Zone N

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

N

Destinations Sous-destinations

Interdits Autorisés

Autorisés sous conditions X

Exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

Hébergement

X

Commerces et activités de

Artisanat et commerce de détail

X

Dans la zone N hors secteur nj uniquement : Sont autorisées uniquement les nouvelles constructions et les extensions à condition d’être nécessaires à une construction à destination d’exploitation agricole existante et d’être implantées sur la même unité foncière.

X

Dans toute la zone, les constructions appartenant à la sous-destination logements sont interdites sauf dans le sous-secteur Nj où sont autorisés uniquement les abris de jardin annexes aux constructions à destination de logement, dans la limite des emprises et hauteurs définies par ailleurs.

Les constructions appartenant à la sous-destination logement sont autorisées uniquement dans le soussecteur Nj qui autorise uniquement les abris de jardin annexes aux constructions à destination de logement, dans la limite des emprises et hauteurs définies par ailleurs.

services

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une

X

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Bureaux

et

locaux

accueillant du public des

X

administrations publiques

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

Équipements Établissements

d’intérêt collectif et d’enseignement, de santé

X

services publics et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

Autres

équipements

recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des

secteurs

Entrepôt

X

secondaire et Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

X

Dans le seul secteur Nl à condition d’être compatibles avec le caractère du secteur et avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans le reste de la zone N à condition d’être en lien avec des équipements déjà existants au moment de l’approbation initiale du PLU (parcours de santé).

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières :

Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites à l’exception des activités de loisirs dans le secteur Nl et celles présentes dans le reste de la zone N au moment de l’approbation initiale du PLU.

Usages et affectations du sol interdits : Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ; • des affouillements et exhaussements du sol qui sont liés à :

− une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ;

− la protection des risques et nuisances ; • dans le seul secteur Nl, des aménagements et des installations de loisirs (aire de jeux et/ou de piquenique, parcours de santé…), des aires de stationnement en lien avec une activité autorisée à condition d’être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • dans le reste de la zone N, des aménagements et des installations de loisirs (parcours de santé), à condition d’être en lien avec des installations déjà existantes au moment de l’approbation initiale du PLU.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pas de prescription.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS N3-1

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toutes les constructions devront respecter un recul minimal de 10 m par rapport au domaine Public Routier Départemental.

Cette prescription ne s’applique pas aux installations et constructions de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux publics.

N3-2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pas de prescriptions. N3-3- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Pas de prescription, sauf :

Dans le secteur Nj :

Pour les abris de jardins dont la hauteur absolue est limitée à 3,5 m au faîtage.

Intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE N4-1- EMPRISE AU SOL

Pas de prescription, sauf :

Dans le secteur Nj :

Pour les abris de jardins dont l’emprise au sol est limitée à 20 m², à raison d’un seul abri autorisé par unité foncière.

Dans le secteur Nl : Aucune hauteur des aménagements, installations ou constructions ne pourra être supérieure à 4 mètres de haut.

N4-2 | ASPECT EXTÉRIEUR

Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

N4-3 | PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Pas de prescription.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les aménagements sur parcelle hors terrasse et voie d’accès devront être réalisés avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Pas de prescriptions.

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

Accès Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

La création d’accès nouveaux sur le Domaine Public routier Départemental est interdite.

Les accès admissibles hors agglomération sur les RD pourront faire l’objet de restrictions et/ou prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une

nouvelle autorisation.

Intitulé du document : | DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux. Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal ou intercommunal. Dans les zones non raccordables, si les réseaux ne sont pas établis, ou s’ils n’aboutissent pas à un dispositif de traitement communal ou intercommunal, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la législation en vigueur. Eaux pluviales Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales. L’infiltration des eaux pluviales à la parcelle sera privilégiée dès que cela est possible. Dans le cas contraire, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau d’eau pluviales s’il existe. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

Intitulé du document : | INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Pas de prescription.

Plan Local d’Urbanisme de SEMECOURT | E S T E R R - 32

LISTE DES ESSENCES LOCALES A

PRIVILEGIER POUR LES PLANTATIONS

Arbres : Chêne Hêtre Charme Érable

Acacia

Tremble

Prunus domestica 'Mirabelle De Nancy'

Prunus domestica 'Quetsche d'Alsace'

Prunus cerasus

Merisier

Arbres et arbustes de haies : Charmille

Sorbier des oiseaux

Andromède du Japon

Chèvrefeuille arbustif Fusain fortuneii Viorne Deutzia

Pommier d’ornement Evereste Liquidambar styraciflua

Floraisons intéressantes : Digitale pourpre

Chèvrefeuille des bois

Jonquille Nivéole Scilles

LEXIQUE

Accès Passage non ouvert à la circulation publique situé sur l’emprise de la propriété, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Alignement Limite entre une propriété privée et le domaine public, qui correspond généralement à la ligne d’implantation des clôtures sur rue.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Appentis Construction accolée à un bâtiment. Elle n’a qu'un égout. Au niveau supérieur, l'appentis est soutenu par le mur du bâtiment et au niveau inférieur par des piliers ou des poteaux.

Auvent Petit toit en saillie aménagé au-dessus d'une fenêtre ou d'une porte pour garantir de la pluie.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Bâtiment principal Le bâtiment qui offre les plus gros volume (hauteur, surface de plancher) ou qui possède la fonction de logement sur une même unité foncière.

Bardage Revêtement d’un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction principale Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Destination des bâtiments Correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. La destination figurant parmi les éléments que doit indiquer la demande d'urbanisme relative au bien (permis de construire ou déclaration préalable selon le cas)

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Façade principale Face d'un bâtiment sur laquelle s'ouvre l'entrée principale (façade sur rue, sur cour, par opposition à façade sur jardin).

Faitage Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée au point le plus proche de la construction sur la limite de l’emprise publique. Dans ce cas, la hauteur côté rue est limitée à R+2 étages + 1 niveau de combles habitables au maximum.

Schéma d’implantation – Prospectives urbaines

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Nu de la façade Plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d'un mur ou d'un ouvrage, abstraction faite des membres, moulures et ornements divers qui viennent en saillie sur le nu. Ouvrage Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. Saillie Chacune des parties en avancée sur le nu d'une façade (balcon, corniche, etc.) ou d’une toiture (lucarne,...). Unité foncière Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Commune de SEMECOURT (57)

REVISION DU

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

Règlement

Dossier Diffusion

Document conforme à celui annexé à la Madame la Maire, DCM du 11 juin 2025 portant approbation de la révision du PLU. Règlement initialement réalisée par Espace et Territoires et modifié par HOLEA lors de dernière procédure de modification simplifiée.

TITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du ban communal de la commune de SEMECOURT (57).

Les dispositions particulières doivent respecter le règlement général.

ARTICLE II : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

■ Les zones U :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

■ Les zones AU : « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. »

■ Les zones N : « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. »

ARTICLE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE I : Marge de recul liée à l’autoroute A4

Conformément à l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, une marge de recul de cent mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A4 et de ses bretelles interdit les constructions et installations. Conformément à l’article L.111-7 du Code de l’Urbanisme cette interdiction ne s’applique pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières - Aux bâtiments d’exploitations agricoles - Aux réseaux d’intérêt public - Aux infrastructures de production d’énergie solaire lorsqu’elles sont installées sur des

parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaines public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes (pour celles éventuellement autorisées)

ARTICLE II : Zonage archéologique Conformément à l’arrêté Préfectoral n°2003-256 du 07 juillet 2003 présent en annexe du PLU, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installation (y compris parking et voiries) devront être transmis au Préfet de Région dans les conditions définies par le décret n°2002-89. Les travaux visés par l’article R.442-3-1 du Code de l’Urbanisme d’une emprise au sol terrassée supérieure) 3000 m² devront également être transmis au Préfet de Région.

ARTICLE III : Risques

• Aléa retrait-gonflement des argiles La commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles. Les dispositions constructives à appliquer dans les zones de susceptibilité moyenne et forte sont définies par l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de constructions dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ainsi que par l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces arrêtés sont pris en application des articles L.112-23 et R.112-7 à R.112-10 du Code de la Construction et de l’habitation.

• Aléa sismique La commune est concernée par un risque sismique très faible.

• Potentiel radon Conformément à l’article D.1333-32 et suivants du Code de la Santé Publique, les catégories d’immeubles concernés par l’obligation de mesurage de l’activité volumique en radon suivie d’éventuelles mesures de réduction de l’exposition au radon sont :

- En zone 1 et 2, les établissements d’enseignement y compris les bâtiments d’internat, les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans, les établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d’hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires, lorsque les résultats de mesurage existants dans ces établissements dépassent le niveau de référence.

TITRE II | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET À URBANISER

CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES.