Les règles pour construire sur la parcelle DA 160 à Sendets
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- DA 160
- Surface du terrain
- 18 255 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleR+1+cla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueAu bord de la rue (à l'alignement)la distance à garder avec la rue
- Limites séparativesCollé à la limite avec le voisinla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : en bordure de rue.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UBR, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UBR
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UBR 6Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Article UBR 7R+1+c
Condition sans prescription au plan de zonage
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
En l'absence de prescriptions spécifiques portées au plan de zonage, la hauteur est limitée à 2 niveaux superposés (R+1+c).
Recul sur la voie
Article UBR 3À l'alignement
Le terrain borde la rue sur 15,3 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
En l'absence de celles-ci, les constructions et installations doivent s'implanter : - Soit à l'alignement pour marquer une continuité visuelle bâtie ;
Distance aux limites
Article UBR 4En limite séparative
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux limites séparatives
7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements seront implantés : - Soit en limites séparatives.
Espaces libres
Article UBR 13Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UBR (secteur UBr)
Hauteur
R+1+c
sans prescription au plan de zonage
la hauteur à ne pas dépasser
Article UBR 7 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UBR 6 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Ou 3 m de recul
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
À l'alignementLa phrase du règlement
« En l'absence de celles-ci, les constructions et installations doivent s'implanter : - Soit à l'alignement pour marquer une continuité visuelle bâtie ; »
L'article permet aussi de s'implanter selon l'implantation dominante des constructions existantes du même côté de la voie ; cette troisième possibilité n'est pas encore servie.
Article UBR 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Ou 3 m des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparativeLa phrase du règlement
« 7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements seront implantés : - Soit en limites séparatives. »
L'article porte aussi une règle de prospect (D = H - 3), qui n'est pas encore servie.
Article UBR 4 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Zone A
Usage
Tout ce qui n'est pas mentionné à l'article A 2 est interdit
les constructions interdites
1 cas particulier
Photovoltaïque au sol interditLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone A, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article A 2, y compris les installations photovoltaïques au sol. »
Article A 1 « TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS »
Hauteur
7 m au faîtage
constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
12 m au faîtageautres constructions autorisées, hors secteur Ay, hors installations techniques de grand élancement (pylônes, antennes, silos, méthaniseurs), cheminées et éléments annexesLa phrase du règlement
« Pour les autres constructions autorisées : 12 mètres au faîtage. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 7 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 6 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Ou 2 m des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparativeLa phrase du règlement
« 7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements seront implantés : - Soit en limites séparatives ; »
L'article porte aussi une règle de prospect (D = H - 3) et un retrait de 5 m pour les bassins des piscines non couvertes, qui ne sont pas encore servis.
Article A 4 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Les contraintes
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDPU simple : zonage U-AU
- infozone de protection archéologique
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sendets, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 18 255 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle DA 160 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral64518000DA0160
Relevé LiDAR le nuage de points, 42,9 M de points (juillet 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille DA 01, 63 ko