Les secteurs soumis à des zones d’effet relatives à la maitrise de l’urbanisation des ouvrages de GRTgaz (SUP1, qui englobe la SUP d’implantation et de passage) sont repérés au plan de zonage par le symbole ci-contre.
Les dispositions réglementaires afférentes sont celles du document correspondant et figurant dans les Servitudes d’Utilité Publique (annexe 6a1).
Intitulé du document : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU STATIONNEMENT
La réalisation d'aires de stationnement, conformes aux besoins de toute opération de construction ou d'occupation du sol, est obligatoire.
L’ensemble des dispositions ci-après ne s’applique pas :
Pour toutes les zones, les aires de stationnement à prévoir, hors voirie, en fonction des destinations et sous destinations autorisées sont les suivantes :
Destination Sous-destination Aires de stationnement à prévoir
Habitation
Logement
Il est exigé une place de stationnement (hors garage) par tranche de 60m² de surface de plancher commencée, localisée sur l’Unité foncière du projet. Un maximum de 2 places par logement pourra être exigé et d’une place pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que pour les autres types de logements visés à l’article L. 151-34 du Code de l’urbanisme.
Les places de stationnement exigées ci-dessus peuvent cependant être localisées à l’extérieur de l’Unité foncière si elles s‘intègrent dans un stationnement collectif couvert et privé.
Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, les aires de stationnement sont réalisées de façon à éviter tout envahissement des espaces piétons par les voitures.
Les opérations d’aménagement d’ensemble doivent également prévoir sur l’espace public des stationnements visiteurs en cohérence avec l’importance du projet. Dans tous les cas, pour les opérations d'au moins 5 logements, il est demandé la réalisation d’une place de stationnement visiteur pour 2 logements.
Cependant, les opérations d’aménagement d’ensemble peuvent intégrer dans leur projet la présence d’aires de stationnement situées à proximité. Sous réserve d’accord du gestionnaire, les places de stationnement identifiées peuvent répondre à tout ou partie des besoins en places de stationnement visiteurs.
La mise en œuvre d’une aire de stationnements groupés à l’air libre doit permettre l’infiltration des eaux pluviales, notamment au moyen de matériaux filtrants.
Hébergement
Un nombre d’emplacements suffisant doit être prévu hors voirie pour satisfaire aux besoins du projet et à l’accueil des usagers
Commerce et activité de service
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Un nombre d’emplacements suffisant doit être prévu hors voirie pour satisfaire aux besoins du projet et à l’accueil des usagers.
Commerce de gros
Activité de service avec accueil d’une clientèle
La mise en œuvre d’une aire de stationnements groupés à l’air libre doit permettre l’infiltration des eaux pluviales, notamment au moyen de matériaux filtrants.
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Industrie Entrepôt Bureau
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en fonction des besoins et notamment :
La mise en œuvre d’une aire de stationnements groupés à l’air libre doit permettre l’infiltration des eaux pluviales, notamment au moyen de matériaux filtrants.
Equipements d'intérêt collectif et services publics--
Locaux et bureaux
accueillant du public
des administrations publiques et Un nombre d’emplacements suffisant doit être prévu hors voirie assimilés pour satisfaire aux besoins du projet et à l’accueil des usagers.
La mise en œuvre d’une aire de stationnements groupés à l’air Locaux techniques libre doit permettre l’infiltration des eaux pluviales, notamment et industriels des au moyen de matériaux filtrants.
administrations
publiques et
assimilés
Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Salles d'art et de spectacles
Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Dans une logique de limitation de l’artificialisation des sols et d’occupation de l’espace public, il est recommandé de mutualiser autant que possible les aires de stationnement. La réalisation de places de stationnement groupées sera également privilégiée.
Il est recommandé pour toute place de stationnement de privilégier l’infiltration des eaux pluviales, notamment au moyen de matériaux filtrants.
De façon générale, la superficie à prendre en compte pour une place de stationnement comprend les accès et les dégagements, sauf pour les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite qui doivent être prévues conformément à la réglementation en vigueur.
Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat.
En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :
Pour toutes constructions répondant à une des destinations ou sous destinations ci-dessous et pour toute construction nouvelle, extension d’une construction existante, Changement de destination ou transformation du bâti existant, des places de stationnement couvertes et aisément accessibles doivent être réalisées pour les vélos. Elles doivent répondre aux normes suivantes :
Destination ou sous-destination de la construction
Habitation (uniquement pour les bâtiments d’habitat collectif)
Bureaux
Industrie
Nombre de places minimum requis
Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments (cf. annexe 2 du présent règlement)
Dans le cas d’opérations mixtes conjuguant par exemple : habitations, équipements, bureaux ou commerces, le nombre de places de stationnement à créer est à apprécier globalement et peut être inférieur à la somme des exigences induites par chaque destination pour tenir compte des possibilités de mutualisation des places.
Sauf impossibilité technique ou réglementaire, les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou dans la clôture. Dans tous les cas, leur implantation doit être effectuée dans une logique de dissimulation qui prend en compte les modénatures et les matériaux constitutifs.
Les locaux et installations techniques doivent être implantés de façon à réduire leur impact visuel et à garantir leur insertion paysagère.
Les antennes paraboliques et autres antennes doivent être installées en retrait des façades et ne peuvent être en saillie sur le domaine public. Elles doivent être positionnées de façon à être le moins visibles possible depuis l’espace public.
Sont autorisés dans l’ensemble des zones, les dispositifs de productions d’énergies renouvelables destinés à l’autoconsommation des constructions.
Ces dispositifs doivent faire l’objet d’une insertion architecturale soignée (notamment au niveau de la toiture pour les installations solaires) et d’une intégration paysagère optimale en tenant compte de l’environnement du projet.
3.4.
Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique particulièrement sur les routes départementales. Les caractéristiques des accès devront répondre à l'importance et à la destination du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie.
Dans la mesure du possible, les accès doivent être regroupés et être effectués sur l’axe apportant le plus de sécurité (trafic, visibilité…). Ils doivent être étudiés de manière à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité publique.
L’autorisation d’urbanisme pourra être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant l’accès.
L'aménagement des accès doit respecter l'écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s'il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.
Les divisions de parcelles contiguës doivent prévoir la mutualisation des accès existants ou projetés (éventuellement par le biais de servitudes de passage).
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.
Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de défense contre l’incendie et de la collecte des ordures ménagères.
Les voies nouvelles en impasse d’une longueur supérieure à 60 mètres doivent aménager dans leur partie terminale une aire de retournement pour permettre aux véhicules d’opérer aisément un demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, l'ensemble des aménagements et voiries doivent prendre en compte :
La réalisation de nouvelles voies doit prévoir l’installation d’infrastructures de communications électroniques suffisamment dimensionnées (fourreau, chambre, etc.) pour permettre le développement des réseaux numériques.
3.5.
Toute construction ou installation nouvelle doit, pour les besoins en eau destinés à la consommation humaine, être raccordée au réseau public de distribution.
Pour des usages domestiques et non potables, l’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux de PLUi-He, etc) n’est autorisée que dans le respect de la règlementation en vigueur (arrêté ministériel du 12 juillet 2024). Dans ce cas, tout contact entre des canalisations acheminant des eaux d’origine différente sera rendu impossible par une séparation physique totale entre ces deux réseaux.
La défense incendie doit être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En cas d’insuffisance du réseau public, la protection contre l’incendie des constructions et installations est effectuée par le pétitionnaire après étude avec les services compétents.
L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par raccordement au réseau public d’assainissement collectif. En cas d’absence du réseau d’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement non collectif est obligatoire sous réserve qu’il soit conforme à la réglementation et au zonage d’assainissement en vigueur et qu’il permette le raccordement ultérieur éventuel au réseau public. Dans ce cas, le dispositif d’assainissement non collectif devra être shunté.
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils :
Dans ces objectifs, l’aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur. Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter la contamination des eaux pluviales par des agents polluants. Des dispositifs d'assainissement doivent être éventuellement mis en place avant infiltration ou rejet pour éviter tout risque de pollution de la nappe phréatique. Par ailleurs, des dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux pluviales doivent être, dans la mesure du possible, mis en place pour des usages non sanitaires (arrosage espaces verts notamment) lors de toute nouvelle opération d'aménagement ou de construction de logements collectifs, ainsi que pour toute construction de bâtiment public ou d'activités.
Pour toutes constructions principales nouvelles, un raccordement en souterrain aux réseaux de communications électroniques doit être prévu par l’installation jusqu’en limite du domaine public d’infrastructures suffisamment dimensionnées (fourreau, chambre, etc.).
Les réseaux aériens existants dans les voies doivent être, au fur et à mesure des travaux de réfection et de renouvellement, remplacés par des câbles souterrains ou par des conduites fixées sur les façades, peintes et adaptées à l’architecture. Les nouveaux réseaux doivent être souterrains. Dans les lotissements et opérations d'aménagement d’ensemble, les réseaux électriques et de communication doivent obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage.
En matière d’éclairage public et privé, tout projet pourra utilement se référer à la charte de protection du ciel et de l’environnement nocturnes réalisée par l’Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’environnement Nocturnes (ANPCEN).
3.6.
Le Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) du SCoT du Pôle Métropolitain Loire Angers détermine les conditions d’implantation des constructions commerciales et de logistique commerciale (Article L 141-6 du Code de l’urbanisme) :
Les documents d’urbanisme locaux (pour les autorisations de construire) et les décisions en CDAC (pour les autorisations d’exploitation commerciale) doivent être compatibles avec les orientations du DAACL.
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
3b – Règlement
Elaboration
Prescription
Arrêt
20/06/2019 07/11/2024
Approbation 04/12/2025
PLUi de Sermaise, approuvé le 04/12/2025, 4 rubriques pour la zone AV.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.