Les règles pour construire sur la parcelle CK 4 à Sète

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: CK 4
Surface du terrain: 54 416 m²
Zonage: Zone UP, secteur UPa; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; zone urbaine destinés à l'accueil des ouvrages, bâtiments ou...

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale25 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueImplantation sans gêne pour la circulation publique, selon les impératifs techniques et de sécuritéla distance à garder avec la rue
Limites séparatives10 m au moins des limites de la zonela distance à garder avec les voisins
Espaces vertsEspaces libres non nécessaires à l'exploitation aménagés, plantés et entretenus

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle CK 4, SèteDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UP, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UP

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article UP 9
Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol
Non réglementé.
Hauteur maximale
Article UP 10
25 m
Votre cas secteur UPa : votre secteur, UPa
bâtiment actuel 8 m ; 50 m ponctuellement, sur 5 % de l'emprise au sol, avec l'accord du ministère de la Défense : obligation qui s'ajoute à celle-ci, sur le même terrain
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder : [...] - 25 mètres en secteur UPa.
Recul sur la voie
Article UP 6
Implantation sans gêne pour la circulation publique, selon les impératifs techniques et de sécurité
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées par rapport aux limites d'emprise des voies de façon telle que leur implantation et leur volume envisagés ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité à la sortie de la zone, et en fonction des impératifs techniques et des règlements de sécurité.
Distance aux limites
Article UP 7
10 m au moins des limites de la zone
Condition le long des zones urbaines mixtes habitat et activités
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
... mixte (habitat / activités) et plus spécifiquement de la zone UB3, les constructions doivent être implantées à une distance des limites de la zone d'au moins 10 mètres.
Espaces libres
Article UP 13
Espaces libres non nécessaires à l'exploitation aménagés, plantés et entretenus
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces libres et plantations
Les espaces libres qui ne seraient pas nécessaires à l'exploitation de la zone devront être aménagés, plantés et entretenus de manière que la propreté, l'aspect et l'environnement du site d'activité soit amélioré.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UP (secteur UPa)

Usage
Habitation interdite, sauf pour le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des installations portuaires
les constructions interdites
2 cas particuliers
Constructions à destination d'hébergement hôtelier interdites
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] - les constructions à destination d'hébergement hôtelier. »
Terrains de camping et stationnement des caravanes interdits
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, le stationnement des caravanes, sauf celui visé à l'article UP2, »
Dans la zone inondable, les interdictions du PPRI annexé au PLU s'ajoutent à celles-ci.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UP 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
25 m
secteur UPa
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
50 m ponctuellement, sur 5 % de l'emprise au sol, avec l'accord du ministère de la Défensesecteur UPa
La phrase du règlement
« Il est autorisé ponctuellement des hauteurs de 50 m sur une emprise limitée à 5% de l'emprise au sol construction sous réserve de l'accord du Ministère de la Défense. »
Ne s'applique pas aux engins de manutention ni aux ouvrages nécessaires au fonctionnement des installations portuaires. Des hauteurs spécifiques sont portées sur les documents graphiques.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UP 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UP 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Implantation sans gêne pour la circulation publique, selon les impératifs techniques et de sécurité
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.
Article UP 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
10 m au moins des limites de la zone
le long des zones urbaines mixtes habitat et activités
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour les bâtiments raccordés au fer.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UP 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Non réglementé
les places de voiture à prévoir
Article UP 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Espaces libres non nécessaires à l'exploitation aménagés, plantés et entretenus
1 cas particulier
Traitement paysager des espaces libresle long des zones urbaines mixtes habitat et activités
La phrase du règlement
« Le long des zones urbaines à vocation mixte (habitat / activités) et plus spécifiquement de la zone UB3, un traitement paysagé adapté sera réalisé sur les espaces libres. »
Ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. L'abattage de l'azérolier, du chêne vert et du cèdre est interdit.
Article UP 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI_SeteRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRU1 RU1 : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Sète.
Servitudes d’utilité publique
2 servitudes
Source Géoportail de l'urbanisme
PM1Plan de prévention des risques naturelsSETEEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRi_SETE_20120125
PM2Installation classéeAncien site TotalZone de protectionActe : SSP00020620102_20240304
Informations annexées au plan
2 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoDroit de préemption urbain simple sur la commune de Sète
infoRèglement local de publicité : Zone 3
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
10 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Sète, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 54 416 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 24 novembre 2022, 582 m² créésTravaux achevés, TERMINAL FERROVIAIRE DE SE
DPDéclaration préalable autorisé le 17 octobre 2022, 36 m² créésAutorisé, ROUTE DE PONTMARTIN

Toutes les autorisations délivrées à Sète

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral34301000CK0004

Planches du zonage Planche 0, 2,4 Mo, Planche 1, 8,6 Mo, Planche 2, 4,0 Mo, Planche 3, 8,6 Mo, Planche 4, 6,3 Mo, Planche 5, 4,6 Mo, Planche 6, 10 Mo, Planche 7, 8,7 Mo, Planche 8, 12 Mo, Planche 9, 12 Mo, Planche 10, 4,6 Mo, Planche 11, 3,7 Mo, Planche 12, 4,4 Mo, Planche 13, 4,2 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 22,4 M de points (mai 2021)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille CK 01, 29 ko