Les règles pour construire sur la parcelle BS 170 à Sète
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 3 Traverse des Cabussets 34200 Sète
- Référence cadastrale
- BS 170
- Surface du terrain
- 309 m²
- Zonage
- Zone UA, secteur UA1
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- zone urbaine caractéristique de village de pêcheurs du secteur du...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol75 % de la superficie de l'unité foncièrela surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale6 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement ou en retrait pour s'aligner sur un bâtiment existant situé en retraitla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite séparative ou en retrait de 3 m au moinsla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts46 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : en bordure de rue, ou en retrait pour s'aligner sur un bâtiment existant situé en retrait.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin, ou à 3 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UA 975 % de la superficie de l'unité foncière
Condition secteurs UA1, UA2, UA3 et UA4
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol
En secteur UA1, UA2, UA3 et UA4 : l'emprise au sol maximum des constructions est fixée à 75 % de la superficie de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article UA 106 m
Le bâtiment actuel fait 4,2 m de haut, sur 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
Hauteur générale : la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder les hauteurs maximales suivantes : pour HF : 6 mètres. pour HT : 7 mètres.
Recul sur la voie
Article UA 6À l'alignement ou en retrait pour s'aligner sur un bâtiment existant situé en retrait
Condition secteurs UA1, UA3, UA4 et UA5a
Le règlement laisse le choix ; ses autres cas sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En secteur UA1, UA3, UA4 et UA5a, les constructions peuvent être édifiées : - Soit à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer
Distance aux limites
Article UA 7En limite séparative ou en retrait de 3 m au moins
Condition secteurs UA1, UA3, UA4 et UA5a
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
En secteurs UA1, UA3, UA4 et UA5a Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait minimal de 3 mètres.
Pleine terre à garder
Article UA 1346 m²
Votre cas hors secteur UA5 : votre secteur, UA1
15 % de 309 m² ; 143 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Espaces de pleine terre : Un pourcentage minimal d'espace en pleine terre végétalisée de 15% de l'unité foncière est imposé sauf en secteur UA 5.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UA (secteur UA1)
Usage
Commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et de 400 m² de surface de vente interdits
les constructions interdites
3 cas particuliers
Constructions destinées à l'industrie, à l'entrepôt et à l'exploitation agricole et forestière interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans l'ensemble de la zone UA : - les constructions destinées à l'industrie, à la fonction d'entrepôt, à l'exploitation agricole et forestière »
Installations classées interdites, sauf celles liées à la vie quotidienne et compatibles avec l'habitatLa phrase du règlement
« • Dans l'ensemble de la zone UA : [...] - les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration autres que celles liées à une activité en rapport avec la vie quotidienne et compatible avec la vocation résidentielle de la zone »
Terrains de camping et de caravanage interditsLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Dans l'ensemble de la zone UA : [...] - les terrains aménagés de camping et de caravanage, permanents ou saisonniers, »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
Article UA 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
6 m en HF, 7 m en HT
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
4 m de haut
« Hauteur maximale des constructions: 4m de haut »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
3,5 m au faîtageannexes non incorporées au bâtiment principalLa phrase du règlement
« La hauteur des constructions annexes (garages, buanderies…) non incorporées au bâtiment principal ne pourra excéder 3.5m au faîtage. »
Des hauteurs particulières, mesurées du terrain naturel au faîtage, sont portées sur les documents graphiques et priment sur celles-ci. Les hauteurs HF et HT sont définies par le règlement du PLU.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
75 % de la superficie de l'unité foncière
secteurs UA1, UA2, UA3 et UA4
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Le calcul de l'emprise au sol est défini dans le lexique du règlement.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en retrait pour s'aligner sur un bâtiment existant situé en retrait
secteurs UA1, UA3, UA4 et UA5a
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite séparative ou en retrait de 3 m au moins
secteurs UA1, UA3, UA4 et UA5a
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
3 m au moins de la limite de fond de parcellesecteurs UA1, UA2, UA3, UA4 et UA5a, sauf parcelle d'angle hors UA2La phrase du règlement
« En secteurs UA1, UA2, UA3, UA4 et UA5a Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 3 m par rapport aux limites de fond de parcelles (en opposition avec la limite disposant de l'accès à la parcelle), sauf dans le cas où la parcelle est située à l'angle de deux ou trois rues, dans quel cas la règle de l'article UA6 est la seule applicable (cette exception ne s'applique pas en secteur UA2). »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
1 place vélo par logement
logements collectifs
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place pour 3 logementsdeux-roues motorisés, constructions d'au moins 3 logementsLa phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - 2 roues motorisés : dans les constructions à partir de 3 logements, 1 place pour 3 logements réalisée dans un parc de stationnement de 5 m² minimum couvert (2 m²/deux roues motorisés) : Bureaux »
1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancherbureaux, commerces et équipements publicsLa phrase du règlement
« Logements collectifs : [...] - Equipements Publics : 1 place vélo + 1 place 2 roues motorisés par tranche complète de 50 m² de surface de plancher, réalisées dans un parc de stationnement »
Les normes automobiles par destination (habitat, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, équipements) sont dans le tableau de l'article UA12 du règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Un arbre par tranche entière de 50 m² de pleine terre, au moins un arbre
les arbres à planter
2 cas particuliers
1 arbre pour 4 placesaires de stationnement non couvertesLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées (1 arbre pour 4 stationnements). »
15 % de pleine terre végétalisée au moinshors secteur UA5La phrase du règlement
« Espaces de pleine terre : Un pourcentage minimal d'espace en pleine terre végétalisée de 15% de l'unité foncière est imposé sauf en secteur UA 5. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. L'abattage de l'azérolier, du chêne vert et du cèdre est interdit.
Article UA 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI_SeteRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRU1 RU1 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sète.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AS2AS2Périmètre de protection autour des Éts conchylicoles et gisements Nat coquilliers du Bassin de ThauZone de protectionActe : Bassin_de_Thau_decret_05091960
- PM1Plan de prévention des risques naturelsSETEEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRi_SETE_20120125
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 39Hauteur maximale des constructions: 4m de haut
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDroit de préemption urbain simple sur la commune de Sète
- infoRèglement local de publicité : Zone 3
- infoClassement sonore des voies ferrées: Catégorie 1, portée de 300m de part et d''autre de la voie
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sète, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 309 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BS 170 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral34301000BS0170
Planches du zonage Planche 0, 2,4 Mo, Planche 1, 8,6 Mo, Planche 2, 4,0 Mo, Planche 3, 8,6 Mo, Planche 4, 6,3 Mo, Planche 5, 4,6 Mo, Planche 6, 10 Mo, Planche 7, 8,7 Mo, Planche 8, 12 Mo, Planche 9, 12 Mo, Planche 10, 4,6 Mo, Planche 11, 3,7 Mo, Planche 12, 4,4 Mo, Planche 13, 4,2 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 23,2 M de points (mai 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BS 01, 143 ko