Zone U

Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATION

ET SOUS-DESTINATIONS

U

Destinations

Sous-destinations

Interdits Autorisés

Autorisés sous conditions

X

Exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole

Exploitation forestière

X

Habitation

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

X

Commerces et

activités de Activités de services où

services

s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Bureaux et locaux accueillant

du public des administrations publiques

Locaux techniques et

industriels

des

Équipements administrations publiques

d’intérêt collectif Établissements

et services d’enseignement, de santé et

publics

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités Industrie

des secteurs Entrepôt

X

Sont autorisées uniquement les nouvelles constructions et les extensions à condition : - d’être nécessaires à une

construction à destination d’exploitation agricole existante - et d’être implantées sur la même unité foncière.

X X X X

X

X

X

X

X X X

secondaire et Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières :

- Les activités sont autorisées à condition : o qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, o qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds, o dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage.

- Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) est interdit.

- Les carrières sont interdites.

Usages et affectations du sol interdits : Ouvrages et installations ne revêtant pas le caractère de construction interdits :

- Plate-forme et fosse nécessaires à l’activité agricole. - Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour

une durée supérieure à 3 mois.

Travaux, aménagement, plantations, affouillement et exhaussement du sol interdits : - Aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Parc d’attraction / Golf. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage. - Aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. - Aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Pas de prescription.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS U3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUES

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique les façades sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction ne doivent pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Cette disposition ne s’applique pas aux commerces et restaurants.

2. La façade principale de la construction à usage d’habitation sera implantée dans une bande comprise entre 5 et 40 m, comptée depuis l’alignement des voies publiques

3. Dans le cadre d’une construction dont l’unité foncière se situe en limite de plusieurs voies publiques, la règle précédente ne peut s’appliquer qu’à la façade principale de la construction. Cette adaptation ne vaut cependant pas pour les voiries départementales. 4. Pour les voies privées, la limite d'emprise de la voie se substitue à la définition de l'alignement. 5. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises :

- lorsque l’implantation permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale

- lorsque l’implantation permet de faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite - lorsque l’implantation permet l’isolation par l’extérieur des constructions 6. Les constructions en seconde ligne sont autorisées à condition que l’une des façades de la construction se situe à moins de 40 m de l’alignement des voies publiques. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

U3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale 3 mètres sauf si la hauteur de la façade de la construction implantée en limite est inférieure ou égale à 3 m à l’égout de toiture auquel cas la construction est autorisée à s’aligner sur l’une des limites séparatives. En cas de construction présentant des volumes de hauteurs différentes, les volumes dont la hauteur est supérieure à 3 m à l’égout de toiture ne pourront pas être placés à moins de 3 m de la limite du terrain qui en est le plus rapproché.

Cette prescription ne s’applique pas aux annexes des constructions à usage d’habitation. Cet article ne s'applique pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises : - lorsque l’implantation permet d'aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale - lorsque l’implantation permet de faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite - lorsque l’implantation permet l’isolation par l’extérieur des constructions

Toute implantation de construction est interdite dans une bande de 5 mètres de part et d’autre des berges des ruisseaux et des cours d’eau.

U3-3- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7.0 mètres à l’égout de toiture ou 7,5 mètres à l’acrotère sauf pour les constructions d’habitat collectif dont la hauteur maximale de la projetée est fixée à 9.0 mètres à l’égout de toiture ou 9,5 mètres à l’acrotère.

2. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement. Lorsque le terrain naturel est en pente, (supérieure à 10 %) les façades des bâtiments sont divisées en section n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée au milieu de chacune d'elles.

3. La hauteur des annexes est limitée à 3 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel.

4. Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu'aux équipements publics.

Intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE U4-1 | EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol est limitée à 40 % de l’unité foncière totale.

U4-2 | ASPECT EXTÉRIEUR

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

U4-2-1 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS

En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles suivantes, l’ensemble des caractéristiques architecturales des toitures des constructions pourra être similaire à celles existantes.

Forme et pente de la toiture La pente du toit de la construction principale et de ses annexes ne pourra dépasser 30°.

Couverture Les matériaux employés en toiture conserveront l’aspect de la tuile traditionnelle (couleur naturelle ou vieillie, de ton rouge à brun) ou de l’ardoise dans toutes ses nuances.

Cette règle ne s’applique pas aux toits plats, aux abris de jardins, vérandas ainsi qu’aux dispositifs de production d’énergie solaire.

Les ornements (« chiens-assis », tours, frontons, etc…) sur les toitures sont autorisés à condition de s’inscrire dans un plan ne dépassant pas la ligne de faîtage.

Les règles précisées à cet article ne s'appliquent pas aux constructions à destinations d’équipement d’intérêt collectif et de services publics et aux annexes des constructions à usage d’habitation non visibles depuis la ou les voies desservant la parcelle.

U4-2-2 CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS

L’utilisation de couleurs vives ou brillantes est interdite. Les tons pierres seront privilégiés. Le nombre de teintes autorisées pour l’ensemble d’une construction ne pourra pas être supérieur à 2.

Les constructions annexes et les garages seront traités avec le même caractère que les constructions principales.

Les règles précisées à cet article ne s’appliquent pas aux constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

U4-2-3 CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES

1. Les clôtures sur rue pourront être constituées : - d'un mur bahut enduit dont la hauteur n'excédera pas 1,00 mètre, surmonté ou non d'un dispositif à claire-voie (grille, grillage, etc.) ou doublé ou non d’une haie végétale, - d'un dispositif à claire-voie associé le cas échéant à une haie végétale. - d'une haie végétale

2. La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2,00 mètres. Cette règle peut être dérogée en cas d’impossibilité technique particulière, notamment liée à la topographie.

Les règles précisées à cet article ne s’appliquent pas aux constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS U5-1 | OBLIGATIONS

EN MATIÈRE DE RÉALISATIONS D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

Les essences utilisées en plantations, pour les haies de clôture seront préférentiellement d’essence locale. (Voir annexe du règlement).

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.

Le nombre minimal d'emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès :

TABLEAU DE NORMES DE STATIONNEMENT

Logement

Hébergement hôtelier ou touristique Hébergement (gîte) Hébergement (chambre d’hôtes) Restauration

Commerce supérieur à 100m² de surface de vente

Bureaux Hôpital, clinique Maison de retraite Artisanat et commerce de détail

Atelier automobile

1 place par tranche de 50m² de surface de plancher pour tout logement créé, y compris dans le cas des réhabilitations de logements dans l’ancien et la mutation des bâtis existants. 1 emplacement par chambre 2 emplacements minimum 2 emplacement minimum

1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de salle 1 emplacement par tranche de 20 m² de surface de vente

1 emplacement par tranche de 15 m² de surface de plancher 1 emplacement pour 5 lits 1 emplacement pour 5 lits

1 emplacement par tranche de 50 m² de surface de plancher d’activité 1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de plancher

La création d’infrastructure permettant le stationnement sécurisé des vélos et adaptée aux besoins des usages du bâtiment est obligatoire pour toute nouvelle construction :

- constituant un ensemble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé

- à destination d’industrie constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés

- à destination de bureaux constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés

- à destination de bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public

SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES U7-1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR

LES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

Les voies nouvelles en impasse doivent prévoir un espace de retournement adaptés aux besoins, notamment en termes de sécurité incendie et de ramassage des déchets ménagers.

U7-2 CONDITIONS D'ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX U8-1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS

D'EAU

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.

U8-2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

U8-3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante et si ce réseau est accessible.

Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif autonome conforme.

Eaux pluviales Les aménagements doivent favoriser l’infiltration des eaux pluviales, en fonction de contraintes techniques et pédologiques.

En cas d’impossibilité d’infiltration, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique.

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

CHAPITRE II - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES ET D’ACTIVITE.

ARTICLE 1AU – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

1AU

Destinations Sous-destinations

Interdits Autorisés

Exploitations Exploitation agricole

X

agricoles et

forestières

Exploitation forestière

X

Logement

X

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Commerces et

activités de

Activités de services où

services

s’effectue l’accueil d’une

X

clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Bureaux et locaux

accueillant du public des

X

administrations publiques

Locaux techniques et

industriels

des

X

administrations publiques

Équipements Établissements

d’intérêt collectif et d’enseignement, de santé

X

services publics et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres

équipements

recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités Entrepôt

X

des secteurs

secondaire et Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

Autorisés sous conditions

Activités interdites ou soumises à des conditions particulières :

- Les activités sont autorisées à condition : o qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, o qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds, o dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage.

- Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) est interdit.

- Les carrières sont interdites.

Usages et affectations du sol interdits : Ouvrages et installations ne revêtant pas le caractère de construction interdits :

- Plate-forme et fosse nécessaires à l’activité agricole. - Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour

une durée supérieure à 3 mois.

Travaux, aménagement, plantations, affouillement et exhaussement du sol interdits : - Aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Parc d’attraction / Golf. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage. - Aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. - Aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger.

Commune de SEMECOURT (57)

REVISION DU

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

Règlement

Dossier Diffusion

Document conforme à celui annexé à la Madame la Maire, DCM du 11 juin 2025 portant approbation de la révision du PLU. Règlement initialement réalisée par Espace et Territoires et modifié par HOLEA lors de dernière procédure de modification simplifiée.

TITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du ban communal de la commune de SEMECOURT (57).

Les dispositions particulières doivent respecter le règlement général.

ARTICLE II : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

■ Les zones U :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

■ Les zones AU : « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. »

■ Les zones N : « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. »

ARTICLE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE I : Marge de recul liée à l’autoroute A4

Conformément à l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, une marge de recul de cent mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A4 et de ses bretelles interdit les constructions et installations. Conformément à l’article L.111-7 du Code de l’Urbanisme cette interdiction ne s’applique pas :

- Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières - Aux bâtiments d’exploitations agricoles - Aux réseaux d’intérêt public - Aux infrastructures de production d’énergie solaire lorsqu’elles sont installées sur des

parcelles déclassées par suite d’un changement de tracé des voies du domaines public routier ou de l’ouverture d’une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier - A l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes (pour celles éventuellement autorisées)

ARTICLE II : Zonage archéologique Conformément à l’arrêté Préfectoral n°2003-256 du 07 juillet 2003 présent en annexe du PLU, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installation (y compris parking et voiries) devront être transmis au Préfet de Région dans les conditions définies par le décret n°2002-89. Les travaux visés par l’article R.442-3-1 du Code de l’Urbanisme d’une emprise au sol terrassée supérieure) 3000 m² devront également être transmis au Préfet de Région.

ARTICLE III : Risques

• Aléa retrait-gonflement des argiles La commune est concernée par l’aléa retrait-gonflement des argiles. Les dispositions constructives à appliquer dans les zones de susceptibilité moyenne et forte sont définies par l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de constructions dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ainsi que par l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces arrêtés sont pris en application des articles L.112-23 et R.112-7 à R.112-10 du Code de la Construction et de l’habitation.

• Aléa sismique La commune est concernée par un risque sismique très faible.

• Potentiel radon Conformément à l’article D.1333-32 et suivants du Code de la Santé Publique, les catégories d’immeubles concernés par l’obligation de mesurage de l’activité volumique en radon suivie d’éventuelles mesures de réduction de l’exposition au radon sont :

- En zone 1 et 2, les établissements d’enseignement y compris les bâtiments d’internat, les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans, les établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d’hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires, lorsque les résultats de mesurage existants dans ces établissements dépassent le niveau de référence.

TITRE II | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET À URBANISER

CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U

Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve du respect des dispositions générales figurant au titre I du présent règlement. Il convient également de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations qui affectent la zone.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITES.