Rubrique NAL2 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits
1 - NAL1
1.1 Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.
1.2 Les nouveaux usages et constructions à destination :
- d’habitation, sous-destination hébergement,
- de commerce et activités de service,
- d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire,
- d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles.
1.3 Les extensions des constructions à destination :
- d'habitation, sous-destination hébergement,
- de commerce et activités de service, sous-destinations commerce de gros, hôtels, cinéma,
- d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.
1.4 Les changements de destination à destination :
- d'habitation, sous-destination hébergement,
- de commerce et activités de service, sous-destinations commerce de gros, hôtels, cinéma,
- d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.
2 - NAL2
2.1 Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs
PLUi-H / 3A Règlement écrit Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones
Sous partie 10 : Les zones naturelles
Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3
2.2 Les nouveaux usages et constructions à destination :
- d’habitation, sous-destination hébergement,
- de commerce et activités de service,
- d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire,
- d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs (sauf pour les usages n’entraînant pas d’imperméabilisation du sol).
2.3 Les extensions des constructions et changements à destination :
- d'habitation, sous-destination hébergement,
- de commerce et activités de service,
- d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire,
- d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, lieux de culte, équipements sportifs.
3 - NAL3
3.1 Les nouveaux usages et constructions à destination:
- d’habitation, sous-destination hébergement,
- de commerce et activités de service, sous-destinations artisanat et commerce de détail, restauration, commerces de gros, activités de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle, hôtels, cinéma,
- d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire,
- d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs (sauf pour les usages n’entraînant pas d’imperméabilisation du sol), lieux de culte, autres équipements recevant du public.
3.2 Les extensions des constructions et changements à destination :
- d'habitation, sous-destination hébergement,
- de commerce et activités de service,
- d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire,
- d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.
4 - Les affouillements et les exhaussements du sol non mentionnés au paragraphe 2.
5 - Les dépôts sauvages et le stockage de déchets inertes.
Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit
Sous partie 10 : Les zones naturelles
Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3
Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions
1 - Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public, à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées.
2 - Les affouillements et les exhaussements du sol uniquement s'ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées.
3 - Les implantations de site de production d’énergie photovoltaïque :
à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et :
- soit sur un bâtiment existant ou projeté,
- soit au sol s'il s'agit uniquement d'un site pollué répertorié dans la base de données
BASOL, d'une friche industrielle non liée à un site d’extraction en activité ou en cessation d’activité, ou d'une ancienne décharge.
Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles
L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie.
4 - Les constructions à destination habitation, sous-destination logement, uniquement si elles sont nécessaires à l’activité principale de production de l’exploitation agricole, forestière et pastorale et sous réserve qu’elles :
- soient limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,
- soient implantées dans un rayon de 100 m autour des constructions existantes,
- ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement.
5 - Les changements de destination, sous-destination logement, sous réserve qu’ils :
ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement.
6 - Les piscines, les extensions et annexes des constructions existantes à destination d’habitation, sous-destination logement sous réserve :
de ne pas occasionner la création de nouveau logement et de s'adapter au site et à son environnement et pour :
- les extensions des constructions existantes (hors annexes définies au lexique) : à l’échelle de l’unité foncière, de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi-H et d’être limitées à 200 m² de surface plancher totale afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,
- les annexes : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des constructions existantes et d'être limitées à 5 au total par unité foncière,
- les piscines : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des constructions existantes et d'être rattachées à un logement existant situé en secteur NAL 1, 2 ou 3.
PLUi-H / 3A Règlement écrit Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones
Sous partie 10 : Les zones naturelles
Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3
7 - NAL1:
Les nouvelles constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, sous-destination autres équipements recevant du public à condition de constituer des cimetières.
8 - NAL2:
Les extensions, les changements de destination et les nouvelles constructions à destination :
- d’équipements d’intérêt collectif et services publics sous-destination autres équipements recevant du public, à condition de constituer des aires d'accueil des gens du voyage ;
- d’habitation sous-destination logement, à condition de constituer des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage ou des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
9 - NAL3:
Les nouvelles constructions et usages à destination commerces et activités de service, sous-destination autres hébergements touristiques, à condition de constituer une construction légère de type cabanes, tipi, yourte et hutte ou un terrain de camping ou de caravaning, ou un parc résidentiel de loisirs.