Zone UB

Occupations et utilisations du sol interdites.

Sont interdits : • Les exploitations agricoles et forestières ; • Les nouvelles constructions à usage industriel et d’entrepôts ; • Les stationnements de caravanes et les installations de camping, les mobil homes, les caravanes « chalet » et tous dispositifs de ce type avec ou sans roues utilisés en résidence principale ou secondaire ; • Les ouvertures et exploitations de carrières ;

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après, sous condition, et notamment la prise en compte (si la zone est concernée) des dispositions du PPRI des vallées de l’Orge et de la Salmouille approuvé le 16 juin 2017 et annexé au présent PLU :

• La reconstruction à l’identique (matériaux, volumétrie, implantation, toiture, etc…), en cas de démolition ou de sinistre est autorisée.

• Les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils sont liés à des travaux de constructions autorisés. • Les activités à domicile sont autorisées, à condition qu’elles n’entraînent aucune nuisance (bruit, odeur,

stationnement gênant etc) et aucun danger pour les personnes ou les biens. • Pour se prémunir du risque d'inondation par remontées de nappes, dans les zones identifiées comme à risques

les sous-sols sont interdits, la surélévation du premier plancher habitable sera à au moins 20 cm au-dessus du terrain naturel... • Le territoire est concerné par la présence d’argiles en sous-sols, produisant des risques d’instabilité des sols liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) identifie les secteurs concernés selon l’importance des aléas (www.argiles.fr). La carte des zones concernées figure dans le rapport de présentation et en annexe du PLU. Dans les secteurs concernés par les aléas significatifs (fort et moyen), il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les dispositions nécessaires adaptées à ces risques pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. • Le territoire communal est concerné par le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) liés à l'établissement OM Group localisé à Saint-Chéron, tel qu’annexé au PLU (pièces « 6. Servitudes d’Utilité Publique », «6.1. Pièces graphiques » et « 6.2. Pièces écrites »). Les zones couvertes par le périmètre B2 du PPRT sont inconstructibles et doivent être respecter les prescriptions du plan et du règlement du PPRT. • L’article L 111-2 du Code de l’Urbanisme s’appliquera dans le cadre de l’instruction des autorisations du droit des sols pour les espaces concernés par le risque de pollution des sols, lié au site des Etablissements GERBER.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc…Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas gêner la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Dans la mesure du possible, les accès consécutifs à une division parcellaire devront être mutualisés.

Accès commun Voie

2. Voirie • Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ou ramassage

des ordures. • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent

ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les accès doivent avoir une largeur d’au moins 3,50 m lorsqu’ils desservent un logement, une largeur de 5 m lorsqu’ils desservent de 2 à 5 logements et une largeur de 8 m lorsqu’ils desservent plus de 5 logements. • Les voies créées, d’une longueur supérieure ou égale à 50 m, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. • Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur et d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique.

Conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement.

DISPOSITIONS GENERALES Tous travaux rendus nécessaires par les obligations décrites ci-dessous, et à la charge exclusive du propriétaire.

1. Eau potable

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2. Assainissement A. Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d’assainissement séparatif existant. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome est admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé conformément à la réglementation en vigueur. B. Eaux pluviales • L’infiltration à la parcelle doit être privilégiée notamment par des dispositifs techniques adaptés notamment un puisard.

En cas d’impossibilité, les eaux pluviales autres que celles issues des toitures, « réputées propres », devront être acheminées après dépollution, vers le réseau public de collecte des eaux pluviales, quand il existe, sur autorisation du gestionnaire. Un épandage vertical sera obligatoire dans le cas de parcelles contiguës en pente. • Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales mais ne doivent pas accélérer l’écoulement des eaux dans ce réseau. • En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l’opération et au terrain, permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur et en accord avec les services publics compétents. • Tout rejet au réseau de collecte des eaux pluviales (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. • Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées. Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales sera la règle générale. Dans le cas où l'infiltration, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l'aménagement, nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d'eaux pluviales. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnées de façon à limiter à au plus 1,2 l/s/ha de terrain aménagé le débit de pointe ruisselé. La capacité de stockage est établie pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d'occurrence vingtennale et d'une durée de douze heures, soit 50 mm (règlement d’assainissement du SIBSO).

3. Electricité – Gaz – Téléphone

• Les lignes de télécommunications et de distributions d’énergie du réseau public doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.

• Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, doivent être conçues de manière à pouvoir être raccordés au réseau en souterrain si celui-ci existe ou si celui-ci est prévu par arrêté.

• Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution électrique en terrain privé : ces

ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le

réseau public situé en limite de propriété.

Caractéristiques des terrains

Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. En UBa :

Les constructions sont implantées à au moins 5 m de l’alignement.

5 m mini

Alignement

Voie ou servitude de passage

EXEMPTIONS : • La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En UBb :

Les constructions sont implantées à au moins 8 m de l’alignement.

8 m mini

Alignement

Voie ou servitude de passage

EXEMPTIONS : • La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

En UBa :

Les constructions sont implantées soit sur une limite séparative dans le cas de murs aveugles, soit en retrait des deux limites séparatives. En cas de retrait, les constructions doivent être implantées à :

• au moins 6 m lorsque la façade comporte des baies, • au moins 2,5 m en cas de façade aveugle. Les annexes peuvent être implantées en limite séparative, mais la longueur maximale en mitoyenneté ne doit pas excéder 10 m.

6 m mini avec vues

2,5m mini sans vues

6 m mini avec vues

Voie

EXEMPTIONS : • La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En UBb :

Les constructions sont implantées en retrait des limites séparatives, avec : • au moins 8 m lorsque la façade comporte des baies, • au moins 4 m en cas de façade aveugle.

Les annexes peuvent être implantées en limite séparative, mais la longueur maximale en mitoyenneté ne doit pas excéder 10 m.

8 m mini avec vues

4 m mini sans vues

8 m mini avec vues

Voie

EXEMPTIONS :

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

• La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles.

• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

La distance entre 2 constructions, situées sur une même propriété, doit être au moins égale à : - 8 m si une des deux façades comporte des baies ; - 4 m, si elle n'en comporte pas.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments reconstruits après sinistre.

EXEMPTIONS : • La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles. • Les garages et annexes aux bâtiments principaux. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Emprise au sol. En UBa :

L’emprise au sol des constructions (y compris annexes) ne peut excéder 40% de la superficie totale du terrain.

En UBb :

L’emprise au sol des constructions (y compris annexes) ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain.

Hauteur maximale des constructions.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, cheminées exclus. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est mesurée au point médian du bâtiment. La hauteur des constructions principales est limitée à 8 mètres au faîtage (R+1 ou R+C). Les toits terrasse sont interdits.

Hauteur maximale calculée sur terrain plat

faîtage

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Hauteur maximale calculée sur terrain en pente

8m 8m

Terrain Naturel

Pour les annexes, la hauteur des constructions de toute nature est limitée à 4,5 mètres au faîtage. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords.

DISPOSITIONS GENERALES • Les constructions doivent respecter l’intérêt des lieux avoisinants et du paysage dans son ensemble. L’autorisation de

construire pourra être refusée, ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur nature, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux et à la conservation des perspectives monumentales. • Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou encore son aspect extérieur est de nature à porter atteint dans la même zone :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - ainsi qu’à la conservation des perspectives caractéristiques.

Champ d’application Sauf dérogations contraires précisées au présent règlement, tous les bâtiments sont concernés par les dispositions de cet article UA -11, aussi bien les constructions nouvelles que celles qui doivent être restaurées.

Volumes Les constructions ne doivent pas dépasser 15 m en longueur, sinon il faut créer un décrochement au niveau du pignon. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Toitures Les toitures doivent présenter des pentes de 35 à 45° au moins pour le volume principal. Le nombre de tuiles ne pourra être inférieur à 60 au m² environ (tuiles traditionnelles) ou 22 au m² environ (tuiles mécaniques petit moule de teinte vieillie) ou donner une apparence équivalente. L’aspect sera sans onde et la couleur : ton vieilli ou flammé. Les tons rouge vif, orange, marron foncé et noir sont interdits. Les tons devront être compatibles avec le caractère des lieux avoisinants et avec les usages régionaux. Les toitures en tôle, bardages, bac acier et fibro-ciment sont interdites. Extension des constructions existantes : Les toitures des extensions devront être conformes à l’aspect existant (pente et couleur des tuiles ou ardoises).

Façades Il sera recherché un traitement harmonieux des façades, y compris celles des annexes.

Les matériaux • Les matériaux doivent garantir une bonne qualité et une bonne tenue au vieillissement. • L’utilisation en façade de matériaux homogènes est préconisée :

o soit des matériaux bruts, tels que la pierre apparente, o soit des matériaux revêtus d’un enduit. • Les teintes des matériaux de construction (bruts ou d’enduits) devront s’harmoniser avec le bâti environnant. • Les murs en pierre devront être mis en oeuvre suivant la technique traditionnelle, les joints ne seront pas plus foncés que les pierres, le mortier de pose affleurera le nu de la façade. • Les façades devront être enduites. Les enduits seront de préférence grattés. On choisira des couleurs chaudes voisines de celles des ravalements anciens à l’exclusion de toute teinte vive. Seuls les tons pierre sont autorisés. • Les menuiseries seront de couleur uniforme. • L’emploi sans enduit de matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés …est interdit. • L’unité d’aspect doit être respectée entre les façades, les annexes et les murs de clôture d’une même propriété. • Les façades pignons seront traitées avec le même soin que les façades principales.

Ouvertures Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la construction.

Menuiseries – volets Les teintes des menuiseries et volets devront être en harmonie avec la construction et compatibles avec le caractère des lieux avoisinants et avec les usages régionaux. Les volets roulants sont autorisés, à condition que leur coffret ne soit pas visible depuis l’extérieur de la construction.

Les fenêtres visibles depuis l’espace public devront être équipées de volets à battant.

Clôtures La suppression des murs anciens est interdite. Une hauteur minimale de 1m doit être conservée. Des percements nouveaux sont admis dans les murs s’ils se révèlent indispensables à l’accès de véhicules et/ou de piétons.

• La conservation, l’entretien et la restauration des murs de clôtures anciens se conformeront aux règles de mise en œuvre traditionnelle des murs en moellons de meulières et de grès, les matériaux de substitutions tels que plaques de ciments, parpaings, briques étant proscrits.

• Les clôtures d’aspect « tôle ondulée » ainsi que les éléments préfabriqués d’aspect « béton » laissés apparents sont interdits.

Par leurs aspects, leurs proportions (notamment leur hauteur) et le choix des matériaux, les clôtures doivent s'harmoniser avec la construction principale et les caractéristiques dominantes des clôtures situées à proximité immédiate.

• Les clôtures sur front de rue doivent être édifiées à l’alignement. • Les clôtures en limite séparative ne doivent pas excéder une hauteur totale de 2 m, végétaux compris. • Elles devront présenter une simplicité d’aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction

principale et son environnement immédiat. Les plaques de béton revêtues ou non, parpaings nus sont interdits. • Lorsque les clôtures seront végétales en limites séparatives, elles devront s’inspirer des haies traditionnelles et

pourront être constituées d’au moins 3 espèces arbustives d’essence régionale : Noisetier, Charme, Lilas, Sorbier, Prunus, Aubépine, Cytise, Fusain, Viorne, Laurier… • Les murs de pierres existants devront être conservés et restaurés ou restituée à l’identique. Il est toléré d’y percer les passages nécessaires aux dessertes automobiles ou piétonnes. L’ouverture devra être en accord avec le reste de la clôture. Sur les voies et le domaine public : • Les clôtures sur le domaine public doivent être constituées, sauf contraintes particulières :

o soit par un mur plein en pierres ou enduit de hauteur maximale de 2,00 mètres mesuré à partir de la voie. o soit par un muret de 1 m surmonté d’une grille ou d’un grillage. Le tout d’une hauteur maximale de 2,00

mètres. Elles pourront être doublées d’une haie d’essences locales. Les haies à essences mono spécifiques sont interdites (type thuyas, cyprès…)

Antennes Les antennes doivent être regroupées en un seul point de toiture. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Stationnement des véhicules, cycles.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales à :

• longueur : 5 mètres, • largeur : 2,50 mètres. Pour les emplacements destinés aux personnes à mobilité réduite, les places devront respecter les dimensions suivantes : 5,50 m x 3,50 m + 6,00 m de dégagement Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur.

Nombre de places à prévoir, au minimum pour les véhicules :

A. Habitat

Au moins 1 place par logement de moins de 40 m² de surface de plancher.

Au moins 2 places par logement de plus de 41 m² de surface de plancher.

B. Activités

A usage de bureau :

1 place non couverte pour une surface de plancher inférieure à 30 m².

A usage commercial :

2 places non couvertes pour une surface de plancher inférieure à 30 m² ou de service.

A usage de gîtes :

1 place non couverte par chambre.

NORMES DE STATIONNEMENT pour VEHICULES ELECTRIQUES (Loi applicable au 1er janvier 2017) Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES : Pour les constructions à destination d’habitation de plus de trois logements :

o 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales o 1,5 m² par logement dans les autres cas Pour les constructions à destination d’un service public ou d’intérêt collectif : Le nombre de places est déterminé en fonction de leur nature, de leur groupement, de leur situation au regard des possibilités de desserte par les transports en commun, ainsi que des places aménagées sur l’espace public. Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m²de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue

Espaces libres et plantations

POUR TOUTES LES DESTINATIONS :

• Les arbres existants doivent être préservés au maximum.

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

• Les constructions doivent être implantées de façon à respecter les plus beaux sujets existants.

Obligation de planter :

• Le choix des essences est lié au caractère de l’espace, à sa dimension, à sa vocation et aux données techniques

liées à l’écologie du milieu privilégiant les espèces locales et en prohibant les espèces invasives.

• Les espaces non bâtis doivent être végétalisés et entretenus. Leur surface doit représenter au minimum 15% de la

surface non bâtie.

Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.)

Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés. L’installation de ces dispositifs environnementaux sera acceptée dans le cadre d’un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel. L’utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement d’énergies renouvelables sera acceptée hors des zones protégées, à condition d’en prévoir une insertion optimale en traitant en accord avec l’architecture traditionnelle et en rapport avec l’environnement. La pose de ces panneaux solaires sur le versant de toiture de la construction principale sera possible sous réserve de respecter la cohérence générale du bâtiment et de préférence de couleur mate pour limiter leur impact réfléchissant dans le paysage. Hormis pour les panneaux solaires et/ou photovoltaïques qui ne devront pas être visibles depuis l’espace public, les autres matériels et équipements, notamment ceux liés à l'économie ou la production d'énergie, ne devront pas être visibles, si possible, du domaine public et ne causer aucune nuisance sonore et visuelle au voisinage. Les pompes à chaleur seront installées de manière la plus discrète possible sur les façades les moins visibles depuis l’espace public et devront limiter les nuisances sonores. Les citernes de récupération des eaux de pluie ou autres cuves seront enterrées, ou à défaut (impossibilités techniques) installées de manière la plus discrète possible (implantation, teinte et aspect), masquées par un écran naturel de végétation.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle doit pouvoir se raccorder aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent.

Zone UE

Dispositions applicables à la zone UE

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

DéparteCmOMMeUnNEtDEdSeERMlA’EISEssonne

Commune de Sermaise

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

PLU

Plan Local d’Urbanisme

4.1

REGLEMENT DE ZONES

Document approuvé en Conseil Municipal du 06 septembre 2018

et complété suite au contrôle de légalité

Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée en Conseil Municipal

du 09 avril 2019

SIAM – Urba

1

Règlement de zones – Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée en Conseil Municipal du 09 Avril 2019

Sommaire

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

3

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

11

Dispositions applicables à la zone UA

12

Dispositions applicables à la zone UB

23

Dispositions applicables à la zone UE

35

Dispositions applicables à la zone UI

43

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

52

Dispositions applicables à la zone AUB

53

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

62

Dispositions applicables à la zone A

63

Dispositions applicables à la zone N

70

Dispositions applicables à la zone Np

77

CHAPITRE 5 : LEXIQUE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux plans locaux d'urbanisme.

Article 1 - Champ d'application territorial Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Sermaise (Essonne).

Article 2 - Portée respective du règlement et des autres réglementations relatives à l’occupation des sols A- SONT ET DEMEURENT APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL : ▪ Les articles législatifs généraux du code de l’urbanisme suivants : o L101.2 sur les objectifs de l’action des collectivités en matière d’urbanisme ; o L111.6 à L111.10 relatif à la limitation de constructibilité le long des grands axes routiers ; o L111.11 relatif à la desserte des constructions ; o L111.14 et L111.15 relatifs à la densité et reconstruction des constructions ; o L111.16 et L111.17 relatifs aux performances environnementales et énergétiques. C’est notamment le cas dans les périmètres de protection de monuments historiques ; o L153.35 relatif au stationnement dans les périmètres de 500 m autour des gares. ▪ Les servitudes d’Utilité Publique figurant en pièce n°6 du dossier de Plan Local d’Urbanisme. ▪ Les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations relatifs : o Aux périmètres protégés ; o Au droit de préemption urbaine et au droit de préemption des espaces naturels sensibles ; o Aux zones d’aménagement concerté. ▪ Les règlements de lotissements : Pour tout projet situé à l’intérieur d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, le règlement applicable est celui du lotissement. En cas d’absence de règlement, ou si la date de l’arrêté d’approbation est supérieure à 10 ans, ou si le lotissement n’a pas conservé ses propres règles, c’est celui de la zone qui s’applique.

B- LES PRESCRIPTIONS PRISES AU TITRE D’AUTRES LEGISLATIONS SPECIFIQUES CONCERNANT L’OCCUPATION OU L’UTILISATION DES SOLS S’AJOUTENT OU S’IMPOSENT AUX REGLES PROPRES AUX PLANS LOCAUX D’URBANISME ▪ La règlementation sur l’archéologie préventive : La réglementation sur l’Archéologie Préventive prévoit que l’absence d’information sur les sites archéologiques ne signifie aucunement l’absence de possibilités de mise au jour de vestiges à l’occasion de travaux futurs. Les travaux projetés pourront donc être susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique et de ce fait, rentrent dans le champ d’application de la réglementation relative à l’archéologie préventive (Loi 2001.44 du 17/01/2001 et ses décrets d’application).

Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire (art 14 de la loi du 27/09/1941).

▪ Les zones de bruit le long des voies terrestres routières ou ferrées Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996, relatifs à l’isolement acoustique des constructions vis-à-vis des bruits de l’espace extérieur, et en application des arrêtés préfectoraux du 19 mai 1999 et portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres, certaines voies de la commune sont concernées par les prescriptions d’isolement acoustique : RD 116 et voies ferrées du RER C. Les constructions nouvelles situées dans les secteurs affectés par le bruit doivent faire l’objet d’une isolation acoustique selon les dispositions fixées par l’arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement. La représentation des zones d’isolement acoustique figure sur un plan en annexe (pièce n°8 du dossier de PLU).

Article 3 - Division du territoire en zones Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones :

-les zones urbaines désignées par l'indice U. -les zones à urbaniser désignées par l’indice AUB ; -la zone agricole désignée par l'indice A ; -la zone naturelle désignée par l'indice N. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur les documents graphiques joints au dossier.

A l'intérieur de ces zones : LE PLU réserve les emplacements nécessaires ▪ aux voies et ouvrages publics, ▪ aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics. Les emplacements réservés aux créations ou extension de voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont figurés sur les plans du règlement graphique en pièce n°4 du dossier de PLU par des croisillons fins, comme indiqué ci-après.

Trame Emplacement réservé Sous réserve des dispositions du Code de l’Urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme dans un emplacement réservé. Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été rendu public exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l’Urbanisme. Chaque emplacement réservé est indiqué sur les plans de zonages du PLU, par une lettre ou par un numéro de référence. Ces lettres et numéros sont répertoriés dans le tableau figurant en légende desdits plans de zonage. Ce tableau indique la collectivité ou le service public au bénéfice duquel la réserve est inscrite.

LE PLU protège certains espaces boisés et plantations Les terrains boisés classés et plantations à protéger sont repérés sur les plans du règlement graphique du PLU. Les dispositions applicables à ces espaces font l'objet des dispositions de l'article 13 du règlement. ▪ Les espaces boisés classés Les terrains sont indiqués sur les plans du règlement graphique en pièce n°4 du dossier de PLU, par une légende EBC (comme indiqué ci-après). Ils concernent des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions des articles L 113.1 et L113.2 du Code de l’Urbanisme.

Trame EBC

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par les articles L341.1 et suivants du Code Forestier. Sauf indication des dispositions du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier. En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tel aux documents graphiques. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé - Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; - Ou en forêt publique soumise au régime forestier Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément aux articles L341.1 et 2 du code forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de défrichement les espaces boisés suivants : - les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département, - certaines forêts communales, - les parcs ou jardins clos, de moins de 10 hectares, attenants à une habitation, - les zones dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée,

ou ayant pour but une mise en valeur agricole, - les bois de moins de 30 ans. ▪ Les espaces verts à protéger (L151.19 du CU) Ces espaces sont inclus dans des propriétés privées ou publiques. Ils comportent généralement des arbres anciens, souvent d'essence remarquable et des plantations présentant un intérêt esthétique. Ils assurent une protection paysagère. Ces espaces verts constituent des éléments de paysage qu'il convient de protéger ou de mettre en valeur, au sens de l’article L.151.19 du Code de l’urbanisme. Sur les parcelles concernées, toute construction, aménagement ou installation devra mettre en valeur ces espaces protégés sans pouvoir porter atteinte à plus de 5 % de leur superficie sur l'unité foncière concernée.

En outre, ces transformations ne devront pas porter atteinte à l'unité et au caractère de ces espaces verts. Tout défrichement et toute transformation des terrains repérés sont soumis à autorisation du Maire.

LE PLU identifie les éléments faisant l’objet d’une protection particulière pour la préservation du patrimoine En effet, conformément aux dispositions de l’article L151.19 du Code de l’Urbanisme, le PLU identifie des éléments de patrimoine présentant un intérêt patrimonial pour la commune, évalué à partir de trois critères : - l'intérêt historique, - l'intérêt culturel, - l'intérêt architectural. Sont également recensés des réseaux hydrauliques anciens, sources et puits. Ces éléments sont localisés au PLU en pièce n°4.b du dossier de PLU. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage ou de patrimoine identifié au PLU au titre de l’article L 151.19 du CU, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ou d’une autorisation. Leur démolition, destruction ou disparition est interdite sauf autorisation expresse de la commune.

Article 4 - Adaptations mineures de certaines règles Les dérogations aux dispositions du présent règlement sont interdites. Toutefois peuvent être autorisées, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Sauf à ce que le règlement de PLU prévoie des dispositions particulières, toute demande de permis de construire portant sur un immeuble existant non-conforme aux règles générales édictées par le règlement applicable à la zone, ne peut être accordée que pour des travaux qui :

ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles, sont sans effet à leur égard.

Article 5 - Autorisations spécifiques • Les démolitions sont soumises à permis de démolir conformément aux articles du Code de l’Urbanisme, dans le périmètre

de protection de monuments historiques et sur les éléments de patrimoine repérés au titre de l’article L151.19 du CU. • L’édification ou la modification de clôtures sont soumises à déclaration préalable. • Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable.

Article 6 - Reconstruction à l’identique de bâtiments Conformément au Code de l’urbanisme, « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. » Dans ce cadre, le PLU apporte les prescriptions suivantes : Lorsque le bâtiment a été détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, la reconstruction à l’identique sera admise quelles que soient les règles du PLU en vigueur (confirmation de la règle de droit émise par l’article L111.15 du CU).

Toutefois, il est précisé que l’autorité compétente pourra refuser la reconstruction dans les secteurs où les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Il en va notamment ainsi lorsque c’est la réalisation d’un tel risque qui a été à l’origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé. Ces dispositions ne s’appliquent plus lorsque le bâtiment a été détruit ou démoli depuis plus de 10 ans.

Article 7 - Stationnement ▪ Impossibilité de réaliser les emplacements et aires de stationnements :

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations visées à l’alinéa précédent, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

▪ Les règles de stationnement spécifiques pour les logements : Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article 8 – Lisière des bois et forêts de plus de 100 hectares En application des dispositions du SDRIF, en dehors des sites urbains constitués (suc), toute urbanisation est « proscrite » à l’intérieur d’une bande de 50m mesurée à partir de la lisière des bois et forêts de plus de 100 ha, hormis pour les constructions nécessaires à l'activité agricole, ceci afin de permettre le développement des exploitations agricoles. Cette marge de recul figure sur le document graphique du plan de zonage. Afin d'assurer la protection des espaces boisés situés dans les sites urbains constitués, des dispositions réglementaires limitant les constructions en fonds de jardin seront appliquées dans toutes les zones concernées par des SUC : aussi, une zone non aedificandi d’au moins 5 mètres de profondeur devra être respectée.

Article 9 – Zones humides

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Dans les secteurs concernés par les « enveloppes d’alerte des zones humides », représentés en annexe du PLU :

En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères

de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de

l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code

de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de

se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi sur l’eau et les milieux

aquatiques, à savoir :

- chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ;

- chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures

correctrices) ;

- s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié.

En cas de zone humide avérée (enveloppe rouge, telle que définie en annexe du PLU), tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau est proscrit. L'occupation du sol ne peut être que naturelle. Sont interdits en zone humide avérée :

- Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides ;

- Les affouillements, exhaussements ; - La création de plans d'eau artificiels, le pompage ; - Le drainage, le remblaiement les dépôts divers ou le comblement ; - L'imperméabilisation des sols ; - La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique, - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau, - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels.

Article 10 – Secteurs identifiés comme « sensibles aux risques » La commune est concernée par la présence d’argiles en sous-sols, produisant des risques d’instabilité des sols liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) identifie les secteurs concernés selon l’importance des aléas. La carte des zones concernées figure dans le rapport de présentation et en annexe du présent PLU. La commune est soumise au P.P.R.I. des vallées de l’Orge et de la Salmouille, approuvé par arrêté préfectoral du 16 juin 2017. Aussi, dans toutes les zones (constructibles ou non), pour les projets bordant un cours d'eau (Orge, Renarde, Boëlles, ruisseaux ... ), au titre de l'article L215-18 du code de l'environnement, tout aménagement dit "dur" (bâtiment, parking, terrasse, dalle, ... ) se fera avec un recul de 6 mètres au minimum par rapport au haut de berge et il est conseillé que les

clôtures qui pourraient être installées soient partiellement démontables au cas où il serait nécessaire de faire intervenir des engins pour effectuer des travaux urgents sur le cours d'eau. Les clôtures pleines sont interdites dans toutes les zones (rouge, orange, saumon, ciel et verte) concernées par le PPRI. Ainsi, toutes les futurs projets, aménagements, constructions devront appliquer le règlement du PPRI et se référer aux définitions (clôtures pleines, clôtures ajourées) telles que définies en page 10/59 du règlement.

Tous travaux/interventions (remblaiement, déblaiement, ouvrage, aménagement de berge, ... ) sur les mares identifiées au PLU, dans et aux abords des cours d'eau, dans le lit majeur de ceux-ci, en zone d'expansion des crues ou en zone humide devront respecter la réglementation (PPRI de l'Orge et Sallemouille, code de l'environnement, loi sur l'Eau) et devront avoir fait l'objet des dossiers réglementaires nécessaires et obligatoires auprès de la Police de l'Eau-DDT91.

Article 11 – Eau potable - Syndicat des Eaux Ouest Essonne Tous travaux liés au réseau d’eau potable doivent faire l’objet d’une consultation du Syndicat des Eaux Ouest Essonne, gestionnaire du service public de l’eau potable sur la commune : 1) Raccordement au réseau d’eau potable :

Au minimum 2 mois avant la date souhaitée du raccordement au réseau d’eau potable, le demandeur devra adresser au Syndicat des Eaux Ouest Essonne un dossier récapitulant a minima : - l’identité et les coordonnées du demandeur, - l’adresse des travaux, - une synthèse des travaux prévus permettant d’apprécier la faisabilité du projet de raccordement au réseau d’eau

potable. Le Syndicat des Eaux Ouest Essonne étudiera la demande et fournira une réponse au demandeur sous un délai d’1 mois après réception du dossier complet. En cas de refus les travaux ne pourront être réalisés ; le projet pourra alors faire l’objet de modifications en accord avec le Syndicat des Eaux Ouest Essonne. 2) Pose de canalisations dans le cadre de travaux d’aménagement (lotissement, viabilisation…) : Au minimum 2 mois avant le commencement des travaux, le demandeur devra adresser au Syndicat des Eaux Ouest Essonne un dossier récapitulant à minima :

- l’identité et les coordonnées du demandeur, - l’adresse des travaux, - une synthèse du projet (notamment, le nombre de lots prévus et leurs capacités d’accueil en termes d’usagers), - les caractéristiques techniques des équipements et des canalisations qu’il souhaite mettre en œuvre (diamètre,

matériau, marque et modèle), - un plan de récolement sur lequel figure une proposition d’implantation des canalisations projetées ainsi que leur point

de connexion au réseau existant. Le Syndicat des Eaux Ouest Essonne étudiera la demande et fournira une réponse au demandeur sous un délai d’1 mois après la réception du dossier complet. En cas de refus, les travaux ne pourront être réalisés ; le projet pourra alors faire l’objet de modifications en accord avec le Syndicat des Eaux Ouest Essonne.

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Zone UA

Dispositions applicables à la zone UA