Les règles pour construire sur la parcelle BW 225 à Sète
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- BW 225
- Surface du terrain
- 230 m²
- Zonage
- Zone A
- une zone agricole, réservée aux exploitations
- zone agricole destinée à l'activité agricole et aux constructions...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue10 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesEn limite séparative admisla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsConstructions, accès et stationnement implantés de manière à préserver les arbres de grande valeur
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 231 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : 10 m depuis le milieu de la rue, pas depuis la limite du terrain.
- Côté voisins : en limite séparative admis.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article A 9Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
- emprise au sol des constructions
Non réglementé
Hauteur maximale
Article A 107 m
Votre cas bâtiments destinés à l'habitation — votre projet : habitation
Le bâtiment actuel fait 6,7 m de haut
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
- hauteur maximale des constructions
La hauteur maximum des constructions est fixée à 7 mètres à l'égout des toitures pour les bâtiments destinés à l'habitation, et à 10 mètres pour les autres constructions.
Recul sur la voie
Article A 610 m
Votre cas autres voies : la voie devant le terrain, voie communale
Le terrain borde la rue sur 13,5 m
À garder entre la construction et l'axe de la voie, pas depuis l'alignement
Le texte du règlement
- implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Sauf dispositions contraires portées aux documents graphiques (marges de recul), les constructions doivent être édifiées à une distance minimum de : [...] - 10 m de l'axe des autres voies,
Distance aux limites
Article A 7En limite séparative admis
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
-implantation des constructions par rapport aux limites separatives
Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives.
Espaces libres
Article A 13Constructions, accès et stationnement implantés de manière à préserver les arbres de grande valeur
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les constructions, voies d'accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres ou ensembles végétaux de grande valeur.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Toute occupation non mentionnée à l'article A2 interdite
les constructions interdites
3 cas particuliers
Constructions nouvelles à usage d'habitation interditesLa phrase du règlement
« Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A2 sont interdites et notamment : - les constructions nouvelles à usage d'habitations (non comprises les habitations légères et mobiles de loisirs non permanentes : mobil-home, caravanes, etc), »
Constructions nouvelles à usage de commerce interditesLa phrase du règlement
« Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A2 sont interdites et notamment : [...] - les constructions nouvelles à usage de commerce, »
Constructions nouvelles à usage d'industrie interditesLa phrase du règlement
« Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A2 sont interdites et notamment : [...] - les constructions nouvelles à usage d'industrie (y compris les lotissements industriels), »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
Article A 1 « - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
7 m à l'égout des toitures
bâtiments destinés à l'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
10 mautres constructionsLa phrase du règlement
« La hauteur maximum des constructions est fixée à 7 mètres à l'égout des toitures pour les bâtiments destinés à l'habitation, et à 10 mètres pour les autres constructions. »
Article A 10 « - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article A 9 « - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
10 m de la limite de l'emprise ferroviaire
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
15 m au moins de l'axeroutes départementalesLa phrase du règlement
« Sauf dispositions contraires portées aux documents graphiques (marges de recul), les constructions doivent être édifiées à une distance minimum de : - 15 m minimum de l'axe des routes départementales, »
10 m de l'axeautres voiesLa phrase du règlement
« Sauf dispositions contraires portées aux documents graphiques (marges de recul), les constructions doivent être édifiées à une distance minimum de : [...] - 10 m de l'axe des autres voies, »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Les marges de recul portées aux documents graphiques priment.
Article A 6 « - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
En limite séparative admis
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Au moins la moitié de la différence d'altitude, sans être inférieure à 4 mconstructions non implantées en limiteLa phrase du règlement
« Pour les constructions non implantées en limites séparatives, [...] moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points, sans être inférieure à 4 mètres. »
100 m au moins des limites parcellairesinstallations classées soumises à autorisationLa phrase du règlement
« Les installations classées soumises à autorisation devront être implantées à au moins 100 m des limites parcellaires. »
Article A 7 « -IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
En dehors des voies de desserte, sur l'unité foncière même
les places de voiture à prévoir
Article A 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Constructions, accès et stationnement implantés de manière à préserver les arbres de grande valeur
Article A 13 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI_SeteRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRU1 RU1 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sète.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AS2AS2Périmètre de protection autour des Éts conchylicoles et gisements Nat coquilliers du Bassin de ThauZone de protectionActe : Bassin_de_Thau_decret_05091960
- PM1Plan de prévention des risques naturelsSETEEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRi_SETE_20120125
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 31Coupure d'urbanisation (Lido)
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoClassement sonore des voies ferrées: Catégorie 1, portée de 300m de part et d''autre de la voie
- infoDroit de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles sur le territoire de la commune de Sète, au bénéfice du Conseil Départemental de l'Hérault
- infoRèglement local de publicité : Secteur hors agglomération
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sète, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 230 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PDPermis de démolir autorisé le 27 mars 2023Autorisé, LE CHATEAU DE VILLEROY
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral34301000BW0225
Planches du zonage Planche 0, 2,4 Mo, Planche 1, 8,6 Mo, Planche 2, 4,0 Mo, Planche 3, 8,6 Mo, Planche 4, 6,3 Mo, Planche 5, 4,6 Mo, Planche 6, 10 Mo, Planche 7, 8,7 Mo, Planche 8, 12 Mo, Planche 9, 12 Mo, Planche 10, 4,6 Mo, Planche 11, 3,7 Mo, Planche 12, 4,4 Mo, Planche 13, 4,2 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 25,2 M de points (mai 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BW 01, 70 ko