Zone UZV

Occupation et utilisation du sol interdites.

Tout type d’habitat n’entrant pas dans la définition de l’article UZV.2 ci-après. Les campings et caravanings, sauf à titre provisoire pour la durée d’une construction. L’ouverture et l’exploitation de carrières. Les constructions modulaires non liées à un équipement ou un service public. Les projets de grand éolien et les centrales photovoltaïques au sol au sein des paysages remarquables, paysages agricoles sensibles, cônes de vue, sites classés et inscrits, espaces naturels sensibles départementaux, sites soumis à un arrêté de biotope, sites Natura 2000, réservoirs de biodiversité, corridors écologiques et coupures agro-naturelles Les décharges au sein des paysages remarquables, paysages agricoles sensibles, sites soumis à un arrêté de biotope, sites Natura 2000, réservoirs de biodiversité, corridors écologiques, zones de vulnérabilité des masses d’eau souterraines.

Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières.

Est autorisée toute occupation et utilisation du sol compatible avec le caractère de la zone, autre que celle interdite à l’article UZV.1, Un logement de service lié aux activités du sous-secteur UZV1 à condition d’être intégré dans le bâti principal et de ne pas dépasser 80 m² de surface de plancher.

Signes – Modification n°3 du PLU – Règlement

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Les établissements industriels classés pour la protection de l’environnement soumis à Autorisation, Enregistrement ou Déclaration sous réserve du respect des règlements en vigueur et de l’autorisation des Services Préfectoraux. Les affouillements et exhaussements de sols : voir article 14 des Dispositions Générales. Les antennes relais de radiotéléphonie sont autorisées sous conditions : Mutualisation des dispositifs sur une antenne préexistante, accroche des antennes sur un seul mât, couleurs et matériaux en harmonie avec leur environnement immédiat ou possibilité de camouflage avec un habillage de végétation synthétique. Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Section 2 :

Conditions de l’occupation du sol.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

 Voirie.

les constructions et installations seront desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et dont l’emprise est définie dans le document graphique pour les Avenues, Allées ou Rues.

 Accès.

A partir de la voirie de desserte de la zone, les accès seront aménagés par les acquéreurs, en tenant compte des dégagements nécessaires aux véhicules prévus pour l’exploitation de leur parcelle. Pour des raisons de sécurité, dans le cas où les lots sont desservis par une Allée (ou rue) les accès seront limités et réalisés à partir de l’allée (ou rue) et non sur l’avenue. Dans le cas de l’existence d’un fossé pluvial, l’entrée du lot devra obligatoirement être busée pour permettre la continuité de l’écoulement pluvial.

Conditions de desserte par les réseaux.

 Branchements.

Les parcelles seront desservies en eau de consommation, électricité basse ou moyenne tension, téléphone, en limite de lot depuis les réseaux généraux du Parc d’Activités jusqu’aux édicules types mis en place. Les organes de détente et de comptage seront installés par les acquéreurs. Dans le cas d’une puissance électrique égale ou supérieure à 250 KVA les acquéreurs seront desservis en moyenne tension et prendront en charge le poste de transformation MT/BT de type privé. Au-dessous de cette puissance, les raccordements seront effectués en basse-tension.

 Assainissement eaux vannes et résiduaires.

Le réseau général d’assainissement comporte une station de traitement par système d’épuration biologique qui collecte les eaux vannes et résiduaires, chaque parcelle devra être raccordée à ce réseau général et tenir compte des normes de rejets conformes à la réglementation en vigueur. Pour les installations de restauration les raccordements des eaux usées seront obligatoirement effectués après interposition de bacs à graisse et séparateur de fécules à installer par les acquéreurs.

 Assainissement eaux pluviales.

Le système d’évacuation des eaux pluviales comporte les dispositifs nécessaires à l’infiltration des eaux de ruissellement sur le site (fossés et zones absorbantes).

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Les acquéreurs raccorderont leur dispositif de récupération des eaux de ruissellement des toitures et surfaces revêtues, aux fossés jouxtant leurs parcelles. Ce raccordement sera effectué, pour les parkings de surface de plus de 1000 m2 de superficie, par l’intermédiaire d’un bac décanteur séparateur d’hydrocarbure-débourdeur dont l’installation incombe à l’acquéreur. Pour tout projet d’aménagement ou de construction, toutes les eaux de ruissellement en provenance des secteurs imperméabilisés transiteront par des dispositifs de rétention. Dans le cas d’un projet ne rentrant pas dans le cadre de l’obligation d’élaboration d’un Dossier Loi sur l’Eau, le volume de rétention sera d’au minimum 100 L / m² imperméabilisé, augmenté de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site assiette du projet. Cette disposition ne s’appliquera pas dans le cas où le projet d’aménagement a fait l’objet d’une étude définissant les caractéristiques du bassin de rétention commun et prenant en compte l’imperméabilisation des parcelles.

 Servitudes particulières.

Les parcelles peuvent être soumises à des servitudes de passage de réseaux en sous-sol ou aériens. Elles doivent dans ce cas, permettre l’accès permanent à ces ouvrages pour l’entretien.

Superficie minimale des terrains.

Article abrogé depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur ».

Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques.

Pour les secteurs UZV2 et UZV3 :  50 m par rapport à la limite des voies départementales (RD 2 et RD 402) ;  25 m par rapport à la limite sur voies des Avenues et Esplanades ;  5 m par rapport à la limite des autres voies, allées, rues. Pour le sous-secteur UZV1 l’implantation des constructions devra respecter l’ancrage prévu sur le document graphique afin de protéger les ouvertures visuelles sur l’espace vert central. Enfin, en raison de leur spécificité technique, des implantations différentes peuvent être autorisées pour les constructions, les bâtiments, les ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (Réseau de Transport d’Electricité par exemple).

Implantation par rapport aux limites séparatives.

Pour les sous-secteurs UZV2 et UZV3, la distance comptée horizontalement de tout point des bâtiments, au point de la limite parcellaire la plus rapprochée, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points sans être inférieure à 5 m (H/2 mini 5m). Pour le sous-secteur UZV1 qui est assujetti à une obligation d’ancrage figurant sur le document graphique, ces dispositions sont sans objet. Enfin, en raison de leur spécificité technique, des implantations différentes peuvent être autorisées pour les constructions, les bâtiments, les ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (Réseau de Transport d’Electricité par exemple).

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Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Une distance de 3 m minimum entre les constructions est imposée. Il n’est pas donné d’autres règles particulières que celles répondant aux règles d’hygiène et du Service départemental d’incendie et de secours. En raison de leur spécificité technique, des implantations différentes peuvent être autorisées pour les constructions, les bâtiments, les ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (Réseau de Transport d’Electricité par exemple).

Emprise au sol.

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder :  UZV1 : 75 % ;  UZV2 : 30 % ;  UZV3 : 20 %.

Hauteur maximale des constructions.

La hauteur des constructions est la différence d’altitude mesurée verticalement en pied de la façade entre l’acrotère et le niveau du sol naturel avant travaux ou le sol fini en cas d’excavation.

 UZV1  UZV2  UZV3

= 10 m ; =9m; = 6 m.

En raison de leur spécificité technique, des hauteurs différentes peuvent être autorisées pour les constructions, les bâtiments, les ouvrages techniques ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics (Réseau de Transport d’Electricité par exemple).

Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords.

L’ensemble des constructions et des terrains utilisés ou non devra être aménagé et entretenu de telle sorte que l’aspect et la qualité de la zone n’en soient pas altérés. Une attention particulière sera portée à la fois sur la qualité architecturale des établissements y compris les annexes et aménagements de détails, et sur l’intégration dans le site de tous ces éléments. Le traitement des différentes façades sera tel qu’elles puissent être vues avec intérêt des différents réseaux de circulation. Pour ce faire, les projets devront prendre en compte les Fiches de prescriptions et de recommandations paysagères et architecturales – gestion éco-paysagère de l’interface avec l’espace public et qualité urbaine et paysagère de la parcelle. Ces fiches sont intégrées dans le Cahier de Prescriptions et de Recommandations Paysagères et Architecturales annexé au Cahier des Charges de Cession des Terrains (CPRPA).

 Bande boisée - (fiche n°1).

 Objectifs.

Offrir une image boisée continue, valorisante pour l’ensemble du Parc d’Activités, spécifique à ce site, en préservant et renforçant un effet de voûte ombragée le long des parcours tout en respectant les règles concernant les risques d’incendie.

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Assurer une certaine unité des façades privatives le long des voies publiques. Repousser les zones de stockage en arrière de parcelles dans les zones moins perçues Assurer les continuités écologiques des différentes strates au sein du massif boisé de Siou-Blanc. Privilégier les aménagements paysagers conservant la végétation existante.

 Clôtures - (fiche n°2).

 Objectifs. Inscrire les activités économiques dans l’ambiance boisée du massif patrimonial de Siou-Blanc et renforcer cette ambiance le long des voies publiques qui sont très larges en uniformisant les clôtures Assurer la protection de l’entreprise tout en valorisant sa façade arborée le long des voies publiques. Participer à l’image qualitative de l’entreprise et du Parc d’Activités. - Les clôtures seront étudiées dans le cadre de l’élaboration du projet, et seront jointes à la demande de permis de construire. les brises-vues opaques sont interdits ; les murs et les murets devront être enduits sur les deux faces et de la même teinte que la façade de la construction principale., et les murs pleins ou les murets en parpaings apparents sont interdits ; l’ensemble des éléments formant la clôture en bordure de voie doivent être traités de manière intégrée et unitaire ; la pose de grillages ou de grilles est conditionnée à la plantation de haies d’essences locales ; la plantation d’arbres de hautes tiges est vivement conseillée lors de la construction de murs pleins en bordure de voie afin d’adoucir leur esthétique urbaine ; les plantations doivent se faire en privilégiant des essences variées, adaptées au contexte local. La palette végétale du Parc est disponible en Mairie ; Le maximum d’éléments végétaux existants en bordure de voie formant clôtures doivent être préservés; les clôtures doivent être ajourées afin de permettre la libre circulation des eaux pluviales (transparence hydraulique) et les déplacements de la petite faune (transparence écologique). Les grillages doivent être composés d’une maille suffisamment large (15 cm minimum). Les murs et les murets doivent comporter des césures ou des ouvertures à leur pied ; les grillages souples sont autorisés, tels que présents traditionnellement dans les paysages naturels et agricoles, mais les fils barbelés sont interdits (excepté pour les activités d’élevage) ;

 Points d’acces - (fiche 3)

 Objectifs. Eviter la banalisation des ambiances le long de voies publiques en rendant discrets tous les objets techniques (portails, coffrets électriques, locaux poubelles, etc.) au profit d’une image de qualité. Uniformiser le traitement des accès, pour qu’il soit commun à chaque entrée de lot. Mutualiser les accès entre parcelles et l’implantation d’un portail avec les équipements techniques.

 Composition et organisation de la parcelle - (fiche n°4).

 Objectifs. Intégrer chaque parcelle à la qualité paysagère perçue le long des voies publiques. Privilégier l’implantation des ouvrages de qualité en façade de l’espace public, pour permettre une plus grande latitude dans le traitement des espaces techniques en cœur d’îlot moins perçu Optimiser la capacité constructible et la fonctionnalité des parcelles. Réaliser une opération construction/aménagement adaptée au programme de l’entreprise dans les années à venir. Adapter le process de l’entreprise à la parcelle (formes, dimensions, accès, pente, végétation…) et non le contraire.

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 Espaces libres revetus – traitement des surfaces/gestion des eaux pluviales (fiche n°5).  Objectifs.

Eviter les ruissellements en limitant l’imperméabilisation des sols aux strictes emprises nécessaires. Gérer la gestion de l’assainissement pluvial dans une démarche intégrant aussi les questions paysagères et environnementales. Participer à la préservation du sous-sol karstique et de sa nappe phréatique en limitant dans le cadre de l’évolution de l’activité, les surfaces « de pollution » aux surfaces possiblement polluées par des activités existantes.

 Terrassements – remblais et déblais - (fiche n°6).  Objectifs.

Limiter l’impact des bâtiments et des talus de déblais/remblais en intégrant au maximum le projet (bâtiment et espaces revêtus) dans la pente naturelle du site. Respecter le plus possible la végétation naturelle présente et les écoulements d’eau naturels pour une valorisation du projet. Optimiser les potentialités du terrain dans la mise en œuvre du projet industriel. Limiter les terrassements au strict nécessaire pour le bâtiment afin de conserver au maximum le terrain naturel planté.

 Plantations – (fiche n°7).  Objectifs.

Tirer parti de l’ambiance paysagère spécifique au profit de l’image de marque du Parc d’Activités et des entreprises. S’insérer dans l’ambiance boisée paysagère du Massif de Siou-Blanc. Offrir un cadre de travail apaisant pour le personnel. Valoriser toutes les fonctions et usages possibles du végétal : mettre en scène l’accueil, ombrager un parc de stationnement, une façade de bureau, une toiture d’atelier…, rendre lisible les différentes fonctions de la parcelle, créer des effets de masque des composantes les moins valorisantes…

 Architecture – volumétrie et façades (fiche n°8).  Objectifs.

Intégrer les bâtiments dans l’ambiance boisée du Massif de Siou-Blanc. Fabriquer un paysage architectural spécifique au Centre de Vie, au profit d’une image de marque qualitative qui servira de repère.

 Traitement des toitures – (fiche n°9).  Objectifs.

Intégrer les toitures dans le grand paysage du Massif boisé de Siou-Blanc. Valoriser les surfaces de toiture si elles sont visibles de l’espace public pour les utiliser pour participer aux démarches HQE et BDM.

 Architecture durable et biodiversite – (fiche n°10).  Objectifs.

Inciter l’entreprise à être actrice de la transition environnementale et énergétique.

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Participer collectivement aux démarches qualité en cours, portées par la Région et le Département du Var. Réduire les coûts environnementaux des phases de construction et de fonctionnement. Réduire les factures énergétiques pour l’entreprise.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement.

Le stationnement des véhicules y compris les «deux roues», les aires de manɶuvre doivent se situer en dehors des voies publiques sur des emplacements réservés à cet effet à l’intérieur de chaque parcelle. Le nombre de places de stationnement à réaliser à l’intérieur de chaque lot, devra correspondre aux besoins des services communs et diverses activités, avec un minimum de :  Pour les bureaux :

▪ 1 place pour 25 m2 de surface de plancher  Pour les équipements hôteliers et de restauration :

▪ 1 place pour 10 m2 de restauration plus une place par chambre  Pour les équipements de restauration rapide :

▪ Toutes les aires de stationnement recevront un traitement paysager. Les aires de stationnement poids lourds et celles des véhicules légers de capacité supérieure à 1 000 places, recevront un revêtement étanche raccordé à des bacs séparateurs d’hydrocarbures, décanteursdébourbeurs. Il est rappelé que pour tous projets de constructions neuves, le nombre de places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite est calculé en fonction de la règlementation en vigueur et des normes édictées dans le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 111-7 et suivants ; avec un minimum 1 place PMR par lot. La conception d’ensemble des aires de stationnement devra favoriser l’ornementation (plantations, mobilier urbain…) et la mise en œuvre de revêtements perméables ; Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (au moins 2 mètres de haut) pour quatre places de stationnement. Les plantations doivent se faire en privilégiant des essences adaptées au contexte local Un maximum d’éléments végétaux existants devra être préservé.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux, de loisirs, espaces verts, plantations.

La réglementation sur le débroussaillement obligatoire, prévue notamment par les articles du code forestier, dont le zonage et les conditions sont définies par arrêté préfectoral, l’emporte sur les prescriptions qui vont suivre uniquement dans les secteurs où cette réglementation s’applique. les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les articles L 130-1 et suivants du code de l’urbanisme. Les plantations devront être diversifiées. Les haies monospécifiques sont interdites : toutes haie doit comporter au moins deux espèces végétales, dont une mellifère. Les espèces végétales fortement allergisantes sont limitées à 1 sujet par unité foncière (telles que cyprès, bouleau, chêne, aulne et frêne).

Les sous-secteurs UZV1, UZV2 et UZV3, localisés aux différents carrefours du Parc d’activités, représentent l’image de la zone et à ce titre, la conservation de certaines plantations existantes ou le traitement des espaces libres restent une priorité.

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 Ce traitement variera selon les sous-secteurs comme suit. ▪ UZV1.  Cette zone est assujettie à une obligation d’ancrage tel que défini sur le document graphique, et le caractère des espaces non bâtis sera urbain. Les plantations seront choisies pour qu’elles s’intègrent dans des aménagements minéraux et aquatiques tels que : bassin, jeux d’eaux, placette, escalier, piétonnier, mobilier urbain. ▪ UZV2.  Dans cette zone située dans un espace où le terrain est en déclivité, il est demandé de limiter le plus possible les affouillements et les remblais.  Du fait que ce site est également recouvert d’une végétation dense, les espaces verts d’accompagnement devront présenter un caractère naturel dans leur composition et le choix des essences des divers plants.  Sur l’ensemble de cette zone, 60% de la superficie sera conservée en espaces verts (existants ou créés). ▪ UZV3.  Chaque zone UZV3 fera l’objet d’une étude particulière d’aménagement paysager, présentée à l’appui de la demande de permis construire, et devra tenir compte des prescriptions et recommandations du CPRA.  Les zones auront une grande valeur paysagère et conduiront à introduire des espèces végétales nouvelles et à créer au besoin des réseaux d’arrosage appropriés. Les bandes inconstructibles mentionnées à l’article UZV.6, devront recevoir des plants de hautes futaies pour assurer un écran végétal dense de qualité.  Ces zones pourront être découpées en plusieurs lots, et les accès de chaque lot, étudiés en fonction de la topographie et de la végétation existante afin de préserver au maximum les plantations existantes.

Coefficient d’occupation du sol.

Article abrogé depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur ».

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Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser.

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Zone AU1

Caractère de la zone :

Il s’agit d’une zone réservée à l’urbanisation future, soumise à orientations d’aménagement (dossier 2-2 du Plan Local d’Urbanisme). Elle comprend :

 Le secteur AU1b, destiné à recevoir des établissements de restauration, de vente et d’hébergement lié à la valorisation des produits du terroir au lieu-dit Cancerilles.

Section 1 :

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol.

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Sommaire.

Titre 1 : Dispositions générales. ___________________________________________________3 Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines. _________________________________11

Zone UA ____________________________________________________________________________ 12 Zone UB ____________________________________________________________________________ 19 Zone UC ____________________________________________________________________________ 26 Zone UE1 ___________________________________________________________________________ 35 Zone UE2 ___________________________________________________________________________ 41 Zone UL ____________________________________________________________________________ 47 Zone UZA ___________________________________________________________________________ 53 Zone UZV ___________________________________________________________________________ 62 Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser._______________________________70 Zone AU1___________________________________________________________________________ 71 Zone AU2___________________________________________________________________________ 77 Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles _________________________________80 Zone A _____________________________________________________________________________ 81 Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières. ____________________89 Zone N1 ____________________________________________________________________________ 90 Zone N2 ____________________________________________________________________________ 96 Zone N4 ___________________________________________________________________________ 103 Zone NE1 __________________________________________________________________________ 109 Zone NE2 __________________________________________________________________________ 115 Zone Ns ___________________________________________________________________________ 120 Annexes au règlement. __________________________________________________________124 Annexes n° 1 : Critères de définition de l’exploitation agricole. _____________________________ 125 Annexes n° 2 : Lexique. _____________________________________________________________ 126 Annexes n° 3 : Sites archéologiques : extraits de la carte archéologique nationale et liste des entités archéologiques recensées (cf. dispositions générales, article 9). ______________________________ 129 Annexes n° 4 : Zones soumises aux risques incendies : prescriptions relatives aux accès et voirie. _ 139

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Titre 1 : Dispositions générales.

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Article 1 : Mode d’emploi du règlement.

Le présent règlement d’urbanisme est divisé en cinq titres :  Titre 1 : Dispositions générales ;  Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines ;  Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser ;  Titre 4 : Dispositions applicables aux zones agricoles ;  Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières.

Article 2 : Nomenclature des articles du règlement.

Article 1 Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Article 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. Article 4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’article L 2224-10 du Code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement individuel. Article 5 Article abrogé depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur ». Article 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Article 9 Emprise au sol des constructions. Article 10 Hauteur maximale des constructions. Article 11 Aspect extérieur et aménagement de leurs abords. Article 12 Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement. Article 13 Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations. Article 14 Coefficient d’occupation des sols : Article abrogé depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur ».

Article 3 : Champ d’application territorial du plan.

Le présent règlement fixe sur la totalité du territoire de la commune de Signes les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol.

Article 4 : Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation du sol.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :  L’ensemble des législations relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol et notamment les articles

L151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.  Les articles R151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.  Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol qui sont reportées sur un

document annexé au Plan Local d’Urbanisme. - Les articles du code l’urbanisme ou d’autres législations concernant notamment :

Signes – Modification n°3 du PLU – Règlement

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▪ les permis de construire ; ▪ les périmètres de protection visés aux articles L112-1 et suivants du code de l’urbanisme ; ▪ les lotissements ; ▪ les zones d’aménagement concerté ; ▪ La protection des zones boisées en application du Code forestier réglementant les défrichements ; ▪ les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux en vigueur qui réglementent la pratique du

camping et le stationnement des caravanes ; ▪ le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Incendies de Forêt, prescrit par arrêté

préfectoral du 17 novembre 2003, est en cours d’élaboration lors de son approbation il conviendra de l’annexer au présent PLU en tant que servitude d’utilité publique ; ▪ les dispositions prises aux titres II, III, IV et V du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques : du Code de la construction et de l’habitat, des droits des tiers en application du Code civil ; ▪ la législation relative aux installations classées ainsi que la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 sur les carrières ; ▪ la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et le décret 2007-397 du 22 mars 2007. Toutes les constructions et autres occupations du sol restent soumises à l’ensemble des législations et réglementations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène, de sécurité, de protection du patrimoine archéologique, de camping et de stationnement de caravanes. L’article L 130-1 du Code de l’urbanisme définit les contraintes résultant de la présence d’espaces boisés classés.

Article 5 : Division du territoire en zones.

Le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur des zones. Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre II sont :  UA, UB, UBa, UC, UCa1 et UCa2, UCb, UCc, UE1, UE2, UL, UZA et ses secteurs et UZV et ses secteurs. Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III sont :  AU1b, AU2a, AU2b. Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV sont :  A, Aco, Aa, AaCo, Ab, Ah Les zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du Titre V sont :  N1, N1co, N1p, N2, N2a, N2co, N2l, N2t, N4, NE1, NE2, Ns Il comporte également :  Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux

espaces verts, consignés dans la liste annexée au Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L 151-41 du Code de l’urbanisme. Ils sont représentés au plan de zonage par des croisillons et numérotés conformément à la légende.  Des espaces boisés classés, à conserver, à protéger ou à créer. Ils sont représentés aux plans de zonage par un quadrillage orthogonal et cercle, conformément à la légende.  Une zone non « altus tollendi » est instaurée en zone UBa et Ab. Elle implique une réduction de la hauteur des constructions par rapport à la réglementation en vigueur dans ces zones.

Article 6 : Adaptations mineures.

En application de l’article L 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures aux règles des articles 3 à 13 de chaque zone rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

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Les dispositions de cet article pourront être appliquées par l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’occuper le sol à condition qu’il n’y ait aucune incohérence architecturale ou urbanistique avec l’environnement.

Article 7 : Reconstruction après sinistre.

La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démoli depuis moins de 10 ans par un sinistre est autorisée dans la limite des surfaces de plancher détruites et sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone à la double condition que:  la construction ait été édifiée légalement ;  que sa destination au moment du sinistre ne soit pas modifiée.

Article 8 : Gestion des eaux pluviales.

 Toute surface nouvellement aménagée, soumise ou non à autorisation d’urbanisme, supérieure ou égale à 50 m², entrainant une imperméabilisation du sol doit faire l’objet d’une compensation à l’imperméabilisation.

 Dans le cas d’un aménagement soumis à autorisation d’urbanisme, le système de compensation est détaillé dans la demande d’autorisation déposée (localisation sur plan masse et note de calcul dans la notice technique).

 Les aménagements et ouvrages seront pensés de manière à prévoir le trajet des eaux de ruissellement vers le volume de rétention, sans mettre en péril la sécurité des biens ou des personnes, lors d’un événement pluvieux exceptionnel. Pour cela, les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers le système de compensation.

 Les systèmes de rétention/infiltration sont à privilégier.  Le dimensionnement des ouvrages de compensation doit prendre en compte la totalité des surfaces

imperméabilisées de l’unité foncière ou du terrain d’assiette du projet dans le cas d’un permis d’aménager ou d’un lotissement. Dans ce cas, le regroupement des capacités de rétention doit être privilégié.  En absence de schéma directeur du pluvial, le dimensionnement des systèmes de compensation à l’imperméabilisation devra répondre à minima aux mesures définies par la doctrine MISEN du Var approuvée par le Préfet du Var le 29 avril 2022 (disponible en Mairie) :

o Volume de compensation : 100 litres de rétention par mètres carré imperméabilisé, o Orifice de fuite de diamètre 60 mm.  L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

Article 9 : Sites archéologiques.

Les extraits de la carte archéologique nationale ainsi que la liste l’accompagnant et figurant en annexe du présent règlement, reflètent l’état de la connaissance au 24 juillet 2009. Cette liste ne fait mention que des vestiges actuellement repérés. En aucun cas cette liste d’informations ne peut être considérée comme exhaustive. Sur la commune de Signes, a été définie une zone archéologique par arrêté préfectoral n°83127-2003 en date du 5 novembre 2003. A l’intérieur de cette zone, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir, ainsi que tous les dossiers d’autorisation de lotir et de décision de réalisation de ZAC, devront être transmis aux services de la Préfecture de Région (Direction régionale des Affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Service régional de l’Archéologie, 21-23 Bd. du Roi René, 13617 Aix en Provence cedex) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

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Hors de cette zone archéologique, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le Préfet de Région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du patrimoine, livre V, article L 5224). En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Service régional de l’Archéologie) et entraînera l’application du code du patrimoine (livre V, titre III).

Article 10 : Installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou présentant un intérêt collectif bénéficient lorsque cela est nécessaire de règles assouplies notamment en ce qui concerne leur implantation par rapport aux voies, aux limites, aux autres constructions...etc. Dans la mesure où elles proposent une intégration satisfaisante dans l’environnement.

Article 11 : Autorisations de défrichement dans les bois des particuliers.

 Rappel.

«Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d’une servitude d’utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre

 Procédure.

La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où sont situés les terrains à défricher (Cf. article R 341-1 du Code forestier). Conformément au tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement (modifié par le décret n° 2014-118 du 11 février 2014 :  Il y a nécessité d'une étude d'impact pour les défrichements d’une superficie totale même fragmentée

supérieure ou égale à 25 hectares ;  Les défrichements sont soumis à la procédure de «cas par cas» lorsqu’ils portent sur une superficie

totale même fragmentée de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares.

Article 12 : Dispositions applicables aux terrains réservés, aux espaces libres, publics, espaces verts et équipements collectifs de la zone d’activités du Plateau de Signes.

 Dispositions générales.

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Les petits équipements de superstructure tels que poste de transfo, répartiteur PTT, etc... pourront être implantés dans les zones non constructibles; sous réserve de justification technique. Dans ce cas, le Maître d’Ouvrage devra prendre en compte les contraintes d’aspect extérieur, de plantations etc…, imposées dans le Parc d’Activités.

 Dispositions particulieres. Les espaces dont il est fait mention ci-dessous sont classés suivant leurs usages.

 Voirie - Entrées du Parc d’Activités. Les entrées du Parc d’Activités sont constituées :  à l’ouest, à partir de la RD 2 par l’esplanade Paul Ricard ;  à l’est à partir de la RD 402 par l’esplanade Claude Meiffret. La desserte interne des lots d’activité est constituée par des ALLEES ou RUES directement branchées sur les AVENUES, par des giratoires ou carrefours en T.

 Les services communs. Leur implantation se situe dans le sous-secteur UZV1 qui constitue principalement le Centre de Vie intégrant les services communs collectifs.

 Les espaces verts. Les espaces verts communs représentent des espaces protégés qui constituent des noyaux denses sur lesquels les espaces boisés adjacents, situés dans les zones d’activités UZA et UZV, pourront se développer.

 Les espaces libres publics. Ils servent de lieux de rassemblement sous forme de placettes et sont implantés principalement dans le sous-secteur UZV3.

 La station d’épuration. Située en partie basse du terrain, la station recueillera par gravité les eaux résiduaires du Parc d’Activités.

 EDF. La localisation est imposée par l’amenée de la ligne T.H.T Création d’un poste source dont la superficie est de 1,8 ha. Cet équipement est relié à la Route Départementale RD 402 par une voie qui traverse l’espace vert tampon.

 Télécommunications. Un local répartiteur est implanté à proximité des constructions du centre de vie.

 Bassins de rétention-infiltration des eaux pluviales. Ils sont implantés en partie basse du terrain, dans les premiers thalwegs naturels. Ces dispositions favorisent la création de végétation.

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Article 13 : Risques technologiques.

L’ouvrage GRTgaz, situé en bordure de la RD 402 au niveau de la zone d’activités du Plateau de Signes, est susceptible par perte de confinement accidentelle suivie de l’inflammation, de générer des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines. Dans le cadre de l’application du paragraphe 3 de la circulaire n°2006-55 (ou BSEI n°06-254) du 4 août 2006, de l’application des articles L 555-16 et R 555-30 du code de l’environnement et de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 4 août 2006 modifié, du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, des restrictions d’aménagements sont fixées (annexe 6.3 du dossier de PLU) :  Dans le cercle glissant des Premiers Effets Létaux (PEL), zone de dangers graves pour la vie humaine,

centré sur la canalisation et de rayon égal à 20 mètres, sont proscrits les Établissements recevant du public de 1ère à 3ème catégorie (de plus de 300 personnes),  Dans le cercle glissant des Effets Létaux Significatifs (ELS), zone de dangers graves pour la vie humaine, centré sur la canalisation et de rayon égal à 15 mètres, sont proscrits les Établissements recevant du public de plus de 100 personnes.  De plus, dans les ELS et les PEL sont proscrits : * Les immeubles de grande hauteur, * Les installations nucléaires de base.  Dans le cercle glissant des Effets Irréversibles (IRE), zone de dangers significatifs, centré sur la canalisation et de rayon égal à 30 mètres, GRTgaz doit être consulté pour tout nouveau projet d’aménagement ou de construction.  Pour les canalisations de diamètre inférieur ou égale au diamètre nominal (DN) 150, les aménagements présentant des problématiques d’évacuation en particulier les aménagements de type hôpitaux, écoles, tribunes, maisons de retraites, EHPAD, etc. les distances sont étendues : * Les distances des ELS est étendue à celle des PEL * La distance des PEL est étendue à celle des IRE.  Enfin, l’article 7 de l’arrêté du 4 août 2006 impose également des règles de densité dans les ELS en fonction de la catégorie d’emplacement (Cf. annexe : fiche déterminant la catégorie d’emplacement des ouvrages). En vertu des dispositions du code de l’environnement, Livre V - Titre V - Chapitre IV : Tout responsable d’un projet de travaux sur le domaine public comme dans les propriétés privées, doit consulter le «Guichet Unique des réseaux» (téléservice : www.reseaux-et-canalisations. gouv.fr) ou à défaut se rendre en mairie, afin de prendre connaissance des nom et adresse des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une déclaration de projet de travaux. De même, les exécutants de travaux (y compris ceux réalisant les voiries et branchements divers) doivent consulter également le Guichet Unique des réseaux et adresser aux exploitants s’étant déclarés concernés par le projet, une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT). Enfin, les canalisations GRTgaz sont assujetties à l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées. Le maître d’ouvrage du projet doit tenir compte, dans l’étude de dangers, de l’existence de la canalisation de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin qu’un incident ou un accident au sein de l’ICPE n’ait pas d’impact sur l’ouvrage.

Article 14 : Affouillements et exhaussements.

 Définitions.

Affouillement : Extraction de terre ou modification du niveau du terrain existant. Exhaussements : Surélévation du terrain existant ou excavé ou comblement de l’espace situé en arrière d’un mur de soutènement.

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Remblais : comblement du terrain existant ou excavé qui a pour effet d’uniformiser le terrain ou de combler une partie de terrain excavé (= affouillé), hormis en arrière d’un mur de soutènement. Sol naturel ou existant : Niveau du sol considéré avant la réalisation d’un aménagement. Sol excavé : Niveau du sol considéré après affouillement des terres. Schéma illustratif :

 Dispositions applicables. En application de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés en toutes zones à conditions de ne pas compromettre la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. En zones U et AU :  Les affouillements et/ou les exhaussements du sol ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain avec insertion paysagère et qu’ils n’entrainent pas une augmentation des phénomènes de ruissellement.  Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient nécessaires aux travaux de fondation des constructions admises dans la zone, à l’assainissement de celles-ci. En zones A et N : Sont autorisés les affouillements et exhaussements du sol aux conditions suivantes :  D’être nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière ;  De ne pas compromettre la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ;  Que le talus créé, ou la restanque créée, aient une hauteur inférieure à 1,5 mètre ;  Que seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol soient utilisés ;  Chaque restanque ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage et ne pourra avoir une hauteur supérieure à 1,5 mètre.

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Article 15 : Ouvrages du réseau public de transport d’électricité

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R.151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R151-28 du même code). Pour les lignes électriques : La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble des zones, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Pour les postes de transformation : Les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures, à la surface minimale des terrains à construire, à l’aspect extérieur des constructions, à l’emprise au sol des constructions, à la performance énergétique et environnementale des constructions, aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou par les réseaux publics, aux implantations par rapport aux voies et aux limites séparatives, aux aires de stationnement, aux espaces libres, ne s’appliquent pas aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent les ouvrages RTE.

Article 16 : Risque feu de forêt

La commune est exposée au risque feu de forêt tel que le rappelle le code forestier à l’article L133-1 « Sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois et forêts situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur […] ». En outre, la commune a fait l’objet de la prescription par arrêté préfectoral en date du 13/10/2003 d’un Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt (PPRIF). Une carte de l’Aléa Feu de Forêt a été communiquée le 26 juillet 2021 à la commune par les services de la DDTM. Un Porter A Connaissance Feu de Forêt (PAC FForêt) a été adressé par le Préfet du Var à la commune le 22 novembre 2021. Les textes suivants s’appliquent à l’ensemble du territoire communal :

• Code de l’urbanisme, article R111-2, article R111-5 • Code de la construction et de l’habitation, article R111-13 • Arrêté du 31/01/86 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation • Arrêté du 25-06/80 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre

les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) • Arrêté préfectoral n°2017/01-004 approuvant le Règlement Départemental de Défense Extérieure

Contre l’Incendie • Arrêté préfectoral n°21/804 du 16/07/2021 relatif à la sécurité des terrains de campings et de

stationnement des caravanes • Arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire

et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var

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Titre 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines.

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Zone UA

Caractère de la zone :

Il s’agit d’une zone à caractère central d’habitat, de services, de commerces et d’activités ou les constructions sont édifiées en ordre continu et dont il convient de préserver et de développer le caractère architectural. Elle a aussi vocation à accueillir des équipements publics. Cette zone est incluse dans le périmètre du lit majeur ordinaire inscrit dans l’atlas des zones inondables annexé au PLU.

Section 1 :

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol.