Zone UC

Intitulé du document : Interdit

Interdit

Autorisé sous conditions (voir dispositions, communes)

Interdit

Interdit

Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé sous conditions

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation forestière (de type maisons forestière, scieries…)

Industrie (constructions industrielles ou

artisanales affiliées à l’industrie de type construction aéronautique, automobile ; maçonnerie, métallurgie…) Entrepôts (constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique)

Centre de congrès et d’exposition (constructions de grandes dimensions de type parc d’exposition, parc d’attraction, zénith…)

Bureau (constructions destinées au travail tertiaire, sièges sociaux d’entreprises, établissement assurant la gestion financière, administrative et commerciale…) Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé Autorisé

Sont autorisés les « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sous réserve de ne concerner que Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés de type ouvrages techniques (tels que : réseaux, transformateurs, poste de refoulement, support de transport énergie, château d’eau…) nécessaires au fonctionnement et à la mise en place de réseaux d’utilité publique ou équipements d'intérêt collectif.

3 - Mixité fonctionnelle et sociale Secteur UC et UC1 : au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération d’aménagement ou de construction à destination habitat sous destination « logement » de plus de 400 m² de surface de plancher ou d'un nombre de logements égal ou supérieur à 5 logements, devra affecter un minimum de 30 % de la surface de plancher et de logements (nombre de logement arrondi à l’entier supérieur) à du logement locatif conventionné, bénéficiant d’un financement aidé par l’État (avec les variétés des formes de financement (en cohérence avec le PLH).

Intitulé du document : 2.1

. Aspect extérieur des constructions et des clôtures

a. Façades et toitures Les dispositions communes s’appliquent.

b. Toitures Les dispositions communes s’appliquent.

c. Clôtures Les dispositions communes s’appliquent.

2.2. Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage (EBP, EVP et SIP) identifiés dans le document graphique réglementaire

Les dispositions communes s’appliquent.

2.3. Dispositions particulières en faveur de l’environnement Les dispositions communes s’appliquent.

3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

a. Espaces libres et abords des constructions Les dispositions communes s’appliquent.

b. Le coefficient d’espace vert de pleine terre Sur chaque unité foncière : - En UC : 35 % au moins de la surface sera aménagée en espace vert de pleine

terre (jardin planté et gazonné. - En UC 1 : 40 % au moins de la surface sera aménagée en espace vert de

pleine terre (jardin planté et gazonné.

4 - Stationnement a. Stationnement des véhicules Les dispositions communes s’appliquent. b. Stationnement des vélos Les dispositions communes s’appliquent.

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE SEYSSES

4ème modification du Plan Local

P.L.U. d’Urbanisme Dossier pour approbation

3- Règlement écrit

Modification

du

P.L.U :

Approuvée

le

25.09.2025

Visa Date : Signature :

SOMMAIRE

PARTIE 1 : DISPOSITION GÉNÉRALES RELATIVES AU RÈGLEMENT DU PLU 4 Article 1 : Champ d'application territorial du règlement du PLU 5 Article 2 : Portée respective du règlement du PLU et des 5 autres réglementations relatives à l’occupation des sols 5 Article 3 : Adaptations mineures et dérogations 7 Article 4 : Ouvrages techniques et d’intérêt collectif 8 Article 5 : Reconstruction des bâtiments 8 Article 6 : Structure et composition du règlement du PLU 8 PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES ZONES 17

PARTIE 3 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CHACUNE DES ZONES DU PLU 37 LES ZONES URBAINES à vocation d’habitat et mixte d’équipement public et d’activités économiques 39 La zone urbaine UA à vocation mixte 41 La zone urbaine UB à vocation mixte 50 La zone urbaine UC à vocation mixte 58 La zone urbaine UD à vocation habitat 66 La zone urbaine UEco à vocation économique 73 La zone urbaine U Public d’accueil d’équipements structurants 79 La zone urbaine UEp d’accueil d’établissement spécifique : pénitentiaire 85 LES ZONES À URBANISER à vocation d’habitat et mixte d’équipement public et d’activités économiques 92 Les zones à urbaniser (AU) ouvertes AU à vocation d’accueil mixte 94 La zone à urbaniser AU0 fermée à vocation mixte 102 La zone à urbaniser AU Eco ouverte à vocation économique 104 La zone à urbaniser AU Eco2 ouverte à vocation économique 111 La zone à urbaniser AU0 Eco fermée à vocation économique 118 LES ZONES AGRICOLES ET NATURELLES 120 La zone agricole A (Agricole) 122 La zone AAL (Secteurs de taille et d’accueil limités) 129 La zone naturelle N 134 ANNEXES AU RÈGLEMENT ÉCRIT 140 ANNEXE 1 /LEXIQUE 142 ANNEXE 2 /PALETTE DE COULEURS 151 ANNEXE 3 /RECOMMANDATIONS EN TERME DE 153 PLANTATIONS 153

PARTIE 1 : DISPOSITION GÉNÉRALES RELATIVES AU RÈGLEMENT DU PLU

Article 1 : Champ d'application territorial du règlement du PLU

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de Seysses.

Article 2 : Portée respective du règlement du PLU et des autres réglementations relatives à l’occupation des sols

Les dispositions du PLU se substituent aux règles générales d'urbanisme, à l'exception des articles d’ordre public et de portée nationale du code de l'urbanisme qui demeurent applicables en cas d’existence d’un PLU approuvé, cités ci-après :

 R 111-2 : Salubrité et sécurité publique Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.  R 111-4 : Protection des sites et des vestiges archéologiques Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

 R 111-15 : Protection de l’’environnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

 R 111-27 : Protection du paysage Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 L 111 -16 -17 et 18 : Performances environnementales et énergétiques

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

 Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain : la commune a institué un droit de préemption urbain, conformément aux articles L.211-1 et L.211-4 du Code de l'urbanisme, sur les zones U et AU de la commune (cf. plan en annexe du PLU).

 Les secteurs soumis à permis de démolir : Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans le périmètre de protection des monuments historiques et pour les éléments du patrimoine bâti et du patrimoine paysagé identifiés, au titre du L.123-1-5-III.2° du code de l’urbanisme.

 Les servitudes d'utilité publique : Ces servitudes sont mentionnées dans une annexe spécifique du présent dossier PLU.

 Le sursis à statuer : L’article L421-1, concernant le sursis à statuer, applicable notamment lors de : - L’existence d’un projet d’intérêt général faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique. - Dans le cadre de la révision du PLU après mise en débat du PADD.

 Les règles de lotissements : Suppression des règles propres aux lotissements privés de plus de 10 ans : Dans les communes dotées d’un PLU, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, est prévue la caducité des règles de lotissement à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d’aménager. Cette caducité, prévue à l’article L. 442-9 al. 1er modifié du Code de l’urbanisme (C. urb.), s’applique à l’ensemble des documents : cahier des charges approuvé ou non et règlement dans lesquels des règles d’urbanisme sont prévues. La loi ALUR a supprimé les clauses non réglementaires des cahiers des charges non approuvés ayant pour effet d’interdire ou de restreindre le droit de construire, ou d’affecter l’usage ou la destination de l’immeuble. Cette nouvelle caducité se réalisera automatiquement si le cahier des charges n’a pas fait l’objet d’une publication au bureau des hypothèques ou au Livre foncier avant le 24 mars 2019.

Selon le nouvel article L. 442-10 C. urb., les colotis peuvent demander ou accepter que les documents du lotissement soient modifiés à la majorité. Les nouvelles règles de la majorité, désormais abaissée, sont les suivantes : soit la moitié des colotis représentant deux tiers de la superficie du lotissement ; soit deux tiers des colotis représentant la moitié de la superficie du lotissement.

 Les périmètres des sites archéologiques sont mis en annexe du PLU. En application du décret du 3 juin 2004 et de l’article R111-4 du code de l’urbanisme, toute demande de permis de construire, de démolir, de permis d’aménager et de déclaration préalable dans ces périmètres devra faire l’objet de consultation préalable du service régional de l’archéologie.

 Autres réglementations : Se superposent également aux règles du PLU, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code Forestier, du Code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental, etc. S'appliquent également : - La législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l'environnement, - Le règlement de la Régie de l’Eau et de l’Assainissement qui fixe les règles de raccordement aux usagers. Un arrêté municipal interdisant les rejets aux fossés pour les installations d'assainissement autonome.

Article 3 : Adaptations mineures et dérogations

Construction existante non conforme aux règles du PLU Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de cette construction à l’égard et ces dites règles.

Adaptations mineures / Article L152-3 du CU: Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :

1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

À noter une adaptation mineure dès lors qu'elle remplit trois conditions : - Elle doit être rendue nécessaire et justifiée par l'un des trois motifs définis à l'article L 123-1 (nature du sol, configuration de la parcelle, caractère des constructions avoisinantes). - Elle doit rester limitée. - Elle doit faire l'objet d'une décision expresse et motivée.

Dérogations aux règles du PLU / Article L152-4 du CU: L’autorité́ compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité́ des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité́ compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compètent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

Dérogations aux règles du PLU / Article L152-5 du CU: L'autorité́ compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'État, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser :

1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes.

2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes.

3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n’est pas applicable aux immeubles protégés (voir article L152-5 du CU).

Article 4 : Ouvrages techniques et d’intérêt collectif

Dans toutes les zones est autorisée l’édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

- des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz,

électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc ...),

- des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes.

Ces installations peuvent ne pas respecter le corps de règle de la zone concernée. Des justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choixdu lieu d'implantation et/ou du parti qui déroge à la règle.

Article 5 : Reconstruction des bâtiments

Article L111-15 du C.U : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Article 6 : Structure et composition du règlement du PLU

Le règlement se compose :

6.1. D’un Document Graphique Règlementaire (DGR) global sur la commune

(1/5000ème)

et de son document graphique réglementaire

de détail sur le centre-ville

En application de l’article L151-9 du code de l’urbanisme, le règlement délimite des zones urbaines ou à urbaniser, des zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. La délimitation des zones du territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme comporte les zones et les secteurs de zones suivants :