits sauf nécessité technique dûment justifiée et liée à un aménagement public (aire de stationnement, voie d’accès, etc.).

Les essences locales (autochtones) à privilégier En toute zone et tout secteur, les plantations privilégieront les essences traditionnelles locales. Les essences à privilégier sont listées en annexe 5 du présent règlement.

Par ailleurs, il convient de tenir compte du phénomène d'allergie. De fait, il est recommandé de se référer au guide d’information sur la végétation et les allergies du Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA). Ce guide est consultable sur le site http://www.pollens.fr/lereseau/doc/GuideVegetation.pdf. Toutefois, ce guide comportant des espèces exotiques, dont des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes (EVEE), les prescriptions du PLU prévalent (cf. annexe 6 du présent règlement).

N.T3. Thematique sur les equipements et les reseaux

Rubrique N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : N.T2.1. Implantation des constructions par rapport au domaine public

Toute construction doit respecter un retrait minimum de :

  • 4 m par rapport à l’alignement actuel ou prévu des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique.
  • 15 m de l’axe de la RD 23 et de la RD 88
  • 35 m de part et d'autre de l'axe de la RD 977 et de la RD 7

Des implantations différentes sont admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

N.T2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit respecter un retrait minimum de 4 m par rapport aux limites parcellaires. Un recul de 5 m est imposé à toute construction par rapport à la limite d'un ravin ou d'un cours d'eau cadastré.

Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : N.T2.3. Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions ne peut excéder 7 m à l’égout du toit (rez-de-chaussée + un niveau). La hauteur des annexes ne peut excéder 4 m à l'égout du toit (rez-dechaussée). Une hauteur supérieure est possible en cas de nécessités techniques liées à un élément technique ponctuel à usage agricole ou forestier (silo, etc.).

N.T2.4. Les façades

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (notamment les vues vers le village perché). Dans le cas de constructions ou aménagements nécessités par l'activité agricole, il ne s'agit pas de les interdire mais de les intégrer au mieux à l'environnement. Ainsi il conviendra de végétaliser les extérieurs des futures constructions ou équipements relevant du droit des sols afin de masquer leur perception depuis les voies publiques.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

En matière de coloris des façades et menuiseries, une harmonie devra être recherchée dans les teintes présentes dans l’environnement naturel ou bâti.

Sont interdits : les enduits décoratifs, les matériaux miroirs, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus ainsi que les décors en désaccord avec la typologie traditionnelle locale. Les placages de pierre sont possibles s’ils ne sont pas de formats standards, répétitifs etc. Dans ce cas, ils ne concerneront pas la totalité des façades de la construction et il est préconisé un appareillage et l’utilisation d’une pierre locale.

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Le patrimoine bâti en dur

1. Lieudit Pied Nouguier, parcelle B98 (partie ouest de la ferme)

2. Lieudit Pied Loubié, parcelle C48

3. Lieudit l'Escole, parcelle C26

4. Lieudit Eygestre, parcelles C6 et C5

5. Lieudit Franchieux, parcelle B184

6. Lieudit Côte Inverse, C291

7. Lieudit Côte Inverse, C293, 453 et 454 8. Lieudit Le Pou, C499

9. Lieudit Château, E 807

10. Lieudit Derrière le Château, parcelle D 2

11. Lieudit Derrière Château, D 260

12. Lieudit Constant, parcelles D 33 et 34

13. Lieudit La Dindoulette, Parcelle D 226

14. Hameau du Jas, lieudit Le Jas, parcelles E 1491, E 1492, E 1493 et 61

15. Lieudit Bel Air, Parcelle A 570

16. Lieudit Saint Just, B 422 et 423

17. Chapelle Notre Dame, lieudit Notre 18. Lieudit Notre Dame, E 575 Dame, parcelle E 576

19. Lieudit Le Bresquet, E 527, 1186 et 20. Lieudit Saint Joseph, parcelle E 494 1187

21. Lieudit La Clède, parcelle E 563

22. La Font de Jonquier, parcelle E 329

23. La Font de Jonquier, parcelle E 1161

24. La Font de Jonquier, parcelle E 1160

25. St Quenin, E 254 à 257 et 1579

26. La Font de Jonquier, parcelle F 1049

27. Lieudit La Diffre, F 718 et 719

28. Lieudit Les Prés, F 536

29. Lieudit Pont de Rasteau, F569

30. Lieudit Les Prés, F1436 et F485

31. Lieudit Inversary, parcelle F1700

32. Les Granges Neuves, F 2009

33. Les Grands Valats, parcelle F 310

34. Les Laurences, parcelles F 826 et 827

35. Lieudit Le Clos, parcelle F 979

36. Lieudit Le Clos, F 966, 967, 1327 et 1333

37. Lieudit Les Drailles, parcelle F 837

38. Lieudit Le Clos, F 970

39. Lieudit Rieu de Saint Jean Sud, 40. Lieudit Mont Vert, E 27 et 28 parcelles F 1425, 1731 et 1732

41. Les Fabrasses, F 205 et 1726

42. Les Marchaudes, A 356 et 357

43. Les Marchaudes, A 578, 579, 761 à 767 44. Domaine agricole, Le Pialon, A 789

45. Domaine agricole, Les Crozes, A 188

46. Habitation, Les Crozes, A 180 et 181

47. Ferme, lieudit Les Barbières, A 667

48. Ferme, lieudit Bel Air, A 294 et 295

49. Ancienne gare, lieudit Bel Air, A 399

50. Ecole, lieudit Bresquet, E 532

51. Beffroi, village, parcelles E 857 et 858 52. Chapelle Ste Thècle, village, E 989

53. Eglise St Denis, village, parcelle E 893 54. Domaine, La Font de Jonquier, E 357

55. Bâtisse, La Clède, E 566 Le petit patrimoine

56. Bâtisse, Saint Quenin, E 1127

A. Ancienne chapelle Saint Siffrein Lieudit Eygestre, Parcelle C 445

B. Ruines chapelle Notre Dame d'Aubusson, Lieudit L'Aubusson, Parcelle E 129

C. Ruines de l'ancien castellas, Lieudit Le D. Ruines, lieudit Constant, Parcelle D 14 Château, Parcelle E 863

Rubrique N 8Stationnement

Intitulé du document : N.T3.3. Le stationnement des deux roues

Non réglementé

N.T3.4. Stationnement pour les véhicules légers

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur des emplacements prévus à cet effet. A titre d’information, la surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est souvent de 25 m² (en tenant compte des dégagements et accès).

Les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite doivent être prévues conformément à la législation en vigueur.

N.T3.5. Eau potable

Toute construction ou installation doit être desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier de déclaration auprès du maire (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’Agence régionale de Santé (ARS).

N.T3.6. Réseau hydraulique et défense incendie

Il convient de se référer au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en annexe 5d du PLU. La gestion des eaux pluviales est précisée dans les prescriptions générales du présent règlement.

Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : N.T3.1. Caractéristiques de la voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile.

La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être assurée conformément aux règlements en vigueur.

Pour tout projet de construction entraînant la création ou la modification d’un accès sur les voiries départementales, il convient de consulter les services du Département en vertu de l’article R.423-53 du Code de l’Urbanisme. Tout accès doit être conforme aux prescriptions du règlement départemental de voirie adopté le 21/06/2019.

Il convient de se référer au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en annexe 5d du PLU.

Pour les habitations situées dans des quartiers existants avec des voiries déjà créées, il est possible que la voie d'accès existante ne réponde pas aux caractéristiques mentionnées au RDDECI. Dans ce cas, la voie présentant les caractéristiques précisées ci-dessus doit se situer à moins de 100 m de la construction pour permettre aux services de secours d'intervenir en toute sécurité.

Pour les constructions nouvelles en aléa feu de forêt, la largeur de la voie devra être au minimum de 5 m. La construction ne devra pas se trouver à plus de 50 m d’une voie ouverte à la circulation publique.

Il est possible de déroger à certaines de ces règles pour les bâtiments techniques à usage agricole après avis du SDIS 84.

N.T3.2. Portail d'accès

Pour pénétrer dans l’espace privatif, l’automobiliste ne peut faire d’arrêt même temporaire sur le domaine public et gêner la bonne circulation du quartier ou du site. De fait, il devra disposer son portail en recul de 4 m minimum de la limite de la voie publique ou ouverte à la circulation.

Le recul du portail doit être de 5 m minimum aux abords d'une route départementale.

F. Puits, Lieudit Bresquet, E 534

G. Croix, Notre Dame, route de Sablet

H. Cabanon, Dupeysse, F 1088

I. Cabanon, Lieudit L'Estève, F730

J. Cabanon, Chante Grenouille, F 1438

K. Cabanon, Pont Dessous, F 363

L. Cabanon, Pont Dessous, F 368

M. Cabanon, Pont Dessous, F 390

N. Cabanon, Les Prés, F 1117

O. Cabanon, Les Prés, F 1116

P. Cabanon, Les Fabrasses, F 1108

Q. Chapelle Saint Jean (privée) et ses R. Cabanon, Les Blaches, A 616 abords, lieudit Le Procuraire, Parcelle E 8

S. Ruines chapelle Saint Just, B 351

T. Monuments aux morts, lieudit Bresquet, route de Sablet

U. Ruines du monastère de Prébayon, lieudit Les Rêves, parcelle D 210

V. Cabanon, lieudit Le Pialon, A 403 et 457

W. Fontaine des Mascarons, village

X. Croix à l'entrée du village

Y. Portail Reynier, village

Z. Portail des Huguenots, village

ZA. Lavoir dans le village

ZB. Lavoir place des Arceaux, village

Rubrique N 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : N.T3.7. Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation doit être desservie au moyen d’un système d’assainissement autonome adapté.

Tout rejet d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdit. Les eaux usées de toute nature qui doivent être épurées, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales.

Les eaux des piscines privées peuvent être rejetées dans le réseau d’eau pluvial, voire vers le milieu naturel, après traitement de déchloration pour éviter tout risque de pollution des ruisseaux.

Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) sur la nature du système d’assainissement desservant sa parcelle (assainissement collectif et assainissement non collectif) et sur la catégorie des eaux qu’il doit collecter puis éventuellement traiter et/ou rejeter.

Les éléments techniques et le dimensionnement des installations doivent être notamment adaptés aux flux de pollution à traiter. Les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique.

Toute demande d’urbanisme doit contenir l’attestation de conformité du SPANC pour chacune des installations d’assainissement non collectif projeté (article R.431-16 du Code de l’Urbanisme).

N.T3.8. Electricité et télécommunication

Les réseaux divers (télécommunication, électricité, etc.) doivent être suffisants au regard de la destination souhaitée du site. En cas d'absence ou d'éloignement trop important du réseau électrique, toute nouvelle construction sera interdite.

Ces réseaux seront préférentiellement réalisés en souterrain. Dans le cas contraire et notamment en cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles (par exemple, apposés en façade).

N.T3.9. Eclairage extérieur

Pour les éclairages extérieurs privés, il s’agit de répondre au besoin propre à la parcelle (accès jusqu’à l’habitation notamment). La lumière ne doit donc pas être diffusée vers le ciel ou les voisins mais vers le bas. Au-delà d’économies certaines, il s’agit de ne pas impacter le vol des chauves-souris, de nuire au confort des voisins ou d’augmenter la pollution lumineuse.

Il est par ailleurs recommandé de limiter la puissance des lampes aux stricts besoins, d’utiliser des lampes à économie d’énergie et de limiter la durée d’éclairage.

Afin de respecter l’approche de gestion durable de l’éclairage public engagée par la commune (lutte contre la pollution lumineuse au travers de l’extinction nocturne et de l’installation de luminaires à faible impact écologique), il est recommandé d’adopter une démarche similaire en matière d’éclairage extérieur privé, pouvant s’appuyer sur les pratiques suivantes visant à limiter la pollution lumineuse :

  • Caractéristiques des luminaires :
  • Faisceau d’éclairage dirigé du haut vers le bas afin d’éviter l’éclairage du ciel (le luminaire devra être positionné de manière à produire un cône d’éclairage de 20° minimum par rapport à l’horizontal, cf. illustration ciaprès)
  • Lampes : favoriser les lampes dont la température de couleur est inférieure à 2 700° K.
  • Eviter l’usage de bornes solaires, celles-ci perturbant la microfaune locale (insectes notamment).
  • Privilégier l’usage de lampes avec détecteur de mouvement, qui optimise la durée d’éclairage utile.

Les annexes

Annexe n°1 : Liste des éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.

Dispositions générales

Commune de SEGURET Hôtel de ville, Place de Longchamp, Quartier La Combe, 84110 SEGURET Téléphone : 04.90.46.91.06 / Télécopie : 04.90.46.82.33 Courriel : mairie.seguret@orange.fr

Elaboration du plan local d’urbanisme de seguret (84)

4a. REGLEMENT ECRIT

Dates :

Révision générale du POS / élaboration du PLU prescrite par DCM du 13/05/2015 Règlement National d’Urbanisme entré en vigueur le 27/03/2017 PLU arrêté par DCM du 08/04/2021 PLU approuvé par DCM du 03/02/2022 DCM : Délibération du Conseil Municipal

Document approuve le 03/02/2021

POULAIN URBANISME CONSEIL 223 ch du Malmont-Figanières, 2bis Les Hauts de l’Horloge, 83300 DRAGUIGNAN Email : contact@poulain-urbanisme.com

Les prescriptions generales

PG.1. Rappel législatif

PG.1.1. Cadre législatif

Conformément à l'article L.151-8 du Code de l'Urbanisme, le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3.

Comme précisé à l'article R.151-9 du Code de l'Urbanisme, le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L.151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L.151-9.

Conformément à l'article R.151-10 du Code de l'Urbanisme, le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L.152-1.

Comme précisé à l'article R.151-11 du Code de l'Urbanisme, les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse.

Conformément à l'article R.151-12 du Code de l'Urbanisme, les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable.

Conformément à l'article R.151-13 du Code de l'Urbanisme, les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L.152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L.152-4 à L.152-6.

PG.1.2. Gestion du patrimoine

Article L621-30 du Code du Patrimoine :

I. – Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.

La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.

En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci.

La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement protégé.

La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2.

Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords.

Sur Séguret, le Monument Historique Classé qu’est la fontaine des Mascarons est concerné par un périmètre de 500 m présenté en annexe 5a2 du PLU.

Article L621-32 du Code du Patrimoine :

Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.

L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords.

Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code.

Article R621-96 du Code du Patrimoine :

L'autorisation prévue à l'article L. 621-32 pour les travaux situés en abords de monuments historiques non soumis à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code de l'urbanisme est régie par la présente sous-section [articles R621-96-1 à R621-96-17].

Article R621-97 du Code du Patrimoine :

L'autorité administrative mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 62133 est le préfet de région. L'autorité administrative mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-33 est le ministre chargé de la culture.

Article L151-19 du Code de l’Urbanisme :

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.

Ces éléments sont listés en annexe 1 du règlement et les prescriptions en annexe 2. Pour rappel, ces éléments sont soumis à permis de construire avec avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Leur démolition est interdite. Les travaux non soumis à permis sont soumis à déclaration préalable.

PG.1.3. Les espaces boisés classés

Conformément à l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme, les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est précisé qu’un EBC n’interdit pas l’entretien du site. De fait, tout EBC reste soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement notamment.

PG.1.4. Gestion des espaces des corridors

Dans les espaces définis comme corridors écologiques, aucune nouvelle habitation même à des fins agricoles n’est autorisée.

Pour les annexes autorisées (cf. prescriptions des zones A et N), tout point du nouveau bâtiment doit se trouver à 10 m au maximum du logement de l’emprise foncière. Il s’agit de préserver le caractère regroupé des bâtiments.

PG.2. Champ d'application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de SEGURET (84).

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

Le territoire communal étant couvert par un plan local d’urbanisme (PLU), les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19, R.111-28 à R.111-30 du code de l’urbanisme ne sont plus applicables en application de l’art. R.111-1-1) du même code.

S'ajoutent aux règles propres au plan local d’urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques et notamment celles concernant d’une manière générale :

  • Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol
  • Les périmètres ou prescriptions listés aux articles R.151-52 et R.151-53 du code de l’urbanisme (cf. pour information les annexes du plan local d’urbanisme)
  • L’archéologie préventive instaurée par la Loi validée le 17 janvier 2001
  • Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin RhôneMéditerranée adopté par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 20/11/2009
  • Le contrat de milieu « Ouvèze provençale »
  • Le risque sismique sur l’ensemble du territoire avec une zone d'aléa modéré selon le Décret n°2010-1255 du 22/10/2010
  • Le risque lié au retrait-gonflement d’argiles avec des zones d'aléa faible à fort
  • Le risque mouvements de terrain avec deux risques de glissement au droit du village perché historique, un risque d’érosion de berges pour le Rieu de Saint Jean et le long de l’Ouvèze, et deux risques d’éboulement dans la partie Est du territoire
  • Le risque feu de forêt avec des zones d’aléas très fort à fort recensées sur toute la partie est du territoire
  • Le risque inondation avec :
  • Le Plan de Prévention du Risque Inondation du Bassin versant de l’Ouvèze approuvé le 30 avril 2009
  • Le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021
  • L'Atlas des Zones Inondables de Vaucluse

PG.3. Adaptations mineures et cas particuliers

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, ainsi que dans les cas listés ci-après.

PG.3.1. Prise en compte des risques

Les dispositifs de protection contre les risques naturels, sous réserve du respect des normes en vigueur, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

PG.3.2. Prise en compte des bâtiments existants

Pour un bâtiment existant, qui ne serait pas conforme aux prescriptions du présent règlement au regard de son gabarit ou son implantation, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Font exception au précédent alinéa les bâtiments repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme dans le but de conserver les volumes d’intérêt patrimonial.

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement (ce qui n'est pas le cas sur le territoire concernant le PLU).

Conformément à l'article L.111-23 du Code de l'Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Conformément à l'article L152-4 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

  • La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;
  • La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
  • Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

Conformément à l’article L152-5 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

  • La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;
  • La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;
  • La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
  • L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

L’article L152-5 du Code de l’Urbanisme n'est pas applicable :

  • Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;
  • Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ;
  • Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ;
  • Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.
PG.3.3. Les installations et ouvrages d’intérêt général

En toutes zones, les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent être accordés sous réserve d'une bonne intégration au site (antennes relais, réseaux liés à la fibre numérique, transformateurs électriques, etc.).

Pour permettre une bonne exploitation du réseau GRTGAZ qui traverse le territoire, il est précisé que :

  • Sont admis, dans l’ensemble des zones du PLU, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.
  • Des interdictions et règles d’implantation s’imposent (zone non aedificandi et non sylvandi) étant associées à la servitude de d’implantation et de passage de la canalisation. Des fiches « de présentation des ouvrages impactant le territoire et coordonnées de GRTgaz », « d’information sur les servitudes d’utilité publique d’implantation et de passage », « d’information sur les servitudes d’utilité publique d’effets pour la maîtrise de l’urbanisation » et « de rappel de la réglementation anti-endommagement » sont listées en annexe 5a1 du PLU.
  • Il est obligatoire d’informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées (zone non aedificandi et non sylvandi).
  • Le site internet du Guichet Unique des réseaux permet de recueillir les Déclarations de Travaux (DT) et les Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

Afin de pouvoir préserver la qualité et la sécurité du transport d’énergie électrique, RTE doit pouvoir effectuer des opérations de maintenance et les réparations nécessaires à l’entretien et au bon fonctionnement des ouvrages de transport d’électricité en toutes zones du PLU. Les affouillements et exhaussements liés à ces interventions sont autorisés en toutes zones du PLU.

En toutes zones, les règles de construction et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages exploités par RTE (notamment la hauteur pour ne pas contraindre la pose / remplacement de pylônes).

PG.3.4. Préconisations concernant les voies de circulation pour gestion de la forêt

Il convient de maintenir les accès à la forêt pour les engins d’exploitation de fort tonnage. Afin d’en permettre la circulation, il convient de privilégier :

  • Largeur des voies – terre-pleins centraux – plots et chicanes (les camions forestiers sont au gabarit de 2,55 m de large et 18,75 m de long. Les terre-pleins centraux, les plots et les chicanes peuvent réduire la largeur de la chaussée au point de rendre leur circulation impossible) : o Des voies de largeur de 3,50 m minimum ; le mobilier urbain peut réduire la largeur de la chaussée ; o Eviter les terre-pleins, sinon limiter leur hauteur à 6 cm avec des bords chanfreinés sans danger pour les pneus ; o Eviter les plots et chicanes ; o Aménager des accotements larges de plus de 1 m, sans glissière et chanfreinés, pour permettre le décalage du camion et son dépassement par les autres véhicules.
  • Ralentisseurs (sur toute la largeur de la voie, ils engendrent des dommages matériels aux camions, notamment au niveau des systèmes de suspension) : o Préférer des coussins berlinois d’1,15 m à 1,25 m de large maximum
  • Giratoires (les camions de transport de bois ont des rayons de giration importants d’au moins 20 m) : o Implanter les panneaux à distance suffisante ; o Adapter la largeur de l’anneau ou prévoir un ilot central franchissable
  • Limitation de la hauteur (les camions forestiers sont souvent équipés d’une pince pour charger le bois, ce qui augmente leur hauteur d’au moins 1 m) : o Prévoir une hauteur minimale de 5 m (gabarit de 4 m + 1 m pour la pince)
  • Limitation de tonnage (l’activité forestière utilise des camions qui respectent la charge réglementaire de 10 tonnes par essieu même s’ils peuvent être, comme prévu par le code de la route, de fort tonnage) : o Les arrêtés de limitation de tonnage doivent prendre en compte ce besoin ; o Ne pas oublier de mentionner « sauf desserte locale » sous le panneau de limitation (hors ouvrage d’art)
  • Sortie d’un chemin sur la voir publique (un accès au bois ou à un chemin rural trop court peut obliger le camion forestier à s’engager sur les deux voies de circulation pour tourner) :
  • Pour un chemin de 4 m de large débouchant sur une voie publique, l’ébrasement nécessaire au camion pour tourner se traduit par une largeur du chemin passant à 9 m au moins au niveau de la jonction avec la voie publique ;
  • Le passage busé sera aussi d’au moins 9 m de long.

PG.4. Contenu des documents graphiques du règlement

Les documents graphiques du règlement font apparaître les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles ainsi que les secteurs associés, à savoir :

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.