Les règles pour construire sur la parcelle AA 121 à Sequedin
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AA 121
- Surface du terrain
- 3 402 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 3 413 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, extensions et annexes des constructions existantes, par rapport à l'alignement.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone AUD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AUD
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Recul sur la voie
Rubrique 35 m minimum
Condition extensions et annexes des constructions existantes, par rapport à l'alignement
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Les extensions et les annexes des constructions existantes doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies ouvertes à la circulation.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2) .
Espaces libres
Rubrique 7Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (les annexes seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol maximum
... Dispositions applicables aux extensions et à leurs annexes Non réglementée Les extensions et les annexes à l'habitation sont autorisées dans la limite de 30 % de l'emprise au sol de l'habitation existante sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLU.
Hauteur maximale
Rubrique 4Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (les annexes seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Hauteur maximum
Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 m Hauteur de façade 7m
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone AUD (secteur AUDA)
Usage
Tout interdit sauf ce que le chapitre autorise
les constructions interdites
2 cas particuliers
Extensions mesurées et annexes de l'existantsans gêner l'aménagement futur de la zoneLa phrase du règlement
« ... DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITES SOUS CONDITIONS Dans la mesure où elles ne constituent pas une gêne pour l'aménagement futur de la zone, les extensions mesurées et les annexes des constructions et installations existantes à la date d'approbation du PLU sont autorisées. »
Équipements d'intérêt collectif et services publicssous réserve de l'inscription préalable d'un emplacement réservéLa phrase du règlement
« Dans la mesure où ils ne constituent pas une gêne pour l'aménagement futur de la zone, les équipements d'intérêt collectif ou services publics sont autorisés sous réserve de l'inscription préalable d'un emplacement réservé. »
Sont aussi autorisés, sous réserve de ne pas remettre en cause l'aménagement futur de la zone : les installations temporaires ou transitoires de production d'énergie renouvelable, celles liées à l'activité agricole, le stockage temporaire ou permanent des boues d'extraction des voies navigables et des stations d'épuration sur une emprise limitée, et les changements de destination ou l'augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant, à condition de ne pas exiger de renforcement des réseaux et de disposer d'un stationnement déjà suffisant.
Article AUD 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
10 m
extensions d'habitation et leurs annexes, hauteur absolue
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
7 mextensions d'habitation et leurs annexes, hauteur de façadeLa phrase du règlement
« Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 m Hauteur de façade 7m »
Le tableau distingue les dispositions générales de celles qui valent pour les extensions d'habitation et leurs annexes : en règle générale, la hauteur n'est pas réglementée. Les deux valeurs chiffrées ne visent que les extensions.
Article AUD 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
30 % de l'emprise au sol de l'habitation existante
extensions et annexes à l'habitation, à la date d'approbation du PLU
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau distingue les dispositions générales de celles qui valent pour les extensions et leurs annexes : en règle générale, l'emprise au sol n'est pas réglementée.
Article AUD 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
5 m minimum
extensions et annexes des constructions existantes, par rapport à l'alignement
la distance à garder avec la rue
Article AUD 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
En limite séparative
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
4 m minimumen retrait, au moins la moitié de la différence d'altitude (L≥H/2)La phrase du règlement
« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2) . »
La rubrique porte aussi l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - au moins la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de quatre mètres - et l'obligation pour toute annexe de tenir en totalité dans une zone de 25 mètres à partir des murs extérieurs de la construction principale existante.
Article AUD 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Selon les besoins des constructions, hors voie publique
les places de voiture à prévoir
Article AUD 8 « Stationnement »
Espaces verts
Aucune limite fixée
le terrain à laisser en pleine terre
Article AUD 7 « Espaces libres et plantations »
Zone UX
Usage
Tout interdit sauf l'article 2
les constructions interdites
2 cas particuliers
2000 m² de surface de plancherartisanat et commerce de détail nécessaires au fonctionnement de la zoneLa phrase du règlement
« ... USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont autorisés l'artisanat et le commerce de détail dans la limite de 2000 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée(s) d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique, nécessaire au fonctionnement de la zone. »
150 m² de surface de plancherhabitation admise pour la surveillance ou le gardiennageLa phrase du règlement
« - soit une habitation dans la limite de 150 m² de surface de plancher. »
Le logement n'est admis que comme accessoire : un local de gardiennage, ou une habitation de 150 m2 au plus, quand une presence permanente est necessaire. La rubrique enchaine deux jeux d'articles 1 et 2, celui de la zone et celui d'un secteur ou seuls les travaux sans creation de surface de plancher sont admis.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UX 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le tableau distingue trois colonnes - hauteur absolue, hauteur facade, hauteur relative - dont la premiere renvoie au plan des hauteurs et les deux autres ne sont pas reglementees. Aucune valeur en metres n'est ecrite dans le chapitre.
Article UX 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Les taux d'emprise de la zone UX et de ses secteurs - non règlementée, 30 %, 60 % d'emprise maximale pour les constructions, 10 % - ainsi qu'un plafond de 70 % d'imperméabilisation, ne peuvent pas être reliés ici à une destination ni à un secteur précis : ils se lisent dans le règlement de la zone UX.
Article UX 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
15 m
voie constituant une limite de la zone UX
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
5 men l'absence de marge de recul inscrite au planLa phrase du règlement
« Règles d'implantation En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement (ou la limite en tenant lieu). »
10 maires d'exposition et de stockage de matériauxLa phrase du règlement
« Les aires d'exposition et de stockage de matériaux devront respecter un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement (ou la limite en tenant lieu). »
La rubrique enchaine les tableaux d'implantation de la zone UX et du secteur UX.10, qui portent les memes valeurs.
Article UX 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
15 m
limite séparative constituant une limite de la zone UX avec une zone U Mixte
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En retrait des limites séparativesLa phrase du règlement
« Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s'implanter en retrait des limites séparatives. »
4 mretrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude (L ≥ H/2)La phrase du règlement
« ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). »
Le retrait de 15 m ne s'applique pas aux constructions et installations necessaires aux equipements d'interet collectif et services publics. Entre deux constructions non contigues d'une meme propriete, la distance doit etre d'au moins quatre metres.
Article UX 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
75 % de la surface de plancher
commerces soumis à autorisation d'exploitation commerciale, plafond d'emprise des aires de stationnement
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Les places non impermeabilisees ne comptent que pour la moitie de leur surface, et les espaces paysagers en pleine terre, l'autopartage et les bornes de recharge se deduisent de l'emprise au sol affectee au stationnement. Pour les autres destinations, le nombre de places se determine au cas par cas et le petitionnaire doit prouver que les besoins sont assures.
Article UX 8 « Stationnement »
Espaces verts
15 %
opération sur un terrain de 5 000 m² et plus
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Le taux ci-dessous ne vaut, dans le document, que pour les bureaux ; les autres destinations sont non règlementées.
Article UX 5 « Emprise au sol maximum »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRT Produits Chimiques LoosRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementr2 Zone d'interdiction r2 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sequedin.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- I4Ligne électriqueZone de protectionActe : BECQUL41PRRTT_00000000
Prescriptions du plan
6 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 05Emplacement réservé F2 : Emplacement réservé d'infrastructureF2
- 18OAP110 : LILLE / EURALIMENTAIRE- MIN A LOMMEOAP110
- 39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : NR/22NR/22
- 39Hauteur : Non constructible (cf. règlement)NC
- 44Stationnement : Règles de stationnement S5 (Cf. réglement de zone)S5
- 44Stationnement : Règles de stationnement S6 (Non constructible cf. réglement)S6
Informations annexées au plan
11 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPT1 Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- infoArchéologie préventive AP1 : Saisine systématique
- infoI4 : Servitudes au voisinage d'une ligne électrique aérienne ou souterraine
- infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
- infoDPU - Application du droit de préemption urbain
- infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
- infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
- infoie2 : ZPI historiques issues des données de connaissance de l'État (DDTM du Nord)
- infoSecteur affecté par le bruit en tissu ouvert / Voies bruyantes / Voie routière / Catégorie 5
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sequedin, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 3 402 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AA 121 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59566000AA0121
Plan DXF feuille AA 01, 90 ko