Zone AU0

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1 - Destinations et sous destinations des constructions (R151-27 et 28)

2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

3 - Mixité fonctionnelle et sociale

d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

- Le classement en EBC entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

- Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas prévus par le code de l’urbanisme.

- Les aménagements légers de type : allées piétonnes et/ou cyclable, aires sportives ou de jeux d’enfants, bancs, panneaux de signalisation ou d’information, peuvent être autorisés au sein de l’espace boisé classé à la double condition de :

- Être strictement nécessaire à la gestion et à l'entretien de l’espace ou à l’agrément du public ;

- Ne pas compromettre la conservation et la protection de la végétation arborée existante.

b. Dispositions pour les continuités écologiques identifiées dans le DGR

- Les secteurs de biodiversité correspondent à des espaces favorables à l'expression des dynamiques et des fonctionnalités écologiques sur le long terme. Elles ont vocation à renforcer et à développer la biodiversité sur le territoire.

- Les continuités écologiques sont délimitées dans le document graphique du règlement (DGR), par une légende spécifique et correspondent aux secteurs suivants de la commune de Seysses :

- Trois continuités écologiques majeures identifiées au SCoT dont la largeur minimale non aedificandi est de 50 m (prescription 9 du SCoT approuvé 2012) avec des dispositions de largeur de 50 m indiquées dans le DGR sauf impossibilité physique nécessitant une largeur moindre. Ces continuités écologiques recouvrent : le cours d’eau du Touch (et sa dérivation Barradas), le cours d’eau de la Saudrune et l’articulation (au nord de la commune) entre les zones de gravières de Frouzins et celles de Roques.

- Deux continuités écologiques identifiées en complément dans la

commune le long des cours d’eaux existants : le Fossat et l’Ousseau, avec une largeur minimale non aedificandi de 20 m.

- Les continuités écologiques, inscrites dans le DGR concernent les zones suivantes :

- Pour la continuité écologique de la Saudrune, ce sont les zones : A, N, N2 Sport et loisirs communal, Npv, UC1, U public, Uep, AU eco (Segla), AU0 eco.

- Pour la continuité écologique du Touch et sa dérivation : zone A.

- Pour la continuité écologique entre les zones de gravières de Frouzins et Roques, ce sont les zones : A, N, AU du château d’eau (canal de Goubart, espace vert) et UBa / parcelle du château d’eau (bande verte).

- Dans le périmètre des continuités écologiques délimitées dans le document graphique du règlement (DGR) :

- En zones : A et N, N2 Sport et loisirs communal, Npv et pour les parcelles concernées par a continuité écologique toute construction est interdite.

- En zones UBa (château d’eau), AU du château d’eau, UC1, U public, Uep, AU eco (Segla), AU0 eco et pour les parcelles concernées par la continuité écologique, : - Toute construction nouvelle est interdite. - Les extensions des constructions et les annexes à l’habitat qui sont existant à la date d’approbation du présent PLU sont limitées à 20 m² d’emprise au sol.

- Dans toutes les zones ci-dessus et pour les parcelles concernées par les continuités écologiques - Les clôtures doivent êtres perméables et végétalisées (les soubassements sont interdits). - Les espaces libres des parcelles concernées par le corridor écologique doivent être végétalisées au mieux. - Les défrichements à nus des berges et la destruction de la ripisylve, sont interdits. - Les remblais, les affouillements, les comblements et les dépôts de stockage de toute nature (déchets, matériaux, véhicules…), sont interdits.

c. Dispositions pour les berges et la ripisylve des cours d’eau classés en EVP dans le DGR

Les berges et la ripisylve de ces cours d’eaux sont classées en EVP (espace vert paysager) à préserver au titre des articles : L. 151-19, L151-23, R. 151-41-3 du code de l'urbanisme. Sont à préserver et à renforcer au niveau des plantations et des ripisylves :

- Les boisements et les arbres existants, les remplacer en cas de destruction. - Proscrire les espèces exotiques envahissantes dans les ripisylves, privilégier les

espèces d’essences locales.

d. Dispositions pour les zones humides identifiées dans le DGR Les zones humides identifiées par l’inventaire Départemental 31 (2016) sont reportées sur les pièces graphiques du PLU. Seuls les affouillements et exhaussements du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la création d’une zone humide sont autorisés. Les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre la conservation, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides ne peuvent être autorisés qu’en l’absence d’alternatives avérées et après avoir réduit au maximum leur atteinte.

e. Dispositions pour les constructions en faveur de l’environnement

Les constructions doivent respecter à minima la règlementation thermique en vigueur. Le maître d’ouvrage est responsable de la conception du bâtiment et devra respecter cette règlementation : à la demande du permis de construire, il devra fournir une attestation qui tient compte de la RT et à l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage devra fournir une attestation, prouvant que le maître d’œuvre a pris en compte la RT.

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Interdit

Interdit Interdit Interdit

Exploitation agricole et forestière

Autres équipements recevant du public (équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire de type ; salle de réunions publique, salle polyvalente, maison de quartier, salle associative…)

Exploitation agricole (ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article du code rural) Exploitation forestière (de type maisons forestière, scieries …)

Autorisé

Autres activités des secteurs primaire secondaire ou tertiaire

Industrie (constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie de type construction aéronautique, automobile ; maçonnerie, métallurgie…) Entrepôts (constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique)

Centre de congrès et d’exposition (constructions de grandes dimensions de type parc d’exposition, parc d’attraction, zénith…)

Bureau (constructions destinées au travail tertiaire, sièges sociaux d’entreprises, établissement assurant la gestion financière, administrative et commerciale…)

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

2.1. Équipements d'intérêt collectif et services publics, sous destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » et sous réserve de ne concerner que les constructions ci-dessous :

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés de type ouvrages techniques : tels que : réseaux, transformateurs, poste de refoulement, support de transport énergie, château d’eau… nécessaires au fonctionnement et à la mise en place de réseaux d’utilité publique ou équipements d'intérêt collectif.

- Les constructions et installations liées à la mise en valeur, à l’exploitation et à l’entretien des milieux naturels (locaux techniques, installations sanitaires, accueil et information du public, aires de stationnement nécessaire à ces activités…).

- Et sous conditions (conditions cumulatives) : - qu’ils ne sont pas incompatibles à l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière ou ils sont implantés, - qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - dans la limité de 50 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol pour les constructions.

2.2. Les constructions liées et nécessaires à l’exploitation agricole ; sous réserve de ne concerner que :

- Les constructions à caractère fonctionnel, nécessaires à l’exploitation agricole ci-dessous :

o Les constructions (y compris : réhabilitations, extensions, surélévations, aménagements) à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations agricoles, de type : bâtiment de stockage de production agricole ou de matériels agricoles, bâtiments d’élevage… sous réserve de leur intégration dans le paysage.

o Les constructions (y compris : réhabilitations, extensions, surélévations, aménagements) et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production sous réserve de leur intégration dans le paysage.

o Les aires de stationnement des véhicules indispensables à l’exploitation agricole et/ou à la fréquentation du public lié à l’activité de l’exploitation (de type activité : chambre d’hôte, vente à la ferme…,) sous conditions que leur localisation s’intègre dans le paysage et que leur aménagement soit très paysagé avec un sol perméable.

- Les logements nécessaires à l’exploitation agricole :

o Les constructions à usage d'habitation (ainsi que leur extension réhabilitations, extensions, surélévations et installation liée à l’habitation de type piscine, annexe), à la triple condition :  qu'elles soient liées et nécessaires à l'exploitation agricole,  qu'elles soient implantées à proximité immédiate du siège d'exploitation ou des bâtiments d'activité (dans un rayon à moins de 100 m de ces derniers),

 que la surface de plancher totale (existante et extension) ainsi que l’emprise au sol totale (existante et extension) ne dépassent pas 200 m².

2.3. L’aménagement des constructions existantes et l’extension mesurée des habitations existantes non liées à l’activité agricole, sous conditions :

o L'aménagement, la réfection et l’adaptation des constructions existantes, autres qu’habitation toutefois sans changement de destination.

o L’extension mesurée, la création ou l’aménagement d’annexes et des piscines des habitations existantes, non liées à l'activité agricole, sous réserve :

 Pour les constructions hors annexes : à condition de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher et/ou de l’emprise au sol des constructions déjà existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLU, et que la surface de plancher totale (existante + extension) et/ou l’emprise au sol totale (existante +extension) ne dépassent pas 200 m²

 Pour les annexes de ne pas dépasser 30 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol et que la surface de plancher et/ou d’emprise au sol totale de toutes les annexes ne dépassent pas 50m²

 D’être implantées pour les extensions, les annexes et les piscines à proximité de l’habitation dans un rayon de 30 m maximum et qu’elles forment avec l’habitation un même ensemble architectural,

 De ne pas porter atteinte ni à la préservation des exploitations agricoles, ni à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.4. Les changements de destination des constructions sous réserve (conditions cumulatives) :

 D’être identifiées sur le Document Graphique du Règlement (par une légende spécifique).

 D’opérer un changement de destination au profit de l’une des sousdestinations suivantes :

o « Logement » (destination « habitation ») ;

o« Hébergement hôtelier et touristique » (destination « commerces et activités de services ») à condition qu’il s’agisse d’un camping à la ferme, ou de la création d’un gite ou de chambre d’hôte, des activités qui doivent être obligatoirement liées à une exploitation agricole existante et qui constitueront un complément à cette activité agricole.

 De ne créer qu’un seul logement ou hébergement hôtelier et touristique avec un maximum de 200 m² de surface de plancher et de s’inscrire uniquement dans le volume du bâti existant.

 Que le changement de destination des constructions puisse rester dans le volume existant sans que leur réaménagement ne s’accompagne d’aucune extension même mesurée.

 Que l’assainissement non collectif puisse être autorisé lorsque l’infiltration des eaux usées traitées est possible et sous réserve de l'obtention de l'attestation de conformité du projet délivrée par le Service Public de l'Assainissement Non Collectif (Réseau31).

 De s’assurer que les réseaux et voiries sont suffisants (voie d’accès, eau

potable, défense incendie réseau électrique, ...). La nouvelle destination ne doit pas entrainer une obligation de renforcement de ces réseaux.  De ne pas compromettre l’activité agricole sur l’unité foncière.  De s’adapter au site, au paysage et l’environnement.  En cas de bâti patrimonial, identifie en tant que tel dans le Document Graphique du Règlement (par une légende spécifique) : que ces travaux ne portent pas atteinte à l’intégrité de ce patrimoine, qu’ils contribuent à sa protection et à sa mise en valeur, et que la nouvelle destination s’inscrive exclusivement dans le volume du bâti existant.

Le changement de destination est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. (CDPEANF).

3 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.

Intitulé du document : 2.1. Aspect extérieur des constructions et des clôtures a

. Façades / Aspect extérieur b. Toitures c. Clôtures

2.2. Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage (EBP, EVP et SIP) identifiés dans le document graphique réglementaire a. Les Éléments Bâtis Protégés (EBP) au titre des articles L. 151-19, L151-23, R.151-41-3 du CU b. Les Espaces végétaux et plantations type Verts Protégés (EVP) et sentiers / liaisons vertes existantes au titre des articles L. 151-19, L151-23, R. 151-41-3 du CU c. Le Site d'Intérêt Paysager (SIP) de la margelle de Garonne, au titre des articles L.151-19, L151-23, R.111-27, R.151-39, R. 151- 41-3°, R.151-43-5° du CU

2.3. Dispositions particulières en faveur de l’environnement a. Dispositions pour les Espaces Boisés Classés (EBC) b. Dispositions pour les continuités écologiques

3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions a. Espaces libres et abords des constructions b. Le coefficient d’espace vert de pleine terre

4 - Stationnement a. Stationnement des véhicules b. Stationnement des vélos

1 - Desserte des terrains par les voies publique ou privées 2 - Desserte par les réseaux

Le règlement est composé également :

- D’une liste des emplacements réservés (article L-151-41 du CU) et Principe de voies à créer (article L-151-41 du CU)

- D’une liste des éléments protégés au titre de l’article L151-19 du CU

- D’une liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination (article L151-11 du CU

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Précisions - En cas des règles divergentes, il est fait application de la règle la plus stricte. - Les règles peuvent êtres écrites et graphiques. - Les règles exprimées sur les documents graphiques priment sur le règlement écrit. - Tout élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du règlement est

réputé dépourvu de caractère opposable, à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse signalant son opposabilité.

PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES ZONES

Articulation entre dispositions communes à l'ensemble des zones et dispositions spécifiques

à chacune des zones Les dispositions communes s'appliquent par principe sur

tout le territoire communal sauf si elles spécifient des territoires particuliers et lorsque les dispositions spécifiques d'une zone en disposent autrement.

Dans ce cas les dispositions spécifiques de la zone ou du secteur peuvent préciser ou remplacer une ou plusieurs dispositions communes.

1 - Destination et sous destinations des constructions (R151-27 et 28)

Les dispositions spécifiques s’appliquent. En outre dans toutes les zones : Les locaux ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux, des bâtiments, (y compris les garde-corps destinés exclusivement à assurer la sécurité du personnel pour des interventions techniques) ou des opérations d’aménagements, ainsi que les antennes, paraboles, paratonnerres, pylônes, réservoirs, châteaux d’eau, capteurs solaires, éoliennes sont admis dans toutes les zones. Leur implantation doit être déterminée dans un souci d’esthétique par leurs formes, leurs couleurs et leurs dispositions et être le moins visible possible depuis l’espace public à l'exception des ouvrages publics d'infrastructure et de superstructure. Les logements collectifs devront prévoir une antenne parabolique collective afin d'éviter la multiplication des antennes individuelles en façade du bâtiment. L'implantation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile devra respecter la réglementation en vigueur et notamment la circulaire DGS/7D - UHC/QC/ - D4E – DIGITIP du 16 octobre 2001.

2 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Les affouillements et exhaussements des sols

À moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, doivent être précédés d’une déclaration préalable les exhaussements du sol, dont la hauteur excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 10 mètres carrés (article R. 421-23 f) du code de l’urbanisme) et d’un permis d’aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (article R. 421-19 k) du code de l’urbanisme.

Sont interdits dans toutes les zones, les exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés, dispensés de toute formalité et non liés à l’exécution d’une autorisation d’urbanisme ou à un aménagement paysager ou à un bassin de rétention, qui seraient susceptibles de porter atteinte au caractère, au paysage et à l’environnement d'un site bâti ou naturel.

Les périmètres de prévention des risques naturels d’inondation et des risques naturels de mouvements de terrain

La commune est en partie couverte par le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles liés aux inondations du bassin du Touch Aval approuvé le 5 août 2021. Les cartes d’aléas sont intégrées dans le DGR (zonage) du PLU de SEYSSES. Les constructions ou installations touchées par la zone inondable doivent se conformer au règlement en vigueur du PPRI.

Un Plan de Prévention des Risques naturels « Mouvement de terrain - Tassements différentiels » incluant la commune a été approuvé le 22 /12/2008. Les constructions et installations doivent respecter les prescriptions du PPRN.

Les installations classées, les activités diverses Les commerces et les activités de services, ainsi que les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires, comportant ou non des installations classées pour la protection de l’environnement soumises au régime de la déclaration, sont autorisées dans la mesure où : - elles satisfont à la législation en vigueur les concernant, - elles sont compatibles avec le caractère de la zone, - elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au

site.

Le dépôt de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets, de vieilles ferrailles sont interdits.

Les constructions aux abords des voies bruyantes Les constructions situées dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre faisant l'objet de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres en Haute- Garonne (document annexé au PLU), doivent se soumettre aux exigences d'isolement acoustique conformément à la réglementation en vigueur. La commune de Seysses est concernée par les infrastructures suivantes : très partiellement par L’A64 (autoroute) et partiellement par les RD 12 et RD 15 (routes à grande circulation).

La Compatibilité avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Tout projet de construction situé à l'intérieur d'un périmètre d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) représenté sur le Document Graphique du Règlement ne sera autorisé qu'à la condition d'être compatible avec les orientations définies dans ce document.

Dispositions applicables aux zones d’accueil préférentiel des grandes surfaces de commerces de + 300 m² de surface de vente (soumis à autorisation au sens de l’article R 752-3 du code du commerce).

- En zones d’accueil préférentiel des grandes surfaces de commerce de + 300 m² identifiés dans le document graphique règlementaire (DGR) et concernant exclusivement les zones UEco et AUEco : les constructions, occupations et utilisations du sol à destination de commerces et activités de service, sous destination « Artisanat et commerce de détail », sont autorisées quelle que soit leur taille.

- En dehors de ces zones : les constructions, occupations et utilisations du sol à destination de commerces et activités de service, sous destination « Artisanat et commerce de détail », sont autorisées sous réserve que leur surface de vente soit inférieure à 300 m² et qu’elles soient compatibles avec l’animation de la vie urbaine du quartier.

3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Les dispositions spécifiques s’appliquent.

Principes généraux

Tout projet de construction ou d’aménagement, doit permettre :

- Le respect des conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, d’orientation des logements favorisant des économies d’énergie et du confort environnemental en général (confort thermique, acoustique, confort d’été, éclairement naturel…).

- La prise en compte d’une bonne adaptation au sol et à la topographie, ainsi que la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt des lieux ou paysages avoisinants.

- La recherche d’un style architectural approprié, adapté au caractère traditionnel sans exclure une certaine diversité architecturale, introduisant des références traditionnelles ou de nouvelles expressions architectures bien adaptées au contexte.

Dans tous les cas, l’aspect extérieur des constructions et l’intégration au site demeurent soumis aux dispositions de l’article R-111-27 du Code de l’Urbanisme.

a. Façades / Aspect extérieur

Toute construction ou installation nouvelle doit être adaptée au contexte et à l’environnement. Elle doit présenter une homogénéité et une unité architecturale en terme de gabarit, de son ordonnancement, de matériaux constructifs employés, de couleurs, …).

Les constructions présentant un style architectural plus contemporain devront par leur implantation, leur volume, leur proportion, leur composition architecturale, leurs matériaux et leurs teintes d’extérieur, s'harmoniser et valoriser l’environnement. Toutes les façades, murs pignons, gaines et conduits doivent présenter un traitement architectural harmonieux. Les appareillages techniques (pompe à chaleur, capteurs solaires, dispositifs de climatisation, compresseur, …) posés à l’extérieur ou en façades doivent faire l’objet d’une attention particulière quant à leur esthétique et doivent s’intégrer harmonieusement à la façade et à l’environnement.

Les bâtiments annexes devront être traités en harmonie architecturale avec le bâtiment principal et avec le même soin en esthétique que ce dernier.

Les matériaux bruts utilisés en façade (béton banché, maçonnerie de briques creuses, blocs béton) sans enduit extérieur sont interdits.

Toute imitation de matériaux est interdite : fausse pierre, moellons, fausse brique, faux bois, faux pans de bois, faux colombage.

Les volets et les menuiseries qui sont partie intégrante des constructions doivent être en harmonie avec la couleur de la construction concernée et des constructions voisines.

Pour les immeubles collectifs et ensembles d’habitations, les gardes corps des balcons doivent être traités avec soin et s’intégrer à l’architecture de la façade, notamment en prenant en compte les dispositifs les plus esthétiques pour un effet de transparence ou d’occultation.

Sauf étude particulière de coloration contribuant à une bonne insertion du projet dans son environnement, il doit être tenu compte de la palette de couleurs des matériaux de couverture, maçonnerie, enduits et badigeons (hors menuiseries, volets, persiennes, portes, …) annexée au présent règlement (palette du SDAP).

En outre, pour l’aspect extérieur/ façades commerces de détail et activités de services de proximité La devanture exprime l’ensemble des éléments extérieurs sur la façade d’un commerce ou activité de service. Son traitement doit être soigné et doit tenir compte des différents éléments de la façade : emplacements des baies, des portes d’entrée des porches, des piliers, des arcades, de tous motifs décoratifs ... En cas de présence de deux commerces au pied du même immeuble, leurs devantures doivent être en harmonie. Les matériaux et coloris utilisés pour la réalisation de la devanture doivent être en harmonie avec ceux de la façade.

Les stores en toile, repliable ou amovible, doivent s’inscrire dans la largeur de la baie et être dans un coloris en harmonie avec la façade.

Le système de protection et fermeture : Lorsqu’une grille de protection est nécessaire, l’emploi d’une grille à mailles, implantée à l’intérieur de la devanture doit être privilégié, sauf en cas de coffrage extérieur existant.

Les coffrets de branchement ou de comptage (EDF/GDF, télécom ...) doivent être encastrés, fermés par un volet plein de même couleur que la devanture. Les autres équipements techniques (hottes aspirantes, boîtier de climatisation, ventouses, câbles) doivent être dissimulés au mieux pour ne pas être visibles depuis

l’espace public.

Les enseignes doivent être conçues en même temps que le projet de devanture et être en harmonie avec la construction.

En outre, pour l’aspect extérieur/façades des activités économiques de type industriel, artisanal, de services ou bureaux Tout projet devra être compatible avec la nature des activités, tenir compte de l'intégration dans l'environnement immédiat et rechercher une unité de style, de forme, de volume, de proportion, de matériaux et de couleurs. Les bâtiments à usage d’activité, devront rechercher une unité de traitement des volumes et des façades, en soignant de façon plus spécifique les façades sur la RD 12 ; comme « façade vitrine » sur l’axe.

Les constructions à usage d’habitation et les locaux techniques devront s’intégrer au mieux aux bâtiments d’activités et s’harmoniser avec eux.

b. Toitures

En cas de toiture en tuile, celle-ci doit être : la tuile canal ou ses dérivés (tuiles à grandes ondes, tuile romane, tuile stop, tuile méridionale) et la pente des toitures sera comprise entre 28 à 35 %.

En UA et UB (et leurs secteurs), les couleurs des tuiles devront se conformer à la palette des couleurs annexée au présent règlement (palette du SDAP). En dehors de ces zones, d’autres couleurs de tuiles peuvent être autorisées, si justifiées par une étude de coloration globale du volume et/ou en cas d’une architecture contemporaine ou mixte recherchée.

Les toitures en fibre ciment, ardoise, bardeaux d’asphalte, tôles ondulées dont les bacs aciers et assimilées sont interdites.

Les toitures terrasses et autres types (de type Zinc, ...) sont autorisées à condition qu'elles s'intègrent dans le tissu urbain environnant et si l’architecture du bâtiment le justifie. D’autres types de toiture sont également autorisés pour, les vérandas, les annexes, si elles s’inscrivent en harmonie avec l’architecture

Les panneaux solaires, parties vitrées en toiture, et autres éléments techniques sont autorisés à condition qu'ils s'intègrent dans l'aspect général du toit et restent en harmonie avec les façades verticales et la volumétrie du bâti.

Pour les constructions à usage d’activités, économiques de type industriel, artisanal, de services ou bureaux - Tous les types de toiture et de couleurs sont admis à l’exception des toitures en fibre

ciment, ardoise, bardeaux d’asphalte. Les toitures et leurs couleurs doivent être traités en harmonie avec le volume architectural du bâti et s’intégrer à l’environnement. - Les ouvrages en toiture, (cages d'escaliers, séchoirs couverts, éoliennes, machineries d'ascenseurs et tous locaux techniques des constructions ou installations) doivent être traités avec un soin particulier.

Pour les bâtiments publics ou d’intérêts collectifs et les constructions à usage agricole, d’autres matériaux de couverture sont autorisés et d’autres types de toitures, s’ils s’intègrent à l’environnement.

c. Clôtures

Conformément à la délibération du conseil municipal du 23 janvier 2019, l’édification des clôtures doit être précédée d’une déclaration préalable (R421.12 du code de l’urbanisme). Pour le calcul de la hauteur des clôtures, celle-ci devra être mesurée à partir du sol naturel

(avant travaux d’affouillement ou d’exhaussement).

Les clôtures sur limites séparatives Les clôtures sur limites séparatives doivent être de hauteur maximale de 1,80 mètre et constituées soit : - par un mur de clôture plein, traité sur les deux faces avec un enduit de finition ou en

brique de parement, - par des grilles ou grillage, doublés de haie vive ou d’un écran d’arbustes, - par un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,60 mètre surmonté d’un dispositif à

claire-voie (rambarde de bois, grille, ...), - par des panneaux de bois.

Dans le cas de terrain en pente, la hauteur de la clôture sera mesurée par tranche de 2 mètres linéaires au pied de la clôture au point haut du terrain avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet.

Les clôtures sur voies et emprises publiques

Les clôtures éventuelles, si elles existent doivent être de hauteur maximum de 1,60 mètre et constituées au choix par :

- un mur plein limité à 1,60 mètre enduit sur les deux faces en harmonie avec la façade,

- des grilles et grillages, - un muret, traité sur la face visible de l’espace public avec un enduit de finition ou en brique de

parement, d’une hauteur maximum de 0,60 mètre, surmonté d’un dispositif à claire voie (rambarde de bois, grilles, …) ou un dispositif opaque, - une haie végétale faite d’essences locales, les haies mono-spécifiques seront proscrites.

La couleur de l’enduit sera choisie dans la palette de couleurs du Midi Toulousain jointe.

Dans le cas de terrain en pente, la hauteur de la clôture sera mesurée par tranche de 2 mètres linéaires au pied de la clôture au point haut du terrain avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet.

Les coffrets EDF-GDF et la boîte aux lettres sont à intégrer à la clôture. Le portail et portillon seront traités dans la continuité et en harmonie avec la clôture sauf si la sécurité exige une disposition différente, justifiée.

Les clôtures en zone inondable (PPRI) doivent être hydrauliquement transparentes.

- Les clôtures sur espace naturel (zone N) ou agricole (zone A), devront avoir un aspect paysager dominant. Ces clôtures seront doublées ou composée d'une haie ou d’arbustes paysagés, avec des plantations d'essence locale, denses et diversifiés. Les clôtures doivent êtres transparentes pour la petite faune également. Sont interdits, les murs bahuts et autres types de clôtures non perméables.

- Clôtures implantées en limite avec les zones N et A, les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,30 m. Ces clôtures devront permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures de 15cmx15cm minimum au niveau du sol tous les 10 m.

2.2. Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage (EBP, EVP et SIP)

Rappel : les travaux ayant pour objet de modifier ou supprimer un élément naturel identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager sont soumis à déclaration préalable (R 421-23 du CU).

a. Les Éléments Bâtis Protégés (EBP) au titre des articles L. 151-19,L15123, R.151-41-3 du code de l'urbanisme

Pour le bâti de caractère et le petit patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L15119 repéré au document graphique (et listing en annexe du règlement) les travaux de démolition partielle, les travaux de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification ainsi que des projets de construction neuve sur les unités foncières supportant un élément du patrimoine sont autorisés sous conditions que ces travaux ne portent pas atteinte à l’intégrité de ce patrimoine et que ces travaux contribuent à sa protection et à sa mise en valeur.

Les travaux de démolition sont soumis à autorisation préalable, conformément à la délibération du conseil municipal.

b. Les Espaces végétaux et plantations type Verts Protégés (EVP) et sentiers / liaisons vertes existantes identifiés au document graphique au titre des articles L. 151-19, L151-23, R. 151-41-3 du code de l'urbanisme

Les Espaces végétaux et plantations type Verts Protégés (EVP) sont classés dans le DGR de la commune de Seysses majoritairement en zone Agricole (A) et en Naturelle (N). Seul un espace végétalisé est classé en zone UA. Des sentiers existants à préserver, ou à conforter sont également identifiés sur tout le territoire de la commune.

- Les végétaux identifiés comme éléments de paysage aux pièces graphiques du règlement doivent être préservés.

- Pour les espaces plantés et les alignements d’arbres identifiés à protéger ou à créer, les coupes et abatages de l’existant sont interdits sauf dans les cas suivants : - pour assurer la sécurité des biens et des personnes, - pour éviter les risques sanitaires, - pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres.

- Les sentiers existants, identifiés comme éléments de paysage aux pièces graphiques du règlement doivent être préservés.

- Seules les constructions et aménagements suivants d'impact modéré sont autorisés : abris de jardins de moins de 9 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, agrès sportifs ou jeux d'enfants, bancs, panneaux de signalisation, allées piétonnes et/ou cyclables.

- Les travaux ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt public sont autorisés.

- Il sera recherché de façon privilégiée le traitement perméable du sol.

c. Le Site d'Intérêt Paysager (SIP) de la margelle de Garonne, au titre des articles L.151-19, L151-23, R.111-27, R.151-39, R. 151-41-3°, R.151-43-5° du code de l'urbanisme

Tout projet de construction ou d’aménagement situé dans le périmètre du Site d'Intérêt Paysager (SIP) devra permettre une bonne insertion du bâti et du plan de masse au site : adaptation à la topographie, protection et renforcement de la continuité des plantations et des boisements si existants, soin architectural des façades, préservation des perspectives visuelles etc… En aucun cas, les constructions, réhabilitations et installations diverses ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte à la préservation des vues identifiées aux pièces graphiques du règlement. Les demandes d’autorisation de construire pourront faire l’objet d’une consultation préalable des services compétents (AUA/T, CAUE, …).

2.3. Dispositions particulières en faveur de l’environnement

a. Dispositions pour les Espaces Boisés Classés (EBC) au titre du code de l’urbanisme

- Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

Intitulé du document : 3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a. Espaces libres et abords des constructions

Espaces libres et espaces de pleine terre Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion des eaux pluviales et au maintien d’une biodiversité. Les constructions, aménagements et occupations du sol devront s’appuyer sur la valorisation et la conservation au mieux des végétaux existants (masses végétales, plantations de type haie ou arbres de qualité).

Gestion des eaux pluviales et de ruissellement sur les terrains Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être adaptés à l'opération et au terrain. Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau de collecte lorsqu'il existe ; les fossés mère devront être maintenus.

Traitement des franges entre l’urbain et les milieux agricoles ou naturelles Les parcelles situées en limite des zones agricoles et naturelles, devront prévoir des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère sur la limite du terrain afin de composer un écran végétal entre zone bâtie et zone agricole et/ou naturelle.

Plantations sur les aires de stationnement non couvertes Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre emplacements de voiture d'une même variété de haute tige. L’implantation des arbres pourra être réalisée de manière séquencée en regroupant les arbres par rapport aux places de stationnement. On privilégiera des essences locales à caractère d’ombrage et décoratif. En complément, les surfaces de stationnement non couvertes doivent être organisées de manière paysagère (treilles, haies, arbustes, bandes boisées, bosquets, …) et prévoir des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales.

Paysagement des espaces extérieurs affectés au stockage Les espaces extérieurs de stockage doivent recevoir un traitement paysagé soigné et adapté, permettant d’en limiter l’impact visuel depuis les voies et espaces ouverts à tout type de circulation et depuis les parcelles voisines.

Des recommandations en termes de plantations à privilégier sont intégrées en annexe du présent règlement

b. Le coefficient d’espace vert de pleine terre

Les dispositions spécifiques s’appliquent.

Intitulé du document : 4 Stationnement

a. Stationnement des véhicules Le nombre minimal d’emplacement pour véhicules automobiles à réaliser doit correspondre aux normes définies ci-après (le nombre minimal de places est arrondi à l’unité supérieure).

Champ d’application

Les obligations en matière de réalisation de places de stationnement sont applicables :

- Pour les constructions (existantes et nouvelles). - Pour les extensions de plus de 60 m² de surface de plancher et changements

d’affectation de bâtiments existants ayant pour objet de créer de nouveaux logements.

Il est exigé :

À noter : les surfaces édictées s’entendent des surfaces entamées. Les places de stationnements de type dalle enherbée ne sont pas prises en compte dans le calcul des espaces verts de pleine terre.

Destination Habitation

Commerce et activité de service

Stationnement des véhicules motorisés

Sous destination

Obligations

Logement

1 place pour 60 m² de SP avec 2 places minimum par Logement

Logement locatif financé

1 place minimum par logement

par un prêt aidé de l’État

Hébergement personnes

1 place minimum pour 3 logements

âgées dépendantes ou

résidence universitaire

Règle spécifique pour :

1 place pour 60 m² de SP avec 2 places minimum par

les lotissements et

lot ou logement.

ensembles constructions d’habitations

de

A cela devra s’ajouter 1 place de stationnement visiteur

pour quatre logements. Cette place se situera dans le

lotissement. Si pour des questions d’intégrations

urbaines ou techniques cela n’est pas possible, cette

place pourra se situer à un maximum de 300m de

l’opération

Artisanat et commerce de détail

SP ≤ 100 m²

 0 place

Activité de service

100 m²< SP < 400 m²

 1 place/100 m² SP

Excepté en zone AU Eco2 où le nombre de

stationnement sera adapté en fonction du projet.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Restauration Hébergement hôtelier et touristique

Entrepôt/industrie

Bureaux

Équipement d’intérêt public

SP ≥ 400 m²

 1 place/40 m² SP

1 place/chambre

Le nombre de places est fixé en fonction de la nature (établissement relevant du code du travail ou établissement recevant du public), du fonctionnement de l’établissement (personnel, réception du public) et de la localisation 1 place pour 40 m² de SP

Le nombre de place de stationnement est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de

Exploitation agricole et forestière

leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l’offre de stationnement existant à proximité. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables.

Les places de stationnement pour véhicules motorisés doivent avoir une dimension minimale de 2,50 mètres sur 5 mètres. Les places dites commandées (places de stationnement non accessibles directement depuis la voie de desserte mais uniquement en passant par une autre place de stationnement) sont interdites.

En cas d’impossibilité de réalisation de stationnement justifiée

Lorsque le bénéficiaire de l’autorisation de construire ne peut satisfaire, pour des raisons d’ordre techniques, urbanistiques ou architecturales aux obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement, tout ou partie des aires de stationnement requises, peut ne pas être réalisé sur l’unité foncière concernée, à condition qu’il justifie :

o Soit de l’acquisition de places existantes ou de la réalisation de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation, situé au voisinage.

o Soit d’un contrat de concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération.

Ces aires de stationnement ne doivent jamais avoir été déjà affectées à une occupation ou utilisation du sol de cette unité foncière ou d’une unité foncière voisine. Elles ne doivent pas non plus avoir déjà servies à compenser l’impossibilité de respecter l’obligation de réaliser des aires de stationnement.

b. Stationnement des vélos

Les espaces réservés au stationnement des vélos dans les bâtiments doivent présenter dans tous les cas les caractéristiques suivantes :

- Couverts, être éclairés et disposant d'un système de fermeture sécurisé. - Situés en rez-de-chaussée ou à défaut au premier sous-sol, accessibles

facilement depuis le ou les point(s) d'entrée du bâtiment, en cas de collectif. - Équipés de dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos

par le cadre ou au moins une roue.

Destination Sous destination

Logement

Habitation

Hébergement personnes âgées

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail Activité de service

Restauration

Hébergement hôtelier et touristique

Autre secteur d’activités

Entrepôt

Bureaux

Équipement d’intérêt public Exploitation agricole et forestière

Stationnement vélos

Les bâtiments groupant au moins deux logements et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble doivent posséder un espace réservé au stationnement des vélos d'une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et de 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Le nombre de place de stationnement est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d’itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique.

SP > 300 m² 1 % de SP avec un minimum de 3 m²

1 place pour 5 chambres

Le nombre de place de stationnement est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d’itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. 1,5 % de la surface de plancher avec un minimum de 3 m². Le nombre de place de stationnement est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard du réseau d’itinéraires cyclables. Les dispositifs couverts destinés au stationnement des vélos doivent être réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique. Non règlementé

1 - Desserte des terrains par les voies publique ou privées Accès Définition : Est considéré comme accès tout chemin ou passage d’accès automobile desservant au plus 4 terrains destinés à la construction ou 4 logements (décompte intégrant la desserte de l’existant). L'accès est un des éléments de la desserte d'un terrain formant jonction avec une voie ouverte à la circulation publique. L'accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d'en sortir en toute sécurité. L'accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonne et des personnes à mobilité réduite. Les accès doivent être carrossables en tout temps et comporter un revêtement stable qui ne se désagrège pas. En cas de division foncière ayant pour objectif l’urbanisation du fond de parcelle, l’accès doit être commun à toutes les parcelles nées de cette division. Si l’accès dessert de 1 à 4 lots ou logements, sa largeur minimale doit être de 5 mètres. Si l’accès dessert plus de 4 lots ou logements, ses caractéristiques doivent être identiques à celles d’une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique décrite au chapitre suivant. Un rétrécissement d'une largeur minimale de 3,5 mètres est autorisé pour la mise en place d'un portail au niveau de l'accès.

Les règles décrites ci-dessus des accès sont valables tant pour les accès existants que la création d’un nouvel accès.

Voirie Définition : Est considérée comme une voie tout chemin ou passage d’accès automobile desservant plus de 4 terrains destinés à la construction ou 4 logements (décompte y compris la desserte de l’existant). Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent être carrossables en tout temps et comporter un revêtement stable qui ne se désagrège pas. Les voies publiques ou privées sont soumises aux conditions minimales suivantes sauf mentions contraires indiquées dans l’OAP : • Voies à un seul sens de circulation (emprise minimale : 5,5 mètres) :

- Largeur de chaussée : 4 mètres minimum - Largeur de trottoir hors obstacle : 1,5 mètre minimum • Voies à double sens de circulation (emprise minimale : 7 mètres) : - Largeur de chaussée : 5,5 mètres minimum - Largeur de trottoir hors obstacle : 1,5 mètre minimum Les voies en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer et de faire demi-tour. Les règles décrites ci-dessus des voiries sont valables tant pour les voies existantes que la création d’une nouvelle voie.

Pistes cyclables - chemins piétons

L'ouverture de pistes cyclables et de chemins piétons pourra être exigée, notamment pour desservir les équipements publics et pour renforcer les liaisons inter-quartiers. Les aménagements de pistes cyclables et chemins piétons devront comporter des aménagements nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

La largeur minimale de trottoirs et chemins piétonniers : 1,40 mètre. La largeur minimale de piste cyclable : 3 mètres pour un double sens, 1,50 mètre pour une piste à sens unique ou une bande cyclable (y compris le marquage).

2 - Desserte par les réseaux

Pour toutes les constructions et utilisations du sol, leur desserte par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et adaptée à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol concernées.

Réseau d’eau potable et défense incendie

Le raccordement et le branchement au réseau public de distribution d'eau potable sont obligatoires, Ils doivent être réalisés dans les conditions définies par le règlement d’eau potable du service gestionnaire et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Cette disposition de raccordement obligatoire au réseau d’eau potable ne s’applique pas pour certaines constructions ou installations agricoles de type bâtiments de stockage qui n’ont pas besoin d’un raccordement au réseau public d’eau potable.

1- Accessibilité des bâtiments aux engins de secours Les accès aux engins de lutte contre l’incendie devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins ». De plus, en raison de leur hauteur, certains bâtiments devront permettre la mise en station des échelles aériennes, ces zones dont dénommées « voies échelles ».

2- Défense en eau contre l’incendie Les points d’eau d’incendie (PEI) permettant d’assurer la défense extérieure contre l’incendie des bâtiments devront être aux normes françaises en vigueur. Leurs nombres, débits (ou capacités) et implantations seront déterminés ultérieurement en fonction du risque à défendre, en accord avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours et conformément au Règlement Départemental de la Défense Extérieure Conte l’Incendie (R.D.E.C.I) du 24 février 2017.

Réseau d’eaux usées : desserte et raccordement

Les réseaux d'eaux usées et eaux pluviales et de drainage doivent être réalisés selon un système séparatif. Cependant, s’il existe des branchements unitaires à l’intérieur des bassins de collecte unitaire, ces branchements peuvent être conservés.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eau pluviale, ni dans les cours d’eaux et les fossés.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite.

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eaux usées lorsqu’il existe. En l’absence de réseau d’eaux usées, l'assainissement non collectif peut être autorisé lorsque l'infiltration des eaux usées traitées est possible et sous réserve de l'obtention de l'attestation de conformité du projet délivrée par le Service Public de l'Assainissement Non Collectif (Réseau31). Toutefois, pour les unités foncières dont le réseau public est programmé à terme, le branchement ultérieur au réseau public d’assainissement doit être prévu dans les unités foncières, pour anticiper le raccordement au réseau collectif.

Le SIVOM SAGe a lancé, au mois de septembre 2017, un schéma directeur d’assainissement dans le but de définir les orientations d’assainissement à l’échelle de son nouveau territoire à l’horizon 2030, et d’assurer la bonne gestion des eaux usées.

Les conclusions de ce schéma seront disponibles au premier semestre 2019. Il reprendra, pour la commune de Seysses, les orientations qui avaient été retenues au terme du schéma directeur du SIVOM de la Saudrune, notamment pour le hameau des Aujoulets.

Dans l’attente de ce nouveau schéma directeur, la carte de zonage en vigueur sur la commune, reste valable. Eaux domestiques :

Au réseau public sont exclusivement admises les eaux usées issues des activités domestiques ou assimilées.

Eaux industrielles : Tout rejet d’effluent industriel dans le réseau eaux usées est interdit, sauf si ces effluents sont parfaitement assimilables aux eaux vannes et usées ou s’ils ont été préalablement épurés conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur et ont reçu l’agrément des services concernés. Les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de pré-traitement devront être évacuées vers le réseau public d’assainissement d’eaux usées après dégraissage et dessablage dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur et conformément au règlement du service concessionnaire concerné. Tout rejet d’eau résiduaire industrielle dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est formellement interdit.

Réseau des eaux pluviales : desserte, raccordement et gestion du ruissellement

Le règlement d’assainissement pluvial du SIVOM SAGe définit les mesures particulières prescrites sur le territoire de Seysses, en matière de maîtrise des ruissellements, de traitement et de déversement des eaux pluviales dans les fossés et réseaux pluviaux publics.

Pour limiter l'imperméabilisation des sols, toutes les solutions susceptibles de favoriser le stockage et l'infiltration des eaux pluviales afin d'alimenter la nappe d'une part et d'éviter la saturation des réseaux d'autre part, doivent être mises en œuvre. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être adaptés à l'opération et au terrain.

Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau de collecte lorsqu'il existe ; les fossés mère devront être maintenus.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur et conformément aux préconisations de la notice en annexe au PLU, notamment en ce qui concerne les débits de ruissellement en fonction de la perméabilité des sols à l’infiltration.

Réseaux électriques et réseaux divers Les lignes de distribution d'énergie, d'éclairage public, de télécommunication, de vidéo communication autres que celles assurant provisoirement une desserte isolée, doivent être en nombre suffisant conformément aux réglementations en vigueur.

Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regard, …) destinés

à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer de la façon la plus satisfaisante. Collecte de déchets urbains Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Les aménagements et dispositifs de collecte des déchets ménagers dans les autorisations d’urbanisme doivent prendre en compte les prescriptions et préconisations de la notice déchets intégrée en annexe au PLU, élaborée par le Muretain Agglomération.

PARTIE 3 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CHACUNE DES ZONES DU PLU

LES ZONES URBAINES à vocation d’habitat et mixte d’équipement public et d’activités économiques

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE SEYSSES

4ème modification du Plan Local

P.L.U. d’Urbanisme Dossier pour approbation

3- Règlement écrit

Modification

du

P.L.U :

Approuvée

le

25.09.2025

Visa Date : Signature :

SOMMAIRE

PARTIE 1 : DISPOSITION GÉNÉRALES RELATIVES AU RÈGLEMENT DU PLU 4 Article 1 : Champ d'application territorial du règlement du PLU 5 Article 2 : Portée respective du règlement du PLU et des 5 autres réglementations relatives à l’occupation des sols 5 Article 3 : Adaptations mineures et dérogations 7 Article 4 : Ouvrages techniques et d’intérêt collectif 8 Article 5 : Reconstruction des bâtiments 8 Article 6 : Structure et composition du règlement du PLU 8 PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES ZONES 17

PARTIE 3 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CHACUNE DES ZONES DU PLU 37 LES ZONES URBAINES à vocation d’habitat et mixte d’équipement public et d’activités économiques 39 La zone urbaine UA à vocation mixte 41 La zone urbaine UB à vocation mixte 50 La zone urbaine UC à vocation mixte 58 La zone urbaine UD à vocation habitat 66 La zone urbaine UEco à vocation économique 73 La zone urbaine U Public d’accueil d’équipements structurants 79 La zone urbaine UEp d’accueil d’établissement spécifique : pénitentiaire 85 LES ZONES À URBANISER à vocation d’habitat et mixte d’équipement public et d’activités économiques 92 Les zones à urbaniser (AU) ouvertes AU à vocation d’accueil mixte 94 La zone à urbaniser AU0 fermée à vocation mixte 102 La zone à urbaniser AU Eco ouverte à vocation économique 104 La zone à urbaniser AU Eco2 ouverte à vocation économique 111 La zone à urbaniser AU0 Eco fermée à vocation économique 118 LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES 120 La zone agricole A (Agricole) 122 La zone AAL (Secteurs de taille et d’accueil limités) 129 La zone naturelle N 134 ANNEXES AU RÈGLEMENT ÉCRIT 140 ANNEXE 1 /LEXIQUE 142 ANNEXE 2 /PALETTE DE COULEURS 151 ANNEXE 3 /RECOMMANDATIONS EN TERME DE 153 PLANTATIONS 153

PARTIE 1 : DISPOSITION GÉNÉRALES RELATIVES AU RÈGLEMENT DU PLU

Article 1 : Champ d'application territorial du règlement du PLU

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Seysses.

Article 2 : Portée respective du règlement du PLU et des autres réglementations relatives à l’occupation des sols

Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d'urbanisme, à l'exception des articles d’ordre public et de portée nationale du code de l'urbanisme qui demeurent applicables en cas d’existence d’un PLU approuvé, cités ci-après :

 R 111-2 : Salubrité et sécurité publique Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.  R 111-4 : Protection des sites et des vestiges archéologiques Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

 R 111-15 : Protection de l’’environnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

 R 111-27 : Protection du paysage Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 L 111 -16 -17 et 18 : Performances environnementales et énergétiques

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

 Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain : la commune a institué un droit de préemption urbain, conformément aux articles L.211-1 et L.211-4 du Code de l'urbanisme, sur les zones U et AU de la commune (cf. plan en annexe du PLU).

 Les secteurs soumis à permis de démolir : Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans le périmètre de protection des monuments historiques et pour les éléments du patrimoine bâti et du patrimoine paysagé identifiés, au titre du L.123-1-5-III.2° du code de l’urbanisme.

 Les servitudes d'utilité publique : Ces servitudes sont mentionnées dans une annexe spécifique du présent dossier PLU.

 Le sursis à statuer : L’article L421-1, concernant le sursis à statuer, applicable notamment lors de : - L’existence d’un projet d’intérêt général faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique. - Dans le cadre de la révision du PLU après mise en débat du PADD.

 Les règles de lotissements : Suppression des règles propres aux lotissements privés de plus de 10 ans : Dans les communes dotées d’un PLU, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, est prévue la caducité des règles de lotissement à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d’aménager. Cette caducité, prévue à l’article L. 442-9 al. 1er modifié du Code de l’urbanisme (C. urb.), s’applique à l’ensemble des documents : cahier des charges approuvé ou non et règlement dans lesquels des règles d’urbanisme sont prévues. La loi ALUR a supprimé les clauses non réglementaires des cahiers des charges non approuvés ayant pour effet d’interdire ou de restreindre le droit de construire, ou d’affecter l’usage ou la destination de l’immeuble. Cette nouvelle caducité se réalisera automatiquement si le cahier des charges n’a pas fait l’objet d’une publication au bureau des hypothèques ou au Livre foncier avant le 24 mars 2019.

Selon le nouvel article L. 442-10 C. urb., les colotis peuvent demander ou accepter que les documents du lotissement soient modifiés à la majorité. Les nouvelles règles de la majorité, désormais abaissée, sont les suivantes : soit la moitié des colotis représentant deux tiers de la superficie du lotissement ; soit deux tiers des colotis représentant la moitié de la superficie du lotissement.

 Les périmètres des sites archéologiques sont mis en annexe du PLU. En application du décret du 3 juin 2004 et de l’article R111-4 du code de l’urbanisme, toute demande de permis de construire, de démolir, de permis d’aménager et de déclaration préalable dans ces périmètres devra faire l’objet de consultation préalable du service régional de l’archéologie.

 Autres réglementations : Se superposent également aux règles du PLU, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code Forestier, du Code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental, etc. S'appliquent également : - La législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l'environnement, - Le règlement de la Régie de l’Eau et de l’Assainissement qui fixe les règles de raccordement aux usagers. Un arrêté municipal interdisant les rejets aux fossés pour les installations d'assainissement autonome.

Article 3 : Adaptations mineures et dérogations

Construction existante non conforme aux règles du PLU Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de cette construction à l’égard et ces dites règles.

Adaptations mineures / Article L152-3 du CU: Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

À noter une adaptation mineure dès lors qu'elle remplit trois conditions : - Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l'un des trois motifs définis à l'article L 123-1 (nature du sol, configuration de la parcelle, caractère des constructions avoisinantes). - Elle doit rester limitée. - Elle doit faire l'objet d'une décision expresse et motivée.

Dérogations aux règles du PLU / Article L152-4 du CU: L’autorité́ compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité́ des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité́ compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compètent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

Dérogations aux règles du PLU / Article L152-5 du CU: L'autorité́ compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'État, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes.

2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes.

3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n’est pas applicable aux immeubles protégés (voir article L152-5 du CU).

Article 4 : Ouvrages techniques et d’intérêt collectif

Dans toutes les zones est autorisée l’édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

- des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz,

électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc ...),

- des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes.

Ces installations peuvent ne pas respecter le corps de règle de la zone concernée. Des justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choixdu lieu d'implantation et/ou du parti qui déroge à la règle.

Article 5 : Reconstruction des bâtiments

Article L111-15 du C.U : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Article 6 : Structure et composition du règlement du PLU

Le règlement se compose :

6.1. D’un Document Graphique Règlementaire (DGR) global sur la commune

(1/5000ème)

et de son document graphique réglementaire

de détail sur le centre-ville

En application de l’article L151-9 du code de l’urbanisme, le règlement délimite des zones urbaines ou à urbaniser, des zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. La délimitation des zones du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme comporte les zones et les secteurs de zones suivants :