Zone 1AUB

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

La zone 1AU est concernée par plusieurs représentations graphiques au plan de zonage (Ex : périmètre « d’Orientations d’Aménagement et de Programmation »…).

Il convient de faire application des règles figurant au chapitre 2 du présent règlement « Dispositions générales pour toutes les zones liées à des représentations graphiques au plan de zonage ».

Si la zone est concernée par le risque inondation et/ou submersion marine et/ou retrait gonflement d’argile, il convient de se référer aux dispositions générales « Prise en compte des risques connus sur la commune ».

Il convient de rappeler que l’article L 121-8 du code de l’urbanisme dispose que, dans les communes littorales, l’extension de l’urbanisation, dans ou hors des espaces du rivage, ne peut se réaliser qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants tels qu’ils sont listés par le SCOT – Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération.

Article 1AU1 : Destinations et sous-destinations

Le tableau suivant indique :

-

: les destinations et sous-destinations autorisées

-

: les destinations et sous-destinations interdites

- SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions définies à l’article 2.

- Sont interdits les changements de destination d’une destination et/ou sous destination indiquée

comme autorisée ( ) vers une destination et/ou sous destination indiquée comme

interdite ( ) dans le tableau ci-dessous

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des

secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et

d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

1AUb SC1 SC1

SC1

Article 1AU2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

SC1 :

Sont interdits, entre autres :

- Les campings, parcs résidentiels de loisirs et terrains aménagés pour le stationnement de caravanes sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (notion de « garage mort »).

- La construction, l'implantation, y compris par changement de destination des bâtiments existants ou à construire, d'activités incompatibles avec l'habitat en raison des nuisances qu’elles génèrent

Sont autorisées, sous conditions :

- les constructions et installations sous réserve d’être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques et sectorielles et conformes aux dispositions du présent règlement.

- dans les OAP où il est mentionné, l’habitat permanent léger et démontable (cf. lexique) sous conditions du raccordement aux réseaux publics et du respect des coefficients de pleine terre et de biotope par surface applicables (cf. lexique).

La zone A est concernée par plusieurs représentations graphiques au plan de zonage.

Il convient de faire application des règles figurant au chapitre 2 du présent règlement « Dispositions générales pour toutes les zones liées à des représentations graphiques au plan de zonage ».

Si la zone est concernée par le risque inondation et/ou submersion marine et/ou retrait gonflement d’argile, il convient de se référer aux dispositions générales « Prise en compte des risques connus sur la commune ».

Rappel : depuis un arrêté ministériel du 22 mars 2023, la sous-destination “exploitation agricole” recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sousdestination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Article A1 : Destinations et sous-destinations

Le tableau suivant indique :

-

: les destinations et sous-destinations autorisées

-

: les destinations et sous-destinations interdites

- SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions définies à l’article 2

- Sont interdits les changements de destination d’une destination et/ou sous destination indiquée

comme autorisée ( ) vers une destination et/ou sous destination indiquée comme

interdite ( ) dans le tableau ci-dessous.

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Industrie

Autres activités des secteurs primaire,

secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

A SC1 SC1 SC1

SC1 SC1

Aa SC2 SC2 SC2

SC2 SC2

Ab

Ac

Ao

SC2 SC3 SC3 SC2

SC2 SC3 SC3 SC2 SC3 SC3

Article A2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

SC1 :

Hors espaces proches du rivage, (secteur A)

Rappel : Par dérogation à la règle de continuité (article L121-8 du CU) les installations ou constructions nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines, peuvent être autorisées avec l’accord du Préfet et après passage en commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestier (CDPENAF) (L121-10 du code de l’urbanisme).

L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.

Est interdit, le changement de destination de ces constructions ou installations.

Sont autorisés, dans le respect de la règlementation en vigueur sur les communes littorales et sous réserve de respecter les dispositions suivantes :

- Les constructions et installations nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole (bâtiments, serres, …), sous réserve de justifier de leur nécessité et de veiller à minimiser leur impact paysager et environnemental ;

- La construction d’un unique logement de fonction d’une surface ne pouvant excéder 70 m² de plain-pied sans étage, ni comble aménageable, et seulement si ce logement est justifié par la nécessité d’une présence humaine constante au regard du type d’exploitation ;

- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles,

o qui constituent le prolongement de l’acte de production et soient compatibles avec l’activité agricole (voir rappel section 1 du présent chapitre et cf. lexique),

o qui sont intégrées aux bâtiments existants ou placées à moins de 20 m desdits bâtiments sur la même parcelle.

- Pour les constructions existantes à usage d’habitation présentes dans ces secteurs et sans lien avec une activité agricole, une extension limitée à 30 % de la surface existante à la date d’approbation du présent PLU sans pouvoir excéder 30 m², et de même gabarit que l’existant, (les piscines et autres annexes non accolées sont interdites) ;

- La création de réserve collinaire (retenue d’eau) nécessaire à l’exploitation et sous réserve, en vue de protéger la ressource, d’être conforme au code de l’environnement et à la loi sur l’eau.

Sont interdites, entre autres :

- Tout changement de destination des constructions ou installations existantes,

- Les habitats légers permanents (cf. lexique),

- Les piscines,

- Les annexes non accolées,

- Les constructions ou installations ne répondant pas à la destination du secteur,

- Les éoliennes,

- Les antennes de téléphonie mobile,

- Les terrains aménagés pour le stationnement de caravanes.

SC2 :

Dans les espaces proches du rivage (secteurs Aa et Ab)

Rappel : Dans les espaces proches du rivage où les extensions d’urbanisation (en continuité des secteurs agglomérés et des villages listés par le SCOT) doivent être limitées, justifiées et motivées, il n’est pas fait obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles existantes à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus (L 121-11 du Code de l’Urbanisme)

Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.

En secteur Aa uniquement, sont autorisés dans le respect de la règlementation en vigueur sur les communes littorales et sous réserve de respecter les dispositions suivantes :

- L’extension des constructions agricoles existantes dans la limite de 30 % de la surface existante à la date d’approbation du présent PLU.

- Les travaux de mise aux normes des bâtiments agricoles, nécessaires à la poursuite de l’activité et justifiés conformément à l’article L 121-11 du code de l’urbanisme qui précise que « Les dispositions de l'article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus »).

- Les travaux de réhabilitation en logement pour l’exploitant d’un bâti ancien existant, construit en matériaux durables (hors ruine – cf. lexique) et si sa fonction première de logement peut être prouvée, à l’exclusion des hangars et entrepôts en bardages légers et les bâtiments d’exploitation et/ou d’élevage. Cette possibilité est limitée à un seul logement sur un siège d’exploitation en secteur agricole.

- La création de réserve collinaire (retenue d’eau) sous réserve, d’être conforme au code de l’environnement et à la loi sur l’eau en vue de protéger la ressource.

- Pour les constructions existantes à usage d’habitation présentes dans ces secteurs et sans lien avec l’activité agricole (cf. lexique), une extension limitée à 30 % de la surface existante à la date d’approbation du présent PLU sans pouvoir excéder 30 m² et de même gabarit.

En secteur Ab sont autorisés dans le respect de la règlementation en vigueur sur les communes littorales et sous réserve de respecter les dispositions suivantes :

- L’extension des constructions agricoles existantes dans la limite de 30 % de la surface existante à la date d’approbation du présent PLU

- Les travaux de mise aux normes des bâtiments agricoles, nécessaires à la poursuite de l’activité et justifiés (article L 121-11 du code de l’urbanisme précise que « Les dispositions de l'article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus »).

En secteur Aa et Ab, sont interdits, entre autres :

- Les constructions nouvelles,

- Les installations ne répondant pas à la destination du secteur,

- Le changement de destination des constructions et installations existantes dans ces secteurs,

- Les habitats légers permanents,

- Les piscines,

- Les éoliennes,

- Les antennes de téléphonie mobile,

- Les terrains aménagés pour le stationnement de caravanes.

SC3 :

En Secteurs Ac et Ao

Rappel : Par dérogation à la règle de continuité (article L121-8 du CU) les installations ou constructions nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines, peuvent être autorisées avec l’accord du Préfet et après passage en commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestier (CDPENAF) (L121-10 du code de l’urbanisme).

L'accord de l'autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.

Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.

Dans ces secteurs la réalisation de nouvelles constructions, installations, et autres, … est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du Code de l’environnement (article L 121-17 du code de l’urbanisme).

Sont autorisées, dans le respect de la règlementation en vigueur sur les communes littorales, et sous conditions suivantes :

- La construction de bâtiments nécessaires à l’exploitation de cultures marines, Les installations telles que terre-pleins, cales, bassins (insubmersibles ou non, couverts ou non) nécessaires aux activités aquacoles de la zone, sous réserve d’en limiter l’impact environnemental et paysager,

- L’extension des bâtiments existants est limitée à 30 % de la surface existante du bâtiment à étendre dans la limite de 30 m².

Sont interdits, entre autres :

- Les constructions ou installations ne répondant pas à la destination du secteur, - Tout changement de destination des bâtiments d’exploitation, - Les éoliennes et les antennes de téléphonie mobile, - Les terrains aménagés pour le stationnement de caravanes.

Intitulé du document : AU3 : Mixité fonctionnelle et sociale

Les projets de construction doivent être compatibles avec les OAP sectorielle du secteur d’implantation.

Sans objet

Intitulé du document : AU4 : Implantation et volumétrie des constructions

4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile et aux emprises publiques

Dans le cas d’une construction neuve ou de l’évolution d’une construction existante :

Sauf indications contraires portées au document graphique et/ou dans l’OAP sectorielle, les constructions peuvent être implantées à la limite de l’emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques,

Une implantation différente peut être admise ou imposée conformément aux dispositions de l’article DC1.1 du présent règlement.

4.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions doit être compatible avec les orientations figurant dans les OAP sectorielles.

Elle devra être conforme aux dispositions de l’article DC1.2, DC1.3, DC1.4 et DC1.5 du présent règlement.

Le retrait par rapport aux limites séparatives pourra être augmenté et imposé si l’impact des constructions nouvelles est considéré comme néfaste aux performances énergétiques des bâtis environnants existants qu’ils soient situés dans ou hors périmètre de l’OAP sectorielle.

4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’y a pas de distance particulière à respecter entre constructions sur une même parcelle.

4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile et aux emprises publiques

Sauf indications contraires portées au document graphique, les constructions peuvent être implantées à la limite de l’emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques.

Toutefois, l’implantation de la construction dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect.

Une implantation différente peut être admise ou imposée conformément aux dispositions de l’article DC1.1 du présent règlement.

4.2. Implantation par rapport aux limites séparatives

Il est fait application dans ces secteurs des dispositions de l’article DC1-2 du présent règlement.

En secteurs A, Aa, Les constructions renfermant des animaux vivants (établissements d'élevage ou d'engraissement) et les fosses à l'air libre doivent respecter une marge d'isolement par rapport aux limites des zones U et AU. Cette marge d'isolement est déterminée en fonction de la nature et de l'importance des établissements et de leurs nuisances, et doit être au moins égale aux distances imposées par la réglementation spécifique qui leur est applicable (établissements classés pour la protection de l'environnement, code rural et de la pêche maritime et/ou réglementation sanitaire en vigueur).

En secteur Ac, les constructions et installations nouvelles autorisées doivent respecter une distance par rapport aux limites séparatives au moins égale à 3 m, afin de ménager un passage libre autour de la construction, sauf à concevoir des bâtiments traversants permettant l’accès au fond de la parcelle.

Sont autorisées, les extensions qui se font dans le prolongement des bâtis existants lorsque le bâtiment qu’elles viennent étendre est déjà positionné à moins de 3 m d’une limite séparative et/ou si elles viennent étendre des bâtiments déjà traversants.

4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

Intitulé du document : 4.5

. Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions principales est fixée comme suit :

Intitulé du document : 4.4

. Emprise au sol des constructions

Le coefficient d'emprise au sol (C.E.S.) maximal et le coefficient de Pleine terre (PT) sont définis comme suit :

. Emprise au sol des constructions

Le coefficient d'emprise au sol (C.E.S.) maximal est défini comme suit :

Intitulé du document : AU5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

5.1. Aspect extérieur des constructions

Principe général :

L’implantation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Il convient de faire application des règles figurant à l’article DC3 du présent règlement.

Sur les secteurs situés dans le site inscrit au titre des paysages remarquables, et/ou dans les périmètres de monuments inscrits ou classé au titre du patrimoine historique, il est fait application des règles figurant à l’article DC3 du présent règlement.

Les clôtures :

Le projet doit être conforme à l’article DC4 du présent règlement.

Intitulé du document : AU6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Le projet doit être compatible avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation intitulées « Qualité urbaine » et « Biodiversité ».

Il doit être conforme aux dispositions figurant à l’OAP sectoriel du secteur dans lequel il s’inscrit et conforme à l’article DC5 du présent règlement.

Intitulé du document : AU7 : Stationnement

Le stationnement devra être compatible avec les dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation intitulée « Mobilité et déplacements », avec les dispositions éventuelles figurant à l’OAP sectoriel su secteur dans lequel il s’inscrit et conforme aux dispositions de l’article DC 6 du présent règlement.

PIED DE PAGE

SOMMAIRE

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES............................................................. 4

CHAPITRE 1 – GENERALITES............................................................................................................. 4

DG1. Présentation générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU)..................................................................... 4 DG2. Champ d’application territorial du règlement ..................................................................................... 5 DG3. Mode d’emploi du règlement écrit...................................................................................................... 5 DG4. Portée du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol ............................. 6 DG5. Division du territoire en zones ............................................................................................................ 6 DG6. Adaptations mineures, dérogations, et reconstruction ....................................................................... 9 DG7. Prise en compte des risques connus sur la commune .......................................................................... 9 DG8. Lexique............................................................................................................................................. 16

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS GENERALES LIEES A DES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES AU PLAN DE ZONAGE ....... 33

DG9. Bande littorale des 100 mètres ......................................................................................................... 33 DG10. Espaces proches du rivage .............................................................................................................. 33 DG11. Risques naturels ............................................................................................................................. 34 DG12. Espaces boisés classés .................................................................................................................... 35 DG13. Eléments de paysage à préserver pour des motifs écologiques (L151-23) ....................................... 35 DG14. Eléments de paysage à préserver pour des motifs paysagers, culturels, historiques ou architecturaux (L151-19) .................................................................................................................................................. 37 DG15. Marge de recul par rapport aux voies ............................................................................................. 40 DG16. Périmètre d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) .......................................... 40 DG17. Emplacements réservés (L151-41 du code de l’urbanisme) ............................................................. 40 DG18. Diversité commerciale à préserver ou développer et linéaires commerciaux à préserver (R151-37) 41 DG19. Bâtiment pouvant changer de destination (L151-11 du CU) ............................................................ 42 DG20. Zones archéologiques de saisine du Préfet de région ...................................................................... 42

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES COMMUNES A TOUTES LES ZONES ....................................... 43

DC1. Implantation des constructions ......................................................................................................... 43 DC2. Hauteur des constructions ................................................................................................................ 44 DC3. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions .......................... 45 DC4. Clôtures ............................................................................................................................................ 50 DC5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis....................................................... 52 DC6. Stationnement .................................................................................................................................. 52 DC7. Desserte par les voies publiques ou privées ....................................................................................... 55 DC8. Desserte par les réseaux ................................................................................................................... 56

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................60

CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UAA, UAB ............................................................... 61

Caractère de la zone ................................................................................................................................. 61 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......................................... 61 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................ 64 Section 3 : Equipements et réseaux ........................................................................................................... 66

CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UBA, UBB, UBC, UBD, UBJ, UBL ................................... 67

Caractère de la zone ................................................................................................................................. 67 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......................................... 67 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................ 70 Section 3 : Equipements et réseaux ........................................................................................................... 72

CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UIA1, UIA2, UIA3, UIB, UIP ........................................ 73

Caractère de la zone ................................................................................................................................. 73 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......................................... 73

Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................ 76 Section 3 : Equipements et réseaux ........................................................................................................... 79

CHAPITRE 4 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE URS......................................................................... 80

Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......................................... 80 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................ 82 Section 3 : Equipements et réseaux ........................................................................................................... 83

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .................84

Caractère de la zone ................................................................................................................................. 85 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......................................... 85 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................ 87 Section 3 : Equipements et réseaux ........................................................................................................... 89

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.....................90

Caractère de la zone ................................................................................................................................. 91 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......................................... 91 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................ 95 Section 3 : Equipements et réseaux ........................................................................................................... 97

TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES...................98

CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES NDS, NA, NHD, NZH .................................................. 99

Caractère de la zone ................................................................................................................................. 99 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités .......................................... 99 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.............................. 103 Section 3 : Equipements et réseaux ......................................................................................................... 104

CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES NL....................................................................... 105

Caractère de la zone ............................................................................................................................... 105 Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités ........................................ 105 Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.............................. 108 Section 3 : Equipements et réseaux ......................................................................................................... 110

TITRE 6 : ANNEXES AU REGLEMENT ECRIT..................................................111

ANNEXE 1 : CARTES DE DELIMITATION DES SECTEURS POUVANT ETRE AFFECTES PAR LE RISQUE « SUBMERSION MARINE » (SOURCE : PREFET- PORTER A CONNAISSANCE 2021) ........................................................... 112

ANNEXE 2 : CARTES DE DELIMITATION DES SECTEURS AFFECTES PAR L’ALEA « RETRAIT-GONFLEMENT D’ARGILES » ET RECOMMANDATIONS ............................................................................................................. 113

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre 1 – Généralités

DG1. PRESENTATION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Cette section présente les différents éléments composant le PLU et leur portée juridique respective sur les occupations et les utilisations du sol.

Le PLU est composé des éléments suivants :

Le rapport de présentation

Il identifie les grands enjeux présents sur le territoire de la commune, relatifs aux aspects démographiques, socio-économiques, au cadre urbain et paysager, à l’aménagement de l’espace et aux déplacements et analyse l’état initial de l’environnement.

Il explique les choix opérés et les orientations retenues pour établir le projet d’aménagement et de développement durables et le volet réglementaire ainsi que l’articulation du PLU avec les documents de normes supérieures.

Il évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

Enfin, il comprend un résumé non technique du PLU.

Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations du sol.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Il définit le projet de la commune. Il est établi au regard des enjeux environnementaux et urbains du diagnostic et de l’état initial de l’environnement. Ce projet global, retenu pour l’ensemble de la commune de Séné, est décliné en objectifs et en orientations générales d’urbanisme et d’aménagement.

Le projet communal se décline selon cinq grandes orientations identifiées dans le PADD :

- Une commune accueillante et solidaire cultivant la mixité sociale, générationnelle et fonctionnelle

- Une commune au dynamisme économique adapté à son contexte géographique particulier - Une commune au développement urbain sobre et équilibré - Une commune à l’urbanisme durable pour s’adapter au changement climatique - Une commune à l’environnement et aux paysages préservés à protéger

Le PADD trouve sa traduction au travers de l’élaboration des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et de la définition du volet réglementaire du PLU.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Elles prévoient des actions et opérations d’aménagement à mettre en œuvre, notamment pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, le patrimoine, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune.

Elles peuvent aussi prendre la forme de schémas d’aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

Les OAP se déclinent en OAP thématiques et en OAP sectorielles. Les projets de travaux ou d’opérations d’aménagement doivent être compatibles avec les OAP lorsqu’elles existent, conformément à l’article L152-1 du Code de l’Urbanisme.

Le règlement

Le présent règlement se compose :

➔ D’un règlement graphique qui figurent, sur le plan de la commune, les différents zonages, de multiples informations et des prescriptions particulières nécessitant d’être localisées géographiquement et expliquées dans le règlement écrit.

➔ D’un règlement écrit qui comprend : Un premier titre dédié aux dispositions applicables à l’ensemble du territoire. Il comporte : - Des Dispositions Générales (DG), qui explicitent la légende des éléments figurant au règlement graphiques. - Des Dispositions Communes (DC) qui s’appliquent quel que soit le zonage. Plusieurs titres qui fixent les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

Conformément à l’article R151-11 du Code de l’Urbanisme, tout élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du présent document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant. Ils n’ont vocation qu’à faciliter la compréhension de l’application de la règle.

Conformément à l’article R151-15 du Code de l’Urbanisme, les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme. Ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique qui figure au chapitre suivant du présent règlement.

Les annexes

Les annexes, qui complètent la lecture du règlement sont constituées de pièces graphiques ou écrites et comprennent, entre autres, à titre informatif :

- Les Servitudes d’Utilité Publique. - Les informations et obligations diverses, - Les annexes sanitaires, etc…

DG2. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Séné (56).

DG3. MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT ECRIT

Un projet de construction : comment faire ?

1. Je localise ma parcelle sur le plan de zonage (règlement graphique), 2. Je regarde l’intitulé de la zone, 3. Je me reporte :

✓ Aux dispositions générales du règlement écrit, ✓ Aux dispositions communes à toutes les zones du règlement écrit, ✓ Aux dispositions applicables à ma zone. 4. Je consulte les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques et éventuellement sectorielles si ma parcelle est incluse dans son périmètre, 5. Je consulte les Annexes du document d’urbanisme.

DG4. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

DG4.1. Règlement national d’urbanisme et servitudes d’utilité publique

S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol et qui sont reportées sur le plan et la liste des servitudes, annexés au présent PLU.

DG4.2. Loi Littoral

Les dispositions de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et ses décrets d'application (figurant aux articles L121-1 à L121-51 et R121-1 à R12143 du code de l’urbanisme) sont applicables à l’ensemble du territoire communal.

DG4.3. Autres dispositions

Peuvent s’ajouter ou se substituer aux règles propres du PLU, les prescriptions architecturales et urbanistiques particulières définies à l’occasion d’opérations d’aménagement particulières (ZAC, permis d’aménager, lotissement, ...).

D'autres informations figurent également en annexe du PLU.

DG5. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en :

- Zones urbaines (U) ; - Zones à urbaniser (AU) ;

- Zones agricoles (A) ; - Zones naturelles et forestières (N).

Les délimitations de chaque zone figurent sur les documents graphiques du règlement du PLU.

Chaque zone est désignée par une lettre majuscule (ex : U). un indice peut être ajouté pour indiquer une classification particulière et dénommer un sous-secteur (ex : un « a » minuscule ajouté à la désignation de la zone pour donner « Ua »).

Le règlement écrit fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones et secteurs dans les conditions prévues aux articles R. 151-18 au R. 151-25 du code de l’urbanisme.

DG5.1. Les zones urbaines dites « zones U »

Elles correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles sont divisées en secteurs et sous-secteurs :

- Secteur Ua - Zones urbaines comportant un noyau de bâtis anciens et comportant plusieurs sous-secteurs : ✓ Sous-secteur Uaa pour le centre-bourg historique de la commune et des bâtis anciens du quartier du Poulfanc ✓ Sous-secteur Uab pour les cœurs anciens des villages dont la qualité architecturale et le caractère méritent d’être sauvegardés

- Secteur Ub-Zones urbaines sans caractère ancien marqué et comportant plusieurs soussecteurs : ✓ Sous-secteur Uba pour les quartiers pavillonnaires de densité moyenne destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat en secteur aggloméré au Bourg et au Poulfanc

✓ Sous-secteur Ubb pour les quartiers de densité plus forte et aux fonctions urbaines affirmées au Poulfanc. Il est destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat.

✓ Sous-secteur Ubc pour les quartiers pavillonnaires dans les villages de moyenne densité. Il est destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat.

✓ Sous-secteur Ubd, au Poulfanc, pour les opérations de renouvellement urbain sur le secteur situé entre la route de Nantes et la rue du Verger et, au nord de la route de Nantes, depuis le carrefour avec la rue du verger jusqu’à la rue du Versa, sur le périmètre de la ZAC « cœur de Poulfanc ».

- Secteur Ubj - Destiné aux jardins familiaux du Poulfanc.

- Secteur Ubl - Zones urbaines destinées aux équipements publics ou privés d’intérêt public ou collectif (Parc de Limur et « maison du temps libre »).

- Secteur Ui - Zones urbaines destinées aux activités, bureaux, services, commerces, artisanat et liées aux activités de loisirs (bowling, etc.) ne présentant de nuisances majeures et dont l’implantation ne présente pas d’inconvénients ou de danger important pour l’environnement. et comportant plusieurs sous-secteurs :

✓ Uia1 : situé au Poulfanc et correspondant au secteur d’activités économiques situé en proximité et principalement au Nord de la route de Nantes et chaque côté de l’avenue de Geispolsheim. Cette zone d’activités économiques sous compétence communautaire accueille des activités diverses.

✓ Uia2 : situé à Kergrippe, au Nord du bourg et à l’Ouest de la route de l’hippodrome, desservi par la rue de l’Artisanat et la rue du Clos Kergrippe. Cette zone d’activités économiques sous compétence communautaire accueille principalement des activités artisanales.

✓ Uia3 : situé à l’Est de la Route de l’Hippodrome et au Nord de la route de la Croix Neuve. Il correspond au périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté de Kergrippe III, créée par délibération n°2012-03/2-18 du conseil municipal du 29 mars 2012(annexée au présent PLU). Cette zone d’activités sous compétence communautaire constitue un « village » d’activités économiques.

✓ Sous-secteur Uib destiné aux activités artisanales liées au nautisme et situé à proximité de la mer (Barrarac’h – secteur aggloméré de Langle).

✓ Sous-secteur Uip Zones urbaines destinées aux activités portuaires et maritimes bordant les principales cales de mise à l’eau.

- Secteur Urs – Zones urbaines peu denses situées dans le périmètre bâti des villages en proximité immédiate du rivage de la mer et/ou dans des secteurs avec une sensibilité du milieu particulière (lande de Cano, Belle Etoile). Dans ces secteurs les constructions et leur impact paysager doivent être contrôlés et limités compte tenu de la sensibilité du milieu et/ou des risques inhérents à la proximité du rivage de la mer et/ou de l’exposition à d’autres risques (inondations, etc..).

La codification de l’ensemble de ces zones U délimitées au plan fait l’objet du titre II du présent règlement.

DG5.2. Les zones à urbaniser dites « zones AU »

Elles correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation et dont le niveau d’équipement en périphérie immédiate dispose la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Elles ne comprennent que des zones d’urbanisation future destinées à l’habitat : 1AUb

Ces secteurs sont couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectoriels et thématiques qui peuvent prévoir un échéancier prévisionnel.

Les OAP et le règlement définissent les conditions d’aménagement, d’équipement et de constructibilité de ces secteurs.

La codification de l’ensemble de ces zones 1AUb délimitées au plan fait l’objet du titre III du présent règlement.

DG5.3. Les zones agricoles et aquacoles dites « zones A »

Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et pour les proximités avec la mer nécessaires aux activités aquacoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole ou aquacole.

Elles sont divisées en différents secteurs :

- Secteurs A (sans indice) Zones agricoles hors Espaces Proches du Rivage (EPR).

- Secteurs Aa - Zones agricoles en Espaces Proches du Rivage (EPR) comportant des sièges d’exploitation (existants ou pouvant être créés).

- Secteurs Ab - Zones agricoles à constructibilité très limitée en Espaces Proches du Rivage (EPR).

- Secteurs Ac – Zones situées sur le domaine terrestre en continuité du rivage, destinées aux activités aquacoles.

- Secteurs Ao – Zones situées sur le domaine public maritime, destinées aux activités aquacoles.

La codification de l’ensemble de ces zones A délimitées au plan fait l’objet du titre IV du présent règlement.

DG5.4. Les zones naturelles et forestières dites « zones N »

Elles correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Elles sont divisées en différents secteurs :

- Secteurs Na - Zones naturelles destinées à être protégés en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages.

- Secteurs Nds - Zones naturelles identifiées au titre de l’article L121-23 du code de l’urbanisme en «espaces naturels remarquables».

- Secteurs Nhd - Zones naturelles comportant des secteurs d’habitat diffus (lieux-dits). Ils sont situés en dehors des secteurs agglomérés et des villages tels qu’ils sont listés par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération. Ils sont marqués par une vocation résidentielle sans toutefois constituer des secteurs urbanisés identifiables ou pouvant bénéficier d’extension d’urbanisation.

- Secteurs Nl - Zones naturelles destinées à accueillir des activités touristiques ou de loisirs comportant plusieurs sous-secteurs :

✓ Sous-secteurs Nla destiné aux aires d’accueil des gens du voyage

✓ Sous-secteurs Nlc destiné aux activités d’hébergement de tourisme et d’activités annexes

✓ Sous-secteur Nlh destiné aux activités équestres et, sous conditions, sportives

✓ Sous-secteur Nlj destiné aux jardins familiaux hors secteur aggloméré.

- Secteurs Nzh - Zones naturelles identifiant certaines zones inventoriées en zone humide.

La codification de l’ensemble de ces zones N délimitées au plan fait l’objet du titre V du présent règlement.

DG6.

ADAPTATIONS

MINEURES,

DEROGATIONS,

ET

RECONSTRUCTION

Les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation.

Au regard de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions liées à la réalisation des équipements d’infrastructure, ainsi que certains ouvrages exceptionnels (tels que clochers, mâts, pylônes, antennes, silos, éoliennes…) peuvent notamment faire l’objet d’adaptations mineures aux règles du présent PLU, dans la mesure où ils sont autorisés dans les différentes zones, secteurs et sous-secteurs.

Les possibilités d’accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU, prévues par les articles L.152-4 à L.152-6 du code de l’urbanisme sont en vigueur sur Séné. Elles concernent notamment :

- La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

- Les travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant ;

- Les dispositifs liés aux énergies renouvelables listés à l’article L.152-5 et suivants du code de l’urbanisme, à savoir notamment : la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes (cf. lexique); la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades et l'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement ; l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser ; les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale. Dans ces cas :

✓ Il est possible de déroger aux dispositions des articles concernant l’implantation des constructions, leur hauteur maximale, leur emprise au sol et leur aspect extérieur

✓ la décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Conformément à l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de Prévention du Risque Inondation du bassin versant vannetais en dispose autrement, ou si un autre plan de prévention des risques était institué sur la commune et référencé au document d’urbanisme.

Lorsqu'une construction bâtie existante (cf. lexique) n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces constructions avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

DG7. PRISE EN COMPTE DES RISQUES CONNUS SUR LA COMMUNE

DG7.1. Risque sismique

L'ensemble des communes du Morbihan est classé en zone de sismicité faible (zone 2).

Dans les zones de sismicité faible (zone 2), les règles de construction parasismiques sont obligatoires pour toute construction ou extension (cf. lexique) de bâtiments de catégorie III ou IV. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds pour les bâtiments de catégorie IV (décret 2010-1254

du 22 octobre 2010) et pour l’ajout ou le remplacement d’éléments non structuraux dans des bâtiments de catégorie III ou IV.

Catégorie de bâtiment III

IV

Description

- Etablissements recevant du public (ERP) de catégorie 1, 2 et 3 - Habitations collectives et bureaux, h > 28m - Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes - Etablissements sanitaires et sociaux - Centres de production collective d’énergie - Etablissements scolaires - Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et au maintien de

l’ordre public - Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage

d’eau potable, la distribution publique de l’énergie - Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne - Etablissements de santé nécessaires à la gestion de crise - Centres météorologiques

DG7.2. Risque inondation (PPRi)

La commune de Séné est couverte par un Plan de prévention des risques inondation (PPRi) des bassins versants vannetais, approuvé le 31 mai 2012. Ce document graphique et son règlement sont annexés au PLU (cf. annexe).

La majeure partie du zonage réglementaire (reporté ci-après et figurant au règlement graphique) est située autour du ruisseau de Cantizac qui s’écoule depuis le quartier du Poulfanc jusqu’au nord du bourg où il se jette dans la mer. Ce zonage est étendu du fait du faible relief de ce secteur. Il épouse le lit majeur du ruisseau. Il s’agit majoritairement d’un classement en zone rouge, le plus contraignant en terme réglementaire. Dans les secteurs où l’aléa rencontre des zones bâties, le classement est bleu.

Le règlement du PPRI exclut par principe toute construction et tout remblai dans ces zones. Les exceptions à cette interdiction y sont expressément mentionnées.

DG7.3. Risque littoral (submersion marine)

La commune n’est pas couverte par un Plan de Prévention du Risque Naturel « Littoral » (submersions marines).

Toutefois, en raison du risque que ces phénomènes peuvent faire courir à plus ou moins long terme aux personnes et aux biens dans les zones basses du territoire, les cartes de délimitation des zones d’aléas (+20 cm et + 60 cm), transmises par le Préfet figurent en annexe 1 du présent règlement écrit.

L’emprise globale de ces zones est reportée à titre informatif sur le règlement graphique et son incidence sur les autorisations d’urbanisme est précisée à l’article DG11 du présent règlement.

A titre informatif, en annexe 5 du présent PLU figure une cartographie déjà modifiée (+110 cm) issue des études menées par Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération dans le cadre de l’élaboration du Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI).

Ces cartographies sont susceptibles d’être modifiées en raison de l’évolution de la dégradation du climat et des études spécifiques qui peuvent être menées pour en déterminer les incidences nouvelles sur le territoire.

DG7.4. Risque littoral (retrait du trait de côte)

La commune de Séné est soumise à un risque « retrait du trait de côte ».

La projection du recul potentiel du trait de côte à horizon 2025, 2050 et 2100, a fait l’objet en 2020 d’un porter à connaissance du préfet à l’attention des maires et des présidents d’EPCI littoraux du Morbihan (cf. annexe 5 du PLU, étude CEREMA « Stratégie de gestion du trait de côte en Morbihan » menée par la DDTM 56 en 2018)

. Les secteurs à risque sont identifiés ci-dessous.

Ces cartographies sont susceptibles d’être modifiées en raison de l’évolution de la dégradation du climat et des études spécifiques qui peuvent être menées pour en déterminer les incidences nouvelles sur le territoire.

DG7.5. Risque retrait-gonflement des argiles

La commune de Séné est concernée par ce risque dans les secteurs identifiés ci-dessous :

Les cartes et les recommandations applicables figurent à l’annexe 2 du présent règlement.

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles est un mouvement de terrain lent et continu. Par des variations de la quantité d’eau dans certains terrains argileux, il entraîne des gonflements en période humide et des rétractations en période sèche. Ces variations de volume se traduisent par des mouvements différentiels de terrain et peuvent entrainer des désordres affectant le bâti. Ce phénomène peut être accru par l’évolution climatique et des périodes de sécheresse plus ou moins longues.

Toutefois, il est possible de minimiser les conséquences de tels événements en intégrant les éléments de connaissance sur cet aléa dans les études constructives et en appliquant les recommandations qui figurent à l’annexe 2 du présent règlement.

DG7.6. Risque Inondation par remontée de nappe

Lorsque des évènements pluvieux exceptionnels se superposent à des niveaux d'étiage inhabituellement élevés, le niveau de la nappe peut atteindre la surface du sol. La zone non saturée est alors totalement envahie par l'eau lors de la montée du niveau de la nappe : c'est l'inondation par remontée de nappe.

La commune de Séné est concernée par ce risque dans les secteurs identifiés ci-dessous :

Il est important de noter que les cartes de sensibilité aux remontées de nappes ont été établies à l'échelle 1/100 000ème suivant la méthodologie nationale. Aucune disposition réglementaire ou servitude d’utilisation du sol ne découle de ce porter à connaissance. Toutefois, des précautions ont été listées afin de limiter le risque, soit :

▪ Éviter la construction d’habitation dans les vallées sèches, ainsi que dans les dépressions des plateaux calcaires,

▪ Déconseiller la réalisation de sous-sol dans les secteurs sensibles, ou réglementer leur conception (préconiser que le sous-sol soit non étanche, que le circuit électrique soit muni de coupe-circuit sur l'ensemble des phases d'alimentation, réglementer l'installation des chaudières et des cuves de combustible, réglementer le stockage des produits chimiques, des phytosanitaires et des produits potentiellement polluants...),

▪ Ne pas prévoir d'aménagements de type collectifs (routes, voies ferrées, trams, édifices publics, etc...) dans ces secteurs,

▪ Mettre en place un système de prévision du phénomène (dans les zones sensibles à de tels phénomènes, un tel système doit être basé sur l'observation méthodique des niveaux de l'eau des nappes superficielles).

DG7.7. Risque Radon

Le radon est un gaz radioactif naturel émanant du sol, présent partout à la surface de la terre et plus particulièrement dans les roches granitiques et volcaniques. Son inhalation présente un risque sanitaire pour les personnes. C’est le deuxième facteur du cancer du poumon. L’exposition des personnes se produit dans certains bâtiments où il s’accumule parfois en concentration élevée par manque de ventilation, confinement ou présence de facteurs favorisant son intrusion à partir du sol (sol ou murs fissurés, drains, passage réseaux, etc...).

A partir des connaissances géologiques, l’IRSN a établi, commune par commune, une cartographie nationale de la probabilité de présence du radon en 3 classes : 1 : faible, 2 : faible avec facteur favorisant sa présente et 3 : moyenne ou forte.

Le département du Morbihan est classé « zone à risque d’exposition au radon ». La commune de Séné est concernée par le risque radon, qualifié en « catégorie 3 – moyenne ou forte » par l’IRSN, soit le plus haut niveau de classification.

Des solutions existent pour réduire significativement la concentration en radon dans les habitations. Elles reposent sur deux types d’actions :

- Éliminer le radon présent dans le bâtiment en améliorant le renouvellement de l’air intérieur (renforcement de l’aération naturelle ou mise en place d’une ventilation mécanique adaptée)

- Limiter l’entrée du radon en renforçant l’étanchéité entre le sol et le bâtiment (colmatage des fissures et des passages de canalisations à l’aide de colles silicone ou de ciment, pose d’une membrane sur une couche de gravillons recouverte d’une dalle en béton, etc.). L’efficacité de ces mesures peut être renforcée par la mise en surpression de l’espace habité ou la mise en dépression des parties basses du bâtiment (sous-sol ou vide sanitaire lorsqu’ils existent), voire du sol lui-même.

Les solutions les plus efficaces peuvent nécessiter de combiner les deux types d’actions.

DG7.8. Sites potentiellement pollués

Localisation des sites potentiellement pollués sur la commune :

Source : Basol

Une étude de sol visant à évaluer la pollution ou la non-pollution du sol devra être réalisée en préalable à tout projet.

DG7.9. Nuisances Sonores

Les bâtiments d’habitation, de santé, d’enseignement et les hôtels à construire dans la bande figurant de chaque côté des voies listées à l’arrêté préfectoral annexé au présent PLU (route de Nantes, rue du Verger, avenue de Geispolsheim, route de l’Hippodrome, avenue François Mitterrand, route du Gouavert, route de Kerhuillieu et rues de Cantizac et de Bel Air), doivent présenter une isolation acoustique minimale pour la protection des occupants. La largeur de cette bande est variable selon le classement sonore de la voie.

DG7.10. Risques liés à la présence d’une canalisation de gaz au Poulfanc

Le quartier du Poulfanc est concerné par les servitudes d’utilité publique I1 et I3 relatives à la présence d’une canalisation de gaz qui traverse le territoire sinagot :

1. Servitude I1 relative à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz d’hydrocarbures et de produits chimiques et de certaines canalisations de distribution de gaz.

Visualisation du tracé de la servitude I1 :

À titre informatif, le tracé de cette servitude est reporté sur les planches graphiques

L’opérateur de ce réseau (GRTGAZ) doit être consulté pour toute demande sur ce périmètre, y compris travaux non soumis à autorisation d’urbanisme comme par exemple l’arrachage de souches d’arbres, etc… (se renseigner en mairie) . Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, s'il est de nature à porter atteinte notamment à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations (article R 111-2 du Code de l'urbanisme).

2. Servitude I3 relative à l’établissement des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbure et de produit chimiques.

DG8. LEXIQUE

Les définitions de ce lexique (en partie tirées du lexique National de l’Urbanisme - décret du 28 décembre 2015) n’ont de signification que pour l’application du présent règlement. Elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans celui-ci.

Les dispositions du règlement littéral et graphique priment sur les définitions et schémas explicatifs du présent lexique.

Abris de jardin

Les abris de jardin, qu’ils soient sur dalle béton ou non, qu’ils soient démontables ou non, peuvent être soumis à autorisation d’urbanisme. Ils sont considérés comme des annexes détachées de la construction principale.

Si leur emprise au sol est :

- inférieure à 5m², ils ne sont pas soumis à autorisation mais doivent res