Dans les zones A et N du PLU, concernées par risque de ruissellement potentiel tel que repéré sur le règlement graphique (plans de zonage), sont autorisés, sous réserve de respecter également les dispositions propres aux zones concernées :
Article 2-1 : constructions nouvelles
a) La reconstruction est admise sous réserve :
- De ne pas créer de logements ou d'activités supplémentaires, - Que l'emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l'emprise au sol démolie, - De ne pas augmenter le nombre de niveaux, - Que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN+80cm. - Que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques n'augmente pas l'effectif de plus de 20 %.
b) L'extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20 % d'emprise au sol et de 20 % de l'effectif, sous réserve que :
- La surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+80cm ; - Le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+80cm.
c) L'extension de l'emprise au sol des locaux de logement existants est admise dans la limite de 20m² supplémentaires, sous réserve que :
- La surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+80cm ; - Le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+80cm.
Dans le cas de locaux de logement existants disposant d'un étage accessible, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+80cm), dans la limite de 20 m² d'emprise au sol, sous réserve que :
- L’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+80cm et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau),
- Le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+80cm.
d) L'extension de l'emprise au sol des locaux d'activités existants est admise dans la limite de 20 % d'emprise au sol supplémentaire, sous réserve que :
- La surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN+80cm, - Le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+80cm.
Dans le cas de locaux d'activités de bureau, d'artisanat ou d'industrie disposant d'un étage accessible, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+80cm), dans la limite de 20 % de l'emprise au sol, sous réserve que :
- L’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+80cm et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau),
- Le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+80cm.
Dans le cas de locaux d'activités de commerce, l'extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+80cm), sans condition d'étage accessible, dans la limite de 20 % de l'emprise au sol, sous réserve que :
- L’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+80cm et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau),
- Le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+80cm. e) Sauf dans le cas de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole (traités au point s), l'extension de l'emprise au sol des locaux de stockage est admise dans la limite de 20 % supplémentaires d'emprise au sol, sous réserve que : - L’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+80cm et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - Le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+80cm.
f) L'extension au-dessus de la cote TN+80cm des bâtiments existants de logements et d'activités est admise sous réserve :
- Qu’elle ne crée ni logement supplémentaire, ni d’activité supplémentaire ; - Qu’elle s’accompagne de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du reste du bâtiment lui-même (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+80cm).
g) La création d'annexes est admise dans la limite de 20 m² au niveau du terrain naturel, une seule fois à compter de la date d’approbation du PLU.
Article 2-2 : constructions existantes
h) La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité (cf. lexique : changement de destination) est admise au niveau du plancher existant.
La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d'un étage accessible dans la limite de 20 m² d'emprise au sol. Cette disposition n'est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol (cf c - 2ème alinéa supra). La création d’ouvertures au-dessus de la cote TN+80cm est admise. La création d’ouvertures en-dessous de la cote TN+80cm est admise, sous réserve d’équiper tous les ouvrants sous la cote TN+80cm de batardeaux.
Article 2-3 : autres projets et travaux i) Les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent du bassin par des barrières soit mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours.
j) Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve :
- Qu’ils soient signalés comme étant inondables - Que leur évacuation soit organisée à partir d'un dispositif de prévision des crues ou d'alerte prévu au
PCS, - Qu’ils ne créent pas de remblais - Qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.
k) Les équipements d'intérêt général sont admis sous réserve d’une étude hydraulique préalable, qui devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l’écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter visant à annuler leurs effets sur les crues et les conditions de leur mise en sécurité. Émargent à cette rubrique les travaux ou aménagements sur les ouvrages existants et les digues intéressant la sécurité publique, y compris la constitution de remblais destinés à une protection rapprochée des lieux densément urbanisés, démontrée par une étude hydraulique, et après obtention des autorisations réglementaires nécessaires (loi sur l'eau, déclaration d’utilité publique...).
Pour les stations d'épuration, les locaux techniques devront être calés au-dessus de la cote TN+80cm, tous les bassins épuratoires et systèmes de traitement (primaires et secondaires) devront être étanches et empêcher l'intrusion de l'eau d'inondation (calage au-dessus de la cote TN+80cm).
Pour les nouvelles déchetteries, les bennes devront être arrimées et les produits polluants (batteries, peintures, solvants, etc.) devront être stockés au-dessus de la cote TN+30cm Les extensions des déchetteries existantes sont admises. A cette occasion l'ensemble des bennes devront être arrimées et les produits polluants (batteries, peintures, solvants, etc.) devront être stockés audessus de la cote TN+30cm.
Les équipements techniques des réseaux, tels que transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis, à condition d'être calés à TN+80cm ou d'être étanches ou, en cas d'impossibilité, d'assurer la continuité ou la remise en service du réseau.
l) Les travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public sans création de remblais sont admis, sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.
Est également autorisée la création de surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement nécessaires à ces activités sportives, d'animation et de loisirs tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, dans la limite de 100 m² d'emprise au sol et sous réserve que la surface des planchers soit calée à la cote TN+80cm.
m) La création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’està-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut de 40 cm de haut maximum.
n) Les châssis et les serres nécessaires à l'activité agricole, dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m sont admis.
o) Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu'elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable.
p) Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d'être ancrés au sol.
q) La création des préaux, halles publics et manèges équestres est admise au niveau du terrain naturel à condition qu'elle soit ouverte sur au moins 75% du périmètre.
r) La création ou l'extension de bâtiments agricoles ou forestiers nécessaire à l'exploitation agricole ou forestière est admise, sous réserve :
- Qu’elle ne constitue pas une construction destinée à l’habitation, ni un bâtiment susceptible d’accueillir du public (caveau de vente, bureau d’accueil, etc.), ni un projet concernant une activité de transformation agro-alimentaire (cave particulière, fromagerie, etc.),
- De ne pas dépasser 600m² d'emprise au sol nouveaux à compter de la date d'application du présent document,
- Que le demandeur soit exploitant à titre principal. Il devra donc fournir un justificatif (affiliation AMEXA ou relevé parcellaire ou tout autre justificatif),
- De caler la surface du plancher à la cote TN+80cm.
L'extension de tout type de bâtiments d'exploitation agricole pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN+80cm) dans la limite de 20% de l'emprise au sol sous réserve que :
- L’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN+80cm et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau),
- Le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sur la côte TN+80 cm.
DANS LA ZONE A URBANISER (AU) DU PLU CONCERNEE PAR UNE ZONE DE RUISSELLEMENT PLUVIAL INDIFFÉRENCIÉ, TELLE QUE REPERE AU REGLEMENT GRAPHIQUE (PLANS DE ZONAGE)
Toutes les nouvelles constructions sont interdites sur les terrains concernés par la zone de ruissellement pluvial indifférencié.
I.2. Dispositions applicables aux zones concernees par le risque feu de foret#
ATTENTION : L’ensemble des règles qui suivent sont communes et donc applicables à plusieurs zones du PLU, ce qui signifie que chacun des articles ci-après s’applique en sus des dispositions du règlement du PLU (Titres II à V) spécifiques à chaque zone du PLU. Les règles les plus contraignantes s’appliquent donc.
Il convient de se référer au Porter à connaissance du risque feu de forêt, annexé au PLU (voir annexe 5.3.1), dont sont extraites les principales dispositions qui suivent.
Principes generaux relatifs a l’urbanisation des zones a risques feux de foret#
Le développement de l’urbanisation doit être privilégié en dehors des zones d’aléa feu de forêt, en prenant en compte la zone d’effet de propagation des feux par rayonnement1 autour des massifs boisés.
Les principes généraux suivants sont à appliquer :
- Ne pas augmenter le linéaire d’interface forêt/urbanisation à défendre ; - Ne pas créer d’urbanisation isolée ; - Ne pas rajouter d’urbanisation dans les zones où le risque est important ; - Bénéficier de voiries d’accès et d’hydrants suffisants, même pour les constructions déjà existantes.
Exceptions :
Quel que soit le niveau d’aléa, certaines constructions, installations et aménagements peuvent être admis aux conditions suivantes : ne pas aggraver le risque, être défendable (équipements de défense). Ces exceptions sont listées ci-après : Les installations et constructions techniques, sans présence humaine (pas d’accueil de public de jour ni de nuit, de locaux de sommeil, ni de postes de travail) suivantes :
- De service public ou d’intérêt collectif d’emprise limitée (ex. antenne relais, poste EDF, voirie…) ; - Nécessaires à la mise en sécurité d’une activité existante (respect de la règlementation sanitaire ou sécurité…), - Nécessaires à une exploitation agricole ou forestière existante, à l’exclusion des bâtiments d’élevage (sauf cas du point suivant) ; - Bâtiments nécessaires à l’élevage caprin ou ovin participant à l’entretien des espaces naturels et à la réduction du risque incendie de forêt, sous réserve d’un projet d’aménagement pastoral validé par une structure compétence (chambre d’agriculture…) ;
1 Le rayonnement thermique correspond à l’un des processus de propagation des incendies. Il ne nécessite pas de contact matériel à l’inverse de la convection et de la conduction. Il est fonction de la nature de la végétation et de la pente.
Les annexes aux constructions existantes destinées à l’habitation, sans présence humaine prolongée ou la nuit d’une emprise au sol limitée à 20 m2 (abris de jardin, abris voiture, garages, terrasses, piscines…) ; Les carrières, sans création de logement, sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité du secteur (pas de stockage d’explosifs ou de produits inflammables…).
Cas particuliers :
L’implantation de projets d’envergure soumis à évaluation environnementale pourra être étudiée quel que soit l’aléa (exemple : projet photovoltaïque, éolien…). Cependant, la décision devra prendre en compte cette évaluation. L’implantation d’aires de loisirs de plein air (accrobranche, parcours sportifs…) ainsi que l’aire de stationnement et le local technique limité à 20 m2 (sanitaires, stockage de petit matériel, accueil) pourra être étudiée au cas par cas mais uniquement en lisière de forêt. L’implantation de bâtiments agricoles ou d’habitation indispensable à l’exercice de l’activité agricole pourront être étudiés au cas par cas en lisière de forêt.
Preconisations par niveau d’alea#
Les préconisations suivantes sont liées au niveau d’aléa feu de forêt, mais également : - A la forme urbaine dans laquelle s’inscrit le projet ; - Au niveau d’équipements de défense existants ; - Le cas échéant, à la vulnérabilité du projet.
L’analyse de chaque projet tient compte du niveau d’aléa de la zone concernée et l’aléa des zones situées à proximité immédiate. Les préconisations suivantes s’appliquent en sus des dispositions spécifiques à chaque zone.
DANS LES ZONES D’ALÉA TRES FORT § En zone non urbanisée
Toute construction est proscrite.
§ En zone urbanisée § En zone urbanisée non équipée :
Les constructions, changements de destination et extensions sont proscrites.
§ En zone urbanisée équipée : o Dans le cas d’une urbanisation peu dense :
Les constructions, changements de destination et extensions sont proscrites.
- Dans le cas d’une urbanisation dense : Les extensions des bâtiments existants peuvent être admises à condition de ne pas conduire à la création d’un nouveau logement ou d’une nouvelle activité, avec présence humaine prolongée. Les constructions, extensions ou changements de destination peuvent être admis à condition que les constructions permettent la densification de la zone urbanisée (comblement des dents creuses) et prévoient les équipements de défense adéquats (hydrants et voirie normalisés).
Ces possibilités ne s’appliquent pas aux Établissements Recevant du Public (ERP), aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), aux bâtiments des services de secours et de gestion de crise, aux aires de camping, villages de vacances classés en hébergement léger et aux parcs de loisirs sont proscrites.
Dans les zones d’aléa fort#
§ En zone non urbanisée Toute construction est proscrite.
§ En zone urbanisée § En zone urbanisée non équipée :
Les constructions, changements de destination et extensions sont proscrites. § En zone urbanisée équipée :
Les extensions des bâtiments existants peuvent être admises à condition de ne pas conduire à la création d’un nouveau logement ou d’une nouvelle activité, avec présence humaine prolongée. Les constructions, extensions ou changements de destination peuvent être admis à condition que les constructions permettent la densification de la zone urbanisée (comblement des dents creuses) et prévoient les équipements de défense adéquats (hydrants et voirie normalisés). Ces possibilités ne s’appliquent pas aux Établissements Recevant du Public (ERP), aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), aux bâtiments des services de secours et de gestion de crise, aux aires de camping, villages de vacances classés en hébergement léger et aux parcs de loisirs sont proscrites.
Dans les zones d’aléa moyen#
§ En zone non urbanisée Les constructions peuvent être admises uniquement pour les projets d’ensemble en continuité d’une zone urbanisée, prévoyant une interface aménagée normalisée, en maîtrise foncière. Ces possibilités ne s’appliquent pas aux Établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 1 à 4, aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) présentant un danger d’inflammation, d’explosion ou d’émanation de produits nocifs ou un risque pour l’environnement en cas d’incendie.
§ En zone urbanisée § En zone urbanisée non équipée ou en zone urbanisée équipée peu dense :
Les extensions des bâtiments existants peuvent être admises à condition de ne pas conduire à la création d’un nouveau logement ou d’une nouvelle activité, avec présence humaine prolongée. Les constructions, extensions ou changements de destination peuvent être admis à condition que les constructions permettent la densification de la zone urbanisée (comblement des dents creuses) et prévoient les équipements de défense adéquats (hydrants et voirie normalisés). Ces possibilités ne s’appliquent pas aux Établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 1 à 4, aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) présentant un danger d’inflammation, d’explosion ou d’émanation de produits nocifs ou un risque pour l’environnement en cas d’incendie.
§ En zone urbanisée équipée dense : Les constructions, extensions ou changements de destination peuvent être admis à condition que les constructions permettent la densification de la zone urbanisée (comblement des dents creuses) et prévoient les équipements de défense adéquats (hydrants et voirie normalisés). Ces possibilités ne s’appliquent pas aux Établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 1 à 4, aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) présentant un danger d’inflammation, d’explosion ou d’émanation de produits nocifs ou un risque pour l’environnement en cas d’incendie.
Dans les zones d’aléa faible#
§ En zone non urbanisée Les constructions peuvent être admises uniquement en continuité d’une zone urbanisée, en prévoyant les équipements de défense adéquats (hydrants et voirie normalisés).
§ En zone urbanisée
Les constructions, extensions ou changements de destination peuvent être admis en continuité ou permettant la densification de la zone urbanisée (comblement des dents creuses) et prévoyant les équipements de défense adéquats (hydrants et voirie normalisés).
I.3. Dispositions applicables aux perimetres de protection des captages d’eau potable#
ATTENTION : L’ensemble des règles qui suivent sont communes et donc applicables à plusieurs zones du PLU, ce qui signifie que chacun des articles ci-après s’applique en sus des dispositions du règlement du PLU (Titres II à V) spécifiques à chaque zone du PLU. Les règles les plus contraignantes s’appliquent donc.
Des périmètres de protection des captages (périmètres de protection éloignés) concernent la commune. Ils font l’objet de figurés spécifiques sur le règlement graphique (plans de zonage) : il s’agit de secteurs soumis à des contraintes d’aménagement du fait de leur proximité avec le forage de la Tombe situé sur la commune de Lédenon et utilisé pour l’approvisionnement en eau de Sernhac, et le forage de St Bonnet (dit aussi « de Marduel ») sur la commune de Saint-Bonnet-du-Gard.
Forage de la tombe#
Le périmètre de protection éloignée concerne les zones agricole (zone A et secteur Ap) et naturelles (zone N) du PLU. Des règles spécifiques, énoncées ci-dessous, s’appliquent aux secteurs tramés, en plus du règlement applicable à la zone déterminée.
Dispositions applicables :
1. Disposition générale :
Les autorités chargées d’instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations, activités ou travaux, imposerons aux pétitionnaires toutes mesures visant à éviter les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, dans le sous-sol ou le réseau hydrographique, de tous produits et matières susceptibles de porter indirectement atteinte à la qualité des eaux souterraines de la nappe de la Vistrenque. Cette disposition vise notamment l’instruction des demandes de permis de construire.
2. Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) :
Dans leur dossier de déclaration, ou de demande d’autorisation, les ICPE prendront spécialement en compte le risque de pollution susmentionné. A ce titre, elles pourront être soumises à des prescriptions spécifiques visant à satisfaire les exigences énoncées dans le précédent paragraphe.
3. Procédure d’alerte et de contrôle en cas d’accident routier ou ferroviaire :
Concernant l’éventualité d’un déversement accidentel de produit dangereux, spécialement à partir des infrastructures de transports suivantes ; RD 500, RD 6086, autoroute A9 ainsi que la voie ferrée Givors – Nîmes) une procédure d’alerte sera élaborée par Nîmes Métropole et les communes de Lédenon et Bezouce, avec, notamment, la participation de la Société RFF, du SDIS, des Autoroutes du Sud de la France, du Conseil Départemental et de la Gendarmerie.
Consécutivement à un accident, le prélèvement pourra être interrompu et la qualité de l’eau de captage pourrait faire, en tant que besoin, l’objet d’un contrôle analytique spécifique dont la nature et la durée seront déterminées par l’autorité sanitaire. L’éventuelle remise en service de l’ouvrage pourrait n’être autorisée qu’au vu des résultats des analyses.
Forage de st-bonnet (DIT aussi « de marduel »)#
Le périmètre de protection éloignée concerne uniquement la zone naturelle (zone N) du PLU. Des règles spécifiques, énoncées ci-dessous, s’appliquent aux secteurs tramés, en plus du règlement applicable à la zone déterminée.
Dispositions applicables :
Dans ce périmètre de protection éloignée une attention particulière sera portée à l’application des règles suivantes :
- En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Les documents d’incidence ou d’impact à fournir au titre des règlementations qui les concernent devront faire le point sur les risques de pollution de l’aquifère capté pouvant être engendré par le projet. Des prescriptions particulières pourront être imposées dans le cadre des procédures attachées à chaque type de dossier.
- Les autorités chargées d’instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installation, activités ou travaux devront imposer aux pétitionnaires toutes mesures visant à interdire les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou dans le sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines. Cette disposition videra aussi les procédures de délivrance des permis de construire et la mise en place de systèmes d’assainissement d’effluents d’origine domestique.
- En ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une incidence sur la qualité des eaux souterraines, les autorités responsables devront être particulièrement vigilantes sur l’application des règlementations dont elles relèvent et sur la réalisation de leur mise en conformité.
A titre d’exemple, seront concernée les activités suivantes qui peuvent présenter un risque pour les eaux souterraines captées :
- Les stockages d’hydrocarbures (fuel, etc…) ou les produits polluants sur lesquels l’attention de l’inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sera attirée afin que les règlementations auxquelles sont assujettis ces types de dépôts soient appliquées avec la plus grande rigueur.
- Les rejets des dispositifs de colature des eaux de ruissellement urbaines ou industrielles.
- Les rejets et by-pass des ouvrages de collecte, de pompage et/ou de transport d’eaux usées domestiques ou industrielles.
- Le pâturage intensif, le parcage et les points de concentration du bétail au-delà de 1,4 UGB par hectare.
On soulignera que les zones naturelles et les zones boisées concernées constituent des zones globalement favorables à la protection des eaux souterraines. Elles devront conserver ce caractère dans l’emprise des périmètres de protection du captage de Marduel.
Titre II – dispositions applicables aux zones urbaines reglement applicable a la zone UA caractère de la zone#
La zone UA correspond au centre ancien du village. Il s’agit d’une zone urbaine à caractère central dense où les bâtiments sont construits en ordre continu.
La zone UA est concernée en totalité ou pour partie par : - Le risque inondation, repéré au règlement graphique (plans de zonage n° 4.2.1 et n°4.2.2) et qui fait l’objet à ce titre de règles spécifiques édictées : o En Titre I.1 « Dispositions applicables aux zones de ruissellement pluvial indifférencié » du présent règlement, en ce qui concerne le risque ruissellement pluvial indifférencié. o A l’article UA. 1.1 pour les secteurs concernés par le risque d’érosion des berges. - Le risque feu de forêt, repéré au règlement graphique (plan de zonage n° 4.2.3) et qui fait l’objet à ce titre, de dispositions constructives spécifiques édictées en Titre I.2 « Dispositions applicables aux zones concernées par le risque feu de forêt », issues du Porter à connaissance annexé au PLU (voir annexe n°5.3.1).
Section I – destination des constructions, usages des sols et natures d’activites#