Zone NPZone naturelle à Sermaise

es articles législatifs généraux du code de l’urbanisme suivants : o L101.2 sur les objectifs de l’action des collectivités en matière d’urbanisme ; o L111.6 à L111.10 relatif à la limitation de constructibilité le long des grands axes routiers ; o L111.11 relatif à la desserte des constructions ; o L111.14 et L111.15 relatifs à la densité et reconstruction des constructions ; o L111.16 et L111.17 relatifs aux performances environnementales et énergétiques. C’est notamment le cas dans les périmètres de protection de monuments historiques ; o L153.35 relatif au stationnement dans les périmètres de 500 m autour des gares.

• Les servitudes d’Utilité Publique figurant en pièce n°6 du dossier de Plan Local d’Urbanisme.
• Les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations relatifs : o Aux périmètres protégés ; o Au droit de préemption urbaine et au droit de préemption des espaces naturels sensibles ; o Aux zones d’aménagement concerté.
• Les règlements de lotissements : Pour tout projet situé à l’intérieur d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, le règlement applicable est celui du lotissement. En cas d’absence de règlement, ou si la date de l’arrêté d’approbation est supérieure à 10 ans, ou si le lotissement n’a pas conservé ses propres règles, c’est celui de la zone qui s’applique.

B- LES PRESCRIPTIONS PRISES AU TITRE D’AUTRES LEGISLATIONS SPECIFIQUES CONCERNANT L’OCCUPATION OU L’UTILISATION DES SOLS S’AJOUTENT OU S’IMPOSENT AUX REGLES PROPRES AUX PLANS LOCAUX D’URBANISME ▪ La règlementation sur l’archéologie préventive : La réglementation sur l’Archéologie Préventive prévoit que l’absence d’information sur les sites archéologiques ne signifie aucunement l’absence de possibilités de mise au jour de vestiges à l’occasion de travaux futurs. Les travaux projetés pourront donc être susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique et de ce fait, rentrent dans le champ d’application de la réglementation relative à l’archéologie préventive (Loi 2001.44 du 17/01/2001 et ses décrets d’application).

Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire (art 14 de la loi du 27/09/1941).

• Les zones de bruit le long des voies terrestres routières ou ferrées Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996, relatifs à l’isolement acoustique des constructions vis-à-vis des bruits de l’espace extérieur, et en application des arrêtés préfectoraux du 19 mai 1999 et portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres, certaines voies de la commune sont concernées par les prescriptions d’isolement acoustique : RD 116 et voies ferrées du RER C. Les constructions nouvelles situées dans les secteurs affectés par le bruit doivent faire l’objet d’une isolation acoustique selon les dispositions fixées par l’arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement. La représentation des zones d’isolement acoustique figure sur un plan en annexe (pièce n°8 du dossier de PLU).

-les zones urbaines désignées par l'indice U. -les zones à urbaniser désignées par l’indice AUB ; -la zone agricole désignée par l'indice A ; -la zone naturelle désignée par l'indice N. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur les documents graphiques joints au dossier.

A l'intérieur de ces zones : LE PLU réserve les emplacements nécessaires

• aux voies et ouvrages publics,
• aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics. Les emplacements réservés aux créations ou extension de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont figurés sur les plans du règlement graphique en pièce n°4 du dossier de PLU par des croisillons fins, comme indiqué ci-après.

Trame Emplacement réservé Sous réserve des dispositions du Code de l’Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé. Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été rendu public exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme. Chaque emplacement réservé est indiqué sur les plans de zonages du PLU, par une lettre ou par un numéro de référence. Ces lettres et numéros sont répertoriés dans le tableau figurant en légende desdits plans de zonage. Ce tableau indique la collectivité ou le service public au bénéfice duquel la réserve est inscrite.

LE PLU protège certains espaces boisés et plantations Les terrains boisés classés et plantations à protéger sont repérés sur les plans du règlement graphique du PLU. Les dispositions applicables à ces espaces font l'objet des dispositions de l'article 13 du règlement.

• Les espaces boisés classés Les terrains sont indiqués sur les plans du règlement graphique en pièce n°4 du dossier de PLU, par une légende EBC (comme indiqué ci-après). Ils concernent des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions des articles L 113.1 et L113.2 du Code de l’Urbanisme.

Trame EBC

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par les articles L341.1 et suivants du Code Forestier. Sauf indication des dispositions du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier. En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tel aux documents graphiques. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

• Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé - Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; - Ou en forêt publique soumise au régime forestier Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément aux articles L341.1 et 2 du code forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de défrichement les espaces boisés suivants : - les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département, - certaines forêts communales, - les parcs ou jardins clos, de moins de 10 hectares, attenants à une habitation, - les zones dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole, - les bois de moins de 30 ans.
• Les espaces verts à protéger (L151.19 du CU) Ces espaces sont inclus dans des propriétés privées ou publiques. Ils comportent généralement des arbres anciens, souvent d'essence remarquable et des plantations présentant un intérêt esthétique. Ils assurent une protection paysagère. Ces espaces verts constituent des éléments de paysage qu'il convient de protéger ou de mettre en valeur, au sens de l’article L.151.19 du Code de l’urbanisme. Sur les parcelles concernées, toute construction, aménagement ou installation devra mettre en valeur ces espaces protégés sans pouvoir porter atteinte à plus de 5 % de leur superficie sur l'unité foncière concernée.

En outre, ces transformations ne devront pas porter atteinte à l'unité et au caractère de ces espaces verts. Tout défrichement et toute transformation des terrains repérés sont soumis à autorisation du Maire.

LE PLU identifie les éléments faisant l’objet d’une protection particulière pour la préservation du patrimoine En effet, conformément aux dispositions de l’article L151.19 du Code de l’Urbanisme, le PLU identifie des éléments de patrimoine présentant un intérêt patrimonial pour la commune, évalué à partir de trois critères : - l'intérêt historique, - l'intérêt culturel, - l'intérêt architectural. Sont également recensés des réseaux hydrauliques anciens, sources et puits. Ces éléments sont localisés au PLU en pièce n°4.b du dossier de PLU. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage ou de patrimoine identifié au PLU au titre de l’article L 151.19 du CU, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ou d’une autorisation. Leur démolition, destruction ou disparition est interdite sauf autorisation expresse de la commune.

ns mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Sauf à ce que le règlement de PLU prévoie des dispositions particulières, toute demande de permis de construire portant sur un immeuble existant non-conforme aux règles générales édictées par le règlement applicable à la zone, ne peut être accordée que pour des travaux qui :

ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles, sont sans effet à leur égard.

de protection de monuments historiques et sur les éléments de patrimoine repérés au titre de l’article L151.19 du CU.

• L’édification ou la modification de clôtures sont soumises à déclaration préalable.
• Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable.

dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. » Dans ce cadre, le PLU apporte les prescriptions suivantes : Lorsque le bâtiment a été détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, la reconstruction à l’identique sera admise quelles que soient les règles du PLU en vigueur (confirmation de la règle de droit émise par l’article L111.15 du CU).

Toutefois, il est précisé que l’autorité compétente pourra refuser la reconstruction dans les secteurs où les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Il en va notamment ainsi lorsque c’est la réalisation d’un tel risque qui a été à l’origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé. Ces dispositions ne s’appliquent plus lorsque le bâtiment a été détruit ou démoli depuis plus de 10 ans.

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations visées à l’alinéa précédent, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

• Les règles de stationnement spécifiques pour les logements : Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

t « proscrite » à l’intérieur d’une bande de 50m mesurée à partir de la lisière des bois et forêts de plus de 100 ha, hormis pour les constructions nécessaires à l'activité agricole, ceci afin de permettre le développement des exploitations agricoles. Cette marge de recul figure sur le document graphique du plan de zonage. Afin d'assurer la protection des espaces boisés situés dans les sites urbains constitués, des dispositions réglementaires limitant les constructions en fonds de jardin seront appliquées dans toutes les zones concernées par des SUC : aussi, une zone non aedificandi d’au moins 5 mètres de profondeur devra être respectée.

Elaboration du plan local d’urbanisme#

Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », représentés en annexe du PLU :

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir :

• chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ;
• chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures correctrices) ;
• s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié.

En cas de zone humide avérée (enveloppe rouge, telle que définie en annexe du PLU), tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau est proscrit. L'occupation du sol ne peut être que naturelle. Sont interdits en zone humide avérée :

• Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides ;
• Les affouillements, exhaussements ; - La création de plans d'eau artificiels, le pompage ; - Le drainage, le remblaiement les dépôts divers ou le comblement ; - L'imperméabilisation des sols ; - La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique, - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau, - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels.

ls liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) identifie les secteurs concernés selon l’importance des aléas. La carte des zones concernées figure dans le rapport de présentation et en annexe du présent PLU. La commune est soumise au P.P.R.I. des vallées de l’Orge et de la Salmouille, approuvé par arrêté préfectoral du 16 juin 2017. Aussi, dans toutes les zones (constructibles ou non), pour les projets bordant un cours d'eau (Orge, Renarde, Boëlles, ruisseaux ... ), au titre de l'article L215-18 du code de l'environnement, tout aménagement dit "dur" (bâtiment, parking, terrasse, dalle, ... ) se fera avec un recul de 6 mètres au minimum par rapport au haut de berge et il est conseillé que les clôtures qui pourraient être installées soient partiellement démontables au cas où il serait nécessaire de faire intervenir des engins pour effectuer des travaux urgents sur le cours d'eau. Les clôtures pleines sont interdites dans toutes les zones (rouge, orange, saumon, ciel et verte) concernées par le PPRI. Ainsi, toutes les futurs projets, aménagements, constructions devront appliquer le règlement du PPRI et se référer aux définitions (clôtures pleines, clôtures ajourées) telles que définies en page 10/59 du règlement.

Tous travaux/interventions (remblaiement, déblaiement, ouvrage, aménagement de berge, ... ) sur les mares identifiées au PLU, dans et aux abords des cours d'eau, dans le lit majeur de ceux-ci, en zone d'expansion des crues ou en zone humide devront respecter la réglementation (PPRI de l'Orge et Sallemouille, code de l'environnement, loi sur l'Eau) et devront avoir fait l'objet des dossiers réglementaires nécessaires et obligatoires auprès de la Police de l'Eau-DDT91.

nne, gestionnaire du service public de l’eau potable sur la commune : 1) Raccordement au réseau d’eau potable :

Au minimum 2 mois avant la date souhaitée du raccordement au réseau d’eau potable, le demandeur devra adresser au Syndicat des Eaux Ouest Essonne un dossier récapitulant a minima : - l’identité et les coordonnées du demandeur, - l’adresse des travaux, - une synthèse des travaux prévus permettant d’apprécier la faisabilité du projet de raccordement au réseau d’eau potable. Le Syndicat des Eaux Ouest Essonne étudiera la demande et fournira une réponse au demandeur sous un délai d’1 mois après réception du dossier complet. En cas de refus les travaux ne pourront être réalisés ; le projet pourra alors faire l’objet de modifications en accord avec le Syndicat des Eaux Ouest Essonne. 2) Pose de canalisations dans le cadre de travaux d’aménagement (lotissement, viabilisation…) : Au minimum 2 mois avant le commencement des travaux, le demandeur devra adresser au Syndicat des Eaux Ouest Essonne un dossier récapitulant à minima :

• l’identité et les coordonnées du demandeur, - l’adresse des travaux, - une synthèse du projet (notamment, le nombre de lots prévus et leurs capacités d’accueil en termes d’usagers), - les caractéristiques techniques des équipements et des canalisations qu’il souhaite mettre en œuvre (diamètre, matériau, marque et modèle), - un plan de récolement sur lequel figure une proposition d’implantation des canalisations projetées ainsi que leur point de connexion au réseau existant. Le Syndicat des Eaux Ouest Essonne étudiera la demande et fournira une réponse au demandeur sous un délai d’1 mois après la réception du dossier complet. En cas de refus, les travaux ne pourront être réalisés ; le projet pourra alors faire l’objet de modifications en accord avec le Syndicat des Eaux Ouest Essonne.

Elaboration du plan local d’urbanisme#

Chapitre 2 : dispositions applicables aux zones urbaines#

Zone UA

Dispositions applicables à la zone UA#