Les règles pour construire sur la parcelle AA 162 à Sequedin
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 1 Rue de l'Europe 59320 Sequedin
- Référence cadastrale
- AA 162
- Surface du terrain
- 279 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, lorsqu'un retrait est observé, à défaut d'alignement sur les constructions voisines.
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin, retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (L≥H/2).
Les règles de construction
Les règles de la zone UAL, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UAL
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 4Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Rubrique 422 m
Condition hauteur absolue
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol maximum Hauteur maximum
Hauteur absolue Non règlementée 22 mètres Non règlementée Règlementée (cf dispositions générales) En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions et installations doivent s'implanter à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ou en retrait par rapport à celle-ci.
Recul sur la voie
Rubrique 45 m minimum
Condition lorsqu'un retrait est observé, à défaut d'alignement sur les constructions voisines
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol maximum Hauteur maximum
Lorsqu'un retrait est observé, la construction projetée devra s'aligner soit: [...] - observer un retrait d'au moins 5 mètres.
Distance aux limites
Rubrique 35 m minimum
Condition retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (L≥H/2)
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
... de tout point des constructions à édifier avec la limite séparative soit au moins égale à la moitié de leur hauteur (L≥H/2) sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Interdit :
- Sauf les types d'occupation prevus a l'article 2
1 cas particulier
240 m² maximumservices et autres commerces de détailLa phrase du règlement
« - Les services et autres commerces de détail d'une surface de plancher inférieure ou égale à 240 m² à condition : o de s'inscrire en complément d'une activité (de production ou de recherche et développement) installée sur l'unité foncière ou le site d'excellence o ou répondant aux besoins des utilisateurs. »
L'article 2 liste ce qui est autorise : commerce alimentaire de gros, groupements de vente de producteurs locaux, transport et stockage lies, activites agro-alimentaires, enseignement superieur et hebergement lie, logement de gardiennage, apprentis et salaries du marche, parkings, et la restauration dans le seul secteur de qualification de la vitrine Euralimentaire (OAP n° 110). Seul le plafond des autres commerces de detail est chiffre.
Article UAL 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
22 m
hauteur absolue
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Autre hauteur (cf. règlement de zone et/ou OAP) »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
Le « Non règlementée » qui ouvre la règle est celui de l'emprise au sol, que le tableau place sur la même ligne que la hauteur. La hauteur de façade n'est pas réglementée et la hauteur relative renvoie aux dispositions générales du livre I.
Article UAL 4 « Emprise au sol maximum Hauteur maximum »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
La cellule « Emprise au sol maximum : Non règlementée » se lit dans la rubrique de la hauteur, dont elle partage l'intitulé dans le texte servi.
Article UAL 4 « Emprise au sol maximum Hauteur maximum »
Recul sur la rue
5 m minimum
lorsqu'un retrait est observé, à défaut d'alignement sur les constructions voisines
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
En l'absence de marge de recul inscrite au plan, les constructions s'implantent à l'alignement ou en retrait ; le retrait s'aligne alors soit sur les constructions de l'unité foncière, soit sur celles des unités foncières voisines, soit sur ce minimum de cinq mètres. La cellule est tombée dans la rubrique de la hauteur, avec laquelle elle partage la même page du tableau.
Article UAL 4 « Emprise au sol maximum Hauteur maximum »
Limites
10 m minimum
limite séparative constituant également une limite de la zone UAL avec une zone U Mixte
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
5 m minimumretrait au moins égal à la moitié de la hauteur (L≥H/2)La phrase du règlement
« ... de tout point des constructions à édifier avec la limite séparative soit au moins égale à la moitié de leur hauteur (L≥H/2) sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. »
Le début de la règle - « Les constructions doivent respecter un retrait par rapport à la limite séparative de l'unité foncière d'implantation, de telle » - est resté dans la rubrique 4 du texte servi. La rubrique porte aussi l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : au moins la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de quatre mètres.
Article UAL 3 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Selon les besoins de l'établissement
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Aires de chargement et de déchargement hors voirieLa phrase du règlement
« Des aires de chargement, de déchargement, et de manutentions adaptées aux besoins de l'établissement doivent être aménagées en dehors des voies ouvertes à la circulation. »
Le chapitre ne fixe aucun nombre de places : il renvoie à la nature de l'établissement, à sa situation, à son groupement et à la desserte en transports collectifs, à charge pour le pétitionnaire de démontrer que ses besoins sont assurés.
Article UAL 8 « Stationnement »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
L'obligation d'aménagement végétalisé qualitatif et/ou arboré des espaces libres n'est pas donnée ici, faute de tenir ensemble l'obligation et son objet : « les espaces libres de toute construction et de tout aménagement ».
Article UAL 7 « Les espaces libres de toute construction et de tout »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRT Produits Chimiques LoosRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementr2 Zone d'interdiction r2 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sequedin.
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 18OAP110 : LILLE / EURALIMENTAIRE- MIN A LOMMEOAP110
- 39Hauteur : Autre hauteur (cf. règlement de zone et/ou OAP)AH
- 44Stationnement : Règles de stationnement S5 (Cf. réglement de zone)S5
Informations annexées au plan
8 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoArchéologie préventive AP1 : Saisine systématique
- infoPT1 Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
- infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
- infoDPU - Application du droit de préemption urbain
- infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
- infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sequedin, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 279 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AA 162 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59566000AA0162
Plan DXF feuille AA 01, 90 ko