Les règles pour construire sur la parcelle AE 360 à Sequedin

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: AE 360
Surface du terrain: 16 m²
Zonage: Zones UCO4.1, N; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol20 % de pleine terrela surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximaleFixée au plan des hauteursla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueS'aligner sur les constructions existantesla distance à garder avec la rue
Limites séparativesJouxter les limites latéralesla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsEspaces libres à végétaliser ou à arborer

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AE 360, SequedinDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UCO4.1, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UCO4.1

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 3
20 % de pleine terre
Votre cas habitation et bureau — votre projet : habitation
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Habitation/ Bureau = 20%
Hauteur maximale
Rubrique 4
Fixée au plan des hauteurs
Condition hauteur absolue et hauteur de façade
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximum
Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales)
Recul sur la voie
Rubrique 3
S'aligner sur les constructions existantes
Condition sur l'unité foncière ou sur les unités foncières contiguës
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
Règles d'implantation Sur les unités foncières riveraines d'une voie ouverte à la circulation, les constructions doivent : - soit s'aligner sur les constructions existantes sur l'unité foncière ;
Distance aux limites
Rubrique 3
Jouxter les limites latérales
À respecter par votre projet
Votre cas dans la bande de 20 m de profondeur : tout le terrain est dans la bande de 20 m depuis la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies
... de constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Implantation par rapport aux limites non latérales Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales.
Espaces libres
Rubrique 7
Espaces libres à végétaliser ou à arborer
Condition commerce, activités de service et autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
... (aire de jeux, espace détente, espace vert,…) Commerce et activités de service / Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire (hors Bureau) = les espaces libres de toute construction et de tout aménagement et installation technique liés aux constructions (stationnement, accès, édicules,…) doivent faire l'objet d'un aménagement végétalisé qualitatif et/ou être arborés.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UCO4.1

Usage
Installations incompatibles avec l'habitat interdites
les constructions interdites
3 cas particuliers
400 m² de surface de plancherartisanat et commerce de détail
La phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées, dans la limite de 400 m² de surface de plancher, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs constructions constituée d'une cellule ou de plusieurs cellules formant un ensemble immobilier unique. »
Artisanat et commerce de détail interditshors ce que l'article 2 autorise
La phrase du règlement
« Les constructions et installations de la sous destination « artisanat et commerce de détail » autre que celles autorisées par l'article 2 sont interdites. □ ARTICLE »
Agriculture urbaine autorisée sous conditionsactivité compatible avec un environnement habité
La phrase du règlement
« L'agriculture urbaine est autorisée sous réserve que l'activité soit compatible avec un environnement habité et sous »
L'article 1 interdit ce qui est incompatible avec le caractère de la zone, l'article 2 rouvre l'artisanat et le commerce de détail sous plafond de surface. L'extension mesurée et la reconstruction après démolition d'un commerce existant restent autorisées.
Article UCO4.1 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Hauteur
Selon le plan des hauteurs
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 7/10 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Réglementée par les dispositions généraleshauteur relative
La phrase du règlement
« Hauteur absolue Hauteur façade Hauteur relative Cf. plan des hauteurs Cf. plan des hauteurs Réglementée (Cf. dispositions générales) »
Les deux premières colonnes du tableau - hauteur absolue et hauteur de façade - portent le même renvoi au plan des hauteurs ; la troisième, la hauteur relative, renvoie aux dispositions générales du livre I.
Article UCO4.1 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
20 % de pleine terre
habitation et bureau
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le tableau « Emprise au sol maximum » fixe cinq destinations mais ne donne que trois valeurs ici - 40 %, puis deux fois non réglementée - sans dire à quelle destination revient le 40 % : il n'est pas repris ici. Le minimum de pleine terre végétalisée, lui, nomme sa destination dans le règlement de la zone.
Article UCO4.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Recul sur la rue
S'aligner sur les constructions existantes
sur l'unité foncière ou sur les unités foncières contiguës
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignementà défaut de construction existante à imiter
La phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : - soit à l'alignement ou à la limite en tenant lieu ; »
5 m de retrait minimumà défaut de construction existante à imiter
La phrase du règlement
« A défaut, les constructions doivent s'implanter : [...] - soit en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement ou de la limite en tenant lieu. »
L'alignement sur le bâti voisin passe avant tout : ce n'est qu'à défaut de construction existante à imiter que la construction se pose à l'alignement de la voie ou à 5 mètres de celui-ci. La bande de constructibilité n'est pas réglementée.
Article UCO4.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Limites
4 m minimum
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Jouxter les limites latéralesdans la bande de 20 m de profondeur
La phrase du règlement
« ... de constructibilité Implantation par rapport aux limites séparatives latérales Implantation par rapport aux limites non latérales Non réglementée Dans une bande de 20 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : Les constructions doivent jouxter les limites séparatives latérales. »
3 m de retrait admisunité foncière d'au moins 12 m de largeur sur la voie
La phrase du règlement
« Pour les unités foncières dont la partie riveraine de la voie ouverte à la circulation ou d'une emprise publique est d'une largeur ≥ 12 mètres, un retrait ≥ à 3 mètres par rapport aux limites séparatives est autorisé. »
3 m minimumen retrait d'une limite latérale, premier rang bâti
La phrase du règlement
« Sur ce retrait, [...] est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L≥H/2). »
4 m minimumentre deux constructions non contiguës d'une même propriété
La phrase du règlement
« ... propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. »
Non réglementéeentre une annexe non contiguë et une autre construction
La phrase du règlement
« La distance entre une annexe non contigüe et une autre construction n'est pas réglementée. »
Deux régimes en profondeur : dans les 20 premiers mètres la construction jouxte les limites latérales sous un gabarit à 60°, au-delà elle doit s'en écarter. Les limites de fond demandent 4 mètres.
Article UCO4.1 3 « Implantation des constructions par rapport aux voies »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre de zone ne fixe aucune norme chiffrée : il renvoie au plan des stationnements et aux dispositions générales du livre I.
Article UCO4.1 8 « Stationnement □ SECTION III »
Espaces verts
Espaces libres à végétaliser ou à arborer
commerce, activités de service et autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
1 cas particulier
15 % d'espaces paysagers communsopération d'au moins 20 logements ou terrain d'au moins 5 000 m²
La phrase du règlement
« ... 20 logements ou prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs extérieurs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d'assiette de l'opération. »
Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont dispensés de pleine terre. Le minimum de 5 m² par logement d'espace accessible d'un seul tenant clôt la règle des espaces paysagers communs.
Article UCO4.1 7 « Espaces libres et plantations »

Zone N

Usage
Interdit :
- Tout usage ou occupation du sol non prévu à l'article 2
- Augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant
3 cas particuliers
Autoriséstravaux d'amélioration du confort et de la solidité, dans le volume existant
La phrase du règlement
« 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont seuls autorisés : - Les travaux visant à améliorer le confort, la solidité des bâtiments, dans le volume existant, dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant et dans un souci d'intégration à l'environnement rural et paysager ; »
Autorisésinstallations légères de découverte ou de restauration du milieu naturel
La phrase du règlement
« - Les travaux, ouvrages ou installations légères, de type observatoires, passerelles, ayant pour objet de permettre la découverte du milieu naturel par le public, ou la gestion et la restauration du milieu naturel, sous réserve qu'ils soient parfaitement intégrés au paysage et qu'ils ne portent pas atteinte à la sensi- bilité des milieux naturels ; »
20 m²constructions légères abritant les animaux d'une exploitation agricole existante
La phrase du règlement
« - les constructions légères destinées à abriter les animaux liées à une exploitation agricole existante dans la limite de 20 m² d'emprise au sol ; »
Le début de cette rubrique reprend la fin du chapitre de la zone agricole voisine (exploitations agricoles, habitations d'exploitants, CUMA) : ce n'est pas la règle de la zone N. L'article 2 du règlement de la zone N commence à « Sont seuls autorisés ».
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 1 « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS »
Hauteur
10 m
hauteur absolue
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 7/10 »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
7 mhauteur de façade
La phrase du règlement
« ... Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 mètres Hauteur de façade 7 mètres Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espaces libres et plantations Dispositions générales Les extensions ... »
Le tableau oppose deux colonnes, « Dispositions générales » et « Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes ». Le « Non réglementée » qui précède vaut pour l'une des deux : le tableau de l'article dit laquelle. Les deux hauteurs, elles, portent chacune leur libellé.
Article N 4 « Hauteur maximum »
Emprise au sol
30 %
extensions et annexes de l'habitation existante, rapporté à son emprise au sol
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Les dispositions générales d'emprise au sol sont déclarées non réglementées dans la même colonne du tableau.
Article N 5 « Emprise au sol maximum »
Recul sur la rue
5 m
extensions et annexes à l'habitation, depuis l'alignement des voies ouvertes à la circulation
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
La règle de recul sur voie se lit dans le règlement de la zone.
Article N 4 « Hauteur maximum »
Limites
4 m
sauf construction jouxtant la limite séparative, et au moins la moitié de la différence d'altitude
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Deux autres retraits vivent dans la même rubrique sans porter sur la limite séparative : entre constructions d'une même propriété, la moitié de la hauteur avec un minimum de 4 mètres ; une annexe à l'habitation doit tenir dans une zone de 25 mètres autour des murs de l'habitation principale.
Article N 3 « L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur »
Stationnement
Selon les besoins, hors voie publique
les places de voiture à prévoir
Article N 8 « Stationnement »
Espaces verts
Aucune limite fixée
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les espaces libres et plantations sont traités dans le même tableau que l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. La valeur qui les concerne est « Non réglementés », au masculin pluriel, là où la hauteur et l'emprise du même chapitre écrivent « Non réglementée ».
Article N 3 « L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRT Produits Chimiques LoosRisque technologique, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementr2 Zone d'interdiction r2 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sequedin.
Prescriptions du plan
8 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
08SPA : Secteur paysager normal
17Emplacement réservé SMS1 : Servitude de mixité socialeSMS1
18OAP Thématique TVB : Outils de protection et de préservation des éléments paysagers et environnementaux : autres outils
18OAP Thématique TVB : Zonage N favorisant la fonctionnalité écologique du territoire
39Hauteur : Hauteur façade / hauteur absolue : 7/107/10
39Hauteur : Non constructible (cf. règlement)NC
44Stationnement : Règles de stationnement S2 (Dispositions générales)S2
44Stationnement : Règles de stationnement S6 (Non constructible cf. réglement)S6
Informations annexées au plan
8 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDPU - Application du droit de préemption urbain
infoT7 Servitude aéronautique à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières
infoSecteurs soumis à l'aléa retrait gonflement des argiles - Moyen
infoPT1 Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
infoPérimètres à l'intérieur desquels les travaux de ravalement sont soumis à autorisation
infoPérimètres à l'intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable
infoAnnexe sanitaire : Assainissement collectif
infoArchéologie préventive AP1 : Saisine systématique
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sequedin, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 16 m² de sol libre seulement. Surélever, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 16 m².

Construire

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AE 360 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Sequedin

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral59566000AE0360

Plan DXF feuille AE 01, 118 ko