Zone UE

Sont interdits :

- les constructions ou installations à usage d’habitation autres que celles autorisées à l’Article 2 - les constructions ou installations à usage d’hébergement touristique - les constructions ou installations destinées aux commerces - les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation - les constructions ou installations destinées à l'exploitation agricole ou forestière - l’aménagement de terrains de camping et de caravanage, ainsi que l’aménagement de terrain affectés

à de l’habitation légère de loisirs

- les dépôts de véhicules - l’ouverture de carrière et la décharge de matériaux inertes

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIES

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès adapté. (Se référer aux annexes règlementaires du PLU pour les dimensions et autres prescriptions réglementaires).

- Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur fonds

voisins, dans les conditions définies par l’article 682 du Code Civil.

- Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent

être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent.

- Les maillages entre les espaces urbains devront être recherchés afin de permettre aux piétons de

rejoindre aisément les secteurs de transport en commun existants.

- Pourra être interdit tout nouvel accès ou aménagement d’un accès sur la voie publique présentant un

risque nouveau pour la sécurité des usagers. Il s’agit par exemple de carrefours, de virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, etc.

Tout nouvel accès sur la RD562 est interdit sauf s’il n’y a pas d’autres possibilités correctes d’accès.

Voiries Les voies de desserte y compris les servitudes (publiques et privées) doivent être conformes aux exigences de sécurité, soit une largeur minimale de 5 mètres.

Cette largeur peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie, notamment s’il est prévu des aires de croisement et/ou des aires de retournement d’au moins 200 m² ou un TE à l’extrémité des voies sans issues.

Conditions d’accès : En bordure des voies ouvertes à la circulation publique, l’implantation de tout portail permettant l’accès aux véhicules doit respecter un retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement du domaine public routier, sauf en cas d’impossibilité technique dument démontrée. L’ouverture des portails doit se faire uniquement vers l’intérieur de la propriété. Pour les routes départementales, les ouvrants des portails ne doivent pas empiéter sur le domaine public et devront permettre le stationnement en dehors de la plate-forme.

Se reporter à l’article 12 des dispositions générales du présent règlement.

Eau potable Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’alimentation en eau potable (AEP) au droit du domaine public.

Assainissement

Eaux usées - Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. - Les eaux usées provenant des rejets industriels devront être préalablement traitées conformément à la réglementation sanitaire et la législation sur la protection de la nature et de l’environnement en vigueur avant leur rejet dans le réseau public.

Eaux pluviales - Le raccordement des eaux pluviales au réseau d’évacuation des eaux usées est interdit. - L’écoulement des eaux pluviales des nouvelles constructions ou installations sera collecté par un bassin de rétention sur le terrain du projet avec un débit de fuite connecté au réseau. - Le calcul du volume du bassin et du débit de fuite devra être conforme aux dispositions de la doctrine de la MISEN annexée, à savoir : volume de rétention d’au minimum 100 L/m² imperméabilisé, augmenté de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site assiette du projet (cuvette), si elle est supprimée. - Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages

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susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public, etc…, tant du point de vue qualitatif que quantitatif. - Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l’objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la Commune, visant à limiter les quantités d’eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs lorsqu’ils existent.

Incendie Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des hydrants normalisés dont la situation, le nombre et le débit doivent être conformes aux prescriptions de la Défense Extérieure Contre les Incendies (DECI).

Réseaux câblés Les réseaux de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique à démontrer.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Dans les parties non urbanisées en bordure de la R.D. 562, les constructions doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 75 m par rapport à l’axe de cette voie et supérieure à 35 m dans les parties urbanisées, et supérieure ou égale à 5 m de l’alignement des autres voies existantes, à modifier ou à créer. La distance de 35 m est réduite à 15 m par rapport à l’axe de cette voie pour les constructions à usage autre que l’habitation. Aucun nouvel accès sur la RD 562 n’est autorisé. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

La distance compte horizontalement, de tout point d’une construction au point bas le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m. Une distance inférieure est admise pour l’extension des constructions existantes.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction, qui ne serait pas mitoyenne au point bas le plus proche d’une autre construction, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m.

Se reporter à l’article 10 des dispositions générales du présent règlement pour la définition de l’emprise au sol.

L’emprise maximale au sol des constructions et de leurs annexes est fixée à 60 %.

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Conditions de mesure de la hauteur (=hauteur absolue) La hauteur absolue des constructions est mesurée, à l'aplomb de la façade, du sol naturel ou excavé, à l'égout du toit. Elle est déterminée sur un plan, parallèle au sol naturel avant travaux. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

Pour les bâtiments autorisés, la hauteur, mesurée du sol naturel à l’égout du toit, ne devra pas excéder 9 mètres, à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Toutefois ne sont pas soumis à cette règle les équipements d’infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, sous réserve d’intégration paysagère et architecturale.

Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dont celles ne créant pas de surface de plancher (poteaux, pylônes, etc.), à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage, et notamment en termes d’impacts sur la co-visibilité avec le village, et qu’ils ne dépassent pas la hauteur maximale des constructions situées à proximité.

Les autorisations d’occuper le sol peuvent être refusées ou n’être acceptées que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

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Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage.

Conception et adaptation au terrain - Les bâtiments doivent utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements doivent être, s'ils sont indispensables, réduits au strict minimum. - Les bâtiments seront implantés de préférence selon un axe parallèle aux voies de circulation, soit par alignement de façades, soit par un alignement de pignons. - Les dépôts, aires de parking ou de déchargement seront de préférence implantés à l’arrière des parcelles de façon à ne pas être visibles depuis la voie. - La conception architecturale du bâtiment ainsi que son orientation devront favoriser l’économie d’énergie. La prise en compte de l’ensoleillement, de l’exposition aux vents feront l’objet d’une fiche descriptive joint à la présentation générale du projet.

Volumétrie - La volumétrie doit exprimer clairement les fonctions de la construction (bureaux, ateliers, espace de stockage) : on évitera les « camouflages » de structure. - La linéarité des volumes de grande dimension devra être rompue par un traitement végétal d’arbres de hautes tiges.

Toitures - Les dispositifs de production d’énergie renouvelable de types panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sont obligatoires sur les façades et/ou toitures orientées au Sud et à l’Ouest. - Les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes posées en couvercle, - Des toitures terrasses non accessibles pourront être admises, compte tenu des caractéristiques de la construction projetée et si elles sont compatibles avec l’architecture des bâtiments voisins. - D'autres types de toitures sont admis dans le cas de réalisations de conception architecturale contemporaine ou guidées par des considérations favorisant la mise en oeuvre de constructions HQE (Haute Qualité Environnementale), type toitures végétalisées, toits terrasses avec panneaux solaires,... et sous réserve d'une bonne intégration dans le site.

Façades et enduits Le choix des matériaux entre les différents lots, le bâti et le paysage environnant devra être en harmonie. Les façades admises :

- en maçonnerie plus enduit, finition grattée ou frotassée à l’exclusion de toute finition grossière ou dite rustique, ou en matériaux industriels répondant aux critères mentionnés au début du paragraphe.

- en matériau industriel, panneaux composites, etc., devront s’harmoniser sur une gamme de couleurs grises plus ou moins clair. Une gamme chromatique des différents éléments du projet sera présentée lors de la demande de permis de construire.

- le choix des couleurs des matériaux devra permettre une insertion harmonieuse dans le paysage. Une étude de coloration devra être présentée lors du permis de construire.

Sont interdits - Les teintes vives.

Les façades donnant sur les voies principales de la zone d’activités ne seront pas des façades aveugles et les baies

créées feront l’objet d’un traitement architectural assurant l’harmonie des proportions du bâtiment.

Les annexes seront obligatoirement traitées avec les mêmes matériaux que ceux utilisés pour la construction principale.

Clôtures et entrées des lots - Sur rue, la clôture doit être implantée en limite de propriété, ou éventuellement en limite de l'emplacement réservé prévu pour un élargissement de la voirie. - Elles doivent être réalisées en fonction de l’environnement : • Soit en mur-bahut enduit dans la même teinte que la façade de 0,60 m, surmonté d’un grillage, posé sur des piquets scellés au sol, ou en haies vives. Leur hauteur ne peut dépasser 1,60 m. • Soit de végétaux doublés d'un grillage. - Les portails et portillons ne devront pas excéder une hauteur de 1,40m.

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- Il est strictement interdit de doubler les clôtures de canisses ou de toiles occultantes de couleur. - En cas de gêne apportée à la visibilité du croisement de voies, des restrictions supplémentaires peuvent

être imposées. - Les entrées de lots doivent faire l'objet d'une étude d'ensemble (matériaux, couleurs, enseignes,

hauteurs…). - L’ouverture des portails d’entrée devra se faire uniquement vers l’intérieur de la propriété.

Divers -

-

-

Un espace d’accueil pour les containers à poubelles accessible par les services de ramassage collectif sera intégré dans les murs du portail. Les murs de cet espace ne devront pas dépasser la hauteur de 1,50m et préserver une visibilité suffisante aux automobilistes pour effectuer la sortie dans de bonne condition sur la voie publique. Les appareils d’éclairage extérieur seront équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteur) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant, de la sorte, toute diffusion de la lumière vers le ciel et les mitoyens. Les climatisations et autres groupes à moteur (ventilation, groupe électrogène,…) doivent être intégrés dans des caissons en maçonnerie ou en serrurerie. Ils sont imbriqués ou accolés au volume principal et leur implantation doit tenir compte, de préférence, de l’environnement du projet de construction (zone résidentielle,…). Les lignes électriques et téléphoniques seront obligatoirement enterrées. Les annexes seront obligatoirement traitées avec les mêmes matériaux que ceux utilisés pour la construction principale.

Concernant l’implantation d’antennes relais, le projet ne doit pas à porter atteinte à : - La salubrité ou la sécurité publique, - L’environnement - Le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants ou des sites et paysages - La protection des monuments historiques

Le stationnement des véhicules automobiles Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Les besoins minima à prendre en compte sont : - Bureaux : 1 place par 50 m² de surface de plancher. - Artisanat : 1 place par 80 m² de surface de plancher. - Autre activité : 1 place par 80 m² surface de plancher.

En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontrée, le principe pourra être adapté : Le nombre de places de stationnement à réaliser sera déterminé en tenant compte de la nature de la construction et des besoins générés par les activités.

Le stationnement des vélos et deux roues - Pour toute nouvelle construction : 1 place de stationnement de 1 m² par tranche de 80 m² de SDP ; - Pour une extension de bâti existant : s’il est créé plus de 60 m² de SDP ou plus de 1 logement supplémentaire, 1 place de stationnement de 1m² par tranche de 60 m² de SDP.

Il en est de même pour tout changement de destination. La localisation et l'aménagement du stationnement seront compatibles avec l'environnement bâti ou naturel. Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur des emplacements prévus à cet effet. A l’intérieur des terrains, ces aires de stationnement ne devront pas se confondre avec les zones de manœuvre ou d’accès aux autres places de stationnement.

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Un plan d’aménagement paysager devra être annexé à toute demande de permis.

Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (bassins de rétention ou d’infiltration, noues…) feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégrés dans l’environnement naturel et bâti. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essence du pays non allergènes.

La liste donnée par le Conseil Départemental du Var est annexée au Plan Local d’Urbanisme (« Les plantes adaptées aux jardins et espaces verts varois » - Carnet varois de ’’environnement - N° 5- 2007 »).

Au-delà de quatre places de stationnement sur une même parcelle : - il devra être planté un arbre de haute tige d’essence locale non allergène pour quatre places ; - les espaces extérieurs alloués au stationnement devront être traités de manière à permettre l’infiltration de l’eau.

20% au moins de la surface d’assiette de l’opération ou de la construction à édifier est traitée en espaces végétalisés en pleine terre, pour notamment planter des arbres à haute tige à raison d’une unité par tranche de 200 m² d’espace de pleine terre.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Conformément à l’article 101 de la loi Climat et Résilience d’août 2021, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m² doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces mêmes parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural ou paysager.

La création et l'utilisation des capteurs solaires sur les toitures est autorisée conformément au même article 101 de la loi Climat et Résilience d’août 2021, sous réserve que :

- les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques et autres éléments d’architecture bioclimatique) soient intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées et de mitage. Pour les constructions neuves, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel;

- pour le bâti ancien, ces équipements ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple toiture donnant sur cour, masqué par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posés au sol, etc… )

- Pour les constructions neuves et les constructions existantes, les groupes de climatisation et les pompes à chaleur seront implantés dans le corps du bâtiment ou en pied de façade et dissimulés dans un coffret adapté afin de réduire les nuisances visuelles et sonores.

Enfin, le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments privilégiera les espèces à feuilles caduques.

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Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage. Pour les établissements recevant du (ERP), le projet devra se conformer à la doctrine départementale du SDIS annexée au présent règlement.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Toute nouvelle construction à usage de bureau, d’artisanat, de locaux d’activités et de services publics, sauf les annexes, devra prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques. Cette règle ne s'applique pas pour des travaux sur bâtiment existant, sauf s’il y a changement de destination en bureaux, artisanat ou tout autre local à usage d’activités.

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CHAPITRE V - ZONE UL

La zone UL est une zone destinée à l’implantation d’équipements sportifs, culturels et de loisirs.

Elle est scindée en 2 zones : - ULs : zone dédiées aux activités sportives et de loisirs au pied village. Sont admis les terrains de jeux et de sports, les piscines, leurs plages et leurs locaux techniques et tout autre équipement complémentaire à vocation de loisir et sportive, ainsi que les aires permanentes de stationnement permettant d’accueillir le public. - ULc : secteur de la Gare. Ce pôle culturel et touristique permettra de compléter l’offre de la commune, y seront également admises les aires permanentes de stationnement pour accueillir le public. Ce pôle sera maillé avec la future Euro-vélo-Route EV8.

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la commune de Seillans.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N), délimitées sur les documents graphiques.

Les zones urbaines dites « zones U » Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les « zones U », sont désignées par un indice : lettre majuscule (ex : UC...). Certaines « zones U » comprennent des sous-secteurs qui sont désignés par une lettre minuscule (ex : UAa...).

Les zones à urbaniser dites « zones AU » Correspondent à des secteurs à caractère naturel, destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les « zones AU » sont désignées par un numéro (ex : 1 AU ou 2 AU).

Les zones agricoles dites « zones A » Correspondent à des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les zones naturelles et forestières dites « zones N » Correspondent à des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Des prescriptions réglementaires particulières peuvent affecter tout ou partie de ces zones, par exemple des emplacements réservés, des espaces boisés classés.

Des adaptations mineures à l'application stricte des règles 3 à 13 du présent règlement peuvent être accordées dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

dont SERVITUDE ESPACE PROTEGE

Toutes constructions nouvelles (bâtiments, ouvrages...) et tous travaux sur constructions existantes, doivent respecter les dispositions définies dans les règlements des Servitudes d’Utilités Publiques annexés au document d’urbanisme.

Seillans possède 1 site inscrit : • Village de Seillans et ses abords (inscription du 26/09/1967)

Seillans possède 3 Monuments historiques : • Chapelle Saint-Romain : inscription par arrêté du 26 janvier 1978 • Chapelle Notre-Dame de l'Ormeau ou des Essarts : inscription par arrêté du 16 octobre 1930 • Porte dite Porte Sarrazine et parties de maisons y attenantes : classement par arrêté du 31 mai 1912

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L’inscription entraine, sur les terrains compris dans les limites fixées par l’arrêté, l’obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d’entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d’avance, l’administration de leur intention (L.341-1 du Code de l’Environnement).

Ces travaux qui affectent le paysage urbain ou naturel d’un site inscrit sont soumis à déclaration préalable adressé au préfet de département, qui recueille l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France sur le projet. Si les travaux entrent dans le cadre d’une demande de permis d’aménager, de construire, de démolir ou une déclaration préalable au titre du Code de l’Urbanisme, cette demande tient lieu de déclaration préalable au titre du Code de l’Environnement (R.341-9 du Code de l’Environnement).

L’article R.151.21 du Code de l’Urbanisme dispose que, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont l’assiette doit faire l’objet d’une division de propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.

Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe dans toutes les zones du PLU. L’application des règles doit donc être comprise au cas par cas, construction par construction.

6.1 Risque mouvement de terrain La commune de Seillans est soumise au risque lié au mouvement de terrain. Une étude géologique a été menée en 1987, et a permis d’identifier les zones d‘aléas présentant des risques mouvement de sol. Cette carte est annexée au présent PLU.

A ce titre, dans les zones concernées par le risque, pour toute demande de travaux ou de permis de construire concernant un projet entraînant la création d’une superficie de plancher brute supérieure à 20 m2, y compris les piscines soumises à déclaration de travaux exemptée du permis de construire, il est nécessaire de faire réaliser une étude à la parcelle par un bureau d’études spécialisé en géotechnique afin de déterminer avec précision les caractéristiques mécaniques des sols et définir des règles de constructions et d’ouvrages adaptées.

6.2 Risque inondation Une inondation est une submersion plus ou moins rapide d’une zone avec des hauteurs d’eau et des vitesses variables. Le principal problème provient du développement des zones urbaines. Cela crée une imperméabilisation de certaines parties du bassin versant qui modifie fortement les conditions de ruissellement par :

• l’augmentation des volumes d’eau ruisselée (suppression de l’infiltration), • l’accélération du transit des ruissellements vers le cours d’eau (diminution des temps de concentration),

avec en conséquence une augmentation de l’intensité des crues en aval.

Le dernier document évoquant ce risque sur le territoire communal est « l’Atlas des zones inondables du Var, dont la dernière mise à jour date du 29 juin 2011, établi par la DREAL PACA », donné en Annexe du PLU.

Ce document n’a pas de valeur réglementaire en tant que tel et ne peut donc en aucun cas être opposable aux tiers comme un document juridique (seuls les Plans de Prévention des Risques Inondations disposent de ce caractère réglementaire).

Toutefois cet affichage porte à la connaissance les zones inondables étudiées. Elles ne peuvent donc être ignorées, notamment dans le cadre de l’élaboration du PLU.

Ce document met en évidence les modélisations des aléas inondations en cas de crue centennale, crue de référence. Ces modélisations sont réalisées à partir de la grille de définition de l’Etat pour des zones urbanisées. Le croisement des informations sur les vitesses (V), les hauteurs (H) et sur l’hydro géomorphologie du territoire permettent de définir le niveau d’aléa attendu :

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• Aléa fort (H>1 m et V>0.50 m/s ou H>0.5 m et V>1 m/s), • Aléa modéré (H<1 m et V>0.50 m/s ou H>0.5 m et V<1 m/s), • Aléa résiduel (lit majeur, correspond à une crue exceptionnelle milléniale). C’est à partir des aléas, que le niveau de risque est défini, et ce en fonction des différentes informations croisées et des enjeux de la commune.

6.3 Risque retrait-gonflement des argiles La commune de Seillans est soumise au risque lié au retrait gonflement des argiles allant d’un aléa faible sur tout le territoire à moyen sur certaines parties. A ce titre, dans tous les cas, pour toute demande de travaux ou de permis de construire, il est nécessaire de faire réaliser une étude à la parcelle par un bureau d’études spécialisé en géotechnique afin de déterminer avec précision les caractéristiques mécaniques des sols et définir des règles de constructions et d’ouvrages adaptées.

Même dans les secteurs d’aléa nul, peuvent se trouver localement des zones argileuses d’extension limitée, notamment dues à l’altération localisée des calcaires ou à des lentilles argileuses non cartographiées, et susceptibles de provoquer des sinistres. Le Porter à Connaissance de l’Etat et la carte sur Seillans sont donnés en Annexes au PLU.

6.4 Risque sismique La circulaire du 02 mars 2011 de mis en oeuvre des décrets n° 2010-1254 et 1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique et aux zones de sismicité s’applique sur le commune. A ce titre, elle est classée en zone de faible sismicité. Le porté à connaissance de l’aléa sismique dans le département du Var est annexé au dossier de PLU.

6.5 Risque feux de forêts Le risque feux de forêts ne fait l’objet d’aucun PPR.

Le département du Var vient de se doter d’un Règlement Départemental de Défense Extérieurs Contre l’Incendie (RDDECI), en date du 8 février 2017.

Cet arrêté est intégré dans les annexes du PLU de Seillans. et doit être pris en compte pour tout projet en zones U, AU, N, A

La réglementation sur le débroussaillement obligatoire est prévue notamment par le code forestier (les articles L.134-5, L.134-6 et L.134-15 du code forestier).

L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes :

1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire porte cette obligation à 100 mètres pour la zone UD « zone de l’Eouvière » ;

2° Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie ;

3° Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;

4° Dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil municipal et de la commission départementale compétente en matière de sécurité et après information du public, porter l'obligation énoncée au 1° au-delà de 50 mètres, sans toutefois excéder 200 mètres ;

5° Sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l'urbanisme ;

6° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et L. 444-1 du même code.

Pour tout projet de construction en zone à risque, il est de la responsabilité de son propriétaire de prévoir et de s’assurer de sa mise en sécurité, en prenant toutes les mesures techniques appropriées pour se prémunir contre le risque d’incendie de forêt ou pour en limiter les conséquences. Ces dispositions viennent en complément de celles imposées par ailleurs par les règlements de sécurité contre l’incendie relatifs eux ERP, aux immeubles d’habitations et aux ICPE.

Ces dispositions sont données dans les annexes du PLU de Seillans (« Dispositions constructives générales- DDSIS Var »)

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Dispositions à prendre en compte en fonction des zones : - Toutes les zones U : la poursuite de l’urbanisation doit s’accompagner d’un certain nombre d’aménagements en terme d’accès et voirie (élargissements, aires de retournement) et de débroussaillement ; - Toutes les zones AU : l’ouverture à l’urbanisation devra s’accompagner d’un certain nombre d’aménagements en terme d’accès et voirie, d’espaces naturels (libres et plantations), de caractéristiques des terrains ; - En zones A et N : la prise en compte du risque incendie de forêt dans le cadre des dispositions de l’article R 111.2 et R 111.5 du code de l’urbanisme pour tout projet. Toutes ces dispositions sont déclinées dans les annexes du PLU de Seillans (« Annexes réglementaires-DDSIS Var »).

Sont également à prendre en compte les arrêtés Préfectoraux du Var du 30 août 2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en EBC sous certaines conditions, et du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé.

Ces arrêtés sont donnés dans les annexes du PLU de Seillans

Il est également rappelé que la présence d’espaces boisés classés (EBC) n’est pas une contrainte pour le débroussaillement obligatoire.

6.6 Risque Onde de submersion La commune est concernée par ce risque sur la partie sud-est du territoire communale (Méaulx).

La carte générale de mai 2016 est donnée en annexe du PLU.

Les défrichements, conformément au Code de l’Urbanisme, s’entendent comme « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière… », sont régis par les articles L 341-1 à L 341-10 et R 341-1 à R 341-3 du code forestier, et concernent les bois communaux ainsi que les bois particuliers.

Il est obligatoire de demander une autorisation administrative de défrichement avant tout défrichement. Il doit être signalé que l’obtention de l’autorisation de défricher peut être refusée ou peut être conditionnée à la mise en œuvre de mesures compensatoires dans certains cas.

La carte de la zone soumise au défrichement, en date de 2017, est donnée dans les annexes du PLU de Seillans.

Seillans est concernée par une zone de présomption de prescription archéologique (Arrêté Préfectoral n° 831242010 mis en annexe du présent PLU).

Dans les zones d’intérêt historique, la présence probable de vestiges archéologiques provoquera, au moment des terrassements, des découvertes entraînant l’application de la loi validée du 27 Septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques.

A l’occasion des travaux de terrassements, toute découverte de vestiges archéologiques doit être signalée à la Direction des Antiquités Historiques de la région Provence Alpes Côte d’Azur, ainsi qu’à la commune.

Cette procédure permet de réaliser à titre préventif, une série de sondages déterminant l’ampleur et l’intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d’être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l’urbanisme moderne avec ceux de l’étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

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Sur l'ensemble du territoire communal, une marge de recul par rapport aux cours d'eau et écoulements, et notamment ceux figurés sur la carte réglementaire au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, doit être respectée.

Cette marge de recul sera de 30 m calculé à partir du haut de berge ou du parement latéral pour le réseau hydrographique et de 10 m calculé à partir de l'axe d'écoulement pour tous les autres écoulements tels que les vallats, les rues constituant des axes d'écoulements et les canaux susceptibles de déborder.

Elle ne pourra pas dépasser les emprises du lit majeur (emprise maximale de la zone basse hydrographique ou de la zone inondable).

Elle a pour objectif de: • maintenir un espace de mobilité aux cours d'eau permanents et temporaires • permettre l'accès aux rives et aux berges de ces cours d'eau afin d'en assurer l'entretien, voire le recalibrage • diminuer l'impact des écoulements sur les constructions en les éloignant; • favoriser la réduction des aléas de ruissellement dans les rues constituant des axes d'écoulement;

A ce titre, à l'intérieur de cette marge de recul, toutes constructions ou installations nouvelles sont interdites hormis pour les travaux de création, d'extension ou d'aménagement d'infrastructures et de réseaux ainsi que les équipements liés à leur exploitation.

Toutefois, en zones déjà urbanisées, dans ces marges de recul et au delà d'une bande inconstructible de 5 m de part et d'autre de l'écoulement calculée comme indiquée ci avant, sous réserve que le règlement de la zone l'autorise, la surélévation des bâtiments existants ainsi que les piscines enterrées et leurs équipements annexes strictement liés (locaux techniques) sont admis. Dans ces mêmes zones, des adaptations pourront être retenues pour des constructions qui suivent la trame urbaine et pour les constructions situées en dent creuse d'une urbanisation constituée Dans l'emprise des marges de recul et au delà de la bande de 5m inconstructible, les clôtures sont autorisées à condition d'assurer l’équilibre hydraulique.

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Les pourcentages d’emprise au sol ne sont pas applicables aux travaux de réhabilitation et surélévation des constructions existantes ayant une emprise au sol supérieure à celle définie.

Dans le présent règlement, sont également exclus de l’emprise au sol : • Les terrasses extérieures non couvertes de plain pied réalisées au niveau du terrain naturel, ou dont la hauteur au-dessus du terrain naturel n’excède pas 40 cm • Les bassins non couverts

Des schémas explicatifs sont donnés dans le lexique.

Les ouvrages de distribution publique d’énergie électrique sont exploités par Enedis, sous le régime de la concession. Cette délégation de service publique fait l’objet d’un contrat de concession signé le 6 novembre 2002 entre EDF et le SIVOM (transféré ensuite à la Communauté de Communes du Pays de Fayence), auquel est annexé un cahier des charges de concession qui fixe les droits et obligations du concédant et du concessionnaire.

Ces éléments sont donnés dans les annexes du PLU de Seillans

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Outre les dispositions énoncées aux articles 4 de chacune des zones ci-après, le pétitionnaire devra se référer au Schémas Directeurs d’Assainissement et d’Eau Potable de la commune, ainsi qu’à la doctrine MISEN des services de l’Etat du Var, en annexes du dossier de PLU.

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, excepté dans les deux cas suivants :

- quand le bâtiment se situe dans un emplacement réservé. - quand il a été détruit par un risque de grande ampleur qui était à l’origine du classement en zone

inconstructible au présent PLU de la zone concernée sauf mention contraire aux plans de risques.

Peut être autorisée également, sous réservée du respect du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial le justifie et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, excepté quand le bâtiment se trouve dans un emplacement réservé ou en zone de risque identifié au présent PLU de la zone concernée.

Pour toutes les zones, les travaux de démolitions, de clôtures ainsi que de ravalements de façades, sont soumis à Autorisations d’Urbanisme, en application respectivement des dispositions des articles R.421-12 d) et R.421-17-1 du Code de l’urbanisme.

Le PLU de Seillans a fait l’objet d’une demande de dérogation au titre de la Loi Montagne, examinée en Commission Départementale de la Nature et des Paysages et des Sites le 29 juin 2016. La Commission a rendu un avis favorable à l’unanimité avec des réserves.

Zones 1AUb et 1AUc de Brovès Des prescriptions réglementaires ont été renforcées dans les orientations d’Aménagement et de Programmation des zones 1AU de Brovès, et une étude complémentaire a été menée (annexée au rapport de présentation). Lors de l’ouverture à l’urbanisation de ces zones, il conviendra d’approfondir les études urbaines et paysagères, permettant de garantir l’ambiance générale recherchée et déclinée dans le dossier de PLU (notamment sur les clôtures, séparations, ordonnancement architectural, etc.).

Zones 2AUb de Brovès Des prescriptions réglementaires ont été renforcées dans les orientations d’Aménagement et de Programmation des zones 1AU de Brovès, et une étude complémentaire a été menée (annexée au rapport de présentation). Lors de l’ouverture à l’urbanisation, il conviendra de mener des études urbaines et paysagères, permettant de garantir l’ambiance générale recherchée et déclinée dans le dossier de PLU (notamment sur les clôtures, séparations, ordonnancement architectural, etc.). Elles permettront d’élaborer une orientation d’Aménagement et de programmation spécifique, qui devra être présentée à son tour en CDNPS, afin d’analyser la prise en compte d’un cadre de quartier avec une densification adaptée et intégrée.

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TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE I - ZONE UA

La zone UA présente un caractère central d’habitat, de services, d’activités commerciales et touristiques.

Deux zones sont à distinguer : - La zone UAa : village médiéval. Cette zone à forte densité, bâtie en ordre continu à l’alignement des voies, correspond à la vieille ville dont il convient de respecter la trame bâtie existante ou préexistante. - La zone UAb : faubourgs directs. Cette zone dense bâtie en ordre continu ou discontinu, correspond au centre ville et ses abords immédiats dont il convient de préserver le caractère d’ensemble.

Elle est soumise aux risques de mouvements du sol (glissement de terrains).