Zone UA

Intitulé du document : Interdit

Autorisé sous conditions (voir

dispositions, communes

Interdit

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (équipements d’intérêt collectif nécessaire à des services publics de type dépôt de transport en commun, station d’épuration, poste de transformateur d’énergie…)

Autorisé

Exploitation agricole et forestière

Autres activités des

Établissements d'enseignement, de santé et Autorisé

d’action sociale (de type les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires)

Salles d'art et de spectacles (de type salle de concert, théâtre …)

Autorisé

Équipements sportifs (équipements d’intérêt collectif pour l’exercice d’une activité sportive de type stade, piscines municipales, gymnases…)

Lieux de culte

Autorisé

Autres équipements recevant du public (équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire de type ; salle de réunions publique, salle polyvalente, maison de quartier, salle associative…)

Exploitation agricole (ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article du code rural) Exploitation forestière (de type maisons forestière, scieries…)

Industrie (constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie de type construction aéronautique, automobile ; maçonnerie, métallurgie…)

42

Autorisé

Interdit

Interdit Interdit Interdit

secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Entrepôts (constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique)

Centre de congrès et d’exposition (constructions de grandes dimensions de type parc d’exposition, parc d’attraction, zénith…)

Bureau (constructions destinées au travail tertiaire, sièges sociaux d’entreprises, établissement assurant la gestion financière, administrative et commerciale…)

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé Autorisé

Dans la zone UA ; 3 types d’espace constructible : 1er type : dans les espaces constructibles identifiés aux pièces graphiques de détail sont autorisées sous condition :

- Les constructions nouvelles, agrandissement, changement de destination et modification de façade dans la limite de l’emprise dessinée.

2ème type : Dans les espaces de constructibilité encadrée identifiés aux pièces graphiques de détail, sont autorisées : - Les piscines. - Les locaux techniques liés à la piscine (type pool house…) … dans la limite de 7

m² d’emprise au sol.

- Les abris de jardins d’une emprise au sol maximum de 7 m². - Excepté pour les parkings publics d’intérêt collectif, les aires de stationnements

sont autorisées sous condition d’être réalisés en matériaux perméables et espace planté, en préservant un cœur d’îlot paysagé.

- Les aménagements et transformations des constructions existantes. - Les extensions des constructions existantes dans la limite de 18 m² d’emprise au

sol et en continuité du bâti existant. La hauteur n’excèdera pas 3m sur sablière ou sur acrotère (si toit plat) et sans dépasser RDC. - Les constructions nouvelles après démolition à condition qu’elles s’inscrivent dans la volumétrie et le gabarit du bâtiment existant antérieurement.

- Les surélévations des constructions existantes sont interdites, excepté pour les bâtiments collectifs à vocation éducative recevant du public où les surélévations sont autorisées en continuité de l’existant.

3e type Dans les espaces de constructibilité limitée identifiés aux pièces graphiques de détail, sont autorisées :

- Les piscines. - Les locaux techniques liés à la piscine (type pool house…) dans la limite de 7

m² d’emprise au sol. - Les abris de jardins d’une emprise au sol maximum de 7 m². - Les aménagements et transformations des constructions existantes. - Excepté pour les parkings publics d’intérêt collectif, les aires de stationnements

sont autorisées sous condition d’être réalisés en matériaux perméables et espace planté, en préservant un cœur d’îlot paysagé.

Dans le secteur UAa : - Toutes constructions nécessaires à l’activité de l’établissement de santé existant (la clinique), dans le cadre de son exercice actuel.

3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération d’aménagement ou de construction à destination d’habitat sous destination « logement » de plus de 400 m² de surface de plancher ou d'un nombre de logements égal ou supérieur à 5 logements, devra affecter un minimum de 30 % de la surface de plancher et de logements (nombre de logement arrondi à l’entier supérieur) à du logement locatif conventionné, bénéficiant d’un financement aidé par l’État (avec les variétés des formes de financement (en cohérence avec le PLH).

1 - Volumétrie et implantation des constructions a. Coefficient d’emprise au sol

Dans la zone UA : L’emprise au sol des constructions nouvelles est déterminée par les pièces graphiques de détail et par les dispositions de l’article 2 de la pièce écrite du règlement. Dans le secteur UAa : L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 20 % de l’unité foncière.

b. Hauteur maximale des constructions Dans la zone UA La hauteur des constructions ne pourra pas dépasser (voir pièces graphiques de détail) :

- 6 mètres sur sablière ou sur acrotère (si toit plat) : rue Forgues, rue de la paix, rue Pasteur et impasse Pasteur, rue Jean Savignol.

- 7,5 mètres sur sablière ou sur acrotère (si toit plat) et sans dépasser R+1 : rue du Parc, rue Victor Cazeneuve, place de la libération, rue du Vieux Chemin Français, rue Bergeaud, rue de la république, rue du 11 novembre, rue du calvaire, rue Boltar en prolongement de la rue du calvaire (partiel).

- 9 mètres sur sablière ou sur acrotère (si toit plat) et sans dépasser R+2 : rue du général de Gaulle, avenue Marie Curie, rue Boltar (au-delà de la rue Bergeaud au Nord), chemin de la longue.

Les hauteurs s’entendent des deux côtés de la rue ; pour les constructions situées à l’angle de deux rues ayant deux règles de hauteur différentes, c’est le référentiel le plus contraignant qui prévaut (6 m sur 7,5 m ou sur 9 m et 7,5 m sur 9 m), sauf indication contraire sur la pièce graphique de détail. Dans le secteur UAa : Non réglementée.

c. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions s’appliquent aux voies publiques et privées (existantes et futures).

Dans la zone UA : Toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux à l’alignement des voies ou emprises publiques existantes ou projetées, hormis :

- Les piscines et les bassins d’agrément qui pourront s’implanter en retrait d’au moins 1 m compté à partir de la fosse.

- Sur la partie Sud de la RD 12 (numéros pairs) où les constructions seront édifiées à une distance égale à 6 mètres de l’emprise publique (voir pièces graphiques de détail).

- Et sur la portion au Nord de la rue Bergeaud où l’espace constructible est interrompu, les constructions seront édifiées sur la limite d’emprise de l’espace de constructibilité encadrée.

Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec un recul au moins égal à celui du bâtiment d’origine. Pour les constructions existantes, la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées.

Dans le secteur UAa : L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques se fera à au moins à 1 m de l’emprise publique, sachant que toute construction nouvelle doit être implantée en fonction de la composition du parc.

d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans la zone UA : Dans les espaces constructibles identifiés aux pièces graphiques de détail, toute construction nouvelle doit être implantée :

- Soit d’une limite séparative à l’autre. - Soit sur une des limites séparatives. Les piscines et les bassins d’agrément pourront s’implanter sur une limite séparative au moins ou en retrait d’au moins 1 m. Cette distance est calculée à partir de la fosse. Pour les constructions existantes, la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées.

Dans les espaces de constructibilité encadrée identifiés aux pièces graphiques de détail :

- Les piscines pourront s’implanter soit sur une limite séparative au moins, soit en retrait d’au moins 1 m. Cette distance est calculée à partir de la fosse.

- Les extensions des constructions existantes et constructions nouvelles après démolition doivent être implantées dans la volumétrie et le gabarit du bâtiment existant antérieurement.

Dans les espaces de constructibilité limitée identifiés aux pièces graphiques de détail : - Les abris de jardins et aires de stationnements autorisées peuvent être aménagés en limite séparative ou en retrait d’au moins 1 m.

- Les piscines et locaux techniques liés à la piscine (type pool house…) pourront s’implanter sur une limite séparative au moins, soit en retrait de celle-ci d’au moins 1 m. Cette distance est calculée à partir de la fosse.

Dans le secteur UAa : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives se fera à au moins 1 m des limites séparatives.

e. Implantation par rapport aux ruisseaux, canaux d’irrigation et fossés Voir pièces graphiques de détail.

f. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : 2.1. Aspect extérieur des constructions et des clôtures

a. Façades et toitures

Les dispositions communes s’appliquent.

En outre, en UA, Les rénovations, extensions et constructions neuves qui imiteront l’architecture traditionnelle devront respecter les principes suivants :

Façades : - Les appareils soignés en pierre de taille, moellons, galets, seront conservés et

mis en valeur. Les façades en briques foraines destinées à rester apparentes seront nettoyées et les éléments en briques seront restaurés à l’aide de briques foraines pleine masse. Les éléments existants en pierre seront conservés, nettoyés et restaurés. Toutes les modénatures existantes (chaîne d’angle, bandeaux, encadrements, corniches) et les éléments décoratifs seront conservés et restaurés. - Les éléments techniques et appareillages (compteurs, prises d’air ou rejets liés à des chauffe-eau…) devront être intégrés en tenant compte de la composition de la façade (dissimulation possible derrière un volet de bois peint dans le ton de la façade par exemple). - Les climatiseurs sont interdits en façade lorsqu’ils sont visibles depuis le domaine public. b. Toitures Les dispositions communes s’appliquent.

c. Clôtures Les dispositions communes s’appliquent.

2.2. Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage (EBP, EVP et SIP) identifiés dans le document graphique réglementaire

Les dispositions communes s’appliquent.

2.3. Dispositions particulières en faveur de l’environnement Les dispositions communes s’appliquent.

3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions a. Espaces libres et abords des constructions Les dispositions communes s’appliquent. b. Le coefficient d’espace vert de pleine terre Non réglementé.

4 - Stationnement a. Stationnement des véhicules Les dispositions communes s’appliquent. b. Stationnement des vélos Les dispositions communes s’appliquent.

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE SEYSSES

4ème modification du Plan Local

P.L.U. d’Urbanisme Dossier pour approbation

3- Règlement écrit

Modification

du

P.L.U :

Approuvée

le

25.09.2025

Visa Date : Signature :

SOMMAIRE

PARTIE 1 : DISPOSITION GÉNÉRALES RELATIVES AU RÈGLEMENT DU PLU 4 Article 1 : Champ d'application territorial du règlement du PLU 5 Article 2 : Portée respective du règlement du PLU et des 5 autres réglementations relatives à l’occupation des sols 5 Article 3 : Adaptations mineures et dérogations 7 Article 4 : Ouvrages techniques et d’intérêt collectif 8 Article 5 : Reconstruction des bâtiments 8 Article 6 : Structure et composition du règlement du PLU 8 PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES ZONES 17

PARTIE 3 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CHACUNE DES ZONES DU PLU 37 LES ZONES URBAINES à vocation d’habitat et mixte d’équipement public et d’activités économiques 39 La zone urbaine UA à vocation mixte 41 La zone urbaine UB à vocation mixte 50 La zone urbaine UC à vocation mixte 58 La zone urbaine UD à vocation habitat 66 La zone urbaine UEco à vocation économique 73 La zone urbaine U Public d’accueil d’équipements structurants 79 La zone urbaine UEp d’accueil d’établissement spécifique : pénitentiaire 85 LES ZONES À URBANISER à vocation d’habitat et mixte d’équipement public et d’activités économiques 92 Les zones à urbaniser (AU) ouvertes AU à vocation d’accueil mixte 94 La zone à urbaniser AU0 fermée à vocation mixte 102 La zone à urbaniser AU Eco ouverte à vocation économique 104 La zone à urbaniser AU Eco2 ouverte à vocation économique 111 La zone à urbaniser AU0 Eco fermée à vocation économique 118 LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES 120 La zone agricole A (Agricole) 122 La zone AAL (Secteurs de taille et d’accueil limités) 129 La zone naturelle N 134 ANNEXES AU RÈGLEMENT ÉCRIT 140 ANNEXE 1 /LEXIQUE 142 ANNEXE 2 /PALETTE DE COULEURS 151 ANNEXE 3 /RECOMMANDATIONS EN TERME DE 153 PLANTATIONS 153

PARTIE 1 : DISPOSITION GÉNÉRALES RELATIVES AU RÈGLEMENT DU PLU

Article 1 : Champ d'application territorial du règlement du PLU

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Seysses.

Article 2 : Portée respective du règlement du PLU et des autres réglementations relatives à l’occupation des sols

Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d'urbanisme, à l'exception des articles d’ordre public et de portée nationale du code de l'urbanisme qui demeurent applicables en cas d’existence d’un PLU approuvé, cités ci-après :

 R 111-2 : Salubrité et sécurité publique Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.  R 111-4 : Protection des sites et des vestiges archéologiques Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

 R 111-15 : Protection de l’’environnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

 R 111-27 : Protection du paysage Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 L 111 -16 -17 et 18 : Performances environnementales et énergétiques

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

 Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain : la commune a institué un droit de préemption urbain, conformément aux articles L.211-1 et L.211-4 du Code de l'urbanisme, sur les zones U et AU de la commune (cf. plan en annexe du PLU).

 Les secteurs soumis à permis de démolir : Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans le périmètre de protection des monuments historiques et pour les éléments du patrimoine bâti et du patrimoine paysagé identifiés, au titre du L.123-1-5-III.2° du code de l’urbanisme.

 Les servitudes d'utilité publique : Ces servitudes sont mentionnées dans une annexe spécifique du présent dossier PLU.

 Le sursis à statuer : L’article L421-1, concernant le sursis à statuer, applicable notamment lors de : - L’existence d’un projet d’intérêt général faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique. - Dans le cadre de la révision du PLU après mise en débat du PADD.

 Les règles de lotissements : Suppression des règles propres aux lotissements privés de plus de 10 ans : Dans les communes dotées d’un PLU, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, est prévue la caducité des règles de lotissement à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d’aménager. Cette caducité, prévue à l’article L. 442-9 al. 1er modifié du Code de l’urbanisme (C. urb.), s’applique à l’ensemble des documents : cahier des charges approuvé ou non et règlement dans lesquels des règles d’urbanisme sont prévues. La loi ALUR a supprimé les clauses non réglementaires des cahiers des charges non approuvés ayant pour effet d’interdire ou de restreindre le droit de construire, ou d’affecter l’usage ou la destination de l’immeuble. Cette nouvelle caducité se réalisera automatiquement si le cahier des charges n’a pas fait l’objet d’une publication au bureau des hypothèques ou au Livre foncier avant le 24 mars 2019.

Selon le nouvel article L. 442-10 C. urb., les colotis peuvent demander ou accepter que les documents du lotissement soient modifiés à la majorité. Les nouvelles règles de la majorité, désormais abaissée, sont les suivantes : soit la moitié des colotis représentant deux tiers de la superficie du lotissement ; soit deux tiers des colotis représentant la moitié de la superficie du lotissement.

 Les périmètres des sites archéologiques sont mis en annexe du PLU. En application du décret du 3 juin 2004 et de l’article R111-4 du code de l’urbanisme, toute demande de permis de construire, de démolir, de permis d’aménager et de déclaration préalable dans ces périmètres devra faire l’objet de consultation préalable du service régional de l’archéologie.

 Autres réglementations : Se superposent également aux règles du PLU, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code Forestier, du Code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental, etc. S'appliquent également : - La législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l'environnement, - Le règlement de la Régie de l’Eau et de l’Assainissement qui fixe les règles de raccordement aux usagers. Un arrêté municipal interdisant les rejets aux fossés pour les installations d'assainissement autonome.

Article 3 : Adaptations mineures et dérogations

Construction existante non conforme aux règles du PLU Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de cette construction à l’égard et ces dites règles.

Adaptations mineures / Article L152-3 du CU: Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

À noter une adaptation mineure dès lors qu'elle remplit trois conditions : - Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l'un des trois motifs définis à l'article L 123-1 (nature du sol, configuration de la parcelle, caractère des constructions avoisinantes). - Elle doit rester limitée. - Elle doit faire l'objet d'une décision expresse et motivée.

Dérogations aux règles du PLU / Article L152-4 du CU: L’autorité́ compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité́ des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité́ compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compètent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

Dérogations aux règles du PLU / Article L152-5 du CU: L'autorité́ compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'État, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes.

2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes.

3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n’est pas applicable aux immeubles protégés (voir article L152-5 du CU).

Article 4 : Ouvrages techniques et d’intérêt collectif

Dans toutes les zones est autorisée l’édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

- des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz,

électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc ...),

- des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes.

Ces installations peuvent ne pas respecter le corps de règle de la zone concernée. Des justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choixdu lieu d'implantation et/ou du parti qui déroge à la règle.

Article 5 : Reconstruction des bâtiments

Article L111-15 du C.U : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Article 6 : Structure et composition du règlement du PLU

Le règlement se compose :

6.1. D’un Document Graphique Règlementaire (DGR) global sur la commune

(1/5000ème)

et de son document graphique réglementaire

de détail sur le centre-ville

En application de l’article L151-9 du code de l’urbanisme, le règlement délimite des zones urbaines ou à urbaniser, des zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. La délimitation des zones du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme comporte les zones et les secteurs de zones suivants :