Zone U

Intitulé du document : Formes urbaines UC 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Dans le secteur de La Rue de la Vesle et Allée du cimetière militaire pour qu'une parcelle résultant d'une division soit constructible, sa superficie devra être au minimum de 500 m2 pour les parcelles en assainissement non collectif.

PUBLIQUES

UC 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

Dans l'ensemble de la zone

6.1. Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière.

Dans le secteur UCa

6.2. Les constructions devront être implantées :

− soit en limite d'emprise du domaine public,

− soit en retrait d'au moins 4 m par rapport à la limite d'emprise du domaine public,

− soit en retrait d’au moins 6 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public pour les constructions dont la hauteur maximale est de 10 m et plus.

6.3. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement des constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, les extensions pourront être implantées à une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

Dans le secteur UCb

6.4. Une marge de reculement d'au moins 4 m sera respectée à partir de la limite d'emprise des voies publiques lorsque la construction n'est pas implantée en limite des emprises publiques. Ce recul est porté à 6 m pour les constructions dont la hauteur maximale est de 10 m et plus.

6.5. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement des constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, les extensions pourront être implantées à une distance au moins égale à celle qui sépare la construction existante de la limite du domaine public.

6.6. Les constructions devront être implantées à 4 m au moins de la limite d'emprise du Canal ou du port.

Dans le secteur UCc

6.7. Toutes les constructions seront implantées à une distance d'au moins 5 m par rapport aux emprises publiques. Ce recul est porté à 6 m pour les constructions dont la hauteur maximale est de 10 m et plus.

6.8. Pour les constructions qui ne sont pas implantées à une distance d'au moins 5 m par rapport aux emprises publiques, les extensions et agrandissement se feront en alignement des constructions existantes.

Dans l'ensemble de la zone

7.1. Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière.

7.2. Les abris de jardin et annexes devront être implantés :

− en retrait d'au moins 3 m

− soit en limite séparative

7.3. Les constructions devront être réalisées :

− soit en limites séparatives,

− soit à une distance d'au moins 3 m de celles-ci.

7.4. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement de constructions existantes. Dans ce cas, les extensions pourront être implantées en contiguïté de l'existant.

Dans le secteur UCc 7.5. La mitoyenneté n'est pas autorisée en fond de parcelle et un recul minimum de 3 m devra être respecté. UC 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1. Les constructions à usage d'habitation non jointives seront séparées d'une distance d'au moins 3 m pour des murs aveugles et 6 m pour des ouvertures 8.2. Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière. UC 9 EMPRISE AU SOL Dans le secteur UCa, UCb, UCc 9.1. La surface bâtie au sol ne devra pas excéder 35% de la surface de la parcelle. UC 10 HAUTEUR MAXIMUMALE DES CONSTRUCTIONS Dans l’ensemble de la zone : 10.1. Lorsque les constructions sont implantées en limite d’emprise du domaine public (de la rue), la hauteur ne devra pas excéder 8 m au faitage ou à l’acrotère par rapport au sol naturel. 10.2. Lorsque les constructions sont implantées en retrait, la hauteur maximale est portée à 12 m au faitage ou à l’acrotère par rapport au sol naturel.

10.3. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas d’extension d’un bâtiment existant qui ne respecte pas ces normes, à condition que la hauteur de l’extension n’excède pas celle du bâtiment existant. 10.4. Les remblais ne devront pas excéder 0,80 m par rapport au niveau fini de la voirie. UC 11 ASPECTS EXTÉRIEURS 11.1. Bâtiments : 11.1.1. Par son aspect, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Code de l'Urbanisme, article R 111-21). 11.1.2. Les murs non enduits sont interdits.

11.2. Clôtures en limite du domaine public : Dans l'ensemble de la zone 11.2.1. Les clôtures sur rue doivent être constituées d’un mur de 1,20 m maximum surmonté ou non d’un grillage ou d’une grille non occultant, doublé ou non d’une haie vive. 11.2.2. La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 2 m. 11.3. Clôtures en limites séparatives : Dans l’ensemble de la zone 11.3.1. En limites séparatives, les clôtures seront constituées :

− soit d’un mur de 1,20 m maximum surmonté d’un grillage ou d’une grille, occultant ou non, doublé ou non d’une haie vive,

− soit d’un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,70 m surmonté d’un dispositif occultant ou non, doublé ou non d’une haie vive,

− soit d’une grille ou d’un grillage occultant ou non, doublé ou non d’une haie vive. 11.3.2. La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 2 m. 11.3.3. Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune en prévoyant des ouvertures au niveau du sol, notamment lors de la réalisation de murs. UC 12 STATIONNEMENT 12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en-dehors des voies publiques. 12.2. Pour toute construction à destination d'habitation, il sera exigé 2 places de stationnement sur la parcelle et hors des voies publiques hors garage. 12.3. Pour les constructions à usage d’habitation collective, une place de stationnement supplémentaire sera créée par tranche pleine de 3 logements. 12.4. Il sera exigé :

− pour les commerces et les activités de services au moins une place pour 30 m² de surface de plancher − pour l'artisanat et l'hôtelier au moins une place pour 30 m² de surface de plancher 12.5. Les places de stationnement devront être non imperméabilisées et éco aménagées. UC 13 ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS Dans l'ensemble de la zone 13.1. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 13.2. Afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement devront être créées aux abords des constructions. 13.3. En cas de bassin, il devra être végétalisé. En cas d'impossibilité technique avérée tenant notamment au rapport entre la surface disponible et le volume utile de stockage à réaliser, le dispositif de stockage devra garantir une bonne intégration paysagère et si possible une accessibilité préservée pour le public 13.4. Les espaces libres de construction seront constitués pour 1/3 de la parcelle en espaces verts (hors places de stationnement)

UE 1 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Seules sont autorisées les constructions prévues à l'article UE2 UE 2 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les implantations, constructions et aménagements à condition de constituer des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (C.I.N.A.S.P.I.C.) UE 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1. Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière. 6.2. Les constructions devront être implantées en limite d'emprise du domaine public 6.3. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement des constructions existantes en contiguïté de l'existant. UE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1. Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière. 7.2. Les constructions devront être réalisées :

− soit en limites séparatives, − soit dans la bande de recul de 1 m.

TITRE II – LES ZONES URBAINES (U) LES ZONES U A DOMINANTE D’ACTIVITES

Division en secteurs : La zone UX est divisée en 3 secteurs :

− UXa qui correspond à des activités industrielles, de stockage dont la hauteur n'est pas limitée − UXb qui correspond à des activités industrielles, artisanales dont la hauteur n’est pas limitée − UXc qui correspond à des activités industrielles, de stockage dont la hauteur est limitée à 12 m ou faisant l'objet d'un assainissement autonome

Usage du sol et fonctions UX 1 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Dans l'ensemble de la zone 1.1. Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, les terrains de caravanes, les terrains de camping, les habitations légères de loisirs 1.2. Les constructions à usage d'habitation qui ne sont pas destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements ou des services généraux 1.3. Les lotissements à usage d'habitation, 1.4. Les carrières. 1.5. Les travaux, installations et aménagements soumis aux articles R421-19 à R 421-22 du Code de l'Urbanisme 1.6. Les constructions en parpaings non enduits 1.7. Les dépôts de véhicules (plus de 10 unités) et de ferrailles Dans le secteur UXb 1.8. Le stockage Dans les secteurs UXb et UXc 1.9. Les commerces UX 2 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Rappel : Dans la zone ou secteurs concernés par des risques technologiques, les prescriptions suivantes sont conditionnées aux respects des règles édictées par le PPRT Dans l'ensemble de la zone 2.1. Les clôtures sont soumises à déclaration 2.2. Les affouillements et exhaussements des sols ainsi que les aires de stationnement sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la qualité des eaux souterraines 2.3. Les logements de gardiennage dont la présence est nécessaire à l'activité et intégrés au bâtiment d'activités 2.4. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T. N. F. S.P.).

Dans le secteur UXa

2.5. Les bâtiments à usage industriel ainsi que les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration à condition qu'ils soient liés aux activités de la sucrerie et à condition de ne pas générer de périmètre d'isolement,

2.6. La rénovation et l'extension des établissements existants, des installations classées existantes et de logements sont autorisées à condition de ne pas générer de nuisances pour le voisinage

2.7. Les logements de gardiennage dont la présence est nécessaire à l'activité et intégrés au bâtiment d'activités dont la surface maximale ne pourra pas excéder 150 m²

Dans le secteur UXb

2.8. Les bureaux s'ils correspondent à l'accompagnement nécessaire des établissements industriels et artisanaux autorisés.

2.9. L'agrandissement limité et la rénovation des établissements existants sont autorisés à condition de respecter les prescriptions éditées par le PPRT

Dans le secteur UXc

2.10. Le stockage des produits agricoles et des productions agricoles dont il ne résultera pas, de périmètre d'isolement susceptible d'aggraver les contraintes des périmètres existants et liés au silo de stockage de produits agricoles.

2.11. Sont autorisés les établissements et installations exclusivement liés à l'activité de dépôt et d'emplissage de bouteilles de gaz, combustibles liquéfiés, sous réserve qu'il ne résulte pas d'accroissement des contraintes sur les zones d'urbanisation, les voies de circulation, voie SNCF, RN 44 et l'approche des aéronefs de l'aérodrome de Reims¬-Prunay.

Réseaux

Intitulé du document : Les installations radio électriques et/ou radiotéléphoniques de plus de 12 m de hauteur à compter du terrain naturel

UC 2 OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Rappel : Dans la zone ou secteurs concernés par des risques technologiques, les prescriptions suivantes sont conditionnées aux respects des règles édictées par le PPRT. Dans le périmètre d'explosion aux risques b3, les constructions, ouvrages et vitrages en façades à condition de résister aux effets de surpression de 50mbar

Dans l'ensemble de la zone 2.1. Au regard de l'article R.123-10-1 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet.

2.2. Les clôtures sont soumises à déclaration, 2.3. Les aménagements d'installations classées pour la protection de l'environnement existantes à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec les milieux environnants

2.4. Les abris de jardins sont autorisés à condition de ne pas excéder une surface ce 20 m²

Dans le secteur UCc 2.5. Les dépendances, bureaux sont autorisés à condition d'être intégrés à l'habitation

Intitulé du document : Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager (gazon et/ou

13.4. Un tiers de la surface de la parcelle doit être en espaces verts (hors places de stationnement)

Dans le secteur Uxc

13.5. Les éléments de patrimoine paysager ou naturel à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, matérialisés aux documents graphiques, doivent être conservés. Les coupes et abattages des arbres sont interdits sauf pour raison majeure de sécurité, sanitaire ou de restauration écologique.

Intitulé du document : Réseaux UC 3 ACCÈS ET VOIRIE

3.1. Accès : 3.1.1. Pour être constructible, un terrain ou une unité foncière devront avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage suffisant aménagé sur fonds voisins.

3.1.2. Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. 3.1.3. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

3.1.4. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.1.5. En cas de division parcellaire, la parcelle issue de cette division et située à l'arrière de la parcelle en front de rue, devra comporter un accès soit directement adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, soit par l'intermédiaire d'un passage suffisant aménagé sur fonds voisins. 3.2. Voirie :

3.2.1. Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu'à la circulation des véhicules de sécurité, sans que leur largeur ne soit inférieure à 8 m. 3.2.2. Lorsqu'une de ces voies nouvelles sera en impasse, elle devra comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie au-delà de la partie lotie aménagée devra être réservée.

4.3.5. Les eaux de toitures devront être évacuées par infiltration in situ ou par un branchement commun aux réseaux d'eaux usées prévu à cet effet

4.4. Autres réseaux :

4.4.1. Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux d'électricité, de téléphonie. Les branchements électriques, de téléphonie doivent être enterrés dans leur traversées es parties privatives.

4.4.2. Les fourreaux doivent être prévus et seront installés depuis le domaine public pour un raccordement aux réseaux de communications numériques.

3.1. Accès :

3.1.1. Les terrains devront disposer d'un accès privatif adapté à la circulation des véhicules automobiles Poids Lourds, d'une largeur de 4 m. sur la voie publique ou privée commune, pour pouvoir faire l'objet des modes d'occupation du sol autorisés

3.1.2. Le raccordement de l'accès automobile à la parcelle avec la voirie interne sera organisé de manière à comporter, en prolongement de la sortie de la parcelle, une plateforme de 3 m de long et d'une largeur de 4 m visible de la chaussée.

3.1.3. Toute construction devra donner directement sur une voie permettant l'accès du matériel de lutte contre l'incendie.

3.2. Voirie :

3.2.1. Les voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, devront avoir des caractéristiques compatibles avec les besoins prévisibles de desserte de la zone.

3.2.2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation des personnes (sauf voie ferrée pour transport de marchandises) sont interdites dans les secteurs limités par le PPRT.

UX 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1. Eau potable : 4.1.1. Pour les installations industrielles, le raccord au réseau d'eau susceptible de fournir sans préjudice pour l'environnement, les consommations prévisibles, sera obligatoire. 4.1.2. Pour les bâtiments à usage d'habitation, de repos ou d'agrément autorisés, le branchement sur le réseau d'eau public sera obligatoire. 4.2. Eaux usées : 4.2.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe. Le branchement se fera conformément à la règlementation en vigueur. 4.2.2. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales. 4.2.3. L'évacuation des eaux usées assimilées domestiques dans le réseau public d'assainissement doit être déclarée au service gestionnaire qui en fixera les caractéristiques. 4.2.4. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de déversement délivrée par le service gestionnaire qui en fixera les caractéristiques. 4.3. Eaux pluviales : Dans l'ensemble de la zone 4.3.1. La gestion des eaux pluviales devra faire l'objet d'une infiltration in situ dans des ouvrages privés non rétrocédables. Dans le cas où l'infiltration des eaux s'avérerait impossible, sur justification, une limitation des rejets au réseau des eaux publics pourra être autorisée conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve des autorisations administratives correspondantes et à une valeur fixée par le service gestionnaire. 4.3.2. Ces installations sont subordonnées à une autorisation délivrée par le gestionnaire du réseau qui en fixera les caractéristiques. Dans le secteur UXc 4.3.3. Au lieu-dit les grands marais, des noues seront aménagées le long des emprises publiques

Formes urbaines UX 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1. Toute construction devra être implantée à une distance des limites d'emprise des voies publiques ou privées communes, au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 4 m sauf

− pour l'autoroute où cette distance est portée à 40 m − et pour la RN44 où elle est portée à 25 m, Ces deux dernières étant comptées à partir de l'axe des voies. 6.2. Au droit de la limite séparative avec le domaine SNCF, cette marge de recul ne pourra être inférieure à 5 m. 6.3. Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière. UX 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1. Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 m. 7.2. Toutefois, la construction à une distance inférieure à 5 m. pourra être autorisée, sous réserve de protections particulières, notamment en matière d'incendie.

7.3. Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière. UX 10 HAUTEUR MAXIMUMALE DES CONSTRUCTIONS Dans l'ensemble de la zone 10.1. Pour les O.T.N.F.S.P. : pas de prescription particulière. 10.2. Les bâtiments à usage d'habitation autorisés ne devront pas comporter, sur sous-sol aménageable ou, non, plus de 2 niveaux habitables, soit :

− un rez-de-chaussée et un comble aménageable, − un rez-de-chaussée, un étage et un comble non aménageable. Dans les secteurs UXa et UXb 10.3. Pour les bâtiments à usage industriel, il n'est pas fixé de hauteur maximale. Dans le secteur Uxc 10.4. La hauteur maximale est fixée à 20 m sauf pour les éléments techniques particuliers. UX 11 ASPECTS EXTÉRIEURS 11.1. Clôtures : 11.1.1. Elles devront être constituées uniquement d'un grillage rigide doublé d'une haie vive et ne pourront excéder 2 m. sauf dans le secteur UXa 11.1.2. Dans le cas de rénovation et extension, les clôtures devront être identiques à celles existantes 11.1.3. Sont interdites, les clôtures en parpaings non enduits 11.2. Façades : 11.2.1. Les façades des bâtiments implantés sur un même lot devront être traitées dans le même esprit, devront faire l'objet du même soin et de la qualité dans la conception et la réalisation sauf dans le secteur UXa 11.2.2. L'emploi à nu des matériaux destiné à être recouverts d'un parement ou d'un enduit est interdit 11.5. Teintes Sauf dans le secteur UXa, sont interdits : − le blanc dominant et les matériaux réfléchissant (façade miroir) − les couleurs violentes ou trop clair apportant des notes discordantes dans le paysage − tout effet de contraste et de rayure UX 12 STATIONNEMENT 12.1. Pour les installations industrielles, il devra être aménagé sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraisons et de services, ainsi que des véhicules du personnel endehors des voies de circulation. 12.2. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assuré en dehors de voies publiques ou privées à l'exclusion des espaces prévus à cet effet UX 13 ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS 13.1. Un écran végétal composé de végétaux à feuillage persistants sera constitué pour rendre invisible le stockage 13.2. Les parties de terrain non utilisées pour les constructions, les voies de desserte internes ou les aires de stationnement doivent être aménagées en espaces verts (au moins engazonnées) arbustes)

Intitulé du document : UC 4 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

4.1. Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

4.2. Eaux usées :

4.2.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe. Le branchement se fera conformément à la réglementation en vigueur.

4.2.2. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales.

4.2.3. Sur les secteurs en assainissement non collectif : en cas d'absence de réseau ou d'impossibilité technique de raccordement, les eaux usées pourront être traitées sur des dispositifs individuels, conformément à la règlementation en vigueur, après accord et sous contrôle du service gestionnaire du Service Public d'Assainissement Non Collectif.

4.3. Eaux pluviales :

Dans l'ensemble de la zone

4.3.1. Les eaux pluviales issues de constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrées à la parcelle et ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial d'assainissement des espaces publics.

4.3.2. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existants n'ont pas de capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. Les aménagements nécessaires appropriés et proportionnés sont à la charge exclusive de l'aménageur. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées.

Dans le secteur UCc

4.3.3. La gestion des eaux pluviales devra faire l'objet d'une infiltration in situ dans des ouvrages privés non rétrocédables. Dans le cas où l'infiltration des eaux s'avérerait impossible, sur justification, une limitation des rejets au réseau des eaux publics pourra être autorisée conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve des autorisations administratives correspondantes.

PLAN LOCAL D’URBANISME DE SILLERY

Document D1 : Règlement littéral

Modification n°1

Transmission en sous-préfecture en annexe de la délibération du 21/12/2023 approuvant les dispositions de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme.

Pour la Présidente, La Vice-Présidente,

Nathalie MIRAVETE

Dates d’approbation Elaboration : 27/01/2014 Modification n°1 : 21/12/2023

TABLE DES MATIERES

CONTENU DU REGLEMENT ............................................................................................................................... 5 1. CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT ................................................................................................ 5 2. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ................................................................................................................................. 5 3. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES........................................................................................................ 6 4. ADAPTATIONS MINEURES (ARTICLE L.123-1 DU CODE DE L’URBANISME) ............................................... 7 5. LEXIQUE .................................................................................................................................................. 7 6. COMPOSITION DU REGLEMENT LITTERAL ............................................................................................... 9 LES ZONES U MIXTES A DOMINANTE D’HABITAT ET D’EQUIPEMENTS............................................................ 12 LES ZONES U A DOMINANTE D’ACTIVITES ...................................................................................................... 19 LES ZONES AU MIXTES A DOMINANTE D’HABITAT ......................................................................................... 24 LES ZONES AU MIXTES A DOMINANTE D’ACTIVITES ....................................................................................... 29 LES ZONES AGRICOLES (A) .............................................................................................................................. 35 LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N).................................................................................................. 39

TITRE I CONTENU DU REGLEMENT

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de l'Urbanisme.

1. Champ d’application du règlement

Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Sillery.

2. Portée respective du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Cadrage général Nonobstant les dispositions du PLU, restent applicables les articles suivants du Code de l'Urbanisme :

• R 111-2 : salubrité et sécurité publique, • R 111-5 : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement, • R 111-15 : respect des préoccupations d'environnement, • R 111-4, R160-14, L425-11, R425-31 : protection du patrimoine archéologique L'autorité administrative peut surseoir à statuer dans les conditions définies aux articles L111-9 et L 111-10 du Code de l'Urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant les travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics : • dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique d'une opération, • dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés par le projet ont été délimités.

S'ajoutent aux règles propres du PLU, des prescriptions prises au titre des législations spécifiques notamment concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation des sols créées en application de législations particulières et qui sont reportées à titre indicatif sur le document graphique

La protection du patrimoine archéologique • Code du patrimoine, livre 1er, titre ler et livre V, titres II, III, IV • Code pénal, articles R645-13, 311-4-2,322-3-1,714-1 et 724-1 • Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux. • Pour plus de précisions, se référer aux annexes pour la partie relative aux sites archéologiques (document E)

Les périmètres d'isolements correspondant à la possibilité de risques technologiques Conformément aux réglementations relatives aux risques technologiques majeurs de certaines activités industrielles, à l'organisation de la sécurité civile et à la protection des risques majeurs, et aux zones d'isolement, il est institué des périmètres de protection autour de plusieurs sites d'activités présentant des risques reportés sur le plan des zones. Pour plus de précisions, se référer :

• au plan graphique relatif aux risques technologiques (document D4) • aux annexes pour la partie relative à la prévention des risques (document E) • au plan de servitudes (document E2)

Les périmètres d’exposition aux bruits Pour plus de précisions, se référer :

• aux annexes pour la partie relative au PEB de l'aérodrome Reims-Prunay (document E) • au plan de servitudes (document E2)

3. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en plusieurs zones à règlement distinct, délimitées sur le Plan de Zones.

3 catégories de zones urbaines