Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites.

SONT INTERDITS : En A*, toute construction ou installation, même celles liées à l’activité agricole, pour des raisons paysagères. En A, toute construction ou installation nouvelle autres que celles soumises à conditions mentionnées à l’article A2 et notamment :

• Les activités de services, • Les activités industrielles, commerciales et artisanales, • Les constructions d’habitation qui ne sont pas liées à l’activité agricole ou à la présence de personnel de surveillance, • Les constructions à usage hôtelier, • Les entrepôts logistiques non liés à l’activité agricole, • L’exploitation forestière, • L’implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale. • La transformation en locaux d’habitation de locaux à usage agricole. • L’implantation de tout nouvel aménagement entraînant une obstruction ou un changement de direction des

écoulements (hors dispositifs de régulation) tels que des murs, clôtures. • Le comblement des fossés et de tout aménagement existant permettant la circulation des écoulements. • Les dépôts de véhicules hors d’usage, ainsi que les dépôts de matériel et matériaux, organisés ou non, de ferraille,

de combustibles solides ou liquide, ou de déchets, à l’exception des matériaux nécessaires aux activités agricoles ou aux services publics. • L’ouverture ou l’exploitation de carrières. • Les panneaux solaires et photovoltaïques s’ils ne sont pas intégrés dans des constructions. • Les installations de camping et les stationnements de caravanes. • Dans les zones soumises aux risques d’inondation, repérées au document graphique, les remblais de toute nature, les constructions nouvelles, l’augmentation de l’emprise au sol, l’augmentation du nombre de logements par aménagement ou changement de destination, les sous-sols, les clôtures pleines et la reconstruction après démolition ou destruction.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après, dès lors qu’elles sont conçues pour s’intégrer au site dans lequel elles s’implantent et ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, et que soient prises en compte (si la zone est concernée) les dispositions du PPRI des vallées de l’Orge et de la Salmouille approuvé le 16 juin 2017 et annexé au présent PLU :

• Les constructions, installations et aménagements à condition d’être directement liés et nécessaires à l’activité d’une

exploitation agricole.

• Les stations d’épuration.

• Les infrastructures et équipements ferroviaires.

• Les constructions de bâtiments à usage d’habitation à condition d’être destinées au logement principal des

exploitants agricoles, dans la mesure où cette construction est strictement nécessaire à l’exploitation agricole.

• L’extension limitée des constructions existantes à vocation d’habitation, dans les limites de 10 % de leur

surface de plancher, conformément aux articles L 151-11 et L 151-12 du code de l’Urbanisme, avec un

plafond (pour l’ensemble de la construction et des extensions) de 120 m² de SDP.

• Les constructions nécessaires à l’entretien et à la gestion des espaces naturels.

• Les ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales et à l’aménagement de bassins de rétention.

• L’implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale sous réserve

qu’elles soient liées à une exploitation agricole, ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, et n’apportent

pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

• Les affouillements et exhaussements des sols ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont liés à des travaux

agricoles.

• Les zones humides avérées doivent être protégées contre tous les travaux qui touchent au sol, notamment en limitant

les possibilités de déblais, remblais, imperméabilisation et travaux de drainage.

• Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif afin de permettre

l’exploitation, l’entretien, la rénovation, l’extension ou la construction d’installations techniques spécifiques

nécessaires à l’activité ferroviaire.

• Les changements de destination totale ou partielle, conformément à l’article L 151-11 du code de l’urbanisme, pour

les cinq fermes (incluant hangars et dépendances) présentes sur le territoire communal : seront possibles les

activités d’accueil touristique (hébergement, restauration, commerce de produits de la ferme) constituant un

accessoire d’une exploitation agricole en activité, localisées sur le lieu de l’exploitation agricole.

• Le territoire communal est concerné par le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) liés à

l'établissement OM Group localisé à Saint-Chéron, tel qu’annexé au PLU (pièces « 6. Servitudes d’Utilité Publique »,

«6.1. Pièces graphiques » et « 6.2. Pièces écrites »). Les zones couvertes par le périmètre B2 du PPRT sont

inconstructibles et doivent être respecter les prescriptions du plan et du règlement du PPRT.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

1. Accès Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée et disposer d’un accès (éventuellement par application de l’article 682 du Code Civil) sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait

une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

• Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation

publique.

• Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection

civile, brancardage, etc. La largeur de la voie doit être adaptée à l’opération et aménagée de façon à apporter la

moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de visibilité.

2. Voirie

• Les voies de desserte éventuellement réalisées dans le secteur doivent être conçues dans le respect du caractère

naturel des zones, et doivent en particulier comporter des éléments paysagers adaptés.

• Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ou

ramassage des ordures.

• Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur et d’exécution dans l’intérêt de la

circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique

communale.

Conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement.

DISPOSITIONS GENERALES Tous travaux rendus nécessaires par les obligations décrites ci-dessous, et à la charge exclusive du propriétaire. 1. Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-àvis du réseau en disposant des disconnecteurs, des réservoirs de coupures ou des bacs de déconnexions pour pallier à d’éventuels retours vers celui-ci. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existant ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).

2. Assainissement A. Eaux usées

• Le mode d’assainissement devra se conformer aux zonages d’assainissement collectifs/non collectif. • Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif

d’assainissement quand il existe (système unitaire ou séparatif).

• A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme

à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. Il doit être conçu de façon à pouvoir

être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

• Le rejet des eaux usées, même traitées, dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est strictement interdit.

• Toute installation artisanale doit s’équiper d’un dispositif de prétraitement adapté à son activité avant rejet au réseau

public de collecte des eaux usées.

B. Eaux pluviales

• L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée notamment par des dispositifs techniques adaptés notamment un

puisard. En cas d’impossibilité, les eaux pluviales autres que celles issues des toitures, « réputées propres », devront

être acheminées après dépollution, vers le réseau public de collecte des eaux pluviales, quand il existe, sur

autorisation du gestionnaire.

• Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement

des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau.

• En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements

adaptés à l’opération et au terrain, permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en

qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur et en accord

avec les services publics compétents.

• Tout rejet au réseau de collecte des eaux pluviales (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie

est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié,

conformément à la réglementation en vigueur.

• Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

• Toute installation artisanale, ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation

sur les installations classées et du Code de l’Environnement, sera équipée d’un dispositif de traitement adapté à la

nature de l’activité.

Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales sera la règle générale.

Dans le cas où l'infiltration, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement, nécessiterait des travaux

disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'eaux pluviales.

Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnées de façon à limiter à au plus 1,2 l/s/ha de terrain aménagé le

débit de pointe ruisselé. La capacité de stockage est établie pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence

vingtennale et d'une durée de douze heures, soit 50 mm (règlement d’assainissement du SIBSO).

3. Electricité – Gaz - Téléphone • Les lignes de télécommunications et de distributions d’énergie du réseau public doivent être installées en souterrain

chaque fois que les conditions techniques le permettent. • Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, doivent être conçues de manière à

pouvoir être raccordés au réseau en souterrain si celui-ci existe ou si celui-ci est prévu par arrêté.

• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution électrique en terrain privé : ces

ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le

réseau public situé en limite de propriété.

4. EAUX RESIDUELLES AGRICOLES Les effluents agricoles (purin, lisier…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique, conformément aux règles en vigueur. En aucun cas, ils ne doivent être rejetés dans le réseau public.

Caractéristiques des terrains

Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Toute construction sera implantée à au moins 10 mètres de l’alignement en bordure des voies. Les extensions des constructions existantes sont autorisées en continuité de la construction principale. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui pourront s’implanter en retrait d’au moins 2,50 m ou à l’alignement. EXEMPTIONS : La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Toute construction sera implantée à une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui pourront s’implanter en retrait d’au moins 2,50 m ou à l’alignement.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes des autres d’au moins 6 mètres.

Emprise au sol.

Non réglementé

Hauteur maximale des constructions.

71 Règlement de zones – Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée en Conseil Municipal du 09 Avril 2019

• La hauteur de toute construction admise est mesurée depuis le niveau naturel du sol jusqu’en tout point du faitage,

hors ouvrages techniques indispensables à l’exploitation réservoirs ou silos, boisseau de chargement…).

• Dans le cas d’un terrain en pente, c’est le point médian de la distance entre les deux façades opposées dans le sens de

la pente qui servira de point de calcul de la hauteur.

• La hauteur maximale admise pour les constructions à vocation d’habitation et les extensions est de 8 m au faîtage.

• La hauteur maximale admise pour les constructions à usage agricole est de 12 m et de 6 m pour les bâtiments d’élevage

éloignés du siège principal de l’exploitation agricole.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords.

Dispositions générales : L’autorisation de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte :

• au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants • aux sites et paysages naturels ou urbains • à la conservation des perspectives monumentales ou paysagères L’implantation de bâtiments agricoles isolés ou de grande hauteur (silo, réservoirs…) doit être choisie de façon à permettre la meilleure intégration possible au site naturel.

Aspect architectural Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter :

• une simplicité des volumes, • une unité et une qualité des matériaux utilisés, • les différents murs d’une construction ou d’un ensemble de constructions aveugles ou non, visibles ou non de la

voie publique, doivent présenter une unité d’aspect, • l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit, • les couleurs de matériaux de parement et de peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter

atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. • les teintes vives sont proscrites.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations

• Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés par des plantations équivalentes et entretenues.

• Les constructions doivent être implantées de façon à respecter les plus beaux sujets existants.

• Le choix des essences est lié au caractère de l’espace, à sa dimension, à sa vocation et aux données techniques

liées à l’écologie du milieu privilégiant les espèces locales et en prohibant les espèces invasives.

Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.)

Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les nouvelles constructions pourront être raccordées aux réseaux, quand ils existent.

Zone N

Dispositions applicables à la zone N

DéparteCmOMMeUnNEtDEdSeERMlA’EISEssonne

Commune de Sermaise

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

PLU

Plan Local d’Urbanisme

4.1

REGLEMENT DE ZONES

Document approuvé en Conseil Municipal du 06 septembre 2018

et complété suite au contrôle de légalité

Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée en Conseil Municipal

du 09 avril 2019

SIAM – Urba

1

Règlement de zones – Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée en Conseil Municipal du 09 Avril 2019

Sommaire

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

3

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

11

Dispositions applicables à la zone UA

12

Dispositions applicables à la zone UB

23

Dispositions applicables à la zone UE

35

Dispositions applicables à la zone UI

43

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

52

Dispositions applicables à la zone AUB

53

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

62

Dispositions applicables à la zone A

63

Dispositions applicables à la zone N

70

Dispositions applicables à la zone Np

77

CHAPITRE 5 : LEXIQUE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux plans locaux d'urbanisme.

Article 1 - Champ d'application territorial Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Sermaise (Essonne).

Article 2 - Portée respective du règlement et des autres réglementations relatives à l’occupation des sols A- SONT ET DEMEURENT APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL : ▪ Les articles législatifs généraux du code de l’urbanisme suivants : o L101.2 sur les objectifs de l’action des collectivités en matière d’urbanisme ; o L111.6 à L111.10 relatif à la limitation de constructibilité le long des grands axes routiers ; o L111.11 relatif à la desserte des constructions ; o L111.14 et L111.15 relatifs à la densité et reconstruction des constructions ; o L111.16 et L111.17 relatifs aux performances environnementales et énergétiques. C’est notamment le cas dans les périmètres de protection de monuments historiques ; o L153.35 relatif au stationnement dans les périmètres de 500 m autour des gares. ▪ Les servitudes d’Utilité Publique figurant en pièce n°6 du dossier de Plan Local d’Urbanisme. ▪ Les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations relatifs : o Aux périmètres protégés ; o Au droit de préemption urbaine et au droit de préemption des espaces naturels sensibles ; o Aux zones d’aménagement concerté. ▪ Les règlements de lotissements : Pour tout projet situé à l’intérieur d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, le règlement applicable est celui du lotissement. En cas d’absence de règlement, ou si la date de l’arrêté d’approbation est supérieure à 10 ans, ou si le lotissement n’a pas conservé ses propres règles, c’est celui de la zone qui s’applique.

B- LES PRESCRIPTIONS PRISES AU TITRE D’AUTRES LEGISLATIONS SPECIFIQUES CONCERNANT L’OCCUPATION OU L’UTILISATION DES SOLS S’AJOUTENT OU S’IMPOSENT AUX REGLES PROPRES AUX PLANS LOCAUX D’URBANISME ▪ La règlementation sur l’archéologie préventive : La réglementation sur l’Archéologie Préventive prévoit que l’absence d’information sur les sites archéologiques ne signifie aucunement l’absence de possibilités de mise au jour de vestiges à l’occasion de travaux futurs. Les travaux projetés pourront donc être susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique et de ce fait, rentrent dans le champ d’application de la réglementation relative à l’archéologie préventive (Loi 2001.44 du 17/01/2001 et ses décrets d’application).

Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire (art 14 de la loi du 27/09/1941).

▪ Les zones de bruit le long des voies terrestres routières ou ferrées Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996, relatifs à l’isolement acoustique des constructions vis-à-vis des bruits de l’espace extérieur, et en application des arrêtés préfectoraux du 19 mai 1999 et portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres, certaines voies de la commune sont concernées par les prescriptions d’isolement acoustique : RD 116 et voies ferrées du RER C. Les constructions nouvelles situées dans les secteurs affectés par le bruit doivent faire l’objet d’une isolation acoustique selon les dispositions fixées par l’arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement. La représentation des zones d’isolement acoustique figure sur un plan en annexe (pièce n°8 du dossier de PLU).

Article 3 - Division du territoire en zones Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones :

-les zones urbaines désignées par l'indice U. -les zones à urbaniser désignées par l’indice AUB ; -la zone agricole désignée par l'indice A ; -la zone naturelle désignée par l'indice N. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur les documents graphiques joints au dossier.

A l'intérieur de ces zones : LE PLU réserve les emplacements nécessaires ▪ aux voies et ouvrages publics, ▪ aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics. Les emplacements réservés aux créations ou extension de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont figurés sur les plans du règlement graphique en pièce n°4 du dossier de PLU par des croisillons fins, comme indiqué ci-après.

Trame Emplacement réservé Sous réserve des dispositions du Code de l’Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé. Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été rendu public exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme. Chaque emplacement réservé est indiqué sur les plans de zonages du PLU, par une lettre ou par un numéro de référence. Ces lettres et numéros sont répertoriés dans le tableau figurant en légende desdits plans de zonage. Ce tableau indique la collectivité ou le service public au bénéfice duquel la réserve est inscrite.

LE PLU protège certains espaces boisés et plantations Les terrains boisés classés et plantations à protéger sont repérés sur les plans du règlement graphique du PLU. Les dispositions applicables à ces espaces font l'objet des dispositions de l'article 13 du règlement. ▪ Les espaces boisés classés Les terrains sont indiqués sur les plans du règlement graphique en pièce n°4 du dossier de PLU, par une légende EBC (comme indiqué ci-après). Ils concernent des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions des articles L 113.1 et L113.2 du Code de l’Urbanisme.

Trame EBC

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par les articles L341.1 et suivants du Code Forestier. Sauf indication des dispositions du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier. En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tel aux documents graphiques. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé - Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; - Ou en forêt publique soumise au régime forestier Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément aux articles L341.1 et 2 du code forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de défrichement les espaces boisés suivants : - les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département, - certaines forêts communales, - les parcs ou jardins clos, de moins de 10 hectares, attenants à une habitation, - les zones dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée,

ou ayant pour but une mise en valeur agricole, - les bois de moins de 30 ans. ▪ Les espaces verts à protéger (L151.19 du CU) Ces espaces sont inclus dans des propriétés privées ou publiques. Ils comportent généralement des arbres anciens, souvent d'essence remarquable et des plantations présentant un intérêt esthétique. Ils assurent une protection paysagère. Ces espaces verts constituent des éléments de paysage qu'il convient de protéger ou de mettre en valeur, au sens de l’article L.151.19 du Code de l’urbanisme. Sur les parcelles concernées, toute construction, aménagement ou installation devra mettre en valeur ces espaces protégés sans pouvoir porter atteinte à plus de 5 % de leur superficie sur l'unité foncière concernée.

En outre, ces transformations ne devront pas porter atteinte à l'unité et au caractère de ces espaces verts. Tout défrichement et toute transformation des terrains repérés sont soumis à autorisation du Maire.

LE PLU identifie les éléments faisant l’objet d’une protection particulière pour la préservation du patrimoine En effet, conformément aux dispositions de l’article L151.19 du Code de l’Urbanisme, le PLU identifie des éléments de patrimoine présentant un intérêt patrimonial pour la commune, évalué à partir de trois critères : - l'intérêt historique, - l'intérêt culturel, - l'intérêt architectural. Sont également recensés des réseaux hydrauliques anciens, sources et puits. Ces éléments sont localisés au PLU en pièce n°4.b du dossier de PLU. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage ou de patrimoine identifié au PLU au titre de l’article L 151.19 du CU, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ou d’une autorisation. Leur démolition, destruction ou disparition est interdite sauf autorisation expresse de la commune.

Article 4 - Adaptations mineures de certaines règles Les dérogations aux dispositions du présent règlement sont interdites. Toutefois peuvent être autorisées, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Sauf à ce que le règlement de PLU prévoie des dispositions particulières, toute demande de permis de construire portant sur un immeuble existant non-conforme aux règles générales édictées par le règlement applicable à la zone, ne peut être accordée que pour des travaux qui :

ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles, sont sans effet à leur égard.

Article 5 - Autorisations spécifiques • Les démolitions sont soumises à permis de démolir conformément aux articles du Code de l’Urbanisme, dans le périmètre

de protection de monuments historiques et sur les éléments de patrimoine repérés au titre de l’article L151.19 du CU. • L’édification ou la modification de clôtures sont soumises à déclaration préalable. • Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable.

Article 6 - Reconstruction à l’identique de bâtiments Conformément au Code de l’urbanisme, « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. » Dans ce cadre, le PLU apporte les prescriptions suivantes : Lorsque le bâtiment a été détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, la reconstruction à l’identique sera admise quelles que soient les règles du PLU en vigueur (confirmation de la règle de droit émise par l’article L111.15 du CU).

Toutefois, il est précisé que l’autorité compétente pourra refuser la reconstruction dans les secteurs où les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Il en va notamment ainsi lorsque c’est la réalisation d’un tel risque qui a été à l’origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé. Ces dispositions ne s’appliquent plus lorsque le bâtiment a été détruit ou démoli depuis plus de 10 ans.

Article 7 - Stationnement ▪ Impossibilité de réaliser les emplacements et aires de stationnements :

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations visées à l’alinéa précédent, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

▪ Les règles de stationnement spécifiques pour les logements : Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article 8 – Lisière des bois et forêts de plus de 100 hectares En application des dispositions du SDRIF, en dehors des sites urbains constitués (suc), toute urbanisation est « proscrite » à l’intérieur d’une bande de 50m mesurée à partir de la lisière des bois et forêts de plus de 100 ha, hormis pour les constructions nécessaires à l'activité agricole, ceci afin de permettre le développement des exploitations agricoles. Cette marge de recul figure sur le document graphique du plan de zonage. Afin d'assurer la protection des espaces boisés situés dans les sites urbains constitués, des dispositions réglementaires limitant les constructions en fonds de jardin seront appliquées dans toutes les zones concernées par des SUC : aussi, une zone non aedificandi d’au moins 5 mètres de profondeur devra être respectée.

Article 9 – Zones humides

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », représentés en annexe du PLU :

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères

de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de

l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code

de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de

se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux

aquatiques, à savoir :

- chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ;

- chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures

correctrices) ;

- s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié.

En cas de zone humide avérée (enveloppe rouge, telle que définie en annexe du PLU), tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau est proscrit. L'occupation du sol ne peut être que naturelle. Sont interdits en zone humide avérée :

- Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides ;

- Les affouillements, exhaussements ; - La création de plans d'eau artificiels, le pompage ; - Le drainage, le remblaiement les dépôts divers ou le comblement ; - L'imperméabilisation des sols ; - La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique, - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau, - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels.

Article 10 – Secteurs identifiés comme « sensibles aux risques » La commune est concernée par la présence d’argiles en sous-sols, produisant des risques d’instabilité des sols liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) identifie les secteurs concernés selon l’importance des aléas. La carte des zones concernées figure dans le rapport de présentation et en annexe du présent PLU. La commune est soumise au P.P.R.I. des vallées de l’Orge et de la Salmouille, approuvé par arrêté préfectoral du 16 juin 2017. Aussi, dans toutes les zones (constructibles ou non), pour les projets bordant un cours d'eau (Orge, Renarde, Boëlles, ruisseaux ... ), au titre de l'article L215-18 du code de l'environnement, tout aménagement dit "dur" (bâtiment, parking, terrasse, dalle, ... ) se fera avec un recul de 6 mètres au minimum par rapport au haut de berge et il est conseillé que les

clôtures qui pourraient être installées soient partiellement démontables au cas où il serait nécessaire de faire intervenir des engins pour effectuer des travaux urgents sur le cours d'eau. Les clôtures pleines sont interdites dans toutes les zones (rouge, orange, saumon, ciel et verte) concernées par le PPRI. Ainsi, toutes les futurs projets, aménagements, constructions devront appliquer le règlement du PPRI et se référer aux définitions (clôtures pleines, clôtures ajourées) telles que définies en page 10/59 du règlement.

Tous travaux/interventions (remblaiement, déblaiement, ouvrage, aménagement de berge, ... ) sur les mares identifiées au PLU, dans et aux abords des cours d'eau, dans le lit majeur de ceux-ci, en zone d'expansion des crues ou en zone humide devront respecter la réglementation (PPRI de l'Orge et Sallemouille, code de l'environnement, loi sur l'Eau) et devront avoir fait l'objet des dossiers réglementaires nécessaires et obligatoires auprès de la Police de l'Eau-DDT91.

Article 11 – Eau potable - Syndicat des Eaux Ouest Essonne Tous travaux liés au réseau d’eau potable doivent faire l’objet d’une consultation du Syndicat des Eaux Ouest Essonne, gestionnaire du service public de l’eau potable sur la commune : 1) Raccordement au réseau d’eau potable :

Au minimum 2 mois avant la date souhaitée du raccordement au réseau d’eau potable, le demandeur devra adresser au Syndicat des Eaux Ouest Essonne un dossier récapitulant a minima : - l’identité et les coordonnées du demandeur, - l’adresse des travaux, - une synthèse des travaux prévus permettant d’apprécier la faisabilité du projet de raccordement au réseau d’eau

potable. Le Syndicat des Eaux Ouest Essonne étudiera la demande et fournira une réponse au demandeur sous un délai d’1 mois après réception du dossier complet. En cas de refus les travaux ne pourront être réalisés ; le projet pourra alors faire l’objet de modifications en accord avec le Syndicat des Eaux Ouest Essonne. 2) Pose de canalisations dans le cadre de travaux d’aménagement (lotissement, viabilisation…) : Au minimum 2 mois avant le commencement des travaux, le demandeur devra adresser au Syndicat des Eaux Ouest Essonne un dossier récapitulant à minima :

- l’identité et les coordonnées du demandeur, - l’adresse des travaux, - une synthèse du projet (notamment, le nombre de lots prévus et leurs capacités d’accueil en termes d’usagers), - les caractéristiques techniques des équipements et des canalisations qu’il souhaite mettre en œuvre (diamètre,

matériau, marque et modèle), - un plan de récolement sur lequel figure une proposition d’implantation des canalisations projetées ainsi que leur point

de connexion au réseau existant. Le Syndicat des Eaux Ouest Essonne étudiera la demande et fournira une réponse au demandeur sous un délai d’1 mois après la réception du dossier complet. En cas de refus, les travaux ne pourront être réalisés ; le projet pourra alors faire l’objet de modifications en accord avec le Syndicat des Eaux Ouest Essonne.

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Zone UA

Dispositions applicables à la zone UA