Zone UX

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATION

ET SOUS-DESTINATIONS

UX

Destinations Sous-destinations

Interdits Autorisés Autorisés sous conditions

Exploitations Exploitation agricole

X

agricoles et

forestières

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerces et activités de services

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

X

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

Établissements d’enseignement, de santé et

X A condition d’être nécessaire à une activité autorisée et d’être implanté sur la même unité foncière

X X X X

X

X

X

X

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des Entrepôt

X

secteurs

secondaire et Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières : Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites.

Usages et affectations du sol interdites :

• Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas liés à : − une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

• L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ;

• L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pas de prescription

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UX3-1

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toutes les constructions devront être édifiées en recul du domaine public et respecteront les marges de recul suivantes :

Recul depuis la RD 112 : 15 mètres minimum Recul depuis les autres voies automobiles : 4 mètres minimum

UX3-2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans le cas où la façade sur rue des constructions principales ne serait pas édifiée sur l’une ou l’autre des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Toutefois, si deux projets d'implantation sur des terrains voisins présentent un plan masse formant un ensemble architectural cohérent, les bâtiments pourront être jointifs, sous réserve d'une réalisation simultanée et de l'exécution d'un mur coupe-feu.

Toute implantation de construction est interdite dans une bande de 5 mètres de part et d’autre des berges des ruisseaux et des cours d’eau.

UX3-3- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale hors tout de la construction projetée mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 12 mètres.

Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques.

Intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE UX4-1- EMPRISE AU SOL

L'emprise au sol des constructions ne pourra être supérieure à 40 % de la surface de l’unité foncière.

UX4-2 | ASPECT EXTÉRIEUR

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagne- ment (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés. La création d’infrastructure permettant le stationnement sécurisé des vélos et adaptée aux besoins des usages du bâtiment est obligatoire pour toute nouvelle construction :

- à destination d’industrie constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés

- à destination de bureaux constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés

- à destination de bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES UX7-1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR

LES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins : - 12 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire - 10 mètres d’emprise pour la voie de desserte secondaire

Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service (ramassage d’ordures) de faire demi-tour.

La création d’accès nouveaux sur la RD652 est interdite.

La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur la RD112F.

Les accès admissibles hors agglomération sur les RD pourront faire l’objet de restrictions et/ou prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

UX7-2 CONDITIONS D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50

mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès

sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Intitulé du document : | INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Les réseaux de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Plan Local d’Urbanisme de SEMECOURT | E S T E R R - 26

TITRE III | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES

CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N ET SES SOUS-SECTEUR NJ ET NL

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

Cette zone est en partie concernée par une Servitude d’Utilité Publique liée à une canalisation de transport de gaz. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et ou prescriptions.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES ET D’ACTIVITE.

Commune de SEMECOURT (57)

REVISION DU

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

Règlement

Dossier Diffusion

Document conforme à celui annexé à la Madame la Maire, DCM du 11 juin 2025 portant approbation de la révision du PLU. Règlement initialement réalisée par Espace et Territoires et modifié par HOLEA lors de dernière procédure de modification simplifiée.

TITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du ban communal de la commune de SEMECOURT (57).

Les dispositions particulières doivent respecter le règlement général.

ARTICLE II : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

■ Les zones U :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

■ Les zones AU : « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. »

■ Les zones N : « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. »

ARTICLE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE I : Marge de recul liée à l’autoroute A4

Conformément à l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, une marge de recul de cent mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A4 et de ses bretelles interdit les constructions et installations. Conformément à l’article L.111-7 du Code de l’Urbanisme cette interdiction ne s’applique pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières - Aux bâtiments d’exploitations agricoles - Aux réseaux d’intérêt public - Aux infrastructures de production d’énergie solaire lorsqu’elles sont installées sur des

parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaines public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes (pour celles éventuellement autorisées)

ARTICLE II : Zonage archéologique Conformément à l’arrêté Préfectoral n°2003-256 du 07 juillet 2003 présent en annexe du PLU, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installation (y compris parking et voiries) devront être transmis au Préfet de Région dans les conditions définies par le décret n°2002-89. Les travaux visés par l’article R.442-3-1 du Code de l’Urbanisme d’une emprise au sol terrassée supérieure) 3000 m² devront également être transmis au Préfet de Région.

ARTICLE III : Risques

• Aléa retrait-gonflement des argiles La commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles. Les dispositions constructives à appliquer dans les zones de susceptibilité moyenne et forte sont définies par l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de constructions dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ainsi que par l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces arrêtés sont pris en application des articles L.112-23 et R.112-7 à R.112-10 du Code de la Construction et de l’habitation.

• Aléa sismique La commune est concernée par un risque sismique très faible.

• Potentiel radon Conformément à l’article D.1333-32 et suivants du Code de la Santé Publique, les catégories d’immeubles concernés par l’obligation de mesurage de l’activité volumique en radon suivie d’éventuelles mesures de réduction de l’exposition au radon sont :

- En zone 1 et 2, les établissements d’enseignement y compris les bâtiments d’internat, les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans, les établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d’hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires, lorsque les résultats de mesurage existants dans ces établissements dépassent le niveau de référence.

TITRE II | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET À URBANISER

CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES.