Zone AZone agricole à Signy-Signets

Sont interdites :

• Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article A2
• Les abords des rus sont inconstructibles sur une profondeur de 15 mètres de part et d’autre de leurs berges.
• À l'intérieur d'une marge de 50 m par rapport à la limite des massifs boisés de plus de 100 hectares (lisières de bois identifiées sur les plans de zonage), toute urbanisation nouvelle sur une propriété non bâtie à l’exclusion des bâtiments à destination agricole.

Dans les secteurs concernés par la trame zone humide sont également interdits :

• Tous travaux, aménagements, occupations et utilisations du sol susceptibles de compromettre l’existence et la qualité hydraulique et biologique des zones humides,
• Les comblements, affouillements et exhaussements (à l’exception de ceux autorisés dans l’article A2 au sein des secteurs humides),
• Les nouveaux drainages ou le remblaiement,
• Les dépôts de toute nature,
• La création de plans d’eau artificiels,
• La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone.
• L’imperméabilisation des sols.

Rappels :

• L'édification des clôtures est soumise à déclaration, à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière.
• Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans l'ensemble de la zone.
• Conformément à l’article L 113-2 du code de l’urbanisme, les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions de l’article R 421-23 du Code de l’Urbanisme.
• La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L111-15 du code de l’urbanisme) et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage.
• La zone est traversée par l’aqueduc de la Dhuis qui bénéficie de périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné. Les dispositions règlementaires afférentes à chaque périmètre sont présentées dans les annexes sanitaires (document 6.1).

2.2. Sont admis sous conditions :

• Les constructions nécessaire à l’activité agricole mais aussi plus spécifiquement celles nécessaires à la diversité agricole, pour notamment : la transformation et la vente de produits issus de l’exploitation, les centres équestres et les pensions de chevaux.
• Les constructions nouvelles à usage d’habitation si elles sont destinées au logement des exploitants ruraux ou de leur personnel et si elles sont intégrées dans le volume du bâtiment d’exploitation.
• Les installations classées ou non, si elles sont nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles.
• Le changement de destination des bâtiments identifiés au titre de l’article L151-13 sur le plan de zonage, à vocation d’hébergements touristiques.
• Les aménagements et extensions des constructions d’habitations existantes si elles ne portent pas atteinte à l’agriculture et aux paysages. Les extensions sont autorisées dans la limite de 15% de la surface de plancher de la construction étendue.
• Les affouillements et exhaussements du sol indispensables à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière ou elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages électriques (Liaison 400kV n°1 Chambry/Méry-sur-Seine) pour des exigences fonctionnelles ou techniques.
• Les constructions nécessaires à l’exploitation de la ressource en eau potable dont les travaux, aménagements, installations et activités nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’aqueduc de la Dhuis.

Au sein des secteurs concernés par la trame zone humide sont seulement admis :

• Les constructions et installations d’équipements strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion et à la valorisation du milieu pour le public (éducation à l’environnement) sous réserve qu'elles restent compatibles avec les infrastructures et équipements publics et qu'elles justifient d'une bonne insertion dans le site.
• les affouillements et exhaussements du sol en cas de nécessité écologique justifiée (restauration écologique de la zone humide).

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

Tout nouvel accès sur la RD21 est interdit.

3.2. Voirie Des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

En l'absence d'un tel réseau, l’alimentation pourra être effectuée par captage, forage, ou puits conformes à la réglementation sanitaire en vigueur, et à condition que l’eau soit distribuée à l’intérieur de la construction par des canalisations sous pression.

4.2. Assainissement Eaux usées#

• En absence de réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à le réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.
• Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traité dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.
• Le rejet éventuellement autorisé dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel des eaux résiduaires de l'activité agricole pourra être soumis à un prétraitement.

Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).
• Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration ou d’une récupération à la parcelle. Si l’infiltration est insuffisante, les rejets dans le réseau collecteur, s’il existe, ne devront pas dépasser 1 litre/seconde/hectare.
• Le rejet de ces eaux en rivière doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents.

Non réglementé

Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement au moins égale à 10 mètres, ou à défaut, dans le cas d’une extension, de manière contigüe ou en continuité d’une construction existante.

Cette règle d'implantation édictée ci-dessus ne s'applique pas : - aux constructions ou installations à caractère de service public ou d’intérêt collectif; - à la reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans.

Le long de la RD 21, les constructions doivent s’implanter à 75 mètres minimum de l’axe de la chaussée, à l’exception des :

‐ constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,

‐ bâtiments d'exploitation agricole, ‐ réseaux d'intérêt public. ‐ travaux d’adaptation, de changement de destination, de réfection ou d’extension des constructions existantes.

Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou en observant la marge de reculement définie ci-dessous.

La marge de reculement est ainsi définie : La distance par rapport aux limites séparatives, comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres.

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 5 mètres.

Non réglementé

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

• En cas de terrain en pente, la mesure sera prise par sections nivelées de 30 mètres de longueur dans le sens de la pente.
• La hauteur totale des constructions n’excédera pas 15 mètres.
• Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, ainsi que certains équipements agricoles de caractère exceptionnel tels que les silos.

Aspect général

• Les constructions, installations nouvelles, aménagements et extensions doivent, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux.
• L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions en fonction des caractéristiques de ces constructions pourront faire l’objet de dérogation aux dispositions de cet article, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
• Une attention particulière doit être portée à la bonne intégration de la construction dans le site. En particulier, les constructions annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie avec la construction principale.
• Toute architecture typique étrangère à l’architecture locale (cottage, mas, chalet, …) est interdite.

11.2 Pour les bâtiments d’activités agricoles :

• Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux s'intégrant dans le paysage environnant.
• Les toitures seront préférentiellement (en fonction des impératifs techniques de l'activité) composées d'un ou plusieurs éléments, à un ou deux pans principaux, inclinés entre 15 ° et 45 °.
• L'emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d'un parement ou d'un enduit (agglomérés, parpaings, etc…) est interdit.
• Les teintes des murs et bardages devront être d’une couleur leur permettant de s’intégrer dans l’environnement naturel. Sont interdits les tons clairs trop vifs comme le blanc pur, le jaune… apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage.
• Pour les toitures, les matériaux de couverture doivent être de la couleur de la tuile vieillie ou de l’ardoise.
• Les terrains, même s'ils sont utilisés comme dépôts, parking, aires de stockage..., doivent être aménagés de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.
• Les dépôts de matériaux doivent être faits à l'arrière des bâtiments ou cachés par des plantations.

11.3. Clôtures Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Les clôtures pleines sont interdites. La hauteur totale de la clôture n’excédera pas 2 mètres (piliers exclus).

11.4. Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront enterrés ou dissimulés à la vue depuis la rue par un bâtiment, un mur, une claie ou une haie végétale.

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré sur le terrain propre à l'opération, en dehors de la voie publique.

• Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées de la surface de plancher des constructions existantes si leur affectation reste inchangée.
• Construction à vocation de logement : Il sera aménagé deux places de stationnement par logement.
• Construction ou changement de destination à usage d’hébergement touristique : il devra être aménagé 1 place de stationnement par tranche de 3 personnes en capacités d’hébergement.

Espaces boises classes#

• Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-1 du Code de l'Urbanisme.
• Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes.
• La plantation d’espèces invasives est interdite (une liste des espèces végétales préconisées et des espèces invasives est annexée au présent document).

ENVIRONNEMENTALES.

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

• Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
• Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;
• Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;
• Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie,… et des énergies recyclées
• Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

TITRE V :