Les règles pour construire sur la parcelle AA 145 à Sequedin

Le code « UE » réunit quatre chapitres du règlement - la zone d'activités générale et les secteurs UE1, UE2 et UE3 - dont les articles 1 et 2 fixent des plafonds différents. Seul ce que les quatre versions disent à l'identique est donné ici. Le plafond de l'artisanat et du commerce de détail vaut 400 m² dans deux d'entre elles, 250 m² dans une troisième, et la quatrième interdit toute construction neuve : le règlement de la zone dit lequel de ces plafonds s'applique à la parcelle. Il en va de même pour l'activité de service accueillant une clientèle et pour le point de retrait automobile de 4 000 m², qui ne concernent qu'une partie de ces chapitres.

La hauteur de façade n'est pas réglementée ; la hauteur relative renvoie aux dispositions générales du livre I.

La rubrique ne porte qu'une cellule, « Non règlementée », sans ligne de destinations : l'emprise au sol n'est bornée pour aucune. Le chapitre ne fixe aucun taux de pleine terre.

Le plan peut inscrire une marge de recul, et elle prime : la règle ci-dessous ne joue qu'en son absence. La bande de constructibilité n'est pas réglementée. Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes.

Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes. Le retrait doublé au contact d'une zone urbaine mixte ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

Le nombre de places n'est pas fixé par le chapitre de zone : il se lit au plan des stationnements et aux dispositions générales du livre I.

Les quatre chapitres réunis sous « UE » écrivent cette règle dans les mêmes termes. L'obligation d'espaces paysagers ne vise que les bureaux, à un taux de 15 %.

L'article 2 autorise le sport de plein air et les loisirs, la gestion des parcs ouverts au public, les extensions limitees de l'existant, les commerces et services de taille limitee lies aux installations, les foires et chantiers temporaires, l'activite agricole et les installations d'energie renouvelable temporaires. Seule l'habitation de gardiennage est chiffree.

Le tableau ne fixe ni hauteur absolue ni hauteur de façade ; la hauteur relative, elle, renvoie aux dispositions générales du livre I.

La règle de recul sur la voie se lit dans le règlement de la zone.

La règle est coupée en deux par une frontière de rubrique : son début - « La construction doit s'implanter en retrait de la limite séparative. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, » - se lit à la rubrique 4, et seul son minimum chiffré est resté ici. La rubrique porte aussi l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, également fixée à quatre mètres au minimum.

Le chapitre ne fixe aucun nombre de places : il renvoie à la nature de l'établissement, à sa situation, à son groupement et à la desserte en transports collectifs, à charge pour le pétitionnaire de démontrer que ses besoins sont assurés.

La phrase des espaces libres traverse trois rubriques du texte servi : son début est resté dans l'intitulé de la rubrique 7, son milieu se lit ici, à la suite de la cellule d'emprise au sol, et sa fin - « qualitatif et/ou être arboré » - ouvre la rubrique 8. La ligne « Espaces de pleine terre végétalisé » du tableau est servie sans cellule.

L'article 2 liste ce qui est autorise : commerce alimentaire de gros, groupements de vente de producteurs locaux, transport et stockage lies, activites agro-alimentaires, enseignement superieur et hebergement lie, logement de gardiennage, apprentis et salaries du marche, parkings, et la restauration dans le seul secteur de qualification de la vitrine Euralimentaire (OAP n° 110). Seul le plafond des autres commerces de detail est chiffre.

Le « Non règlementée » qui ouvre la règle est celui de l'emprise au sol, que le tableau place sur la même ligne que la hauteur. La hauteur de façade n'est pas réglementée et la hauteur relative renvoie aux dispositions générales du livre I.

La cellule « Emprise au sol maximum : Non règlementée » se lit dans la rubrique de la hauteur, dont elle partage l'intitulé dans le texte servi.

En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions s'implantent à l'alignement ou en retrait ; le retrait s'aligne alors soit sur les constructions de l'unité foncière, soit sur celles des unités foncières voisines, soit sur ce minimum de cinq mètres. La cellule est tombée dans la rubrique de la hauteur, avec laquelle elle partage la même page du tableau.

Le début de la règle - « Les constructions doivent respecter un retrait par rapport à la limite séparative de l'unité foncière d'implantation, de telle » - est resté dans la rubrique 4 du texte servi. La rubrique porte aussi l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : au moins la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de quatre mètres.

Le chapitre ne fixe aucun nombre de places : il renvoie à la nature de l'établissement, à sa situation, à son groupement et à la desserte en transports collectifs, à charge pour le pétitionnaire de démontrer que ses besoins sont assurés.

L'obligation d'aménagement végétalisé qualitatif et/ou arboré des espaces libres n'est pas donnée ici, faute de tenir ensemble l'obligation et son objet : « les espaces libres de toute construction et de tout aménagement ».