Le règlement de Semécourt, texte intégral

ET SOUS-DESTINATIONS

U

Destinations

Sous-destinations

Interdits Autorisés

Autorisés sous conditions

X

Exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

X

Commerces et

activités de Activités de services où

services

s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Bureaux et locaux accueillant

du public des administrations publiques

Locaux techniques et

industriels

des

Équipements administrations publiques

d’intérêt collectif Établissements

et services d’enseignement, de santé et

publics

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités Industrie

des secteurs Entrepôt

X

Sont autorisées uniquement les nouvelles constructions et les extensions à condition : - d’être nécessaires à une

construction à destination d’exploitation agricole existante - et d’être implantées sur la même unité foncière.

X X X X

X

X

X

X

X X X

secondaire et Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières :

- Les activités sont autorisées à condition : o qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, o qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds, o dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage.

- Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) est interdit.

- Les carrières sont interdites.

Usages et affectations du sol interdits : Ouvrages et installations ne revêtant pas le caractère de construction interdits :

- Plate-forme et fosse nécessaires à l’activité agricole. - Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour

une durée supérieure à 3 mois.

Travaux, aménagement, plantations, affouillement et exhaussement du sol interdits : - Aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Parc d’attraction / Golf. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage. - Aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. - Aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger.

Pas de prescription.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.

PUBLIQUES

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique les façades sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction ne doivent pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Cette disposition ne s’applique pas aux commerces et restaurants.

2. La façade principale de la construction à usage d’habitation sera implantée dans une bande comprise entre 5 et 40 m, comptée depuis l’alignement des voies publiques

3. Dans le cadre d’une construction dont l’unité foncière se situe en limite de plusieurs voies publiques, la règle précédente ne peut s’appliquer qu’à la façade principale de la construction. Cette adaptation ne vaut cependant pas pour les voiries départementales. 4. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. 5. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises :

- lorsque l’implantation permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale

- lorsque l’implantation permet de faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite - lorsque l’implantation permet l’isolation par l’extérieur des constructions 6. Les constructions en seconde ligne sont autorisées à condition que l’une des façades de la construction se situe à moins de 40 m de l’alignement des voies publiques. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

U3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale 3 mètres sauf si la hauteur de la façade de la construction implantée en limite est inférieure ou égale à 3 m à l’égout de toiture auquel cas la construction est autorisée à s’aligner sur l’une des limites séparatives. En cas de construction présentant des volumes de hauteurs différentes, les volumes dont la hauteur est supérieure à 3 m à l’égout de toiture ne pourront pas être placés à moins de 3 m de la limite du terrain qui en est le plus rapproché.

Cette prescription ne s’applique pas aux annexes des constructions à usage d’habitation. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises : - lorsque l’implantation permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale - lorsque l’implantation permet de faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite - lorsque l’implantation permet l’isolation par l’extérieur des constructions

Toute implantation de construction est interdite dans une bande de 5 mètres de part et d’autre des berges des ruisseaux et des cours d’eau.

U3-3- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7.0 mètres à l’égout de toiture ou 7,5 mètres à l’acrotère sauf pour les constructions d’habitat collectif dont la hauteur maximale de la projetée est fixée à 9.0 mètres à l’égout de toiture ou 9,5 mètres à l’acrotère.

2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

3. La hauteur des annexes est limitée à 3 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel.

4. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

L’emprise au sol est limitée à 40 % de l’unité foncière totale.

U4-2 | ASPECT EXTÉRIEUR

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

U4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS

En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles suivantes, l’ensemble des caractéristiques architecturales des toitures des constructions pourra être similaire à celles existantes.

Forme et pente de la toiture La pente du toit de la construction principale et de ses annexes ne pourra dépasser 30°.

Couverture Les matériaux employés en toiture conserveront l’aspect de la tuile traditionnelle (couleur naturelle ou vieillie, de ton rouge à brun) ou de l’ardoise dans toutes ses nuances.

Cette règle ne s’applique pas aux toits plats, aux abris de jardins, vérandas ainsi qu’aux dispositifs de production d’énergie solaire.

Les ornements (« chiens-assis », tours, frontons, etc…) sur les toitures sont autorisés à condition de s’inscrire dans un plan ne dépassant pas la ligne de faîtage.

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas aux constructions à destinations d’équipement d’intérêt collectif et de services publics et aux annexes des constructions à usage d’habitation non visibles depuis la ou les voies desservant la parcelle.

U4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS

L’utilisation de couleurs vives ou brillantes est interdite. Les tons pierres seront privilégiés. Le nombre de teintes autorisées pour l’ensemble d’une construction ne pourra pas être supérieur à 2.

Les constructions annexes et les garages seront traités avec le même caractère que les constructions principales.

Les règles précisées à cet article ne s’appliquent pas aux constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

U4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES

1. Les clôtures sur rue pourront être constituées : - d'un mur bahut enduit dont la hauteur n'excédera pas 1,00 mètre, surmonté ou non d'un dispositif à claire-voie (grille, grillage, etc.) ou doublé ou non d’une haie végétale, - d'un dispositif à claire-voie associé le cas échéant à une haie végétale. - d'une haie végétale

2. La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2,00 mètres. Cette règle peut être dérogée en cas d’impossibilité technique particulière, notamment liée à la topographie.

Les règles précisées à cet article ne s’appliquent pas aux constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

EN MATIÈRE DE RÉALISATIONS D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

Les essences utilisées en plantations, pour les haies de clôture seront préférentiellement d’essence locale. (Voir annexe du règlement).

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.

Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès :

TABLEAU DE NORMES DE STATIONNEMENT

Logement

Hébergement hôtelier ou touristique Hébergement (gîte) Hébergement (chambre d’hôtes) Restauration

Commerce supérieur à 100m² de surface de vente

Bureaux Hôpital, clinique Maison de retraite Artisanat et commerce de détail

Atelier automobile

1 place par tranche de 50m² de surface de plancher pour tout logement créé, y compris dans le cas des réhabilitations de logements dans l’ancien et la mutation des bâtis existants. 1 emplacement par chambre 2 emplacements minimum 2 emplacement minimum

1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de salle 1 emplacement par tranche de 20 m² de surface de vente

1 emplacement par tranche de 15 m² de surface de plancher 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 5 lits

1 emplacement par tranche de 50 m² de surface de plancher d’activité 1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de plancher

La création d’infrastructure permettant le stationnement sécurisé des vélos et adaptée aux besoins des usages du bâtiment est obligatoire pour toute nouvelle construction :

- constituant un ensemble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé

- à destination d’industrie constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés

- à destination de bureaux constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés

- à destination de bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

LES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

Les voies nouvelles en impasse doivent prévoir un espace de retournement adaptés aux besoins, notamment en termes de sécurité incendie et de ramassage des déchets ménagers.

U7-2 CONDITIONS D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

D'EAU

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

U8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

U8-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante et si ce réseau est accessible.

Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif autonome conforme.

Eaux pluviales Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes techniques et pédologiques.

En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

CHAPITRE II - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES ET D’ACTIVITE.

ARTICLE 1AU – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

1AU

Destinations Sous-destinations

Interdits Autorisés

Exploitations Exploitation agricole

X

agricoles et

forestières

Exploitation forestière

X

Logement

X

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerces et

activités de

Activités de services où

services

s’effectue l’accueil d’une

X

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Bureaux et locaux

accueillant du public des

X

administrations publiques

Locaux techniques et

industriels

des

X

administrations publiques

Équipements Établissements

d’intérêt collectif et d’enseignement, de santé

X

services publics et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres

équipements

recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités Entrepôt

X

des secteurs

secondaire et Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

Autorisés sous conditions

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières :

- Les activités sont autorisées à condition : o qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, o qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds, o dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage.

- Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) est interdit.

- Les carrières sont interdites.

Usages et affectations du sol interdits : Ouvrages et installations ne revêtant pas le caractère de construction interdits :

- Plate-forme et fosse nécessaires à l’activité agricole. - Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour

une durée supérieure à 3 mois.

Travaux, aménagement, plantations, affouillement et exhaussement du sol interdits : - Aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Parc d’attraction / Golf. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage. - Aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. - Aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger.

ET SOUS-DESTINATIONS

UX

Destinations Sous-destinations

Interdits Autorisés Autorisés sous conditions

Exploitations Exploitation agricole

X

agricoles et

forestières

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerces et activités de services

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

X

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

Établissements d’enseignement, de santé et

X A condition d’être nécessaire à une activité autorisée et d’être implanté sur la même unité foncière

X X X X

X

X

X

X

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des Entrepôt

X

secteurs

secondaire et Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières : Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites.

Usages et affectations du sol interdites :

• Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas liés à : − une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ; − la protection des risques et nuisances ;

• L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ;

• L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables.

Pas de prescription

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toutes les constructions devront être édifiées en recul du domaine public et respecteront les marges de recul suivantes :

Recul depuis la RD 112 : 15 mètres minimum Recul depuis les autres voies automobiles : 4 mètres minimum

UX3-2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Dans le cas où la façade sur rue des constructions principales ne serait pas édifiée sur l’une ou l’autre des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.

Toutefois, si deux projets d'implantation sur des terrains voisins présentent un plan masse formant un ensemble architectural cohérent, les bâtiments pourront être jointifs, sous réserve d'une réalisation simultanée et de l'exécution d'un mur coupe-feu.

Toute implantation de construction est interdite dans une bande de 5 mètres de part et d’autre des berges des ruisseaux et des cours d’eau.

UX3-3- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale hors tout de la construction projetée mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 12 mètres.

Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques.

L'emprise au sol des constructions ne pourra être supérieure à 40 % de la surface de l’unité foncière.

UX4-2 | ASPECT EXTÉRIEUR

Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagne- ment (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés. La création d’infrastructure permettant le stationnement sécurisé des vélos et adaptée aux besoins des usages du bâtiment est obligatoire pour toute nouvelle construction :

- à destination d’industrie constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés

- à destination de bureaux constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés

- à destination de bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

LES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins : - 12 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire - 10 mètres d’emprise pour la voie de desserte secondaire

Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service (ramassage d’ordures) de faire demi-tour.

La création d’accès nouveaux sur la RD652 est interdite.

La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur la RD112F.

Les accès admissibles hors agglomération sur les RD pourront faire l’objet de restrictions et/ou prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

UX7-2 CONDITIONS D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50

mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès

sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Les réseaux de distribution d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

Plan Local d’Urbanisme de SEMECOURT | E S T E R R - 26

TITRE III | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

NATURELLES

CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N ET SES SOUS-SECTEUR NJ ET NL

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

Cette zone est en partie concernée par une Servitude d’Utilité Publique liée à une canalisation de transport de gaz. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et ou prescriptions.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES ET D’ACTIVITE.

Pas de prescription.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.

PUBLIQUES

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique les façades sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction ne doivent pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ;

2. La façade principale de la construction à usage d’habitation sera implantée dans une bande comprise entre 5 et 40 m, comptée depuis l’alignement des voies publiques

3. Dans le cadre d’une construction dont l’unité foncière se situe en limite de plusieurs voies publiques, la règle précédente ne peut s’appliquer qu’à la façade principale de la construction. Cette adaptation ne vaut cependant pas pour les voiries départementales.

4. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement.

5. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises : - lorsque l’implantation permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale - lorsque l’implantation permet de faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite - lorsque l’implantation permet l’isolation par l’extérieur des constructions

6. Les constructions en seconde ligne sont autorisées à condition que l’une des façades de la construction se situe à moins de 40 m de l’alignement des voies publiques. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1AU3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale 3 mètres sauf si la hauteur de la façade de la construction implantée en limite est inférieure ou égale à 3 m à l’égout de toiture auquel cas la construction est autorisée à s’aligner sur l’une des limites séparatives. En cas de construction présentant des volumes de hauteurs différentes, les volumes dont la hauteur est supérieure à 3 m à l’égout de toiture ne pourront pas être placés à moins de 3 m de la limite du terrain qui en est le plus rapproché.

Cette prescription ne s’applique pas aux annexes des constructions à usage d’habitation. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises : - lorsque l’implantation permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale - lorsque l’implantation permet de faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite - lorsque l’implantation permet l’isolation par l’extérieur des constructions

Toute implantation de construction est interdite dans une bande de 5 mètres de part et d’autre des berges des ruisseaux et des cours d’eau.

1AU3-3- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7.0 mètres à l’égout de toiture ou 7,5 mètres à l’acrotère sauf pour les constructions d’habitat collectif dont la hauteur maximale de la projetée est fixée à 9.0 mètres à l’égout de toiture ou 9,5 mètres à l’acrotère.

2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

3. La hauteur des annexes est limitée à 3 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel.

4. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

L’emprise au sol est limitée à 40 % de l’unité foncière totale.

1AU4-2 | ASPECT EXTÉRIEUR

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

1AU4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS

En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles suivantes, l’ensemble des caractéristiques architecturales des toitures des constructions pourra être similaire à celles existantes.

Forme et pente de la toiture

La pente du toit de la construction principale et de ses annexes ne pourra dépasser 30°.

Couverture

Les matériaux employés en toiture conserveront l’aspect de la tuile traditionnelle (couleur naturelle ou vieillie, de ton rouge à brun) ou de l’ardoise dans toutes ses nuances.

Cette règle ne s’applique pas aux toits plats, aux abris de jardins, vérandas ainsi qu’aux dispositifs de production d’énergie solaire.

Les ornements (« chiens-assis », tours, frontons, etc…) sur les toitures sont autorisés à condition de s’inscrire dans un plan ne dépassant pas la ligne de faîtage.

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas aux constructions à destinations d’équipement d’intérêt collectif et de services publics et aux annexes des constructions à usage d’habitation non visibles depuis la ou les voies desservant la parcelle.

1AU4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS

L’utilisation de couleurs vives ou brillantes est interdite. Les tons pierres seront privilégiés. Le nombre de teintes autorisées pour l’ensemble d’une construction ne pourra pas être supérieur à 2.

Les constructions annexes et les garages seront traités avec le même caractère que les constructions principales.

Les règles précisées à cet article ne s’appliquent pas aux constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

1AU4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES

2. Les clôtures sur rue pourront être constituées : - d'un mur bahut enduit dont la hauteur n'excédera pas 1,00 mètre, surmonté ou non d'un dispositif à claire-voie (grille, grillage, etc...) ou doublé ou non d’une haie végétale, - d'un dispositif à claire-voie associé le cas échéant à une haie végétale. - d'une haie végétale

3. La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2,00 mètres.

Les règles précisées à cet article ne s’appliquent pas aux constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.

Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès :

TABLEAU DE NORMES DE STATIONNEMENT

Logement

Hébergement hôtelier ou touristique Hébergement (gîte) Hébergement (chambre d’hôtes) Restauration

Commerce supérieur à 100m² de surface de vente

Bureaux

Hôpital, clinique Maison de retraite Artisanat et commerce de détail

Atelier automobile

1 place par tranche de 50m² de surface de plancher pour tout logement créé, y compris dans le cas des réhabilitations de logements dans l’ancien et la mutation des bâtis existants. 1 emplacement par chambre 2 emplacements minimum 2 emplacement minimum

1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de salle 1 emplacement par tranche de 20 m² de surface de vente 1 emplacement par tranche de 15 m² de surface de plancher 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 5 lits

1 emplacement par tranche de 50 m² de surface de plancher d’activité 1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de plancher

La création d’infrastructure permettant le stationnement sécurisé des vélos et adaptée aux besoins des usages du bâtiment est obligatoire pour toute nouvelle construction :

- constituant un ensemble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé

- à destination d’industrie constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés

- à destination de bureaux constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés

- à destination de bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

LES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

Les voies nouvelles en impasse doivent prévoir un espace de retournement adaptés aux besoins, notamment en termes de sécurité incendie et de ramassage des déchets ménagers.

1AU7-2 CONDITIONS D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

D'EAU

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

1AU8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

1AU8-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT

Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante. Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif autonome conforme.

Eaux pluviales Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes techniques et pédologiques. En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

CHAPITRE III - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

Cette zone est en partie concernée par une Servitude d’Utilité Publique liée à une canalisation de transport de gaz. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et ou prescriptions.

Cette zone est en partie concernée par le Projet d’Intérêt Général de la gare de triage de Woippy. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et ou prescriptions.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES ET D’ACTIVITE.

Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières :

N

Destinations Sous-destinations

Interdits Autorisés

Autorisés sous conditions X

Exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

Hébergement

X

Commerces et activités de

Artisanat et commerce de détail

X

Dans la zone N hors secteur nj uniquement : Sont autorisées uniquement les nouvelles constructions et les extensions à condition d’être nécessaires à une construction à destination d’exploitation agricole existante et d’être implantées sur la même unité foncière.

X

Dans toute la zone, les constructions appartenant à la sous-destination logements sont interdites sauf dans le sous-secteur Nj où sont autorisés uniquement les abris de jardin annexes aux constructions à destination de logement, dans la limite des emprises et hauteurs définies par ailleurs.

Les constructions appartenant à la sous-destination logement sont autorisées uniquement dans le soussecteur Nj qui autorise uniquement les abris de jardin annexes aux constructions à destination de logement, dans la limite des emprises et hauteurs définies par ailleurs.

services

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une

X

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Bureaux

et

locaux

accueillant du public des

X

administrations publiques

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

Équipements Établissements

d’intérêt collectif et d’enseignement, de santé

X

services publics et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

Autres

équipements

recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités des

secteurs

Entrepôt

X

secondaire et Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

X

Dans le seul secteur Nl à condition d’être compatibles avec le caractère du secteur et avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans le reste de la zone N à condition d’être en lien avec des équipements déjà existants au moment de l’approbation initiale du PLU (parcours de santé).

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières :

Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites à l’exception des activités de loisirs dans le secteur Nl et celles présentes dans le reste de la zone N au moment de l’approbation initiale du PLU.

Usages et affectations du sol interdits : Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l'exception : • de l'édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l'exploitation des réseaux et voies ; • des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ; • des affouillements et exhaussements du sol qui sont liés à :

− une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; − des fouilles archéologiques ; − des compensations hydrauliques ou environnementales ;

− la protection des risques et nuisances ; • dans le seul secteur Nl, des aménagements et des installations de loisirs (aire de jeux et/ou de piquenique, parcours de santé…), des aires de stationnement en lien avec une activité autorisée à condition d’être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • dans le reste de la zone N, des aménagements et des installations de loisirs (parcours de santé), à condition d’être en lien avec des installations déjà existantes au moment de l’approbation initiale du PLU.

Pas de prescription.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toutes les constructions devront respecter un recul minimal de 10 m par rapport au domaine Public Routier Départemental.

Cette prescription ne s’applique pas aux installations et constructions de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux publics.

N3-2 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pas de prescriptions. N3-3- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Pas de prescription, sauf :

Dans le secteur Nj :

Pour les abris de jardins dont la hauteur absolue est limitée à 3,5 m au faîtage.

Pas de prescription, sauf :

Dans le secteur Nj :

Pour les abris de jardins dont l’emprise au sol est limitée à 20 m², à raison d’un seul abri autorisé par unité foncière.

Dans le secteur Nl : Aucune hauteur des aménagements, installations ou constructions ne pourra être supérieure à 4 mètres de haut.

N4-2 | ASPECT EXTÉRIEUR

Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

N4-3 | PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Pas de prescription.

Les aménagements sur parcelle hors terrasse et voie d’accès devront être réalisés avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales.

Pas de prescriptions.

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

Accès Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

La création d’accès nouveaux sur le Domaine Public routier Départemental est interdite.

Les accès admissibles hors agglomération sur les RD pourront faire l’objet de restrictions et/ou prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une

nouvelle autorisation.

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux. Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal ou intercommunal. Dans les zones non raccordables, si les réseaux ne sont pas établis, ou s’ils n’aboutissent pas à un dispositif de traitement communal ou intercommunal, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme à la législation en vigueur. Eaux pluviales Les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales. L’infiltration des eaux pluviales à la parcelle sera privilégiée dès que cela est possible. Dans le cas contraire, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau d’eau pluviales s’il existe. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

Pas de prescription.

Plan Local d’Urbanisme de SEMECOURT | E S T E R R - 32

LISTE DES ESSENCES LOCALES A

PRIVILEGIER POUR LES PLANTATIONS

Arbres : Chêne Hêtre Charme Érable

Acacia

Tremble

Prunus domestica 'Mirabelle De Nancy'

Prunus domestica 'Quetsche d'Alsace'

Prunus cerasus

Merisier

Arbres et arbustes de haies : Charmille

Sorbier des oiseaux

Andromède du Japon

Chèvrefeuille arbustif Fusain fortuneii Viorne Deutzia

Pommier d’ornement Evereste Liquidambar styraciflua

Floraisons intéressantes : Digitale pourpre

Chèvrefeuille des bois

Jonquille Nivéole Scilles

LEXIQUE

Accès Passage non ouvert à la circulation publique situé sur l’emprise de la propriété, par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Alignement Limite entre une propriété privée et le domaine public, qui correspond généralement à la ligne d’implantation des clôtures sur rue.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Appentis Construction accolée à un bâtiment. Elle n’a qu'un égout. Au niveau supérieur, l'appentis est soutenu par le mur du bâtiment et au niveau inférieur par des piliers ou des poteaux.

Auvent Petit toit en saillie aménagé au-dessus d'une fenêtre ou d'une porte pour garantir de la pluie.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Bâtiment principal Le bâtiment qui offre les plus gros volume (hauteur, surface de plancher) ou qui possède la fonction de logement sur une même unité foncière.

Bardage Revêtement d’un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction principale Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Destination des bâtiments Correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. La destination figurant parmi les éléments que doit indiquer la demande d'urbanisme relative au bien (permis de construire ou déclaration préalable selon le cas)

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Façade principale Face d'un bâtiment sur laquelle s'ouvre l'entrée principale (façade sur rue, sur cour, par opposition à façade sur jardin).

Faitage Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée au point le plus proche de la construction sur la limite de l’emprise publique. Dans ce cas, la hauteur côté rue est limitée à R+2 étages + 1 niveau de combles habitables au maximum.

Schéma d’implantation – Prospectives urbaines

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Nu de la façade Plan de référence vertical correspondant à la surface de parement fini d'un mur ou d'un ouvrage, abstraction faite des membres, moulures et ornements divers qui viennent en saillie sur le nu. Ouvrage Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. Saillie Chacune des parties en avancée sur le nu d'une façade (balcon, corniche, etc.) ou d’une toiture (lucarne,...). Unité foncière Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.