Zone NP

Occupations et utilisations du sol interdites.

SONT INTERDITS : - Toute nouvelle construction, quelle que soit sa vocation, ainsi que tout aménagement, - Toute réhabilitation de bâtiments et constructions existants, - Toutes exploitations des ressources naturelles du sous-sol (carrière, captage d’eau, hydrocarbures…), - Les équipements collectifs publics ou privés d’infrastructure ou à caractère technique, - Tout affouillement, sauf dans le cas de traitements de dépollution du sol et du sous-sol.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Il est recommandé que le traitement des sols et sous-sols soient effectués sous le contrôle d’un organisme d’expertise agréé en matière de pollution. Sous réserve que tous travaux de traitement nécessitant un affouillement s’accompagnent de l’évacuation des terres par un organisme agréé vers un centre de traitement ou de stockage spécialisé. L’article L 111-2 du Code de l’Urbanisme s’appliquera dans le cadre de l’instruction des autorisations du droit des sols pour les espaces concernés par le risque de pollution des sols, lié au site des Etablissements GERBER.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Sans objet

Conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement.

Sans objet

Caractéristiques des terrains

Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Sans objet

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Sans objet

Emprise au sol.

Sans objet

Hauteur maximale des constructions.

Sans objet

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords.

Sans objet

Stationnement des véhicules

Sans objet

Espaces libres et plantations

Sans objet

Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.)

Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Sans objet

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Sans objet

CHAPITRE 5 : LEXIQUE DU REGLEMENT

Abri de jardin Bâtiment annexe destiné au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin.

Accès - Se situe à la limite entre le terrain (ou unité foncière) et la voie publique ou privée qui assure sa desserte. - Linéaire de façade du terrain (portail) ou du bâtiment (porche) ou espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain, depuis la voie ouverte à la circulation publique. - Passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété et aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond selon les cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain depuis la voie de desserte (servitude de passage, bande de terrain).

Affouillement de sol - Creusement ou excavation de sol. - Creusement par prélèvement de terre, conduisant à abaisser le niveau du terrain.

Alignement L'alignement est la limite entre ce qui est fonds privé et ce qui est le domaine public. Une servitude d’alignement peut être instituée sur un fonds privé afin de revoir les limites de la voie.

Annexe - Bâtiment accessoire de la construction principale, dont elle est séparée matériellement, ne communiquant pas avec elle et de faibles dimensions par rapport à elle. - Construction accessoire, détachée d’une construction principale et sans communication avec elle, affectée à une fonction complémentaire à celle de la construction principale : garage, stockage des déchets, stationnement des cycles, abris de jardin, etc.

Assainissement individuel ou autonome : Filière d’assainissement réalisée sur une parcelle privée pour une habitation individuelle, composée d’un prétraitement, d’un traitement et d’une évacuation dans le milieu environnant conforme à la réglementation en vigueur.

Chaussée La chaussée est la partie de la voie destinée à la circulation des véhicules, ainsi que, généralement, à l'écoulement des eaux pluviales de surface (caniveaux).

Clôture :

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain soit sur les limites donnant sur les

voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs,

des portes de clôture, des clôtures à claire voie, grilles (destinées à fermer un passage ou un espace).

Lorsque la clôture est liée à des aménagements ou à des ouvrages eux-mêmes soumis à autorisation ou à

déclaration, ces procédures préalables absorbent la déclaration de clôtures et en tiennent lieu.

Coefficient d’emprise au sol (CES) : Il s’agit du rapport de la surface d’emprise au sol de l’ensemble des constructions (existantes + projetées) à la surface du terrain d’assiette du projet.

Comble Volume compris entre le plancher haut du dernier étage d’un bâtiment et la toiture.

Constructions : La notion de construction au sens des dispositions du Code de l’urbanisme doit être prise dans une acception relativement large. Elle recouvre : - toutes constructions et bâtiments, même ne comportant pas de fondation (article L.421-1 du Code de l’urbanisme), indépendamment de la destination ; - les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol. Toutefois, les travaux, installations ou ouvrages qui sont exclus du champ d’application du permis de construire doivent être également réalisés dans le respect des dispositions du règlement de la zone concernée.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - La destination “constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif“, au sens du présent règlement, comprennent les installations et constructions qui permettent de répondre aux besoins de la population : _ équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements du sol ou du sous-sol), _ ou ouvrages et locaux techniques liés au fonctionnement des réseaux, _ ou bâtiments à usage collectif (scolaires, sportifs, culturels, administratifs). Ne peuvent pas être, par exemple, considérés comme constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, au sens du présent règlement, les salles de réception, les complexes cinématographiques, les logements destinés aux publics spécifiques (résidences étudiantes, etc.)

Dégagements

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Sont considérées comme dégagements, les surfaces perméables ou pouvant stocker de l’eau, qui ne sont ni

constitutives de bâtiment ni d'espaces verts de pleine terre, telles que les surfaces traitées en calcaire, sable,

revêtements poreux, etc., evergreen, caillebottis, bassins, piscines, et réservoirs d’eau pluviale, etc.

Egout du toit : Correspond à la limite ou à la ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent des eaux de pluie pour aller ensuite dans une gouttière.

Emplacement Réservé (ER) Les ER permettent aux collectivités publiques de délimiter dans les PLU des terrains destinés à accueillir, dans le futur, des voies, des équipements ou des ouvrages publics, des installations d'intérêt général, des espaces verts ou des programmes de logements sociaux. Ils doivent être délimités avec précision. La création d'un ER permet à la fois de planifier et d'annoncer la localisation d'un équipement, mais également de préserver cette localisation en rendant temporairement inconstructibles les terrains concernés. Les propriétaires de ces terrains peuvent alors mettre en demeure la collectivité d'acquérir leur bien ou de lever la réserve, au titre du droit de délaissement.

Emprise au sol L'emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (art. R.420-1 du Code de l'urbanisme).

Emprise publique Espace public qui ne peut pas être considéré comme une voie telle que places, parcs, squares et jardins publics, aires de stationnement publiques, sentes piétonnes, etc.

Espace Boisé Classé (E.B.C.) Il s'agit d'une protection des espaces boisés (forêts, bois, parcs, plantations isolées ou en alignement…) à conserver, ou à créer, opposable aux tiers. Le classement en EBC interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Le défrichement des arbres ainsi classés est interdit et leur coupe est soumise à autorisation préalable.

Exhaussement de sol Elévation du niveau du sol par remblai.

Extension

Agrandissement de la surface existante d’un bâtiment, en hauteur (surélévation), en profondeur (affouillement de sol) ou à l’horizontal.

Façades Faces verticales ou quasi-verticales en élévation d’une construction, revêtement compris. Elles n’intègrent pas les éléments de modénatures, tels que balcons, loggias,….

Faîtage Ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés selon des pentes opposées.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées.

Niveau Un niveau est le volume compris entre le dessus du plancher bas et le dessus du plancher qui lui est immédiatement supérieur.

Terrain Unité foncière composée d’une ou plusieurs parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Voirie Une voirie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend la chaussée, les trottoirs, les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

Vues Sont considérés comme éléments constituant des vues : Les fenêtres, portes-fenêtres, les lucarnes, les châssis de toit, les balcons, les terrasses situées à plus de 0,60 mètre du sol, les portes vitrées. Ne sont pas considérés comme éléments constituant des vues : Les percements en sous-sol, à la condition que la hauteur de l’ouverture au point le plus haut soit inférieure à 0,80 mètre par rapport au terrain naturel, les portes pleines, les pavés de verre, les châssis fixes à verre translucide. Une ouverture située à plus de 2,60 mètres en rez-de-chaussée et 1,90 mètre à l’étage, à partir du plancher, ne constitue pas une vue, mais un éclairement.

DéparteCmOMMeUnNEtDEdSeERMlA’EISEssonne

Commune de Sermaise

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

PLU

Plan Local d’Urbanisme

4.1

REGLEMENT DE ZONES

Document approuvé en Conseil Municipal du 06 septembre 2018

et complété suite au contrôle de légalité

Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée en Conseil Municipal

du 09 avril 2019

SIAM – Urba

1

Règlement de zones – Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée en Conseil Municipal du 09 Avril 2019

Sommaire

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

3

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

11

Dispositions applicables à la zone UA

12

Dispositions applicables à la zone UB

23

Dispositions applicables à la zone UE

35

Dispositions applicables à la zone UI

43

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

52

Dispositions applicables à la zone AUB

53

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

62

Dispositions applicables à la zone A

63

Dispositions applicables à la zone N

70

Dispositions applicables à la zone Np

77

CHAPITRE 5 : LEXIQUE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux plans locaux d'urbanisme.

Article 1 - Champ d'application territorial Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Sermaise (Essonne).

Article 2 - Portée respective du règlement et des autres réglementations relatives à l’occupation des sols A- SONT ET DEMEURENT APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL : ▪ Les articles législatifs généraux du code de l’urbanisme suivants : o L101.2 sur les objectifs de l’action des collectivités en matière d’urbanisme ; o L111.6 à L111.10 relatif à la limitation de constructibilité le long des grands axes routiers ; o L111.11 relatif à la desserte des constructions ; o L111.14 et L111.15 relatifs à la densité et reconstruction des constructions ; o L111.16 et L111.17 relatifs aux performances environnementales et énergétiques. C’est notamment le cas dans les périmètres de protection de monuments historiques ; o L153.35 relatif au stationnement dans les périmètres de 500 m autour des gares. ▪ Les servitudes d’Utilité Publique figurant en pièce n°6 du dossier de Plan Local d’Urbanisme. ▪ Les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations relatifs : o Aux périmètres protégés ; o Au droit de préemption urbaine et au droit de préemption des espaces naturels sensibles ; o Aux zones d’aménagement concerté. ▪ Les règlements de lotissements : Pour tout projet situé à l’intérieur d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, le règlement applicable est celui du lotissement. En cas d’absence de règlement, ou si la date de l’arrêté d’approbation est supérieure à 10 ans, ou si le lotissement n’a pas conservé ses propres règles, c’est celui de la zone qui s’applique.

B- LES PRESCRIPTIONS PRISES AU TITRE D’AUTRES LEGISLATIONS SPECIFIQUES CONCERNANT L’OCCUPATION OU L’UTILISATION DES SOLS S’AJOUTENT OU S’IMPOSENT AUX REGLES PROPRES AUX PLANS LOCAUX D’URBANISME ▪ La règlementation sur l’archéologie préventive : La réglementation sur l’Archéologie Préventive prévoit que l’absence d’information sur les sites archéologiques ne signifie aucunement l’absence de possibilités de mise au jour de vestiges à l’occasion de travaux futurs. Les travaux projetés pourront donc être susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique et de ce fait, rentrent dans le champ d’application de la réglementation relative à l’archéologie préventive (Loi 2001.44 du 17/01/2001 et ses décrets d’application).

Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire (art 14 de la loi du 27/09/1941).

▪ Les zones de bruit le long des voies terrestres routières ou ferrées Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996, relatifs à l’isolement acoustique des constructions vis-à-vis des bruits de l’espace extérieur, et en application des arrêtés préfectoraux du 19 mai 1999 et portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres, certaines voies de la commune sont concernées par les prescriptions d’isolement acoustique : RD 116 et voies ferrées du RER C. Les constructions nouvelles situées dans les secteurs affectés par le bruit doivent faire l’objet d’une isolation acoustique selon les dispositions fixées par l’arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement. La représentation des zones d’isolement acoustique figure sur un plan en annexe (pièce n°8 du dossier de PLU).

Article 3 - Division du territoire en zones Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones :

-les zones urbaines désignées par l'indice U. -les zones à urbaniser désignées par l’indice AUB ; -la zone agricole désignée par l'indice A ; -la zone naturelle désignée par l'indice N. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur les documents graphiques joints au dossier.

A l'intérieur de ces zones : LE PLU réserve les emplacements nécessaires ▪ aux voies et ouvrages publics, ▪ aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics. Les emplacements réservés aux créations ou extension de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont figurés sur les plans du règlement graphique en pièce n°4 du dossier de PLU par des croisillons fins, comme indiqué ci-après.

Trame Emplacement réservé Sous réserve des dispositions du Code de l’Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé. Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été rendu public exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme. Chaque emplacement réservé est indiqué sur les plans de zonages du PLU, par une lettre ou par un numéro de référence. Ces lettres et numéros sont répertoriés dans le tableau figurant en légende desdits plans de zonage. Ce tableau indique la collectivité ou le service public au bénéfice duquel la réserve est inscrite.

LE PLU protège certains espaces boisés et plantations Les terrains boisés classés et plantations à protéger sont repérés sur les plans du règlement graphique du PLU. Les dispositions applicables à ces espaces font l'objet des dispositions de l'article 13 du règlement. ▪ Les espaces boisés classés Les terrains sont indiqués sur les plans du règlement graphique en pièce n°4 du dossier de PLU, par une légende EBC (comme indiqué ci-après). Ils concernent des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions des articles L 113.1 et L113.2 du Code de l’Urbanisme.

Trame EBC

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par les articles L341.1 et suivants du Code Forestier. Sauf indication des dispositions du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier. En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tel aux documents graphiques. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé - Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; - Ou en forêt publique soumise au régime forestier Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément aux articles L341.1 et 2 du code forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de défrichement les espaces boisés suivants : - les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département, - certaines forêts communales, - les parcs ou jardins clos, de moins de 10 hectares, attenants à une habitation, - les zones dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée,

ou ayant pour but une mise en valeur agricole, - les bois de moins de 30 ans. ▪ Les espaces verts à protéger (L151.19 du CU) Ces espaces sont inclus dans des propriétés privées ou publiques. Ils comportent généralement des arbres anciens, souvent d'essence remarquable et des plantations présentant un intérêt esthétique. Ils assurent une protection paysagère. Ces espaces verts constituent des éléments de paysage qu'il convient de protéger ou de mettre en valeur, au sens de l’article L.151.19 du Code de l’urbanisme. Sur les parcelles concernées, toute construction, aménagement ou installation devra mettre en valeur ces espaces protégés sans pouvoir porter atteinte à plus de 5 % de leur superficie sur l'unité foncière concernée.

En outre, ces transformations ne devront pas porter atteinte à l'unité et au caractère de ces espaces verts. Tout défrichement et toute transformation des terrains repérés sont soumis à autorisation du Maire.

LE PLU identifie les éléments faisant l’objet d’une protection particulière pour la préservation du patrimoine En effet, conformément aux dispositions de l’article L151.19 du Code de l’Urbanisme, le PLU identifie des éléments de patrimoine présentant un intérêt patrimonial pour la commune, évalué à partir de trois critères : - l'intérêt historique, - l'intérêt culturel, - l'intérêt architectural. Sont également recensés des réseaux hydrauliques anciens, sources et puits. Ces éléments sont localisés au PLU en pièce n°4.b du dossier de PLU. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage ou de patrimoine identifié au PLU au titre de l’article L 151.19 du CU, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ou d’une autorisation. Leur démolition, destruction ou disparition est interdite sauf autorisation expresse de la commune.

Article 4 - Adaptations mineures de certaines règles Les dérogations aux dispositions du présent règlement sont interdites. Toutefois peuvent être autorisées, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Sauf à ce que le règlement de PLU prévoie des dispositions particulières, toute demande de permis de construire portant sur un immeuble existant non-conforme aux règles générales édictées par le règlement applicable à la zone, ne peut être accordée que pour des travaux qui :

ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles, sont sans effet à leur égard.

Article 5 - Autorisations spécifiques • Les démolitions sont soumises à permis de démolir conformément aux articles du Code de l’Urbanisme, dans le périmètre

de protection de monuments historiques et sur les éléments de patrimoine repérés au titre de l’article L151.19 du CU. • L’édification ou la modification de clôtures sont soumises à déclaration préalable. • Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable.

Article 6 - Reconstruction à l’identique de bâtiments Conformément au Code de l’urbanisme, « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. » Dans ce cadre, le PLU apporte les prescriptions suivantes : Lorsque le bâtiment a été détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, la reconstruction à l’identique sera admise quelles que soient les règles du PLU en vigueur (confirmation de la règle de droit émise par l’article L111.15 du CU).

Toutefois, il est précisé que l’autorité compétente pourra refuser la reconstruction dans les secteurs où les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Il en va notamment ainsi lorsque c’est la réalisation d’un tel risque qui a été à l’origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé. Ces dispositions ne s’appliquent plus lorsque le bâtiment a été détruit ou démoli depuis plus de 10 ans.

Article 7 - Stationnement ▪ Impossibilité de réaliser les emplacements et aires de stationnements :

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations visées à l’alinéa précédent, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

▪ Les règles de stationnement spécifiques pour les logements : Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article 8 – Lisière des bois et forêts de plus de 100 hectares En application des dispositions du SDRIF, en dehors des sites urbains constitués (suc), toute urbanisation est « proscrite » à l’intérieur d’une bande de 50m mesurée à partir de la lisière des bois et forêts de plus de 100 ha, hormis pour les constructions nécessaires à l'activité agricole, ceci afin de permettre le développement des exploitations agricoles. Cette marge de recul figure sur le document graphique du plan de zonage. Afin d'assurer la protection des espaces boisés situés dans les sites urbains constitués, des dispositions réglementaires limitant les constructions en fonds de jardin seront appliquées dans toutes les zones concernées par des SUC : aussi, une zone non aedificandi d’au moins 5 mètres de profondeur devra être respectée.

Article 9 – Zones humides

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », représentés en annexe du PLU :

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères

de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de

l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code

de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de

se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux

aquatiques, à savoir :

- chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ;

- chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures

correctrices) ;

- s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié.

En cas de zone humide avérée (enveloppe rouge, telle que définie en annexe du PLU), tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau est proscrit. L'occupation du sol ne peut être que naturelle. Sont interdits en zone humide avérée :

- Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides ;

- Les affouillements, exhaussements ; - La création de plans d'eau artificiels, le pompage ; - Le drainage, le remblaiement les dépôts divers ou le comblement ; - L'imperméabilisation des sols ; - La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique, - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau, - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels.

Article 10 – Secteurs identifiés comme « sensibles aux risques » La commune est concernée par la présence d’argiles en sous-sols, produisant des risques d’instabilité des sols liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) identifie les secteurs concernés selon l’importance des aléas. La carte des zones concernées figure dans le rapport de présentation et en annexe du présent PLU. La commune est soumise au P.P.R.I. des vallées de l’Orge et de la Salmouille, approuvé par arrêté préfectoral du 16 juin 2017. Aussi, dans toutes les zones (constructibles ou non), pour les projets bordant un cours d'eau (Orge, Renarde, Boëlles, ruisseaux ... ), au titre de l'article L215-18 du code de l'environnement, tout aménagement dit "dur" (bâtiment, parking, terrasse, dalle, ... ) se fera avec un recul de 6 mètres au minimum par rapport au haut de berge et il est conseillé que les

clôtures qui pourraient être installées soient partiellement démontables au cas où il serait nécessaire de faire intervenir des engins pour effectuer des travaux urgents sur le cours d'eau. Les clôtures pleines sont interdites dans toutes les zones (rouge, orange, saumon, ciel et verte) concernées par le PPRI. Ainsi, toutes les futurs projets, aménagements, constructions devront appliquer le règlement du PPRI et se référer aux définitions (clôtures pleines, clôtures ajourées) telles que définies en page 10/59 du règlement.

Tous travaux/interventions (remblaiement, déblaiement, ouvrage, aménagement de berge, ... ) sur les mares identifiées au PLU, dans et aux abords des cours d'eau, dans le lit majeur de ceux-ci, en zone d'expansion des crues ou en zone humide devront respecter la réglementation (PPRI de l'Orge et Sallemouille, code de l'environnement, loi sur l'Eau) et devront avoir fait l'objet des dossiers réglementaires nécessaires et obligatoires auprès de la Police de l'Eau-DDT91.

Article 11 – Eau potable - Syndicat des Eaux Ouest Essonne Tous travaux liés au réseau d’eau potable doivent faire l’objet d’une consultation du Syndicat des Eaux Ouest Essonne, gestionnaire du service public de l’eau potable sur la commune : 1) Raccordement au réseau d’eau potable :

Au minimum 2 mois avant la date souhaitée du raccordement au réseau d’eau potable, le demandeur devra adresser au Syndicat des Eaux Ouest Essonne un dossier récapitulant a minima : - l’identité et les coordonnées du demandeur, - l’adresse des travaux, - une synthèse des travaux prévus permettant d’apprécier la faisabilité du projet de raccordement au réseau d’eau

potable. Le Syndicat des Eaux Ouest Essonne étudiera la demande et fournira une réponse au demandeur sous un délai d’1 mois après réception du dossier complet. En cas de refus les travaux ne pourront être réalisés ; le projet pourra alors faire l’objet de modifications en accord avec le Syndicat des Eaux Ouest Essonne. 2) Pose de canalisations dans le cadre de travaux d’aménagement (lotissement, viabilisation…) : Au minimum 2 mois avant le commencement des travaux, le demandeur devra adresser au Syndicat des Eaux Ouest Essonne un dossier récapitulant à minima :

- l’identité et les coordonnées du demandeur, - l’adresse des travaux, - une synthèse du projet (notamment, le nombre de lots prévus et leurs capacités d’accueil en termes d’usagers), - les caractéristiques techniques des équipements et des canalisations qu’il souhaite mettre en œuvre (diamètre,

matériau, marque et modèle), - un plan de récolement sur lequel figure une proposition d’implantation des canalisations projetées ainsi que leur point

de connexion au réseau existant. Le Syndicat des Eaux Ouest Essonne étudiera la demande et fournira une réponse au demandeur sous un délai d’1 mois après la réception du dossier complet. En cas de refus, les travaux ne pourront être réalisés ; le projet pourra alors faire l’objet de modifications en accord avec le Syndicat des Eaux Ouest Essonne.

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Zone UA

Dispositions applicables à la zone UA