Zone UA

Occupation et utilisation du sol interdites.

Sont interdits :

 Les parcs d’attraction permanents  Les dépôts de véhicule  Les installations pour la protection de l’environnement à l’exception de celles visées à l’article UA.2  Les garages collectifs de caravanes  Les terrains de camping  Les parcs résidentiels de loisirs  Les habitations assimilables à des habitations légères de loisirs (mobile home, bungalow...)  Les carrières  Les constructions modulaires non liées à un équipement ou un service public.  Les projets de grand éolien et les centrales photovoltaïques au sol au sein des paysages remarquables,

paysages agricoles sensibles, cônes de vue, sites classés et inscrits, espaces naturels sensibles départementaux, sites soumis à un arrêté de biotope, sites Natura 2000, réservoirs de biodiversité, corridors écologiques et coupures agro-naturelles  Les décharges au sein des paysages remarquables, paysages agricoles sensibles, sites soumis à un arrêté de biotope, sites Natura 2000, réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, zones de vulnérabilité des masses d’eau souterraines.

Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières.

Rappel.

 L’édification de clôtures est soumise à déclaration.

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions :

 Est autorisée toute occupation ou utilisation du sol compatible avec le caractère de la zone, autre que celle interdite à l’article UA.1, à condition de ne pas porter atteinte au voisinage et à l’environnement ;

 Les installations classées pour la protection de l’environnement quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition qu’elles constituent le complément naturel de l’habitation ou d’une activité autorisée dans la zone et que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone, n’entraîne pas pour le voisinage de nuisance inacceptable ;

 Les affouillements et exhaussements du sol : cf. article 14 des Dispositions Générales ;  Les activités artisanales à condition qu’elles soient compatibles avec une zone d’habitat, notamment en

termes de bruit.  Le linéaire commercial identifié au document graphique (zonage du PLU) concerne les rez-de-chaussée

des façades donnant sur les rues suivantes : rue Marseillaise, Rue Ferraillette, rue Bourgade, rue Droite et la placette située entre la rue Droite et la rue Louis Lumière. Ce linéaire implique :

Signes – Modification n°3 du PLU – Règlement

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▪ L’interdiction des changements de destination des locaux commerciaux et d’activité de service situés en rez-de-chaussée des façades bordant ce linéaire.

 Les antennes relais de radiotéléphonie sont autorisées sous conditions : Mutualisation des dispositifs sur une antenne préexistante, accroche des antennes sur un seul mât, couleurs et matériaux en harmonie avec leur environnement immédiat ou possibilité de camouflage avec un habillage de végétation synthétique.

Section 2 :

Conditions de l’occupation du sol.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

 Accès.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenue par l’application de l’article 682 du Code civil. Il peut être aménagé par terrain, faisant l’objet d’un projet d’occupation ou d’utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu à double sens, soit deux accès en sens unique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage.... La desserte des pompes de distribution d’hydrocarbure doit être assurée en dehors de la voie publique

 Voirie.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées avec une largeur minimale de chaussée ouverte à la circulation de 4 mètres. Pour tout projet de 10 logements ou plus, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats Lors de la création de nouvelles voies ou de l’aménagement des voies existantes, la sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite devront être dans la mesure du possible assurées. Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées. Un refus peut également être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée comptetenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Conditions de desserte par les réseaux.

 Eau potable.

Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

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 Eaux usées. Toute construction ou installation nouvelle à usage d’habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement si elle est autorisée peut être subordonnée à un pré-traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux et réseaux pluviaux est interdite.

 Pluvial. Voir article 8 , Titre I «dispositions générales».

 Réseaux divers. Les réseaux divers de distribution (électricité, téléphone) doivent être souterrains ou éventuellement apposés en façade.

Superficie minimale des terrains.

Article abrogé depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur ».

Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques.

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ou à défaut en prenant comme alignement le nu des façades existantes. Si les façades existantes ne sont pas sur le même plan, l’alignement à respecter sera délivré par les services municipaux. Les annexes aux constructions devront être implantées à 2 mètres minimum de l’alignement des voies existantes ou futures. Le long des espaces publics autres que les voies de circulation les annexes (sauf piscines) pourront être implantées à l’alignement de ces espaces. Cet article ne s’applique pas aux constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Implantation par rapport aux limites séparatives.

Dans une bande de 15 mètres de profondeur mesurée à partir de l’alignement de la voie (ou de la limite qui s’y substitue), les constructions, quelque soit la profondeur des immeubles, doivent être implantées sur une limite séparative au moins. Dans le cas où le bâtiment projeté ne jouxte qu’une limite, l’effet de rue sera recherché sur le totalité de la façade de la parcelle (édification d’une arche, d’un portail, d’un mur de minimum 2 mètres de haut par exemple...) Au-delà de cette bande de 15 mètres ou de la bande construite, si les immeubles ont une profondeur inférieure de 15 mètres, toute construction doit être implantée de manière à ce que la distance comptée horizontalement de toute limite séparative, soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 4 mètres.

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Toutefois, une implantation différente peut être admise :  Dans le cas de reconstruction sur emprises préexistantes ;  Dans le cas de construction en limite séparative et dont la hauteur calculée à partir du niveau du terrain

le plus bas n’excède pas 3,20 mètres sur cette limite. Cet article ne s’applique pas aux constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Les constructions d’habitation non contigües doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé. En aucun cas, cette distance ne peut être inférieure à 2 mètres. Voir schéma concept cidessous :

Cet article ne s’applique pas aux constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Emprise au sol.

Dans la bande de 15 mètres définie à l’article UA.7 alinéa 1, l’emprise au sol des constructions peut atteindre 100% de la parcelle. Au-delà de la bande de 15 mètres, ou au-delà de la bande construite si l’immeuble fait moins de 15 mètres, l’emprise au sol (annexes comprises) ne pourra excéder 50% de la superficie totale de la parcelle à l’exception des établissements à usage commercial et artisanal. Cet article ne s’applique pas aux constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

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Hauteur maximale des constructions.

 Condition de mesure. La hauteur d’une construction est la différence de niveau calculée verticalement entre le point le plus bas de la façade aval de cette construction, mesurée à partir du terrain naturel ou excavé et tout point de l’égout du toit. Le sol naturel doit être défini, par un plan altimétrique détaillé.

 Hauteur absolue. La hauteur des constructions doit être sensiblement égale à la hauteur des immeubles avoisinants, à un mètre près sans pouvoir excéder 12 mètres. Cet article ne s’applique pas aux constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords.

 Dispositions générales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes et compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage. Dans un ensemble architectural présentant une unité de volume, de matériaux de couleur ou de style, le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l’harmonie de l’ensemble. Cet article ne s’applique pas aux constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

 Dispositions particulières.  Couvertures.

Les toits à deux ou quatre pentes (en cas de jonction volumétriques uniquement) devront présenter une pente sensiblement identique à celles des toitures des constructions existantes sans pouvoir excéder 35%. Tuiles : les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes ou «canal» de la même couleur que les tuiles environnantes. Les tuiles plates mécaniques et les plaques ondulées sont interdites. Souches : elles doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Elles doivent être réalisées avec les mêmes matériaux que ceux des façades. Elles doivent être implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs de souches trop grandes. Les panneaux solaires doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses.  Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la

construction ou masqués. Les fenêtres de toit et verrières doivent être intégrées dans le plan de toiture, de manière à limiter leurs perceptions.

 Façades. Revêtement : les façades doivent être réalisées ou revêtues avec des matériaux identiques à ceux existants dans l’ensemble de la zone. Les enduits seront réalisés de façon traditionnelle, à base de chaux et de sable et présenteront un grain fin (finition frotassée ou lissée).

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La coloration sera obtenue par l’application, de préférence, d’un badigeon ou d’un peinture à la chaux, éventuellement d’une peinture minérale (couleurs issues du nuancier communal : se référer à la palette disponible en Mairie. Sont interdites, les imitations de matériaux telles que faux moellons de pierres, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits. Les soubassements en saillie ne devront empiéter en aucune façon sur le trottoir. Ouvertures : celles-ci doivent être dans des dimensions et proportions semblables à celles de la zone. Menuiseries : elles doivent être de type «traditionnel», dans des couleurs issues du nuancier communal. Balcons : ils doivent être dans des dimensions et proportions semblables à celles de la zone. Ils sont interdits sur les immeubles n’ayant jamais eu un tel dispositif. Appareils extracteur d’air et climatisation avec groupe extérieur : lorsqu’ils sont implantés en façade sur rue ou voie publique, ils doivent être encastrés dans le mur ou masqués par des grilles partiellement ajourées. Les descentes d’eaux usées apparentes sont interdites. Les descentes et gouttières d’eaux pluviales en PVC sont interdites.

 Murs de soutènement. Ils ne pourront excéder 2 mètres de haut et devront être revêtus de pierres à la manière des murs de restanques. Dans le cas où, des restanques existantes auraient été détruites pour les besoins des terrassements, les pierres les composants devront être réutilisées.

 Clôtures. Les clôtures sont aussi discrètes que possible. Elles doivent être constituées par des haies vives, des grillages ou des claires voies ou des murs enduits, d’une hauteur maximale d’1,80 m. Les panneaux ajourés en béton moulé dits «décoratifs» sont interdits. les brises-vues opaques sont interdits ; les murs et les murets devront être enduits sur les deux faces, et les murs pleins ou les murets en parpaings apparents sont interdits ; l’ensemble des éléments formant la clôture en bordure de voie doivent être traités de manière intégrée et unitaire ; la pose de grillages ou de grilles est conditionnée à la plantation de haies d’essences locales ; la plantation d’arbres de hautes tiges est vivement conseillée lors de la construction de murs pleins en bordure de voie afin d’adoucir leur esthétique urbaine ; les plantations doivent se faire en privilégiant des essences variées, adaptées au contexte local. La palette végétale du Parc est disponible en Mairie ; Le maximum d’éléments végétaux existants en bordure de voie formant clôtures doivent être préservés; les clôtures doivent être ajourées afin de permettre la libre circulation des eaux pluviales (transparence hydraulique) et les déplacements de la petite faune (transparence écologique). Les grillages doivent être composés d’une maille suffisamment large (15 cm minimum). Les murs et les murets doivent comporter des césures ou des ouvertures à leur pied ;

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Il est rappelé que pour tous projets de constructions neuves, le nombre de places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite est calculé en fonction des normes édictées dans le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L111-7 et suivants.

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La conception d’ensemble des aires de stationnement devra favoriser l’ornementation (plantations, mobilier urbain…) et la mise en œuvre de revêtements perméables ; Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (au moins 2 mètres de haut) pour quatre places de stationnement. Les plantations doivent se faire en privilégiant des essences adaptées au contexte local Un maximum d’éléments végétaux existants devra être préservé.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs, espaces verts, plantations.

La réglementation sur le débroussaillement obligatoire, prévue notamment par les articles du code forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique. Les surfaces extérieures, autres que celles visées à l’article précédent ou à la circulation des véhicules, ne doivent pas être imperméabilisées et doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales. Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leur aptitude à se maintenir en climat méditerranéen, ou en chemin d’accès ou aire naturelle de stationnement. Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les articles L 130-1 et suivants du code de l’urbanisme. Les plantations devront être diversifiées. Les haies monospécifiques sont interdites : toutes haie doit comporter au moins deux espèces végétales, dont une mellifère. Les espèces végétales fortement allergisantes sont limitées à 1 sujet par unité foncière (telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne et frêne).

Coefficient d’occupation du sol.

Article abrogé depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur ».

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Zone UB

Caractère de la zone :

Il s’agit d’une zone qui doit permettre une extension en greffe du village. Elle a vocation à constituer un nouveau quartier du village renforcant ainsi son caractère central d’habitat, en regroupant principalement de l’habitat, mais aussi des services, des commerces, des activités, des équipements publics qui y sont liées. Elle fait l’objet d’orientations d’aménagement. Cette zone est incluse dans le périmètre du lit majeur ordinaire et le périmètre inondable par ruissellement sur les piémonts, inscrits dans l’atlas des zones inondables annexé au PLU. Elle comprend un secteur UBa à l’Est de l’église Saint Pierre, zone non altus tollendi sur la totalité du secteur, correspondant à un cône de vue sur l’église classée monument historique, depuis la RD2

Section 1 :

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol.

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Sommaire.

Titre 1 : Dispositions générales. ___________________________________________________3 Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines. _________________________________11

Zone UA ____________________________________________________________________________ 12 Zone UB ____________________________________________________________________________ 19 Zone UC ____________________________________________________________________________ 26 Zone UE1 ___________________________________________________________________________ 35 Zone UE2 ___________________________________________________________________________ 41 Zone UL ____________________________________________________________________________ 47 Zone UZA ___________________________________________________________________________ 53 Zone UZV ___________________________________________________________________________ 62 Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser._______________________________70 Zone AU1___________________________________________________________________________ 71 Zone AU2___________________________________________________________________________ 77 Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles _________________________________80 Zone A _____________________________________________________________________________ 81 Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières. ____________________89 Zone N1 ____________________________________________________________________________ 90 Zone N2 ____________________________________________________________________________ 96 Zone N4 ___________________________________________________________________________ 103 Zone NE1 __________________________________________________________________________ 109 Zone NE2 __________________________________________________________________________ 115 Zone Ns ___________________________________________________________________________ 120 Annexes au règlement. __________________________________________________________124 Annexes n° 1 : Critères de définition de l’exploitation agricole. _____________________________ 125 Annexes n° 2 : Lexique. _____________________________________________________________ 126 Annexes n° 3 : Sites archéologiques : extraits de la carte archéologique nationale et liste des entités archéologiques recensées (cf. dispositions générales, article 9). ______________________________ 129 Annexes n° 4 : Zones soumises aux risques incendies : prescriptions relatives aux accès et voirie. _ 139

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Titre 1 : Dispositions générales.

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Article 1 : Mode d’emploi du règlement.

Le présent règlement d’urbanisme est divisé en cinq titres :  Titre 1 : Dispositions générales ;  Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines ;  Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser ;  Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles ;  Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières.

Article 2 : Nomenclature des articles du règlement.

Article 1 Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Article 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. Article 4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’article L 2224-10 du Code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement individuel. Article 5 Article abrogé depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur ». Article 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 9 Emprise au sol des constructions. Article 10 Hauteur maximale des constructions. Article 11 Aspect extérieur et aménagement de leurs abords. Article 12 Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. Article 13 Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations. Article 14 Coefficient d’occupation des sols : Article abrogé depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur ».

Article 3 : Champ d’application territorial du plan.

Le présent règlement fixe sur la totalité du territoire de la commune de Signes les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol.

Article 4 : Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation du sol.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :  L’ensemble des législations relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol et notamment les articles

L151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.  Les articles R151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.  Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol qui sont reportées sur un

document annexé au Plan Local d’Urbanisme. - Les articles du code l’urbanisme ou d’autres législations concernant notamment :

Signes – Modification n°3 du PLU – Règlement

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▪ les permis de construire ; ▪ les périmètres de protection visés aux articles L112-1 et suivants du code de l’urbanisme ; ▪ les lotissements ; ▪ les zones d’aménagement concerté ; ▪ La protection des zones boisées en application du Code forestier réglementant les défrichements ; ▪ les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux en vigueur qui réglementent la pratique du

camping et le stationnement des caravanes ; ▪ le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Incendies de Forêt, prescrit par arrêté

préfectoral du 17 novembre 2003, est en cours d’élaboration lors de son approbation il conviendra de l’annexer au présent PLU en tant que servitude d’utilité publique ; ▪ les dispositions prises aux titres II, III, IV et V du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques : du Code de la construction et de l’habitat, des droits des tiers en application du Code civil ; ▪ la législation relative aux installations classées ainsi que la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 sur les carrières ; ▪ la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et le décret 2007-397 du 22 mars 2007. Toutes les constructions et autres occupations du sol restent soumises à l’ensemble des législations et réglementations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène, de sécurité, de protection du patrimoine archéologique, de camping et de stationnement de caravanes. L’article L 130-1 du Code de l’urbanisme définit les contraintes résultant de la présence d’espaces boisés classés.

Article 5 : Division du territoire en zones.

Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur des zones. Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre II sont :  UA, UB, UBa, UC, UCa1 et UCa2, UCb, UCc, UE1, UE2, UL, UZA et ses secteurs et UZV et ses secteurs. Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III sont :  AU1b, AU2a, AU2b. Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV sont :  A, Aco, Aa, AaCo, Ab, Ah Les zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre V sont :  N1, N1co, N1p, N2, N2a, N2co, N2l, N2t, N4, NE1, NE2, Ns Il comporte également :  Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux

espaces verts, consignés dans la liste annexée au Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L 151-41 du Code de l’urbanisme. Ils sont représentés au plan de zonage par des croisillons et numérotés conformément à la légende.  Des espaces boisés classés, à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont représentés aux plans de zonage par un quadrillage orthogonal et cercle, conformément à la légende.  Une zone non « altus tollendi » est instaurée en zone UBa et Ab. Elle implique une réduction de la hauteur des constructions par rapport à la réglementation en vigueur dans ces zones.

Article 6 : Adaptations mineures.

En application de l’article L 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures aux règles des articles 3 à 13 de chaque zone rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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Les dispositions de cet article pourront être appliquées par l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’occuper le sol à condition qu’il n’y ait aucune incohérence architecturale ou urbanistique avec l’environnement.

Article 7 : Reconstruction après sinistre.

La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démoli depuis moins de 10 ans par un sinistre est autorisée dans la limite des surfaces de plancher détruites et sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone à la double condition que:  la construction ait été édifiée légalement ;  que sa destination au moment du sinistre ne soit pas modifiée.

Article 8 : Gestion des eaux pluviales.

 Toute surface nouvellement aménagée, soumise ou non à autorisation d’urbanisme, supérieure ou égale à 50 m², entrainant une imperméabilisation du sol doit faire l’objet d’une compensation à l’imperméabilisation.

 Dans le cas d’un aménagement soumis à autorisation d’urbanisme, le système de compensation est détaillé dans la demande d’autorisation déposée (localisation sur plan masse et note de calcul dans la notice technique).

 Les aménagements et ouvrages seront pensés de manière à prévoir le trajet des eaux de ruissellement vers le volume de rétention, sans mettre en péril la sécurité des biens ou des personnes, lors d’un événement pluvieux exceptionnel. Pour cela, les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers le système de compensation.

 Les systèmes de rétention/infiltration sont à privilégier.  Le dimensionnement des ouvrages de compensation doit prendre en compte la totalité des surfaces

imperméabilisées de l’unité foncière ou du terrain d’assiette du projet dans le cas d’un permis d’aménager ou d’un lotissement. Dans ce cas, le regroupement des capacités de rétention doit être privilégié.  En absence de schéma directeur du pluvial, le dimensionnement des systèmes de compensation à l’imperméabilisation devra répondre à minima aux mesures définies par la doctrine MISEN du Var approuvée par le Préfet du Var le 29 avril 2022 (disponible en Mairie) :

o Volume de compensation : 100 litres de rétention par mètres carré imperméabilisé, o Orifice de fuite de diamètre 60 mm.  L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

Article 9 : Sites archéologiques.

Les extraits de la carte archéologique nationale ainsi que la liste l’accompagnant et figurant en annexe du présent règlement, reflètent l’état de la connaissance au 24 juillet 2009. Cette liste ne fait mention que des vestiges actuellement repérés. En aucun cas cette liste d’informations ne peut être considérée comme exhaustive. Sur la commune de Signes, a été définie une zone archéologique par arrêté préfectoral n°83127-2003 en date du 5 novembre 2003. A l’intérieur de cette zone, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, ainsi que tous les dossiers d’autorisation de lotir et de décision de réalisation de ZAC, devront être transmis aux services de la Préfecture de Région (Direction régionale des Affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Service régional de l’Archéologie, 21-23 Bd. du Roi René, 13617 Aix en Provence cedex) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

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Hors de cette zone archéologique, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le Préfet de Région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du patrimoine, livre V, article L 5224). En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Service régional de l’Archéologie) et entraînera l’application du code du patrimoine (livre V, titre III).

Article 10 : Installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou présentant un intérêt collectif bénéficient lorsque cela est nécessaire de règles assouplies notamment en ce qui concerne leur implantation par rapport aux voies, aux limites, aux autres constructions...etc. Dans la mesure où elles proposent une intégration satisfaisante dans l’environnement.

Article 11 : Autorisations de défrichement dans les bois des particuliers.

 Rappel.

«Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d’une servitude d’utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre

 Procédure.

La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où sont situés les terrains à défricher (Cf. article R 341-1 du Code forestier). Conformément au tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement (modifié par le décret n° 2014-118 du 11 février 2014 :  Il y a nécessité d'une étude d'impact pour les défrichements d’une superficie totale même fragmentée

supérieure ou égale à 25 hectares ;  Les défrichements sont soumis à la procédure de «cas par cas» lorsqu’ils portent sur une superficie

totale même fragmentée de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares.

Article 12 : Dispositions applicables aux terrains réservés, aux espaces libres, publics, espaces verts et équipements collectifs de la zone d’activités du Plateau de Signes.

 Dispositions générales.

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Les petits équipements de superstructure tels que poste de transfo, répartiteur PTT, etc... pourront être implantés dans les zones non constructibles; sous réserve de justification technique. Dans ce cas, le Maître d’Ouvrage devra prendre en compte les contraintes d’aspect extérieur, de plantations etc…, imposées dans le Parc d’Activités.

 Dispositions particulieres. Les espaces dont il est fait mention ci-dessous sont classés suivant leurs usages.

 Voirie - Entrées du Parc d’Activités. Les entrées du Parc d’Activités sont constituées :  à l’ouest, à partir de la RD 2 par l’esplanade Paul Ricard ;  à l’est à partir de la RD 402 par l’esplanade Claude Meiffret. La desserte interne des lots d’activité est constituée par des ALLEES ou RUES directement branchées sur les AVENUES, par des giratoires ou carrefours en T.

 Les services communs. Leur implantation se situe dans le sous-secteur UZV1 qui constitue principalement le Centre de Vie intégrant les services communs collectifs.

 Les espaces verts. Les espaces verts communs représentent des espaces protégés qui constituent des noyaux denses sur lesquels les espaces boisés adjacents, situés dans les zones d’activités UZA et UZV, pourront se développer.

 Les espaces libres publics. Ils servent de lieux de rassemblement sous forme de placettes et sont implantés principalement dans le sous-secteur UZV3.

 La station d’épuration. Située en partie basse du terrain, la station recueillera par gravité les eaux résiduaires du Parc d’Activités.

 EDF. La localisation est imposée par l’amenée de la ligne T.H.T Création d’un poste source dont la superficie est de 1,8 ha. Cet équipement est relié à la Route Départementale RD 402 par une voie qui traverse l’espace vert tampon.

 Télécommunications. Un local répartiteur est implanté à proximité des constructions du centre de vie.

 Bassins de rétention-infiltration des eaux pluviales. Ils sont implantés en partie basse du terrain, dans les premiers thalwegs naturels. Ces dispositions favorisent la création de végétation.

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Article 13 : Risques technologiques.

L’ouvrage GRTgaz, situé en bordure de la RD 402 au niveau de la zone d’activités du Plateau de Signes, est susceptible par perte de confinement accidentelle suivie de l’inflammation, de générer des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines. Dans le cadre de l’application du paragraphe 3 de la circulaire n°2006-55 (ou BSEI n°06-254) du 4 août 2006, de l’application des articles L 555-16 et R 555-30 du code de l’environnement et de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 4 août 2006 modifié, du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, des restrictions d’aménagements sont fixées (annexe 6.3 du dossier de PLU) :  Dans le cercle glissant des Premiers Effets Létaux (PEL), zone de dangers graves pour la vie humaine,

centré sur la canalisation et de rayon égal à 20 mètres, sont proscrits les Établissements recevant du public de 1ère à 3ème catégorie (de plus de 300 personnes),  Dans le cercle glissant des Effets Létaux Significatifs (ELS), zone de dangers graves pour la vie humaine, centré sur la canalisation et de rayon égal à 15 mètres, sont proscrits les Établissements recevant du public de plus de 100 personnes.  De plus, dans les ELS et les PEL sont proscrits : * Les immeubles de grande hauteur, * Les installations nucléaires de base.  Dans le cercle glissant des Effets Irréversibles (IRE), zone de dangers significatifs, centré sur la canalisation et de rayon égal à 30 mètres, GRTgaz doit être consulté pour tout nouveau projet d’aménagement ou de construction.  Pour les canalisations de diamètre inférieur ou égale au diamètre nominal (DN) 150, les aménagements présentant des problématiques d’évacuation en particulier les aménagements de type hôpitaux, écoles, tribunes, maisons de retraites, EHPAD, etc. les distances sont étendues : * Les distances des ELS est étendue à celle des PEL * La distance des PEL est étendue à celle des IRE.  Enfin, l’article 7 de l’arrêté du 4 août 2006 impose également des règles de densité dans les ELS en fonction de la catégorie d’emplacement (Cf. annexe : fiche déterminant la catégorie d’emplacement des ouvrages). En vertu des dispositions du code de l’environnement, Livre V - Titre V - Chapitre IV : Tout responsable d’un projet de travaux sur le domaine public comme dans les propriétés privées, doit consulter le «Guichet Unique des réseaux» (téléservice : www.reseaux-et-canalisations. gouv.fr) ou à défaut se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des nom et adresse des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une déclaration de projet de travaux. De même, les exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) doivent consulter également le Guichet Unique des réseaux et adresser aux exploitants s’étant déclarés concernés par le projet, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT). Enfin, les canalisations GRTgaz sont assujetties à l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées. Le maître d’ouvrage du projet doit tenir compte, dans l’étude de dangers, de l’existence de la canalisation de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu’un incident ou un accident au sein de l’ICPE n’ait pas d’impact sur l’ouvrage.

Article 14 : Affouillements et exhaussements.

 Définitions.

Affouillement : Extraction de terre ou modification du niveau du terrain existant. Exhaussements : Surélévation du terrain existant ou excavé ou comblement de l’espace situé en arrière d’un mur de soutènement.

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Remblais : comblement du terrain existant ou excavé qui a pour effet d’uniformiser le terrain ou de combler une partie de terrain excavé (= affouillé), hormis en arrière d’un mur de soutènement. Sol naturel ou existant : Niveau du sol considéré avant la réalisation d’un aménagement. Sol excavé : Niveau du sol considéré après affouillement des terres. Schéma illustratif :

 Dispositions applicables. En application de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés en toutes zones à conditions de ne pas compromettre la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. En zones U et AU :  Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère et qu’ils n’entrainent pas une augmentation des phénomènes de ruissellement.  Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires aux travaux de fondation des constructions admises dans la zone, à l’assainissement de celles-ci. En zones A et N : Sont autorisés les affouillements et exhaussements du sol aux conditions suivantes :  D’être nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière ;  De ne pas compromettre la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ;  Que le talus créé, ou la restanque créée, aient une hauteur inférieure à 1,5 mètre ;  Que seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol soient utilisés ;  Chaque restanque ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage et ne pourra avoir une hauteur supérieure à 1,5 mètre.

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Article 15 : Ouvrages du réseau public de transport d’électricité

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R.151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R151-28 du même code). Pour les lignes électriques : La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble des zones, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Pour les postes de transformation : Les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures, à la surface minimale des terrains à construire, à l’aspect extérieur des constructions, à l’emprise au sol des constructions, à la performance énergétique et environnementale des constructions, aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou par les réseaux publics, aux implantations par rapport aux voies et aux limites séparatives, aux aires de stationnement, aux espaces libres, ne s’appliquent pas aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent les ouvrages RTE.

Article 16 : Risque feu de forêt

La commune est exposée au risque feu de forêt tel que le rappelle le code forestier à l’article L133-1 « Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois et forêts situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur […] ». En outre, la commune a fait l’objet de la prescription par arrêté préfectoral en date du 13/10/2003 d’un Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt (PPRIF). Une carte de l’Aléa Feu de Forêt a été communiquée le 26 juillet 2021 à la commune par les services de la DDTM. Un Porter A Connaissance Feu de Forêt (PAC FForêt) a été adressé par le Préfet du Var à la commune le 22 novembre 2021. Les textes suivants s’appliquent à l’ensemble du territoire communal :

• Code de l’urbanisme, article R111-2, article R111-5 • Code de la construction et de l’habitation, article R111-13 • Arrêté du 31/01/86 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation • Arrêté du 25-06/80 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre

les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) • Arrêté préfectoral n°2017/01-004 approuvant le Règlement Départemental de Défense Extérieure

Contre l’Incendie • Arrêté préfectoral n°21/804 du 16/07/2021 relatif à la sécurité des terrains de campings et de

stationnement des caravanes • Arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire

et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var

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Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines.

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Zone UA

Caractère de la zone :

Il s’agit d’une zone à caractère central d’habitat, de services, de commerces et d’activités ou les constructions sont édifiées en ordre continu et dont il convient de préserver et de développer le caractère architectural. Elle a aussi vocation à accueillir des équipements publics. Cette zone est incluse dans le périmètre du lit majeur ordinaire inscrit dans l’atlas des zones inondables annexé au PLU.

Section 1 :

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol.