Les règles pour construire sur la parcelle DM 73 à Sendets
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 6 Lotissement de l’Oussère 64320 Sendets
- Référence cadastrale
- DM 73
- Surface du terrain
- 631 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleR+1+cla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueAu bord de la rue (à l'alignement)la distance à garder avec la rue
- Limites séparativesCollé à la limite avec le voisinla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : en bordure de rue.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UBR, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UBR
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UBR 6Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Article UBR 7R+1+c
Condition sans prescription au plan de zonage
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
En l'absence de prescriptions spécifiques portées au plan de zonage, la hauteur est limitée à 2 niveaux superposés (R+1+c).
Recul sur la voie
Article UBR 3À l'alignement
Le terrain borde la rue sur 15,9 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
En l'absence de celles-ci, les constructions et installations doivent s'implanter : - Soit à l'alignement pour marquer une continuité visuelle bâtie ;
Distance aux limites
Article UBR 4En limite séparative
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux limites séparatives
7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements seront implantés : - Soit en limites séparatives.
Espaces libres
Article UBR 13Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UBR (secteur UBr)
Hauteur
R+1+c
sans prescription au plan de zonage
la hauteur à ne pas dépasser
Article UBR 7 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UBR 6 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Ou 3 m de recul
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
À l'alignementLa phrase du règlement
« En l'absence de celles-ci, les constructions et installations doivent s'implanter : - Soit à l'alignement pour marquer une continuité visuelle bâtie ; »
L'article permet aussi de s'implanter selon l'implantation dominante des constructions existantes du même côté de la voie ; cette troisième possibilité n'est pas encore servie.
Article UBR 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Ou 3 m des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparativeLa phrase du règlement
« 7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements seront implantés : - Soit en limites séparatives. »
L'article porte aussi une règle de prospect (D = H - 3), qui n'est pas encore servie.
Article UBR 4 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Zone N
Usage
Tout ce qui n'est pas mentionné à l'article N 2 est interdit
les constructions interdites
1 cas particulier
Photovoltaïque au sol interdithors secteurs NrLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble de la zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article N 2, y compris les installations photovoltaïques au sol, excepté dans les secteurs Nr. »
Article N 1 « TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS »
Hauteur
7 m au faîtage
constructions à usage d'habitation autorisées dans la zone
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
12 m au faîtageautres constructions autorisées, hors secteurs Ngsy et NgsLa phrase du règlement
« Pour les autres constructions autorisées dans la zone à l'exception de la zone Ngsy et Ngs : 12 mètres au faîtage Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction. »
Le plafond de 12 m ne vaut pas dans les secteurs Ngsy et Ngs. En Ngsy, l'article fixe 6,00 m pour les locaux et 30,00 m pour les installations techniques ; en Ngs, 30,00 m pour les installations techniques, et il ne dit rien des autres constructions. Les 7 m des habitations valent dans toute la zone ; l'article ne dit pas s'ils cèdent devant les 6,00 m des locaux en Ngsy. Il ne s'applique pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (pylônes, antennes), cheminées et éléments annexes.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 7 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Hors des secteurs nommés ci-dessous, l'article ne réglemente pas l'emprise au sol.
6 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 6 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
3 m de recul
la distance à garder avec la rue
Article N 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Ou 5 m des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparativeLa phrase du règlement
« 7) Les constructions, installations et aménagements seront implantées : - Soit en limites séparatives. »
L'article porte aussi une règle de prospect (D = H - 3) et une marge de 5 m pour les bassins des piscines non couvertes, qui ne sont pas encore servies.
Article N 4 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Les contraintes
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Gave de PauUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 02zones inondables : autres études hydrauliques : zone aléa faible
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone Natura 2000 - Directive "Habitats" - Gave de Pau
- infoDPU simple : zonage U-AU
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sendets, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 631 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 4 avril 2013, 116 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 6 LOT COMMUNAL DE L'
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral64518000DM0073
Relevé LiDAR le nuage de points, 36,4 M de points (juillet 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille DM 01, 44 ko