Zone 2AU

Sont interdits : - Toutes les occupations du sol, à l’exception de celles visées à l’article 2AU2

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES

Non réglementé.

Se reporter à l’article 12 des dispositions générales du présent règlement.

Non réglementé.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Non réglementé.

Canaux et cours d’eau Le long des cours d’eau, ruisseaux, fonds de vallon y compris les canaux et collecteurs, une marge de recul est instaurée en tout point des constructions, sous-sols et saillies compris. La marge de recul s’applique à une bande de :

- 5 mètres de largeur à partir de chacune des rives et haut de berge de tous les cours d’eau, ruisseaux,

canaux et collecteurs ;

- 10 mètres centrés sur l’axe des fonds de vallon.

Les riverains des ruisseaux, même secs, ne doivent pas gêner le libre écoulement des eaux. Les ruisseaux ou /et canaux se trouvant à l’intérieur de propriétés privées doivent être entretenus par le propriétaire des lieux. En cas de modification des tracés de l’un des cours d’eau, ruisseaux ou canaux et collecteurs pluviaux, les servitudes ci-dessus énoncées s’appliqueront dans les mêmes conditions suivant le nouveau tracé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Se reporter à l’article 10 des dispositions générales du présent règlement pour la définition de l’emprise au sol.

Non réglementé.

Conditions de mesure de la hauteur (=hauteur absolue) La hauteur absolue des constructions est mesurée, à l'aplomb de la façade, du sol naturel ou excavé, à l'égout du toit. Elle est déterminée sur un plan, parallèle au sol naturel avant travaux. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

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Pour les extensions, la hauteur maximale des constructions, mesurée du sol naturel à l’égout du toit, est fixée à 7 mètres, sauf pour les annexes et garages pour lesquelles la hauteur est limitée à 3 mètres.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dont celles ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.), à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage, et notamment en termes d’impacts sur la co-visibilité avec le village, et qu’ils ne dépassent pas la hauteur maximale des constructions situées à proximité.

Les travaux affectant les constructions existantes, qu'ils soient d'entretien courant ou de transformation et soumis ou non à permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle, au moins en aspect visuel. Les projets sont à étudier de manière à préserver au maximum les restanques et murs de pierres sèches.

Non réglementé.

Non réglementé.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Non réglementé

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TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUXZONES AGRICOLES ET NATURELLES

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CHAPITRE I - ZONE AGRICOLE

Les zones agricoles correspondent aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

Les critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité, et la définition de la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole, sont donnés dans le lexique du présent règlement.

Elle comprend une zone Ap, « agricole paysager » structurante et pérenne, qui concerne la plaine agricole au pied du village perché, autour de la Chapelle Notre-Dame de l'Ormeau et à proximité de la Chapelle Saint-Cyr (entrées de village), et qui assure une ceinture agricole à préserver et une protection paysagère très forte.

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de Seillans.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N), délimitées sur les documents graphiques.

Les zones urbaines dites « zones U » Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les « zones U », sont désignées par un indice : lettre majuscule (ex : UC...). Certaines « zones U » comprennent des sous-secteurs qui sont désignés par une lettre minuscule (ex : UAa...).

Les zones à urbaniser dites « zones AU » Correspondent à des secteurs à caractère naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les « zones AU » sont désignées par un numéro (ex : 1 AU ou 2 AU).

Les zones agricoles dites « zones A » Correspondent à des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les zones naturelles et forestières dites « zones N » Correspondent à des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Des prescriptions réglementaires particulières peuvent affecter tout ou partie de ces zones, par exemple des emplacements réservés, des espaces boisés classés.

Des adaptations mineures à l'application stricte des règles 3 à 13 du présent règlement peuvent être accordées dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

dont SERVITUDE ESPACE PROTEGE

Toutes constructions nouvelles (bâtiments, ouvrages...) et tous travaux sur constructions existantes, doivent respecter les dispositions définies dans les règlements des Servitudes d’Utilités Publiques annexés au document d’urbanisme.

Seillans possède 1 site inscrit : • Village de Seillans et ses abords (inscription du 26/09/1967)

Seillans possède 3 Monuments historiques : • Chapelle Saint-Romain : inscription par arrêté du 26 janvier 1978 • Chapelle Notre-Dame de l'Ormeau ou des Essarts : inscription par arrêté du 16 octobre 1930 • Porte dite Porte Sarrazine et parties de maisons y attenantes : classement par arrêté du 31 mai 1912

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L’inscription entraine, sur les terrains compris dans les limites fixées par l’arrêté, l’obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d’entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d’avance, l’administration de leur intention (L.341-1 du Code de l’Environnement).

Ces travaux qui affectent le paysage urbain ou naturel d’un site inscrit sont soumis à déclaration préalable adressé au préfet de département, qui recueille l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France sur le projet. Si les travaux entrent dans le cadre d’une demande de permis d’aménager, de construire, de démolir ou une déclaration préalable au titre du Code de l’Urbanisme, cette demande tient lieu de déclaration préalable au titre du Code de l’Environnement (R.341-9 du Code de l’Environnement).

L’article R.151.21 du Code de l’Urbanisme dispose que, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont l’assiette doit faire l’objet d’une division de propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.

Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe dans toutes les zones du PLU. L’application des règles doit donc être comprise au cas par cas, construction par construction.

6.1 Risque mouvement de terrain La commune de Seillans est soumise au risque lié au mouvement de terrain. Une étude géologique a été menée en 1987, et a permis d’identifier les zones d‘aléas présentant des risques mouvement de sol. Cette carte est annexée au présent PLU.

A ce titre, dans les zones concernées par le risque, pour toute demande de travaux ou de permis de construire concernant un projet entraînant la création d’une superficie de plancher brute supérieure à 20 m2, y compris les piscines soumises à déclaration de travaux exemptée du permis de construire, il est nécessaire de faire réaliser une étude à la parcelle par un bureau d’études spécialisé en géotechnique afin de déterminer avec précision les caractéristiques mécaniques des sols et définir des règles de constructions et d’ouvrages adaptées.

6.2 Risque inondation Une inondation est une submersion plus ou moins rapide d’une zone avec des hauteurs d’eau et des vitesses variables. Le principal problème provient du développement des zones urbaines. Cela crée une imperméabilisation de certaines parties du bassin versant qui modifie fortement les conditions de ruissellement par :

• l’augmentation des volumes d’eau ruisselée (suppression de l’infiltration), • l’accélération du transit des ruissellements vers le cours d’eau (diminution des temps de concentration),

avec en conséquence une augmentation de l’intensité des crues en aval.

Le dernier document évoquant ce risque sur le territoire communal est « l’Atlas des zones inondables du Var, dont la dernière mise à jour date du 29 juin 2011, établi par la DREAL PACA », donné en Annexe du PLU.

Ce document n’a pas de valeur réglementaire en tant que tel et ne peut donc en aucun cas être opposable aux tiers comme un document juridique (seuls les Plans de Prévention des Risques Inondations disposent de ce caractère réglementaire).

Toutefois cet affichage porte à la connaissance les zones inondables étudiées. Elles ne peuvent donc être ignorées, notamment dans le cadre de l’élaboration du PLU.

Ce document met en évidence les modélisations des aléas inondations en cas de crue centennale, crue de référence. Ces modélisations sont réalisées à partir de la grille de définition de l’Etat pour des zones urbanisées. Le croisement des informations sur les vitesses (V), les hauteurs (H) et sur l’hydro géomorphologie du territoire permettent de définir le niveau d’aléa attendu :

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• Aléa fort (H>1 m et V>0.50 m/s ou H>0.5 m et V>1 m/s), • Aléa modéré (H<1 m et V>0.50 m/s ou H>0.5 m et V<1 m/s), • Aléa résiduel (lit majeur, correspond à une crue exceptionnelle milléniale). C’est à partir des aléas, que le niveau de risque est défini, et ce en fonction des différentes informations croisées et des enjeux de la commune.

6.3 Risque retrait-gonflement des argiles La commune de Seillans est soumise au risque lié au retrait gonflement des argiles allant d’un aléa faible sur tout le territoire à moyen sur certaines parties. A ce titre, dans tous les cas, pour toute demande de travaux ou de permis de construire, il est nécessaire de faire réaliser une étude à la parcelle par un bureau d’études spécialisé en géotechnique afin de déterminer avec précision les caractéristiques mécaniques des sols et définir des règles de constructions et d’ouvrages adaptées.

Même dans les secteurs d’aléa nul, peuvent se trouver localement des zones argileuses d’extension limitée, notamment dues à l’altération localisée des calcaires ou à des lentilles argileuses non cartographiées, et susceptibles de provoquer des sinistres. Le Porter à Connaissance de l’Etat et la carte sur Seillans sont donnés en Annexes au PLU.

6.4 Risque sismique La circulaire du 02 mars 2011 de mis en oeuvre des décrets n° 2010-1254 et 1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique et aux zones de sismicité s’applique sur le commune. A ce titre, elle est classée en zone de faible sismicité. Le porté à connaissance de l’aléa sismique dans le département du Var est annexé au dossier de PLU.

6.5 Risque feux de forêts Le risque feux de forêts ne fait l’objet d’aucun PPR.

Le département du Var vient de se doter d’un Règlement Départemental de Défense Extérieurs Contre l’Incendie (RDDECI), en date du 8 février 2017.

Cet arrêté est intégré dans les annexes du PLU de Seillans. et doit être pris en compte pour tout projet en zones U, AU, N, A

La réglementation sur le débroussaillement obligatoire est prévue notamment par le code forestier (les articles L.134-5, L.134-6 et L.134-15 du code forestier).

L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes :

1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire porte cette obligation à 100 mètres pour la zone UD « zone de l’Eouvière » ;

2° Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie ;

3° Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;

4° Dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil municipal et de la commission départementale compétente en matière de sécurité et après information du public, porter l'obligation énoncée au 1° au-delà de 50 mètres, sans toutefois excéder 200 mètres ;

5° Sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l'urbanisme ;

6° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et L. 444-1 du même code.

Pour tout projet de construction en zone à risque, il est de la responsabilité de son propriétaire de prévoir et de s’assurer de sa mise en sécurité, en prenant toutes les mesures techniques appropriées pour se prémunir contre le risque d’incendie de forêt ou pour en limiter les conséquences. Ces dispositions viennent en complément de celles imposées par ailleurs par les règlements de sécurité contre l’incendie relatifs eux ERP, aux immeubles d’habitations et aux ICPE.

Ces dispositions sont données dans les annexes du PLU de Seillans (« Dispositions constructives générales- DDSIS Var »)

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Dispositions à prendre en compte en fonction des zones : - Toutes les zones U : la poursuite de l’urbanisation doit s’accompagner d’un certain nombre d’aménagements en terme d’accès et voirie (élargissements, aires de retournement) et de débroussaillement ; - Toutes les zones AU : l’ouverture à l’urbanisation devra s’accompagner d’un certain nombre d’aménagements en terme d’accès et voirie, d’espaces naturels (libres et plantations), de caractéristiques des terrains ; - En zones A et N : la prise en compte du risque incendie de forêt dans le cadre des dispositions de l’article R 111.2 et R 111.5 du code de l’urbanisme pour tout projet. Toutes ces dispositions sont déclinées dans les annexes du PLU de Seillans (« Annexes réglementaires-DDSIS Var »).

Sont également à prendre en compte les arrêtés Préfectoraux du Var du 30 août 2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en EBC sous certaines conditions, et du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé.

Ces arrêtés sont donnés dans les annexes du PLU de Seillans

Il est également rappelé que la présence d’espaces boisés classés (EBC) n’est pas une contrainte pour le débroussaillement obligatoire.

6.6 Risque Onde de submersion La commune est concernée par ce risque sur la partie sud-est du territoire communale (Méaulx).

La carte générale de mai 2016 est donnée en annexe du PLU.

Les défrichements, conformément au Code de l’Urbanisme, s’entendent comme « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière… », sont régis par les articles L 341-1 à L 341-10 et R 341-1 à R 341-3 du code forestier, et concernent les bois communaux ainsi que les bois particuliers.

Il est obligatoire de demander une autorisation administrative de défrichement avant tout défrichement. Il doit être signalé que l’obtention de l’autorisation de défricher peut être refusée ou peut être conditionnée à la mise en œuvre de mesures compensatoires dans certains cas.

La carte de la zone soumise au défrichement, en date de 2017, est donnée dans les annexes du PLU de Seillans.

Seillans est concernée par une zone de présomption de prescription archéologique (Arrêté Préfectoral n° 831242010 mis en annexe du présent PLU).

Dans les zones d’intérêt historique, la présence probable de vestiges archéologiques provoquera, au moment des terrassements, des découvertes entraînant l’application de la loi validée du 27 Septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques.

A l’occasion des travaux de terrassements, toute découverte de vestiges archéologiques doit être signalée à la Direction des Antiquités Historiques de la région Provence Alpes Côte d’Azur, ainsi qu’à la commune.

Cette procédure permet de réaliser à titre préventif, une série de sondages déterminant l’ampleur et l’intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d’être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l’urbanisme moderne avec ceux de l’étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

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Sur l'ensemble du territoire communal, une marge de recul par rapport aux cours d'eau et écoulements, et notamment ceux figurés sur la carte réglementaire au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, doit être respectée.

Cette marge de recul sera de 30 m calculé à partir du haut de berge ou du parement latéral pour le réseau hydrographique et de 10 m calculé à partir de l'axe d'écoulement pour tous les autres écoulements tels que les vallats, les rues constituant des axes d'écoulements et les canaux susceptibles de déborder.

Elle ne pourra pas dépasser les emprises du lit majeur (emprise maximale de la zone basse hydrographique ou de la zone inondable).

Elle a pour objectif de: • maintenir un espace de mobilité aux cours d'eau permanents et temporaires • permettre l'accès aux rives et aux berges de ces cours d'eau afin d'en assurer l'entretien, voire le recalibrage • diminuer l'impact des écoulements sur les constructions en les éloignant; • favoriser la réduction des aléas de ruissellement dans les rues constituant des axes d'écoulement;

A ce titre, à l'intérieur de cette marge de recul, toutes constructions ou installations nouvelles sont interdites hormis pour les travaux de création, d'extension ou d'aménagement d'infrastructures et de réseaux ainsi que les équipements liés à leur exploitation.

Toutefois, en zones déjà urbanisées, dans ces marges de recul et au delà d'une bande inconstructible de 5 m de part et d'autre de l'écoulement calculée comme indiquée ci avant, sous réserve que le règlement de la zone l'autorise, la surélévation des bâtiments existants ainsi que les piscines enterrées et leurs équipements annexes strictement liés (locaux techniques) sont admis. Dans ces mêmes zones, des adaptations pourront être retenues pour des constructions qui suivent la trame urbaine et pour les constructions situées en dent creuse d'une urbanisation constituée Dans l'emprise des marges de recul et au delà de la bande de 5m inconstructible, les clôtures sont autorisées à condition d'assurer l’équilibre hydraulique.

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Les pourcentages d’emprise au sol ne sont pas applicables aux travaux de réhabilitation et surélévation des constructions existantes ayant une emprise au sol supérieure à celle définie.

Dans le présent règlement, sont également exclus de l’emprise au sol : • Les terrasses extérieures non couvertes de plain pied réalisées au niveau du terrain naturel, ou dont la hauteur au-dessus du terrain naturel n’excède pas 40 cm • Les bassins non couverts

Des schémas explicatifs sont donnés dans le lexique.

Les ouvrages de distribution publique d’énergie électrique sont exploités par Enedis, sous le régime de la concession. Cette délégation de service publique fait l’objet d’un contrat de concession signé le 6 novembre 2002 entre EDF et le SIVOM (transféré ensuite à la Communauté de Communes du Pays de Fayence), auquel est annexé un cahier des charges de concession qui fixe les droits et obligations du concédant et du concessionnaire.

Ces éléments sont donnés dans les annexes du PLU de Seillans

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Outre les dispositions énoncées aux articles 4 de chacune des zones ci-après, le pétitionnaire devra se référer au Schémas Directeurs d’Assainissement et d’Eau Potable de la commune, ainsi qu’à la doctrine MISEN des services de l’Etat du Var, en annexes du dossier de PLU.

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, excepté dans les deux cas suivants :

- quand le bâtiment se situe dans un emplacement réservé. - quand il a été détruit par un risque de grande ampleur qui était à l’origine du classement en zone

inconstructible au présent PLU de la zone concernée sauf mention contraire aux plans de risques.

Peut être autorisée également, sous réservée du respect du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial le justifie et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, excepté quand le bâtiment se trouve dans un emplacement réservé ou en zone de risque identifié au présent PLU de la zone concernée.

Pour toutes les zones, les travaux de démolitions, de clôtures ainsi que de ravalements de façades, sont soumis à Autorisations d’Urbanisme, en application respectivement des dispositions des articles R.421-12 d) et R.421-17-1 du Code de l’urbanisme.

Le PLU de Seillans a fait l’objet d’une demande de dérogation au titre de la Loi Montagne, examinée en Commission Départementale de la Nature et des Paysages et des Sites le 29 juin 2016. La Commission a rendu un avis favorable à l’unanimité avec des réserves.

Zones 1AUb et 1AUc de Brovès Des prescriptions réglementaires ont été renforcées dans les orientations d’Aménagement et de Programmation des zones 1AU de Brovès, et une étude complémentaire a été menée (annexée au rapport de présentation). Lors de l’ouverture à l’urbanisation de ces zones, il conviendra d’approfondir les études urbaines et paysagères, permettant de garantir l’ambiance générale recherchée et déclinée dans le dossier de PLU (notamment sur les clôtures, séparations, ordonnancement architectural, etc.).

Zones 2AUb de Brovès Des prescriptions réglementaires ont été renforcées dans les orientations d’Aménagement et de Programmation des zones 1AU de Brovès, et une étude complémentaire a été menée (annexée au rapport de présentation). Lors de l’ouverture à l’urbanisation, il conviendra de mener des études urbaines et paysagères, permettant de garantir l’ambiance générale recherchée et déclinée dans le dossier de PLU (notamment sur les clôtures, séparations, ordonnancement architectural, etc.). Elles permettront d’élaborer une orientation d’Aménagement et de programmation spécifique, qui devra être présentée à son tour en CDNPS, afin d’analyser la prise en compte d’un cadre de quartier avec une densification adaptée et intégrée.

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE I - ZONE UA

La zone UA présente un caractère central d’habitat, de services, d’activités commerciales et touristiques.

Deux zones sont à distinguer : - La zone UAa : village médiéval. Cette zone à forte densité, bâtie en ordre continu à l’alignement des voies, correspond à la vieille ville dont il convient de respecter la trame bâtie existante ou préexistante. - La zone UAb : faubourgs directs. Cette zone dense bâtie en ordre continu ou discontinu, correspond au centre ville et ses abords immédiats dont il convient de préserver le caractère d’ensemble.

Elle est soumise aux risques de mouvements du sol (glissement de terrains).