Le règlement de Servon, texte intégral

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :  Les constructions à destination industrielle  Les constructions à destination agricole  Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt  Les ateliers de réparation automobile et les activités de stockage et/ou cassage de véhicules et de caravanes.  Les dépôts et les aires de stockage à l’air libre de matériaux ou de déchets  Le stationnement des caravanes durant plus de trois mois, à l’exception du stationnement sur le terrain de la construction constituant la résidence de l’utilisateur, dans la limite d’une caravane par propriété.  Les terrains de camping et de caravaning  L’ouverture et l’exploitation des carrières  Les parcs d’attraction  Dans le secteur UAa, le changement de destination des locaux commerciaux vers une destination d’habitat, en application de l’article L151-16 du CU

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition : - que la surface de plancher de chaque logement ne soit pas inférieure à 30 m², en application de l’article L151-14 du CU - que lors de la réalisation d’un programme de 3 à 8 logements, au moins 1/3 du nombre total de logements (valeur arrondie à l’unité par défaut) soit affecté à du logement locatif social, au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme - que lors de la réalisation d’un programme de plus de 8 logements, au moins 50% du nombre total de logements (valeur arrondie à l’unité par défaut) soit affecté à du logement locatif social, au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme.

La construction, l’aménagement ou l’extension des bâtiments à usage d’activités artisanales, commerciales, de bureaux et services ainsi que leurs annexes de toute nature sont autorisés si elles constituent une activité compatible avec l’environnement d’un quartier d’habitat.

En outre, dans le secteur UAb, les constructions à usage de commerce sont autorisées à condition que leur surface de plancher n’excède pas 200 m².

Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel.

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Protections, risques et nuisances La zone UA est concernée en partie par des enveloppes d’alerte de la DRIEE. Pour tout projet de plus de 1000 m² dans ces zones, il est nécessaire au préalable de vérifier le caractère humide de la zone. Si la zone est avérée humide au moins selon l’un de ces critères, le pétitionnaire devra se rapprocher de la police de l’eau (DDT 77) pour voir si son projet est réalisable. En effet, le SAGE de l’Yerres interdit la destruction de plus de 1000 m² de zones humides avérées sauf si le projet est déclaré d’intérêt général, d’utilité publique ou s’il présente des caractères de sécurité ou de salubrité publiques.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner.

La largeur des accès doit être au minimum de 4 mètres.

Les voies nouvelles doivent être d’une largeur minimum de 6 mètres incluant au moins un cheminement piétonnier aux normes PMR.

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

• 2 - Assainissement a) Eaux usées - Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

En cas de difficultés techniques pour s’y raccorder, un dispositif de relevage pourra être imposé, à la délivrance du permis de construire.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s’il est autorisé, pourra être soumis à des conditions préalables et notamment à un pré-traitement.

b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété.

En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau avec un débit de fuite maximal conforme au règlement d’assainissement.

En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées.

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• 3 - Desserte téléphonique et électrique

Dans les opérations groupées nouvelles comme dans les lotissements ou ensembles d’habitations, les lignes d’alimentation électrique et téléphonique seront enterrées.

En outre à l’occasion de toute construction ou extension, les réseaux seront enterrés jusqu’en un point à déterminer avec les services gestionnaires.

Les constructions doivent s’implanter :  soit à l’alignement de la voie publique ou de l’emprise des voies privées existantes ou à créer, (fig. 1)  soit avec un retrait compris entre 5 m minimum et 10 mètres maximum de l’alignement de la voie publique ou de l’emprise des voies privées existantes ou à créer.

Dans le cas d’un retrait, la continuité bâtie doit être assurée par un mur de clôture plein d’une hauteur minimale de 2 m (fig. 2).

1

2

CONSTRUCTION CONSTRUCTION

EXISTANTE

PROJETEE

VOIE

CONSTRUCTION EXISTANTE

CONSTRUCTION PROJETEE Mur de clôture

VOIE

Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la présente règle devra s’appliquer par rapport à l’une au moins des voies.

Les saillies sur les marges de reculement sont autorisées si elles ne dépassent pas 0,80 m et si elles sont situées à 5,50 m au moins du niveau du sol naturel.

Les constructions enterrées, notamment les garages, devront être implantées en dehors de la marge de reculement.

Les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à l’alignement.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour l’aménagement, l’extension, la surélévation ou la transformation des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que l’écart à la règle ne soit pas aggravé.

Les constructions peuvent être implantées soit en limite(s) séparative(s) soit en retrait. Toutefois, seules les façades aveugles sont admises en limite séparative.

En cas de retrait, celui-ci sera déterminé de la façon suivante :

 en cas de façade comportant des ouvertures créant des vues (voir définition en annexe), le retrait ne peut être inférieur à 8 mètres (fig. 1),

 en cas de façade aveugle ou ne comportant que des ouvertures ne créant pas de vues, le retrait ne peut être inférieur à 3 mètres (fig. 2).

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Les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :

 l’aménagement, l’extension, la surélévation ou la transformation des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance existante par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,

 les piscines couvertes ou non dont le bassin devra être en recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Aucune distance n’est imposée entre deux constructions non contiguës.

L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété. Toutefois cette emprise pourra être portée à 75 % pour les constructions dont le rez-de-chaussée est affecté en tout ou partie à un usage commercial, de bureau, d’artisanat ou de services. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas : - aux équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure ; - aux annexes d’une emprise au sol inférieure à 12 m² - aux aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions des constructions existantes dans la limite de 20 m² de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, et sans création de logement supplémentaire.

Les constructions nouvelles ne devront pas dépasser une hauteur de 9 mètres au faîtage. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas :

- aux équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent,

- aux aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions des constructions existantes, dans la limite de la hauteur initiale avant aménagement.

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L’aspect esthétique des constructions nouvelles, ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes, sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. Les encorbellements sont interdits.

Pour les constructions identifiées au plan de zonage au titre du bâti remarquable, la conservation des caractéristiques architecturales originelles (à la date d’approbation du P.L.U) est la règle.

Tout projet de modification fera l’objet d’une demande spécifique, selon le cas au titre du permis de construire ou de la déclaration préalable.

Les projets situés à proximité immédiate des bâtiments protégés seront élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine.

Toitures

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les constructions doivent comporter une toiture à pentes, celle-ci sera composée d’un ou plusieurs éléments à un ou plusieurs versants dont la pente sera comprise entre 35 et 45 °.

La ligne principale de faîtage sera parallèle ou perpendiculaire à l’alignement de la voie de desserte ou à l’une des limites séparatives latérales de propriété.

L’éclairement éventuel des combles sera assuré par : des ouvertures en pignon ; des lucarnes ou des ouvertures pratiquées dans la pente de toiture.

Les saillies verticales (lucarnes) sont autorisées sur une longueur totale cumulée inférieure ou égale au tiers de la longueur de la façade, avec une dimension maximale par saillie inférieure ou égale à 1,60 mètres. Les ouvertures en toiture seront plus hautes que larges.

Les constructions annexes isolées d’une hauteur n’excédant pas 3 mètres à l’égout, pourront être recouvertes par une toiture à un seul versant de pente inférieure à 35°.

Les toitures seront recouvertes par de la tuile plate ou petit moule de ton vieilli.

Parements extérieurs

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

Il est interdit de laisser non enduits des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing etc.). Sont également interdits en façade sur rue les matériaux présentant les aspects de bardages métalliques.

Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les imitations telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites.

Les couleurs des matériaux de parement et peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Elles seront de teinte claire.

Les enduits des maçonneries seront choisis dans une gamme de “ton pierre”, d’ocres ou de roses, mais dans des tonalités peu soutenues.

Les principes suivants seront respectés :

- éviter les couleurs trop vives et limiter les couleurs à 3 par bâtiment (enduits, toitures et menuiseries), - préserver le caractère architectural des constructions anciennes, notamment les décors de façades, - les volets roulants seront autorisés en façade sur rue à condition de conserver des volets battants.

Les ouvrages techniques (coffrets de volets roulants, chauffe-eau, climatisation, etc.) seront installés dans le volume construit intérieur ou - à défaut - dans le même plan que la façade.

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Clôtures

Clôtures sur voies Au long des voies, la limite de propriété sera marquée soit par une absence de clôture (cour ouverte), soit par un mur en maçonnerie de même aspect que la construction principale et d’une hauteur n’excédant pas 2 mètres.

Sont interdites en bordure des voies les clôtures constituées de canisses, brises vues et fausses haies.

Les murs de clôture en maçonnerie pleine, implantés à l’alignement des voies et existants à la date d’approbation du présent P.L.U, doivent être conservés ou reconstruits à l’identique. Seuls sont autorisés les percements pour l’accès, ainsi que l’édification de constructions en lieu et place des clôtures à l’alignement.

Clôtures en limites séparatives Les clôtures sur limites séparatives de propriété seront constituées soit de haies vives, soit de grilles, grillages ou claire voie, soit de maçonnerie de même aspect que la construction principale.

Suivant les dispositions de l’article 671 du code civil, les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu’à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire.

Quelle que soit sa constitution, la hauteur totale de la clôture n’excédera pas 2 mètres.

Dispositions diverses

Les citernes non enterrées de combustibles seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique.

Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux façades et aux clôtures, pourront ne pas être imposées en cas d’une adjonction à une construction existante, réalisée dans le même style architectural, ou s’il s’agit d’un projet utilisant des techniques solaires ou bio-climatiques, ou s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine autorisant notamment les parements présentant l’aspect du bois, sous réserve toutefois que leur intégration dans l’environnement naturel ou urbain soit particulièrement étudiée.

Pour les vérandas, verrières ou baies vitrées, les dispositions relatives aux pentes de toitures et aux parements extérieurs pourront ne pas être imposées, à condition que leur hauteur totale soit inférieure à la hauteur à l’égout de la construction principale, sauf en cas de raccord harmonieux avec celle-ci. Elles ne devront pas être construites en matériaux de couleur aluminium naturel.

- Les menuiseries des vérandas seront de préférence dans la même gamme de coloris que celles du bâtiment principal.

Les cuves de récupération des eaux de toiture seront de préférence enterrées. Dans le cas contraire, ces ouvrages seront traités en harmonie avec la construction principale ou implantés de manière à n’être pas visibles depuis le domaine public.

1 - Principes

• Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique.

A cet effet, il sera réalisé, à l'occasion de toute construction, divisions ou installation nouvelle, des aires de stationnement selon les normes fixées à l’article L .151-33 du Code de l’Urbanisme et au paragraphe 2 ci-après du présent article.

Cette obligation s’applique en cas de changement de destination, ainsi qu’en cas de construction ou d’aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d’individuels accolés.

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Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n’est pas augmenté.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5 %.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter les caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : - largeur : - dégagement :

5,00 mètres ; 2,50 mètres ; 6,00 mètres.

Une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements et paysagements compris, sera prévue.

2 - Nombre d'emplacements

• Constructions à usage d’habitat :

Il sera créé sur le terrain de la construction au moins 2 places de stationnement par logement. Toutefois, dans les opérations de construction de plus de 3 logements, il sera créé au moins 2,4 places de stationnement par logement.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. En vertu de l’article L.151-35 du code de l’urbanisme, il est exigé la réalisation d’une aire de stationnement minimum par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, en cas de place couverte, la place de stationnement à l’air libre doit être distincte de l’accès à cette place couverte.

Dans les ensembles comportant plus de 10 logements, ou dans les lotissements comportant plus de 10 lots, il sera en outre réalisé un nombre d’emplacements supplémentaires égal à 20 % du nombre de logements. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif.

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements sont équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, ce parc sera alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

• Constructions à usage d’artisanat, de bureaux et de services :

Bureaux : il sera créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher.

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Artisanat : 1 place par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher

• Construction à usage commercial :

Il sera créé au moins 2 places de stationnement par tranche entière de 100 m² de surface de plancher de l'établissement.

• Hôtels, restaurants

lI sera créé une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel et 10 m² de salle de restaurant. 20

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• Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics Pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

• Dispositions diverses :

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

3 - Stationnement des véhicules non motorisés

Les dispositions suivantes concernent :  Les constructions et installations nouvelles autorisées à l’exception de l’habitat individuel ;  Les changements de destination sauf impossibilité technique.

Stationnement des vélos Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes :

 L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries. Il doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Il doit être accessible aux personnes handicapées.

 Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique doivent être réservées dans les locaux de stationnement vélo (sauf impossibilité technique).

 Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue.

Dimensions des locaux vélos : Construction à destination d’habitation collective : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Construction à destination de bureaux, d’artisanat, d’activités de service et d’équipements publics : a minima une place pour 10 employés. Construction d’établissements scolaires : 1 place pour 8 à 12 élèves.

Locaux poussettes Pour les logements collectifs, il sera réalisé un local pour les poussettes d’une dimension adaptée au nombre de logements. Ce local sera judicieusement positionné pour faciliter son usage. Les espaces réservés aux vélos et poussettes peuvent être mutualisés.

Obligation de planter

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les espaces libres et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés à raison d’au moins 1 arbre de haute tige pour 100 m².

La superficie réservée à ces espaces libres plantés représentera au moins 15 % de la surface du terrain.

Les haies devront être entretenues de manière à ne pas empiéter sur l’espace public.

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TITRE II

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone correspond :

- d’une part, aux secteurs construits limitrophes du centre ancien, situés à l’Ouest et au Sud, ainsi qu’aux quartiers du Pied de Coq, de la Jarrie et de la Croix Blanche, à l’Est ; - d’autre part, aux différentes opérations de constructions individuelles réalisées dans l’ancienne zone d’aménagement concerté de la Butte aux Bergers ; - et enfin, à des espaces restreints, réservés à la transformation ou à la réalisation de logements, principalement locatifs, sous une forme pouvant mixer les logements individuels et les immeubles collectifs.

Ce sont des secteurs à dominante d’habitation. Dans cette zone, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France pourra être requis, y compris pour les terrains non concernés par la servitude de protection des Monuments Historiques, en tant que Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine.

Elle comprend quatre secteurs distincts :

- le secteur UBa, secteur à vocation dominante d’habitat, d’équipements et d’activités qui en sont le complément naturel - le secteur UBb, à vocation dominante de bureaux - le secteur UBc, correspondant aux quartiers de la croix Blanche et de la Jarrie - le secteur UBd, délimité en vue de favoriser la mixité sociale de l’habitat

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Dans toute la zone UB, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

 Les constructions à destination industrielle  Les constructions à destination agricole  Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt  Les ateliers de réparation automobile et les activités de stockage et/ou cassage de véhicules et

de caravanes.  Les dépôts et les aires de stockage à l’air libre de matériaux ou de déchets  Le stationnement des caravanes durant plus de trois mois, à l’exception du stationnement sur le

terrain de la construction constituant la résidence de l’utilisateur, dans la limite d’une caravane par propriété.  Les terrains de camping et de caravaning  L’ouverture et l’exploitation des carrières  Les parcs d’attraction  le changement de destination des locaux commerciaux vers une destination d’habitat au sein du périmètre matérialisé sur les documents graphiques en application de l’article L151-16 du CU

En outre, dans le secteur UBc uniquement :

 Les constructions à usage de commerce  Les constructions à usage d’artisanat

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Hormis en secteurs UBd : dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée.

Les constructions autorisées sont soumises à la réglementation phonique vis-à-vis des bruits du transport terrestre, suivant les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 et de l’arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 070, du 19 avril 1999 (voir annexe 3 du présent règlement).

Les affouillements et les exhaussements de sol sont autorisés à condition d’être liés aux constructions et aménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 m par rapport au terrain naturel.

Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition : - que la surface de plancher de chaque logement ne soit pas inférieure à 30 m², en application de l’article L151-14 du CU - que lors de la réalisation d’un programme de 3 à 8 logements, au moins 1/3 du nombre total de logements (valeur arrondie à l’unité par défaut) soit affecté à du logement locatif social, au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme - que lors de la réalisation d’un programme de plus de 8 logements, au moins 50% du nombre total de logements (valeur arrondie à l’unité par défaut) soit affecté à du logement locatif social, au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme.

• Dans toute la zone UB hors secteur UBc :

La construction, l’aménagement ou l’extension des bâtiments à usage d’activités artisanales, commerciales, de bureaux et services ainsi que leurs annexes de toute nature sont autorisés si elles constituent une activité compatible avec l’environnement d’un quartier d’habitat.

En particulier, les constructions à usage de commerce sont autorisées à condition que leur surface de plancher n’excède pas 250 m².

Protections, risques et nuisances La zone UB est concernée en partie par des enveloppes d’alerte de la DRIEE. Pour tout projet de plus de 1000 m² dans ces zones, il est nécessaire au préalable de vérifier le caractère humide de la zone. Si la zone est avérée humide au moins selon l’un de ces critères, le pétitionnaire devra se rapprocher de la police de l’eau (DDT 77) pour voir si son projet est réalisable. En effet, le SAGE de l’Yerres interdit la destruction de plus de 1000 m² de zones humides avérées sauf si le projet est déclaré d’intérêt général, d’utilité publique ou s’il présente des caractères de sécurité ou de salubrité publiques.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Hormis dans le secteur UBd, la largeur des accès doit être au minimum de 4 mètres.

Les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner.

En cas de création d’une voirie automobile, celle-ci devra présenter une largeur d’emprise au moins égale à 6 mètres incluant au moins un cheminement piétonnier aux normes PMR.

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Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

• 2 - Assainissement

a) Eaux usées - Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. En cas de difficultés techniques pour s’y raccorder, un dispositif de relevage pourra être imposé, à la délivrance du permis de construire.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s’il est autorisé, pourra être soumis à des conditions préalables et notamment à un pré-traitement. Conformément à l’article L.33 du Code de la Santé Publique, le raccordement des constructions au réseau collectif doit être réalisé dans les deux ans qui suivent sa mise en service.

b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété.

En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau avec un débit de fuite maximal autorisé de 1l/s/ha.

En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées.

S’il y a lieu, et après consultation éventuelle des services intéressés, un bassin de rétention des eaux pluviales suffisant pour la crue décennale sera aménagé pour chaque opération d’ensemble.

• 3 - Desserte téléphonique et électrique

Dans les opérations groupées nouvelles comme dans les lotissements ou ensembles d’habitation, les lignes d’alimentation électrique et téléphonique seront enterrées.

Dans l’ensemble de la zone hors secteur UBd, pour toute construction nouvelle, l’une des façades de la construction principale doit être implantée avec un retrait compris entre 5 mètres minimum et 10 mètres maximum de l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou privées existantes ou à créer.

Dans le secteur UBd, les constructions peuvent s’implanter à l’alignement des voies ou en retrait d’au moins un mètre.

Toutefois, en bordure de la RN 104, toutes les constructions devront observer une marge de reculement de 30 m au moins par rapport à l’alignement. Cette marge sera traitée selon les dispositions de l’article UB.13.

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Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement

Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, la marge de reculement éventuelle devra s’appliquer par rapport à l’un au moins des alignements.

Les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à l’alignement. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour :

 l’aménagement (avec ou sans changement de destination), l’extension, la surélévation ou la transformation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance par rapport à la voie ne soit pas diminuée,

 les installations sportives (tennis et piscines) et les annexes d’une emprise au sol de moins de 12 m² et d’une hauteur inférieure à 3 m qui peuvent s’implanter en respectant un retrait minimum de 5 mètres de l’alignement des voies publiques

 les aménagements et constructions desservis par une voie piétonne.

Dans toute la zone, excepté le secteur UBd Les constructions peuvent s’implanter sur au plus une limite séparative ou en retrait. Toutefois, seules les façades aveugles sont admises en limite séparative. En cas de retrait, celui-ci sera déterminé de la façon suivante :

 en cas de façade comportant des ouvertures créant des vues (voir définition en annexe), le retrait ne peut être inférieur à 8 mètres (fig. 1),

 en cas de façade aveugle ou ne comportant que des ouvertures ne créant pas de vues, le retrait ne peut être inférieur à 3 mètres (fig. 2).

Par ailleurs, la longueur cumulée d’un bâtiment sur plus de 12 m linéaires le long de cette limite est interdite. Les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite. • Dans les secteurs UBd : Les constructions pourront s’implanter soit en limites séparatives, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.

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Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement

Dans l’ensemble de la zone, ces règles ne s’appliquent pas :

 à l’aménagement, l’extension, la surélévation ou la transformation des constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance existante par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,

 aux piscines couvertes ou non dont le bassin devra être en recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

 aux annexes isolées de moins de 12 m² destinées au stationnement

Aucune distance n’est imposée entre deux constructions non contiguës.

L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder :

• Dans tous les secteurs sauf secteur UBc : 40 % de la superficie de la propriété.

• Dans le secteur UBc : 20 % de la superficie de la propriété.

• En outre, dans tous les secteurs hors secteur UBd, de manière à limiter la possibilité de constituer des fronts bâtis continus :

- chaque immeuble à usage d’habitation ne pourra excéder une emprise au sol de 250 m² ; - en cas d’immeubles accolés implantés sur un même terrain, c’est la somme des emprises des immeubles contigus qui sera prise en compte pour l’application de cette règle.

• Dans l’ensemble de la zone, les règles de cet article ne s'appliquent pas :

- aux équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure ; - aux annexes d’une emprise au sol inférieure à 12 m² - aux aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions des constructions existantes dans la limite de 20 m² de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, et sans création de logement supplémentaire.

Les constructions nouvelles ou extensions doivent respecter la règle suivante :

• Dans les secteurs UBa et UBc : la hauteur n’excèdera pas 9 mètres au faitage.

• Dans le secteur UBb : la hauteur n’excèdera pas 9 mètres à l’acrotère.

• Dans le secteur UBd : la hauteur n’excèdera pas 11 mètres au faitage.

Ces règles ne s'appliquent pas :

- aux équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. - aux aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions dans la limite de la hauteur initiale, des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ;

L’aspect esthétique des constructions nouvelles, ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes, sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain.

• Toitures :

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. 26

Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement

Les constructions doivent comporter une toiture à pentes, celle-ci sera composée d’un ou plusieurs éléments à un ou plusieurs versants dont la pente sera comprise entre 35 et 45 °.

Toutefois, les toits en terrasse sont autorisés dans le secteur UBb.

La ligne principale de faîtage sera parallèle ou perpendiculaire à l’alignement de la voie de desserte ou à l’une des limites séparatives latérales de propriété.

L’éclairement éventuel des combles sera assuré par : des ouvertures en pignon ; des lucarnes ou des ouvertures pratiquées dans la pente de toiture.

Les saillies verticales (lucarnes) sont autorisées sur une longueur totale cumulée inférieure ou égale au tiers de la longueur de la façade, avec une dimension maximale par saillie inférieure ou égale à 2,00 m. Les ouvertures en toiture seront plus hautes que larges.

Les constructions annexes isolées d’une hauteur n’excédant pas 3 mètres à l’égout, pourront être recouvertes par une toiture à un seul versant de pente inférieure à 35°.

• Parements extérieurs :

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

Il est interdit de laisser non enduits des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.). Sont également interdits en façade sur rue les matériaux présentant les aspects de bardages métalliques

Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les imitations telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdites.

Les couleurs des matériaux de parement et peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Elles seront de teinte claire.

Les enduits des maçonneries seront choisis dans une gamme de “ton pierre”, d’ocres ou de roses, mais dans des tonalités peu soutenues.

Les principes suivants seront respectés :

- éviter les couleurs trop vives et limiter les couleurs à 3 par bâtiment (enduits, toitures et menuiseries), - préserver le caractère architectural des constructions anciennes, notamment les décors de façades, - les volets roulants seront autorisés en façade sur rue à condition de conserver des volets battants.

Les ouvrages techniques (coffrets de volets roulants, chauffe-eau, climatisation, etc.) seront installés dans le volume construit intérieur ou - à défaut - dans le même plan que la façade.

• Clôtures :

Toutes les clôtures (en limite séparative ou sur voie) devront être composées d’un soubassement d’une hauteur minimale de 20 cm. Les structures complétement ajourées ne seront pas autorisées. Les grillages utilisés en clôtures sur muret seront de type rigide.

Clôture sur voie

- S’il s’agit d’une clôture en maçonnerie, sa hauteur sera comprise entre 20 cm et 1,20 m - s’il s’agit d’une clôture mixte (maçonnerie + structure ajourée), elle sera constituée d’un

soubassement d’une hauteur comprise entre 20 cm et 80 cm. La hauteur totale de la clôture ne pourra dépasser 1,60 m.

Sont interdites en bordure des voies les clôtures constituées ou doublées de canisses, brises vues et fausses haies.

Clôtures en limites séparatives 27

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La hauteur des clôtures pleines ne pourra excéder 1,60 m. Pour les clôtures ajourées, la hauteur est limitée à 2 m.

Suivant les dispositions de l’article 671 du code civil, les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu’à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire.

• Dispositions diverses :

Les citernes non enterrées de combustibles seront implantées de manière à n'être pas visibles de la voie publique.

Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux façades et aux clôtures, pourront ne pas être imposées en cas d’une adjonction à une construction existante, réalisée dans le même style architectural, ou s’il s’agit d’un projet utilisant des techniques solaires ou bio-climatiques, ou s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine autorisant notamment les parements présentant l’aspect du bois, sous réserve toutefois que leur intégration dans l’environnement naturel ou urbain soit particulièrement étudiée.

Pour les vérandas, verrières ou baies vitrées, les dispositions relatives aux pentes de toitures et aux parements extérieurs pourront ne pas être imposées, à condition que leur hauteur totale soit inférieure à la hauteur à l’égout de la construction principale, sauf en cas de raccord harmonieux avec celle-ci. Elles ne devront pas être construites en matériaux de couleur aluminium naturel.

Les menuiseries des vérandas seront de préférence dans la même gamme de coloris que celles du bâtiment principal.

Les cuves de récupération des eaux de toiture seront de préférence enterrées. Dans le cas contraire, ces ouvrages seront traités en harmonie avec la construction principale ou implantés de manière à n’être pas visibles depuis le domaine public.

1 - Principes

•Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique.

A cet effet, il sera réalisé, à l'occasion de toute construction, divisions ou installation nouvelle, des aires de stationnement selon les normes fixées à l’article L .151-33 du Code de l’Urbanisme et au paragraphe 2 ciaprès du présent article.

Cette obligation s’applique en cas de changement de destination, ainsi qu’en cas de construction ou d’aménagement de logements multiples (plusieurs logements dans un même bâtiment, avec ou sans parties communes) ou d’individuels accolés.

Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée et si le nombre de logements n’est pas augmenté.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter les caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : - largeur : - dégagement :

5,00 mètres ; 2,50 mètres ; 6,00 mètres.

Une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements et paysagements compris, sera prévue.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5 %.

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2 - Nombre d'emplacements

• Constructions à usage d’habitat :

Il sera créé sur le terrain de la construction au moins 2 places de stationnement par logement. Toutefois, dans les opérations de construction de plus de 3 logements, il sera créé au moins 2,4 places de stationnement par logement.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. En vertu de l’article L.151-35 du code de l’urbanisme, il est exigé la réalisation d’une aire de stationnement minimum par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, en cas de place couverte, la place de stationnement à l’air libre doit être distincte de l’accès à cette place couverte.

Dans les ensembles comportant plus de 10 logements, ou dans les lotissements comportant plus de 10 lots, il sera en outre réalisé un nombre d’emplacements supplémentaires égal à 20 % du nombre de logements. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif.

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements sont équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, ce parc sera alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

• Constructions à usage d’artisanat, de bureaux et de services :

Bureaux : il sera créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher.

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Artisanat : 1 place par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher

• Construction à usage commercial :

Il sera créé au moins 2 places de stationnement par tranche entière de 100 m² de surface de plancher de l'établissement.

• Hôtels, restaurants

lI sera créé une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel et 10 m² de salle de restaurant.

• Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics

Pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

• Dispositions diverses :

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

3 - Stationnement des véhicules non motorisés

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Les dispositions suivantes concernent :  Les constructions et installations nouvelles autorisées à l’exception de l’habitat individuel ;  Les changements de destination sauf impossibilité technique.

Stationnement des vélos Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes :

 L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries. Il doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Il doit être accessible aux personnes handicapées.

 Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique doivent être réservées dans les locaux de stationnement vélo (sauf impossibilité technique).

 Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue.

Dimensions des locaux vélos : Construction à destination d’habitation collective : 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Construction à destination de bureaux, d’artisanat, d’activités de service et d’équipements publics : a minima une place pour 10 employés. Construction d’établissements scolaires : 1 place pour 8 à 12 élèves.

Locaux poussettes Pour les logements collectifs, il sera réalisé un local pour les poussettes d’une dimension adaptée au nombre de logements. Ce local sera judicieusement positionné pour faciliter son usage. Les espaces réservés aux vélos et poussettes peuvent être mutualisés.

Obligation de planter

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les espaces libres et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés.

Dans la zone UB hors secteur UBd, la superficie réservée à ces espaces représentera au moins 40 % de la surface du terrain et sera plantée à raison d'au moins un arbre de haute tige d’essence courante dans la région pour 100 mètres carrés de cette surface.

Dans le secteur UBd, la superficie réservée aux espaces libres et aux aires de stationnement en evergreen représentera au moins 30 % de la surface du terrain et sera plantée à raison d'au moins un arbre de haute tige d’essence courante dans la région pour 100 mètres carrés de cette surface.

Pour les plantations identifiées au plan de zonage, leur conservation est la règle. Tout projet de modification ou de suppression de l’état initial fera l’objet d’une demande spécifique, au titre d’une déclaration préalable (article R421-23 du code de l’urbanisme).

Les haies devront être entretenues de manière à ne pas empiéter sur l’espace public.

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TITRE II CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE Il s’agit d’une zone à vocation dominante d’activités économiques, dont les équipements existants ainsi que la situation par rapport à l’agglomération permettent d’envisager le développement. Cette zone comporte quatre secteurs : - un secteur UXa, sans vocation particulière quant aux types d’activités ; - un secteur UXb, à vocation dominante de commerces, bureaux et services - un secteur UXc, situé au Sud-Est du territoire, en limite de Brie Comte Robert et faisant l’objet de justifications au titre de la Loi Barnier. - Un secteur UXd, situé aux abords de la voie ferrée et de la RN 104 et faisant l’objet de justifications au titre de la Loi Barnier. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article UR.2.

Sont admis sous les conditions indiquées :

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement, à la gestion ou à l’entretien du domaine public routier.

Les installations et travaux nécessaires aux infrastructures autorisées dans la zone.

Les aires de stationnement.

Les affouillements et exhaussements de sol, s'ils sont liés à une occupation du sol autorisée dans la zone.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de règle.

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une utilisation d'eau potable doit obligatoirement être branchée sur un réseau public de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

• 2 - Assainissement

a) Eaux usées - Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. En cas de difficultés techniques pour s’y raccorder, un dispositif de relevage pourra être imposé, à la délivrance du permis de construire.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s’il est autorisé, pourra être soumis à des conditions préalables et notamment à un pré-traitement.

b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les caniveaux de la chaussée. Le rejet dans les caniveaux ne sera autorisé qu’en cas d’impossibilité technique.

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Toutes les eaux de ruissellement des voies routières devront subir un traitement préalable.

• 3 - Desserte téléphonique et électrique

Les lignes d’alimentation électrique et téléphonique seront enterrées.

Les constructions pourront s’implanter soit à l’alignement., soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à l'alignement.

Les constructions pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite.

Aucune distance n’est imposée entre deux constructions non contiguës.

ARTICLES UR.9 - EMPRISE AU SOL à UR.13 - ESPACES LIBRES, PLANTATION, ESPACES BOISES CLASSÉS

Il n’est pas fixé de règle.

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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Le présent titre s'applique aux zones à urbaniser du P.L.U. qui sont les suivantes :

- Zone AUx - Zone 2AU

d’extension urbaine à vocation d’activités d’extension urbaine différée

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TITRE III

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU x

CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone actuellement non équipée ou insuffisamment équipée, située de part et d’autre de l’actuelle RN 19 et destinée à recevoir des activités industrielles, commerciales ou artisanales, des entrepôts et les activités de services y afférents, principalement dans le contexte de la création d’une Zone d’Aménagement Concerté.

Son l’urbanisation sera réalisée suivant les dispositions d’un “projet urbain”, proposé en application des dispositions de l’article L.111-8 du code de l’urbanisme et présenté dans le “projet d’aménagement et de développement durables”. Ce projet urbain envisage des possibilités de reconfiguration en fonction des tracés possibles pour l’aménagement de la RN 19 (“sur place”, ou en déviation par le Sud).

Cette urbanisation suppose en outre réalisation ou renforcement des équipements généraux, de desserte en voirie et réseaux divers.

Les constructions y seront autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par le projet d’aménagement et de développement durables et le règlement.

Cette zone couvre les lieux-dits :

- l’Arpent Ferré (extensions retenues dans le projet de schéma directeur local), plus un secteur, peu étendu, correspondant à l’emprise mitoyenne à la limite du territoire communal avec le Val-de-Marne ; - le Sud du Closeau, extensions retenues dans le projet de schéma directeur local - au Nord de la RN 19, entre deux zones UX.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE AU x.1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites :

Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article AU x.2. et notamment :

- Les bâtiments à usage agricole. L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les activités de stockage et cassage de véhicules. - Les terrains pour l’accueil de campeurs et de caravanes, ou d’habitations légères de loisirs.

ARTICLE AU x.2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont admis sous conditions de réalisation des équipements internes à la zone :

- Les lotissements et constructions à usage commercial ou artisanal, de bureaux ou de services, d’entrepôts commerciaux ou hôteliers, les constructions à usage industriel et les ateliers de réparation automobile, à condition qu’elles ne soient pas nuisantes, bruyantes ou incompatibles avec le bon développement de la zone.

- Les équipements collectifs d’infrastructures ou de superstructure, et notamment les pylônes de télécommunications.

- Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, à condition qu’elles soient intégrées aux bâtiments principaux et destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises.

- Les constructions autorisées sont soumises à la réglementation phonique vis-à-vis des bruits du transport terrestre, suivant les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 et de l’arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 070, du 19 avril 1999 (annexé au présent règlement).

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE AU x.3 - ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Cette voie sera réalisée conformément aux principes de liaison mentionnés dans le projet urbain qualitatif présenté dans le projet d’aménagement et de développement durable.

Les voies principales devront présenter les caractéristiques suivantes :

- une largeur d’emprise supérieure à 24 mètres, avec une chaussée aménagée pour le passage de deux files de voitures ; - être aménagée si elles se terminent en impasse de telle sorte que les véhicules puissent tourner.

Les voies secondaires devront présenter une largeur d’emprise au moins égale à 15 mètres. Les accès aux lots devront présenter une largeur d’emprise au moins égale à 7 mètres.

La création de nouveaux accès particuliers sur la RN 19 est interdite.

Les circulations douces ne sont pas soumises aux règles ci-dessus.

ARTICLE AU x.4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

• 1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

• 2 - Assainissement

a) Eaux usées - Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. En cas de difficultés techniques pour s’y raccorder, un dispositif de relevage pourra être imposé, à la délivrance du permis de construire.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s’il est autorisé, pourra être soumis à des conditions préalables et notamment à un pré-traitement.

Conformément à l’article L.33 du Code de la Santé Publique, le raccordement des constructions au réseau collectif doit être réalisé dans les deux ans qui suivent sa mise en service.

b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans le réseau d’eaux pluviales.

S’il y a lieu, et après consultation éventuelle des services intéressés, un bassin de rétention des eaux pluviales suffisant pour la crue décennale sera aménagé pour chaque opération d’ensemble.

• 3 - Desserte téléphonique et électrique

Dans les opérations groupées nouvelles comme dans les lotissements ou ensembles d’habitation, les lignes d’alimentation électrique et téléphonique seront enterrées.

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ARTICLE AU x.6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES • Toute construction devra être implantée en observant un retrait par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies au moins égal à : 10 mètres par rapport à la RN 19 actuelle, et 5 mètres le long des autres voies.

Cette règle de retrait ne s'applique pas vis-à-vis des emprises publiques affectées aux liaisons douces internes à la ZAC du Noyer-aux-Perdrix.

L’espace ainsi laissé libre sera traité selon les dispositions de l’article AU x.13, alinéa 3. ARTICLE AU x.7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE • Les constructions doivent être implantées en observant une marge de reculement au moins égale à la moitié de leur hauteur totale, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. • Les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait.

Dans l’ensemble de la zone, cette règle ne s’applique pas : - aux aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions dans le même prolongement de façade, des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ; ARTICLE AU x.8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise à condition qu’ils soient éloignés les uns des autres d’une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus haut, avec un minimum de 5 mètres. ARTICLE AU x.9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS • L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété. Le coefficient d’emprise au sol est porté à 50 %, dans le cas de constructions de plain-pied.

Ces règles ne s'appliquent pas : - aux équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure ; - aux aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ; ARTICLE AU x.10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur de façade mesure la dimension verticale du nu de cette façade prise depuis le sol naturel jusqu’à son niveau le plus élevé (égout, acrotère). La hauteur de façade des constructions n’excèdera pas 15 mètres ou 110 m NGF.

Ne sont pas soumis à ces règles les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

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ARTICLE AU x.11 - ASPECT EXTERIEUR

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié pour assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain.

Toitures :

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les parties hautes des constructions devront présenter un traitement architectural particulier (un “couronnement”), décliné soit sous forme de toiture à pentes, soit sous forme de motifs architecturaux, permettant de différencier celles-ci des murs eux-mêmes.

La ligne principale de faîtage ou d'acrotère sera parallèle ou perpendiculaire à l’alignement de la voie de desserte ou à l’une des limites séparatives latérales de propriété.

Parements extérieurs :

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

Il est interdit de laisser non enduits des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.).

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Elles seront de teinte claire à l’exception du blanc pur et des couleurs fluorescentes.

Les enduits des maçonneries seront choisis dans une gamme de “ton pierre”, d’ocres ou de roses, mais dans des tonalités peu soutenues.

Les couleurs des bardages seront choisies dans une gamme de camaïeux de gris ou d’ocres, mais dans des tonalités peu soutenues.

Le choix des coloris devra s’inspirer des couleurs naturelles du site et être limité à trois couleurs par bâtiment, à partir soit d’un camaïeu de gris, soit du schéma de coloration défini dans le cahier des charges de cession de terrains.

Les couleurs complémentaires pourront être utilisées, mais uniquement pour souligner des éléments d’architecture (baies, moulures).

Clôtures :

Les clôtures éventuelles, implantées à l’alignement des voies, ne pourront comporter de parties pleines sur toute leur hauteur. Elles devront en outre présenter un soubassement d’au moins 20 cm.

Leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres. Elles seront constituées de grillages de couleur verte et doublées de plantations sur les alignements des voies. Les portails pourront cependant être marqués par des pilastres. Les grillages utilisés en clôtures sont de type rigide.

Suivant les dispositions de l’article 671 du code civil, les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ne sont autorisées qu’à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative ; une distance minimale de 0,5 mètre devant être respectée dans le cas contraire.

Dispositions diverses

L'aménagement de bâtiments existants à usage industriel, artisanal ou commercial pourra être subordonné à des conditions particulières concernant l'aspect extérieur.

Les citernes non enterrées de combustibles, de même que les dépôts de toutes natures, seront implantés de manière à ne pas être visibles depuis les voies publiques et seront dissimulés à la vue par un écran végétal composés d’essences locales choisies dans une gamme diversifiée.

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L’ensemble des dispositions du présent article pourront ne pas être imposées s’il s’agit de projets justifiant de leur intégration dans le paysage naturel ou urbain.

Les constructions utilisant une énergie renouvelable seront autorisées si elles ne portent pas atteinte aux paysages ou aux constructions voisines.

- Les menuiseries des vérandas seront de préférence dans la même gamme de coloris que celles du bâtiment principal.

- Sont interdits en façade sur rue les matériaux présentant les aspects de bardages métalliques, pour les façade, de canisses synthétique et de claustras en bois, pour les clôtures.

- Les façades aveugles en vis-à-vis de l’alignement sont autorisées.

Les cuves de récupération des eaux de toiture seront de préférence enterrées. Dans le cas contraire, ces ouvrages seront traités en harmonie avec la construction principale ou implantés de manière à n’être pas visibles depuis le domaine public.

ARTICLE AU x.12 - STATIONNEMENT

1 - Principes :

• Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique.

A cet effet, il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, divisions ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au § 2 du présent article.

Cette obligation s’applique en cas de changement de destination mais n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée.

• En cas d’impossibilité technique ou architecturale de réaliser sur le terrain propre de l’opération le nombre d’emplacements requis, le constructeur peut toutefois soit :

- être autorisé à réaliser sur un autre terrain situé dans un rayon maximum de 300 m., les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective ; - être tenu quitte de cette obligation en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou en versant une participation à la collectivité locale compétente pour la réalisation d'un parc public de stationnement en application de l'article L123-1-12 du code de l'urbanisme.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5 %.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter les caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : - largeur : - dégagement :

5,00 mètres ; 2,50 mètres ; 6,00 mètres.

Une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements et paysagements compris, sera prévue.

2 - Nombre d'emplacements automobiles :

• Construction à usage d'habitation individuelle :

Il sera créé sur le terrain de la construction deux places de stationnement par logement dont une au moins sera couverte. La place de stationnement à l’air libre doit être distincte de l’accès à la place couverte.

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• Constructions à usage de bureaux et services :

Une surface au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction sera consacrée au stationnement. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

• Constructions à usage d’activités artisanales et industrielles :

Une surface au moins égale à 30 % de la surface de plancher de la construction sera consacrée au stationnement.

En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

• Constructions à usage commercial :

Il sera créé de une à quatre places de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de l'établissement, suivant son niveau de fréquentation prévisible, lié au type de commerce (depuis l’ameublement jusqu’aux commerces alimentaires), dans la limite de 1,5 fois la surface de plancher affectée au commerce.

• Construction à usage d’entrepôt commercial :

Il sera créé 1 place de stationnement par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher de l'établissement. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

• Hôtels, restaurants, salles de spectacles, de jeux, de dancing, etc.

II sera créé une place de stationnement pour : - une chambre d'hôtel, - 10 m² de salle de restaurant, - trois places de spectacle, - 3 personnes susceptibles d’être accueillies dans des salles de jeux, de dancing, etc., au regard de la capacité d’accueil totale de l’établissement

• Dispositions diverses :

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, les constructions de nature et d’importance exceptionnelles pourront faire l’objet de normes différentes, pour autant que le nombre de places permette le stationnement des véhicules hors de la voie publique.

ARTICLE AU x.13 - ESPACES LIBRES, PLANTATION, ESPACES BOISES CLASSÉS

• Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou dépôts de toute nature doivent être obligatoirement plantés et engazonnés.

La surface réservée à ces espaces représentera au moins 10 % de la superficie du terrain et sera plantée à raison d'au moins un arbre de haute tige d’essence locale pour 100 mètres carrés de cette surface.

Les espaces restant libres entre l’alignement des voies et les bâtiments seront traités en espaces engazonnés et plantés sur une largeur au moins égale à 5 mètres à partir de l’alignement.

Les abords de la RN 19 feront l’objet d’un soin particulier (étude de clôtures intégrant des haies vives ou doublées de plantations, etc.).

Les aires de stationnement en surface devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage et planté de manière à ne pas gêner la manœuvre des véhicules

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• Les espaces libres non bâtis seront plantés à l’image d’une futaie jardinée car elle correspond à l’échelle d’une végétation de plateau agricole et permet d’animer la perception des bâtiments.

On distinguera le traitement des espaces publics et des espaces privés :

* Les espaces publics :

Les abords de la voie principale de desserte proposeront un alignement d’arbres de part et d’autre de la voie. Sur l’accotement ouest, une emprise devra être réservée pour une piste cyclable et sur l’accotement est, une bande boisée accompagnera l’arbre d’alignement. La bande boisée est composée d’arbres tiges, de petits arbustes et de cépées.

Les abords de la voie secondaire de desserte proposeront un alignement simple d’arbres de part et d’autre de la voie.

* Les espaces privés :

Les abords de la RN 19 seront plantés sur une largeur égale à 10 mètres minimum à partir de la limite de propriété. Il s’agira de donner une image de boisement. L’ensemble sera composé de bosquets, de cépées, de massifs d’arbustes.

Les abords de la déviation de la RN 19 feront l’objet d’un aménagement spécifique type bande boisée dont l’épaisseur se développera sur 5 mètres depuis la limite de propriété.

Les abords de la voie principale de desserte prolongeront le principe de bande boisée sur 5 mètres à partir de la limite de propriété.

Les abords de la voie secondaire de desserte privilégieront des plantations type cépées et arbustes sur 5 mètres depuis la limite de propriété.

Les abords de la coulée verte feront l’objet d’un aménagement spécifique type bande boisée dont l’épaisseur se développera sur 5 mètres depuis la limite privée.

*

*

*

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TITRE III

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2 AU

CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE

• Il s'agit d'une zone actuellement non équipée, destinée au développement à moyen ou long terme du village.

Elle est identifiée uniquement, compte tenu de sa localisation centrale dans le tissu construit, de manière à préserver ces possibilités d'extension et à permettre le suivi d’une politique foncière par la Commune.

Son urbanisation n’est pas prévue dans le cadre du présent P.L.U. et ne pourra donc s’effectuer qu’après modification ou révision du P.L.U, par un reclassement en zone 1 AU. La réalisation d’équipements collectifs d’infrastructures est cependant autorisée. Ces zones comporteront un quota de logements sociaux au moins égal à 50 % du total des logements et dans le respect d’un objectif de réalisation de 35 logements par hectare minimum.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE 2 AU . 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1 - Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2 AU.2 ci-dessous sont interdites.

ARTICLE 2 AU.2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises :

Les constructions et installations à usage d’équipements collectifs d'infrastructure.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 2 AU . 3 - ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

ARTICLE 2 AU . 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE 2 AU . 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

• Les équipements collectifs d’infrastructure pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à l’alignement.

ARTICLE 2 AU . 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

• Les équipements collectifs d’infrastructure pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.

ARTICLE 2 AU . 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

• Aucune distance n'est imposée entre deux bâtiments non contigus.

ARTICLE 2 AU . 9 - EMPRISE AU SOL

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Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE 2 AU . 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE 2 AU . 11 - ASPECT EXTERIEUR

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Pour les constructions identifiées au plan de zonage au titre du bâti remarquable, la conservation des caractéristiques architecturales originelles (constatables à la date d’approbation du P.L.U) est la règle.

Tout projet de modification fera l’objet d’une demande spécifique, selon le cas au titre du permis de construire ou de la déclaration préalable.

ARTICLE 2 AU . 12 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique.

ARTICLE 2 AU . 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Il n’est pas fixé de règle.

*

*

*

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A PROTEGER

Le présent titre s'applique aux zones à protéger du P.L.U. qui sont les suivantes :

-

Zone A : zone agricole

-

Zone N : zone naturelle

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TITRE IV

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE

Il s'agit des parties du territoire communal affectées aux exploitations rurales de culture ou d'élevage. Cette zone correspond principalement aux terrains de grande culture. La valeur agronomique des terres impose d'assurer la pérennité des exploitations en interdisant toute utilisation du sol incompatible avec leur fonctionnement, ou de nature à porter atteinte à l'équilibre économique et écologique qui leur est indispensable.

Cette zone comprend trois secteurs :

- Aa, correspondant aux terrains de grande culture ; - Ac, qui correspond à l’emprise des lignes à haute ou très haute tension. - Azh, qui délimite les zones humides identifiées par le Syage.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1 - Rappels : - Les occupations et utilisations du sol non visées au § 2 ci-après et non soumises à conditions au titre de l’article 2, sont réputées admises sans condition. 2 - Sont interdits : • Dans l’ensemble de la zone : - La construction à usage d’habitation, à l’exception de celles prévues à l’article UX 2. - Les entreprises de stockage et cassage de véhicules. L’ouverture et l’exploitation de carrières. Les constructions à usage agricole. - Les affouillements et exhaussements de sol, qui ne sont pas liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone. - La création ou l’extension d'établissements industriels ou artisanaux nouveaux soumis ou non à autorisation au titre de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 (ICPE), dont les nuisances ou dangers ne pourraient être prévenus d'une manière satisfaisante eu égard à l'environnement actuel ou prévu de la zone d'activités où ils s'implantent. - Les terrains pour l’accueil de campeurs et de caravanes, ou d’habitations légères de loisirs. • En outre, dans le secteur UX b : Les constructions à usage industriel, ainsi que les constructions à usage d’entrepôts qui ne seraient pas liées à une activité autorisée dans la zone. • En outre, dans le secteur UX d : Les constructions à usage industriel.

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Sont admis sous conditions :

- Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, à condition qu’elles soient destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises.

- L’aménagement (avec ou sans changement de destination) et l’extension mesurée des bâtiments à vocation d’activités existants à la date d’approbation du présent P.L.U, ainsi que leurs annexes accolées ou non.

Protections, risques et nuisances - La zone UX est concernée en partie par des enveloppes d’alerte de la DRIEE. Pour tout projet de plus de 1000 m² dans ces zones, il est nécessaire au préalable de vérifier le caractère humide de la zone. Si la zone est avérée humide au moins selon l’un de ces critères, le pétitionnaire devra se rapprocher de la police de l’eau (DDT 77) pour voir si son projet est réalisable. En effet, le SAGE de l’Yerres interdit la destruction de plus de 1000 m² de zones humides avérées sauf si le projet est déclaré d’intérêt général, d’utilité publique ou s’il présente des caractères de sécurité ou de salubrité publiques.

- Les constructions autorisées sont soumises à la réglementation phonique vis-à-vis des bruits du transport terrestre, suivant les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 et de l’arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 070, du 19 avril 1999 (annexé au présent règlement)

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les voies devront présenter les caractéristiques suivantes :

- une largeur d’emprise supérieure à 10 mètres avec une chaussée aménagée pour le passage de deux files de voitures ; - être aménagée si elles se terminent en impasse de telle sorte que les véhicules puissent tourner.

En cas d’aménagement de “circulations douces”, leur emprise pourra être inférieure à 10 mètres.

Les accès ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau initial de la chaussée, ni des trottoirs, sauf accord du gestionnaire de la voirie.

1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa

destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

• 2 - Assainissement

a) Eaux usées - Le branchement à un réseau collectif de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. En cas de difficultés techniques pour s’y raccorder, un dispositif de relevage pourra être imposé, à la délivrance du permis de construire.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s’il est autorisé, pourra être soumis à des conditions préalables et notamment à un pré-traitement.

Conformément à l’article L.33 du Code de la Santé Publique, le raccordement des constructions au réseau collectif doit être réalisé dans les deux ans qui suivent sa mise en service.

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b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les caniveaux de la chaussée. Le rejet dans les caniveaux ne sera autorisé qu’en cas d’impossibilité technique.

S’il y a lieu, et après consultation éventuelle des services intéressés, un bassin de rétention des eaux pluviales suffisant pour la crue décennale sera aménagé pour chaque opération d’ensemble.

3 - Desserte téléphonique et électrique

Dans les opérations groupées nouvelles comme dans les lotissements ou ensembles d’habitation, les lignes d’alimentation électrique et téléphonique seront enterrées.

Toute construction devra être implantée en observant un retrait par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies d’au moins 10 mètres. Cette marge est portée à 15 m minimum par rapport à la limite d’emprise de la chaussée de la RN 104.

En bordure de la RN 19, cette marge de reculement est portée à au moins 25 mètres par rapport à l’alignement.

L’espace ainsi laissé libre sera traité selon les dispositions de l’article UX.13. Les constructions enterrées, notamment les garages, devront être implantées en dehors de la marge de reculement.

• Les règles du présent article ne s’appliquent pas pour les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure.

Seules les façades aveugles sont admises en limite séparative.

• Dans l’ensemble de la zone UX, hors secteur UXd, les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit en observant une marge de reculement au moins égale à la moitié de leur hauteur totale, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Dans le secteur UXd, les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit en observant une marge de reculement d’au moins 5 m.

• Les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à ladite limite.

Dans l’ensemble de la zone, cette règle ne s’applique pas aux aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions dans le même prolongement de façade, des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ne respectant pas ces règles ;

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise à condition qu’ils soient éloignés les uns des autres d’une distance au moins égale à 5 mètres.

L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 50 % de la superficie de la propriété.

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Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement

Cette règle ne s'applique pas :

- aux équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure ; - aux aménagements (avec ou sans changement de destination) et extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U ;

Le nombre de niveaux des constructions d’habitation est limité à 2, avec une hauteur maximale au faîtage de 10 mètres.

Pour les autres constructions, la hauteur de référence est la hauteur de façade, qui mesure la dimension verticale du nu de cette façade prise depuis le sol naturel jusqu’à son niveau le plus élevé (égout, acrotère).

• Dans le secteur UXa

La hauteur de façade des constructions à usage d’activités n’excèdera pas 15 mètres ou 110 m NGF.

• Dans le secteur UXb :

La hauteur de façade des constructions à usage d’activités est limitée à 8 mètres et leur hauteur au faîtage à 13 mètres.

• Dans le secteur UXc :

La hauteur totale des constructions n’excèdera pas la cote 100 m NGF. Cette disposition ne s’applique pas aux enseignes de type « mats ».

• Dans le secteur UXd :

La hauteur de façade des constructions à usage d’activités n’excèdera pas 12 mètres.

• Dans l’ensemble de la zone :

Ne sont pas soumis à ces règles les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié pour assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain.

Toitures :

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Parements extérieurs :

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter une unité d’aspect.

Il est interdit de laisser non enduits des matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing, etc.).

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Elles seront de teinte claire à l’exception du blanc pur et des couleurs fluorescentes.

Les enduits des maçonneries seront choisis dans une gamme de “ton pierre”, d’ocres ou de roses, mais dans des tonalités peu soutenues.

Les couleurs des bardages seront choisies dans une gamme de camaïeux de gris ou d’ocres, mais dans des tonalités peu soutenues.

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Le choix des coloris devra s’inspirer des couleurs naturelles du site et être limité à trois couleurs par bâtiment, à partir soit d’un camaïeu de gris, soit des deux couleurs primaires jaune et rouge, soit d’un mélange des deux.

Les couleurs complémentaires au jaune et au rouge (respectivement le violet et le vert) pourront aussi être employés, de même que le bleu, lesquels pourront être utilisés, mais uniquement pour souligner des éléments d’architecture (baies, moulures).

Clôtures :

La hauteur des clôtures à l’alignement des voies ne pourra excéder 2 m. Elles devront comporter un soubassement d’au moins 20 cm de hauteur. Les grillages utilisés en clôtures sont de type rigide.

Dispositions diverses

L'aménagement de bâtiments existants à usage industriel, artisanal ou commercial pourra être subordonné à des conditions particulières concernant l'aspect extérieur. Les citernes non enterrées de combustibles seront implantées de manière à ne pas être pas visibles de la voie publique.

- Les menuiseries des vérandas seront de préférence dans la même gamme de coloris que celles du bâtiment principal.

- Sont interdits en façade sur rue les matériaux présentant les aspects de bardages métalliques, pour les façades, de canisses synthétique et de claustras en bois, pour les clôtures.

Les cuves de récupération des eaux de toiture seront de préférence enterrées. Dans le cas contraire, ces ouvrages seront traités en harmonie avec la construction principale ou implantés de manière à n’être pas visibles depuis le domaine public.

1 - Principes :

• Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique.

A cet effet, il sera réalisé, à l'occasion de toute construction, divisions ou installation nouvelle, des aires de stationnement selon les normes fixées à l’article L .151-33 du Code de l’Urbanisme et au paragraphe 2 ciaprès du présent article.

Cette obligation s’applique en cas de changement de destination mais n'est pas applicable aux aménagements ou aux extensions de la surface de plancher des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée, et si le nombre de logements n’est pas augmenté.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau du trottoir. Leur pente dans les 5 premiers m à partir de l’alignement ne doit pas excéder 5 %.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter les caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : - largeur : - dégagement :

5,00 mètres ; 2,50 mètres ; 6,00 mètres.

Une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements et paysagements compris, sera prévue.

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Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement

2 - Nombre d'emplacements automobiles :

• Construction à usage d'habitation individuelle :

Il sera créé sur le terrain de la construction deux places de stationnement par logement dont une au moins sera couverte. La place de stationnement à l’air libre doit être distincte de l’accès à la place couverte.

Constructions à destination de bureaux Il est créé une place de stationnement par tranche entière de 55 m² de surface de plancher.

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Construction à usage d’entrepôt :

Il sera créé 1 place de stationnement par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher de l'établissement. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Constructions à destination de commerces, d’industrie et d’artisanat

Les normes suivantes constituent le nombre minimum de places de stationnement à prévoir : - Commerce : 1 place par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher - Artisanat et industrie : 1 place par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher

En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Hôtels, restaurants, salles de spectacles, de jeux, de dancing, etc.

II sera créé une place de stationnement pour : - une chambre d'hôtel, - 10 m² de salle de restaurant, - trois places de spectacle, - 3 personnes susceptibles d’être accueillies dans des salles de jeux, de dancing, etc., au regard de la capacité d’accueil totale de l’établissement

Constructions à destination d’équipements collectifs Le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

3 - Nombre d’emplacements pour les cycles

Stationnement des vélos Un espace réservé aux vélos devra être intégré au bâtiment ou constituera une entité indépendante aménagée située à moins de 20 mètres de la ou des constructions principales selon les dispositions suivantes : • L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries. • Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique peuvent être réservées dans les locaux de stationnement vélo. • Le local vélo doit comporter des dispositifs fixés permettant de stabiliser et d’attacher les vélos.

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Un espace devra être réservé et aménagé pour le stationnement des cycles selon les normes suivantes :

Bureaux

Activités, commerces et industrie de plus de 500 m² de surface de plancher et équipements

publics Établissements scolaires (écoles primaires,

collèges, lycées, universités)

Au minimum 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher.

Au minimum une place pour dix employés. On prévoira aussi, le stationnement des visiteurs.

Au minimum 1 place pour huit à douze élèves.

• Dispositions diverses :

La norme applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

3 - Stationnement des véhicules non motorisés

Les dispositions suivantes concernent :  Les constructions et installations nouvelles autorisées à l’exception de l’habitat individuel ;  Les changements de destination sauf impossibilité technique.

Stationnement des vélos Un espace réservé aux vélos est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante aménagée selon les dispositions suivantes :

 L’espace nécessaire au stationnement vélo doit être clos, couvert, éclairé et sécurisé, il peut cependant être non étanche à l’air (claustra…) mais doit être protégé des intempéries. Il doit se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Il doit être accessible aux personnes handicapées.

 Des prises électriques pour les vélos à assistance électrique doivent être réservées dans les locaux de stationnement vélo (sauf impossibilité technique).

 Le local vélo doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre ou au moins par une roue.

Dimensions des locaux vélos : Construction à destination de bureaux, d’artisanat, d’activités de service et d’équipements publics : a minima une place pour 10 employés. Construction d’établissements scolaires : 1 place pour 8 à 12 élèves.

Obligation de planter :

Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être obligatoirement plantés.

La surface réservée à ces espaces représentera au moins 10 % de la superficie du terrain et sera plantée à raison d'au moins un arbre de haute tige d’essence courante dans la région pour 100 mètres carrés de cette surface.

Les espaces restant libres entre l’alignement des voies et les bâtiments seront traités en espaces engazonnés et plantés. Les abords de la RN 19 feront l’objet d’un soin particulier (étude de clôtures intégrant des haies vives ou doublées de plantations, etc.).

Les aires de stationnement en surface devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage.

• En outre, dans le secteur UXc :

Les limites ouest et nord du secteur, ainsi que les voies d’accès, seront plantées d’arbres de haute tige privilégiant les essences marcescentes, comme le chêne, le charme ou le hêtre.

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TITRE II

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY

CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE

Il s’agit de l’emprise utilisée par la SNCF pour l’exploitation du chemin de fer (interconnexion des TGV), et il convient de consacrer cette vocation.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Sont interdites :

Toutes les occupations ou utilisations du sol qui ne sont pas autorisées à l’article UY.2.

Sont admis sous les conditions indiquées :

- Les constructions, installations, dépôts à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation du service public ferroviaire.

- Les constructions à usage d’entrepôts, ainsi que les installations classées ou non au titre de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 et qui, bien que n'étant pas strictement nécessaires à l'exploitation du service public, font l'objet d'une autorisation d'occupation de la part de l'exploitant, et sous réserve que les nuisances puissent être prévenues de manière satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où ils s’implantent.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

L’accès aux installations ferroviaires ou liées au chemin de fer s’effectuera uniquement à partir des dessertes existantes.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Assainissement

a) Eaux usées- Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. En cas de difficultés techniques pour s’y raccorder, un dispositif de relevage pourra être imposé, à la délivrance du permis de construire.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s’il est autorisé, pourra être soumis à des conditions préalables et notamment à un pré-traitement.

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b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les caniveaux de la chaussée. Le rejet dans les caniveaux ne sera autorisé qu’en cas d’impossibilité technique.

Toute construction devra être implantée en observant un retrait d’au moins 4 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies.

Une marge de recul de 75 mètres par rapport à l’axe de la RN19 sera en outre respectée. Cette obligation ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux réseaux d’intérêt public ; - à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes.

Les constructions pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d'au moins un mètre par rapport à ladite limite.

Aucune distance n’est imposée entre deux constructions non contiguës.

Il n’est pas fixé de règle.

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Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement

La hauteur de façade mesure la dimension verticale du nu de cette façade prise depuis le sol naturel jusqu’à son niveau le plus élevé (égout, acrotère).

La hauteur de façade des constructions n’excèdera pas 10 mètres.

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain.

1 - Principes

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique.

A cet effet, il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction, divisions ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ciaprès du présent article.

2 - Nombre d'emplacements

• Constructions à usage d’activités diverses, de commerces, de bureaux et services :

Il sera créé 2,5 places de stationnement par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher de l'établissement.

En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

• Construction à usage d’entrepôt commercial :

Il sera créé 1 place de stationnement par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher de l'établissement.

En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des camions et véhicules utilitaires divers.

Il n’est pas fixé de règle.

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Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement

TITRE II

CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR

CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE

Il s’agit de l’emprise nécessaire à la réalisation de nouvelles infrastructures routières.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Sont interdites :

Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article A.2.

• Dans le secteur Azh et les secteurs Ac qui sont en intersection avec un secteur Nzh:

Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et son alimentation en eau. L'occupation du sol ne peut être que naturelle. Est interdite, toute utilisation du sol qui va à l'encontre de la protection du milieu. Si un plan de gestion existe, seules les opérations prévues au plan de gestion sont autorisées

Sont interdits en zones Azh et Ac

→ tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides. → les comblements, affouillements, exhaussements, → la création de plans d'eau artificiels, → le drainage, le remblaiement ou le comblement, dépôt divers, → le défrichement des landes, → l'imperméabilisation des sols, → la plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.

Les mares et plans d’eau identifiés au plan de zonage en tant qu’éléments naturels à préserver au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite.

Sont admis sous conditions :

• Dans l’ensemble de la zone :

- Les constructions liées à l'exploitation agricole, y compris celles destinées au logement des exploitants ruraux, mais à condition qu'elles s'implantent à proximité des bâtiments principaux d'exploitation.

- Les constructions autorisées sont soumises à la réglementation phonique vis-à-vis des bruits du transport terrestre, suivant les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 et de l’arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 070, du 19 avril 1999 (annexé au présent règlement).

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Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement

- L'aménagement (avec ou sans changement de destination) et l'extension des bâtiments existants, la construction de leurs annexes, accolées ou non, s’ils sont nécessaires au bon fonctionnement des activités existantes dans la zone.

- La création d’installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi n° 76663 du 19 juillet 1976, nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles.

- La reconstruction d’un bâtiment détruit en tout ou partie à la suite d’un sinistre ou d’une démolition, nonobstant le coefficient d’occupation du sol applicable, à condition que la surface de plancher n’excède pas la densité initiale.

- Les installations et travaux divers définis aux articles R 421-19 h) i) j), k), et R 421-23 e) et f) du code de l’urbanisme, s’ils sont nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants ou utilisateurs de la zone.

- Les équipements collectifs d’infrastructure et de superstructure à caractère technique et d’intérêt public, à condition qu’il ne soit pas possible de les localiser à l’intérieur de la zone urbaine.

- Les travaux, ouvrages ou installations soumis à déclaration préalable nécessaires à la distribution de l'eau potable, au traitement et à l'évacuation des eaux usées, ainsi que les lignes de distribution d'énergie électrique d'une tension inférieure à 63 KV mais dont la longueur serait supérieure à 1 kilomètre.

Ces travaux ou implantations ne porteront qu'un préjudice minimum aux intérêts des activités rurales ou agricoles, sans contrarier la protection des espaces naturels et notamment des espaces boisés.

• En outre, dans le secteur Ac

Les pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l’énergie électrique à haute et très haute tension.

• En outre, dans le secteur Aa

Les pylônes de télécommunication.

• Dans le secteur Azh et les secteurs Ac qui sont en intersection avec un secteur Azh :

Une bande de recul de 5 mètres minimum de part et d’autres des cours d’eau depuis le haut de la berge est obligatoire.

Seules les constructions et installations d'équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public sur des espaces ouverts au public peuvent être autorisées sous réserve d'une bonne insertion dans le site.

Si la zone Azh est ouverte au public, sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maitrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient pas cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible.

Protections, risques et nuisances

La zone A est concernée en partie par des enveloppes d’alerte de la DRIEE. Pour tout projet de plus de 1000 m² dans ces zones, il est nécessaire au préalable de vérifier le caractère humide de la zone. Si la zone est avérée humide au moins selon l’un de ces critères, le pétitionnaire devra se rapprocher de la police de l’eau (DDT 77) pour voir si son projet est réalisable. En effet, le SAGE de l’Yerres interdit la destruction de plus de 1000 m² de zones humides avérées sauf si le projet est déclaré d’intérêt général, d’utilité publique ou s’il présente des caractères de sécurité ou de salubrité publiques.

Les constructions autorisées sont soumises à la réglementation phonique vis-à-vis des bruits du transport terrestre, suivant les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 et de l’arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 070, du 19 avril 1999 (annexé au présent règlement).

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Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenus par application de l’article 682 du Code Civil, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner.

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

• 2 - Assainissement

a) Eaux usées - Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s’il est autorisé, pourra être soumis à des conditions préalables et notamment à un pré-traitement.

b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les caniveaux de la chaussée. Le rejet dans les caniveaux ne sera autorisé qu’en cas d’impossibilité technique.

Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe de la RN 104 et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe de la RN 19.

Cette interdiction ne s’applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public ; - à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes.

• Par rapport aux autres voies, toute construction devra être implantée soit en observant un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies, soit dans le prolongement visuel des bâtiments existants.

Cette règle ne s’applique pas pour les équipements collectifs, lesquels pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à cette limite.

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Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement

Les constructions doivent être implantées obligatoirement en retrait des limites séparatives de propriété. Cette marge de reculement sera au moins égale à 8 mètres.

Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux équipements collectifs d'infrastructure ou de superstructure ; - aux aménagements et extensions en prolongement des constructions existantes ; - à la reconstruction suivant l’implantation initiale après sinistre d’un bâtiment existant.

Deux constructions non contiguës élevées sur un même terrain doivent être implantées à une distance l’une de l’autre au moins égale à 8 mètres.

Il n’est pas fixé de règle.

La hauteur de façade mesure la dimension verticale du nu de cette façade prise depuis le sol naturel jusqu’à son niveau le plus élevé (égout, acrotère).

Les constructions nouvelles et extensions à usage d’habitation doivent respecter les règles suivantes : - la hauteur de façade n’excèdera pas 7 mètres ; - le nombre de niveaux habitables, non compris combles aménagés ou aménageables est limité à deux (soit R + 1) avec ou sans sous-sol (non compris dans le nombre de niveaux).

La hauteur totale des bâtiments d'exploitation agricole n'excédera pas 15 mètres. Ne sont pas soumis à ces règles les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure

lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel.

Les murs de clôture en maçonnerie pleine, implantés à l’alignement des voies et existants à la date d’approbation du présent P.L.U, doivent être conservés et, le cas échéant, reconstruits.

Les grillages utilisés en clôtures sont de type rigide.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique.

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Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement

Dans le secteur Azh et les secteurs Ac qui sont en intersection avec le secteur Nzh :

Toute plantation d'espèces cataloguées invasives en annexe 2 est interdite.

Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques. Il est interdit de planter des essences non locales ou horticoles. Il est recommandé de planter des haies diversifiées d'essences locales citées en annexe 3 dans les nouvelles plantations.

Seuls les travaux visant à améliorer l'écosystème et à le valoriser sont autorisés.

Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du code de l'urbanisme.

Obligations de planter

Les serres seront, en tant que de besoin, dissimulées de la vue depuis les voies publiques par des plantations d’espèces diverses (caduques, marcescentes et persistantes).

Pour les plantations identifiées au plan de zonage, leur conservation est la règle. Tout projet de modification ou de suppression de l’état initial fera l’objet d’une demande spécifique, au titre d’une déclaration préalable (article R421-23, du code de l’urbanisme).

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Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement

TITRE IV

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE

Cette zone correspond essentiellement à la vallée du Réveillon, dont la fonction (en termes d’urbanisme) est de constituer une “coupure verte”, dans un site globalement urbanisé ; et qui peut localement recevoir des équipements de sports, de loisirs, ainsi que des aménagements de plans d’eau.

Son périmètre a été étendu, à l’occasion de la révision du plan local d’urbanisme, sur toute la partie du plateau agricole délimitée par le périmètre régional d’intervention foncière.

Cette zone est divisée en six secteurs :

- le secteur Na correspond à l’emprise de la vallée du Réveillon hors châteaux, au lieu-dit “le Frêne Marand”, au Sud de la ZAC de la Butte au Berger, ainsi qu’aux emprises nécessaires à l’aménagement d’espaces naturels ou de parcours de “liaisons douces” (piétons-cycles) ; - le secteur Nb correspond aux châteaux (châteaux de Servon, château de la Dame Blanche, château de Villemenon) ; - le secteur Nc1, qui correspond au lieu-dit “Chassepeau”, à vocation d’équipements sportifs et de loisirs de plein air ou couverts ; - le secteur Nc2, qui correspond au lieu-dit “La Butte Sainte-Colombe”, à vocation d’équipements sportifs et de loisirs. - le secteur Nd, qui correspond au lieu-dit “Les Balances”, à vocation d’espace récréatif, - le secteur Nzh, qui délimite les zones humides identifiées par le Syage.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

1 - Rappels :

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.

2 - Sont interdites :

Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article N.2.

• Dans les secteurs Nzh et Nb de Villemenon :

Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide, et son alimentation en eau. L'occupation du sol ne peut être que naturelle.

Est interdite, toute utilisation du sol qui va à l'encontre de la protection du milieu. Si un plan de gestion existe, seules les opérations prévues au plan de gestion sont autorisées.

Sont interdits en zones Nzh et Nb de Villemenon :

→ tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l'existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides. → les comblements, affouillements, exhaussements, → la création de plans d'eau artificiels, → le drainage, le remblaiement ou le comblement, dépôt divers, → le défrichement des landes, → l'imperméabilisation des sols, → la plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.

Les mares et plans d’eau identifiés au plan de zonage en tant qu’éléments naturels à préserver au titre de l’article 151-23 du Code de l’Urbanisme ne peuvent en aucun cas être détruites (par comblement, remblaiement, drainage...). Toute modification de leur alimentation en eau est interdite.

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Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement

Sont admis sous les conditions indiquées :

• Dans l’ensemble de la zone :

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

- Les travaux, ouvrages et installations nécessaires au traitement ou à l’évacuation des eaux usées ou des eaux pluviales, et d’une façon générale, les équipements collectifs d’infrastructure. - Les pylônes et ouvrages nécessaires au transport de l’énergie électrique à haute et très haute tension

- Les travaux et aménagements nécessaires à la réalisation d’espaces paysagers à vocation naturelle, ainsi qu’à des cheminements de liaisons douces, piétons-cycles, notamment dans l’ancienne emprise SNCF.

• Dans le secteur Nb :

Sont en outre autorisés les aménagements des constructions existantes, sans changement de destination ni extension.

• Dans le secteur Nc 1 :

Les équipements de sports ou de loisirs publics de plein air ou couverts, ainsi que les superstructures qui leur seraient liées : clubs-houses, vestiaires, tennis couverts, gymnases.

• Dans le secteur Nc 2 :

Les équipements de sports ou de loisirs publics.

Les affouillements et exhaussements de sols liés aux installations autorisées sur la zone

Les ouvrages de voirie nécessaires à la déviation de la rue de Férolles.

• Dans le secteur Nd :

Les constructions et installations nécessaires à la réalisation de jardins familiaux.

• Dans les secteurs Nzh et Nb de Villemenon :

Une bande de recul de 5 mètres minimum de part et d’autres des cours d’eau depuis le haut de la berge est obligatoire.

Seules les constructions et installations d'équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public sur des espaces ouverts au public peuvent être autorisées sous réserve d'une bonne insertion dans le site.

L’aménagement d’itinéraires cyclables est autorisé.

Si la zone Nzh est ouverte au public, sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maitrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à conditions que ces aires ne soient pas cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible.

Protections, risques et nuisances 60

Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement

La zone N est concernée en partie par des enveloppes d’alerte de la DRIEE. Pour tout projet de plus de 1000 m² dans ces zones, il est nécessaire au préalable de vérifier le caractère humide de la zone. Si la zone est avérée humide au moins selon l’un de ces critères, le pétitionnaire devra se rapprocher de la police de l’eau (DDT 77) pour voir si son projet est réalisable. En effet, le SAGE de l’Yerres interdit la destruction de plus de 1000 m² de zones humides avérées sauf si le projet est déclaré d’intérêt général, d’utilité publique ou s’il présente des caractères de sécurité ou de salubrité publiques.

Les constructions autorisées sont soumises à la réglementation phonique vis-à-vis des bruits du transport terrestre, suivant les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 et de l’arrêté préfectoral 99 DAI 1 CV 070, du 19 avril 1999 (annexé au présent règlement).

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenus par application de l’article 682 du Code Civil, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner.

1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

• 2 - Assainissement

a) Eaux usées - Les eaux ménagères et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires.

Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles, s’il est autorisé, pourra être soumis à des conditions préalables et notamment à un pré-traitement.

b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

Si la disposition des bâtiments et la nature du terrain le permettent, les eaux de ruissellement et de toiture seront recueillies et infiltrées sur la propriété. Dans le cas contraire, les aménagements sur le terrain garantiront leur évacuation dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les caniveaux de la chaussée. Le rejet dans les caniveaux ne sera autorisé qu’en cas d’impossibilité technique.

Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe de la RN 104 et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe de la RN 19.

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Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement

Cette interdiction ne s’applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public ; - à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes.

Par rapport aux autres voies, les constructions pourront s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à l’alignement.

Les constructions pourront s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait d’au moins un mètre par rapport à la dite limite.

Aucune distance n’est imposée entre deux constructions non contiguës.

Il n’est pas fixé de règle.

Il n’est pas fixé de règle.

Les clôtures devront avoir un caractère végétal et feront l’objet d’une demande d’autorisation. Elles seront d’essences diverses (caduques, marcescentes et persistantes).

Pour les constructions identifiées au plan de zonage au titre du bâti remarquable, la conservation des caractéristiques architecturales originelles (constatables à la date d’approbation du P.L.U) est la règle.

Tout projet de modification fera l’objet d’une demande spécifique, selon le cas au titre du permis de construire ou de la déclaration préalable.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter les caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : - largeur : - dégagement :

5,00 mètres ; 2,50 mètres ; 6,00 mètres.

Une surface moyenne de 25 mètres carrés par emplacement, dégagements et paysagements compris, sera prévue.

• Pour les constructions à usage d’habitation, il sera aménagé au moins deux places de stationnement par logement.

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Modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de SERVON – Règlement