Les règles pour construire sur la parcelle AC 115 à Sète
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 52 Promenade Louis Vaille Dit Le Mouton 34200 Sète
- Référence cadastrale
- AC 115
- Surface du terrain
- 26 m²
- Zonage
- Zone UA, secteur UA5
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- zone urbaine caractéristique de village de pêcheurs du secteur de la...
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximaleDeux niveaux au plusla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueAu bord de la rue (à l'alignement)la distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur toutes les limites séparativesla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsUn arbre par tranche entière de 50 m² de pleine terre, au moins un arbreles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 26 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : en bordure de rue.
- Côté voisins : sur toutes les limites séparatives.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article UA 10Deux niveaux au plus
À respecter par votre projet
Votre cas secteurs UA5 et UA5a : votre secteur, UA5
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
En secteur UA5 et UA5a, le nombre de niveaux autorisés ne peut excéder deux niveaux, en plus du respect des règles de hauteur générale.
Recul sur la voie
Article UA 6À l'alignement
Votre cas secteur UA5 : votre secteur, UA5
Le terrain borde la rue sur 10,3 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En secteur UA5, les constructions doivent être édifiées à l'alignement Dans les secteurs UA5 et UA5a, lorsque le rez-de-chaussée est à l'alignement, les niveaux supérieurs doivent également être édifiées à l'alignement (parties en encorbellement déconseillées).
Distance aux limites
Article UA 7Sur toutes les limites séparatives
À respecter par votre projet
Votre cas secteur UA5 : votre secteur, UA5
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
En secteur UA5 Les constructions sont implantées sur toutes les limites séparatives.
Espaces libres
Article UA 13Un arbre par tranche entière de 50 m² de pleine terre, au moins un arbre
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Il devra être planté un arbre par tranche entière de 50 m² de pleine terre, avec un minimum d'un arbre.
Emprise au sol
Article UA 9Sans chiffre
Votre cas secteur UA5 : votre secteur, UA5
Le règlement écrit 100 % de la superficie de l'unité foncière : l'emprise au sol n'est pas limitée ici
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol
En secteur UA5 : l'emprise au sol des constructions est fixée à 100 % de la superficie de l'unité foncière.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UA (secteur UA5)
Usage
Commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et de 400 m² de surface de vente interdits
les constructions interdites
3 cas particuliers
Constructions destinées à l'industrie, à l'entrepôt et à l'exploitation agricole et forestière interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans l'ensemble de la zone UA : - les constructions destinées à l'industrie, à la fonction d'entrepôt, à l'exploitation agricole et forestière »
Installations classées interdites, sauf celles liées à la vie quotidienne et compatibles avec l'habitatLa phrase du règlement
« • Dans l'ensemble de la zone UA : [...] - les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne et compatible avec la vocation résidentielle de la zone »
Terrains de camping et de caravanage interditsLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans l'ensemble de la zone UA : [...] - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers, »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
Article UA 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Deux niveaux au plus
secteurs UA5 et UA5a
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
6 m en HF, 7 m en HTLa phrase du règlement
« Hauteur générale : la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : pour HF : 6 mètres. pour HT : 7 mètres. »
3,5 m au faîtageannexes non incorporées au bâtiment principalLa phrase du règlement
« La hauteur des constructions annexes (garages, buanderies…) non incorporées au bâtiment principal ne pourra excéder 3.5m au faîtage. »
Des hauteurs particulières, mesurées du terrain naturel au faîtage, sont portées sur les documents graphiques et priment sur celles-ci. Les hauteurs HF et HT sont définies par le règlement du PLU.
Article UA 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
100 % de la superficie de l'unité foncière
secteur UA5
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Le calcul de l'emprise au sol est défini dans le lexique du règlement.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À l'alignement
secteur UA5
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur toutes les limites séparatives
secteur UA5
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Une place par logement
secteur UA5
les places de voiture à prévoir
3 cas particuliers
1 place vélo par logementlogements collectifsLa phrase du règlement
« Logements collectifs : - Vélo : 1 place par logement réalisée dans un parc de stationnement facilement accessible depuis la voie publique de 5 m² minimum couvert (1.5 m²/vélo). : - en rez-de-chaussée des constructions - ou en extérieur - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux - Commerces - ... »
1 place pour 3 logementsdeux-roues motorisés, constructions d'au moins 3 logementsLa phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux »
1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancherbureaux, commerces et équipements publicsLa phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancher, réalisées dans un parc de stationnement »
Les normes automobiles par destination (habitat, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, équipements) sont dans le tableau de l'article UA12 du règlement.
Article UA 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Un arbre par tranche entière de 50 m² de pleine terre, au moins un arbre
les arbres à planter
1 cas particulier
1 arbre pour 4 placesaires de stationnement non couvertesLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées (1 arbre pour 4 stationnements). »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. L'abattage de l'azérolier, du chêne vert et du cèdre est interdit.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI_SeteRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRU1 RU1 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sète.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de Sète : Secteur 4 des quartiers de la Pointe Courte et de la PointePérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-Sete---Secteur-4-des-quartiers-de-la-Pointe-Courte-_20170626
- PM1Plan de prévention des risques naturelsSETEEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRi_SETE_20120125
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Site à préserver: La Pointe Courte
Informations annexées au plan
4 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de préemption urbain renforcé sur la commune de Sète
- infoRèglement local de publicité : Zone 1
- infoClassement sonore des routes: Catégorie 3, portée de 100m de part et d''autre de la voie
- infoClassement sonore des voies ferrées: Catégorie 1, portée de 300m de part et d''autre de la voie
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sète, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 26 m² de sol libre seulement. Surélever, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 26 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AC 115 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral34301000AC0115
Planches du zonage Planche 0, 2,4 Mo, Planche 1, 8,6 Mo, Planche 2, 4,0 Mo, Planche 3, 8,6 Mo, Planche 4, 6,3 Mo, Planche 5, 4,6 Mo, Planche 6, 10 Mo, Planche 7, 8,7 Mo, Planche 8, 12 Mo, Planche 9, 12 Mo, Planche 10, 4,6 Mo, Planche 11, 3,7 Mo, Planche 12, 4,4 Mo, Planche 13, 4,2 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 24,3 M de points (mai 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AC 01, 115 ko