Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 

Sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol non liées et nécessaires :

✓ À l’exploitation agricole.

✓ Aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Sont admis sous condition :

 Les constructions nouvelles à usage d'habitations liées et nécessaires à l'activité agricole à condition qu'elles soient implantées au plus près et à une distance maximum de 50 mètres comptés à partir de l'extrémité des bâtiments formant le siège ou les sites principaux d'exploitation. Cette distance peut toutefois être portée à 200 mètres maximum si des impératifs techniques dus à la nature du sol ou au relief des terrains le justifient.

 Les constructions nouvelles liées et nécessaires aux exploitations agricoles à condition d'être situées à plus de 100 mètres d'une limite de zone AU,

 À condition de préserver le patrimoine bâti agricole et sous réserve d'être liée à l'activité de l'exploitation agricole, l'extension l'aménagement et le changement d'affectation (ou la reconstruction en cas de sinistre des bâtiments anciens existants). Pour l'application de ces dispositions, il est précisé que :

1. La construction d'origine présente une qualité architecturale et patrimoniale et que celle-ci soit préservée ;

2. les capacités maximales d'extension sont fixées à 50% de l'emprise au sol des bâtiments existants à la date d'opposabilité du présent document ;

3. Si des travaux de démolition partielle sont réalisés sur le bâtiment à aménager, le calcul des possibilités maximales d'extension (50%), est effectué sur la base de la surface résiduelle conservée.

 Le camping et le caravanage à la ferme dans le respect des normes particulières prévues à cet effet et sous réserve que l'activité reste complémentaire à l'activité agricole,

 Les activités commerciales ou de services, les activités de loisirs et les hébergements de loisirs à condition qu'elles soient complémentaires avec l'activité agricole (Chambres d'hôtes, ferme-découverte, équitation, vente directe etc.).

 les logements des salariés de l’exploitation en valorisation du bâti existant ou le changement de destination des bâtiments, sous réserve que le bâtiment soit situé à proximité de l’exploitation agricole, soit nécessaire à l’exploitation agricole et soit identifié au règlement – document graphique;

 Le changement de destination des constructions existantes régulièrement autorisées à la date d’approbation de la modification n°4 du PLU contribuant à la création d’un

nouveau logement utilisé à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel (chambre d’hôtes, meublé de tourisme), à la création d’une salle de réception, à la création d’une activité de bureaux, à la création d’une activité de restauration ou à la valorisation économique de productions agricoles ou artisanales, sous réserve :

✓ que le bâtiment soit identifié au Règlement-Document graphique ;

✓ de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

✓ de conserver les caractéristiques architecturales du bâtiment (surélévation interdite sauf pour retrouver une pente de toiture adaptée à la pose d’ardoises ou de tuiles, préservation des éléments de modénatures, …) ;

 Les affouillements et exhaussements de sol strictement liées et nécessaires à l'exploitation agricole ou aux services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve d'une bonne intégration à l'environnement.

 Pour les habitations existantes régulièrement autorisées, les travaux se limitant :

✓ à une réfection,

✓ à la construction de trois annexes maximum (garage etc.) sous réserve de respecter une augmentation d’emprise au sol maximale de 40 m² à compter de la date d’approbation de la modification n°4 du PLU (les piscines et les abris pour animaux ne sont pas concernés par ce plafond) et d’être implantées à moins de 20 mètres de l’habitation existante,

✓ à la construction d’une piscine, sous réserve d’être implantée à moins de 20 m de l’habitation principale existante,

✓ à la construction d’un abri de jardin d’une hauteur maximale de 3 m et d’une emprise au sol maximale de 15 m², sous réserve d’être implanté à moins de 20 m de l’habitation principale existante,

✓ pour une habitation existante régulièrement autorisée d’une emprise au sol inférieure à 100 m² à la date d’approbation de la modification n°4 du PLU, à une augmentation d’emprise au sol de 40 m² au maximum ;

✓ pour une habitation existante d’une emprise au sol supérieure ou égale à 100 m², à une augmentation d’emprise au sol inférieure à 40% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation de la modification n°4 du PLU, dans la limite de 100 m² d’augmentation d’emprise au sol ;

✓ à une surélévation, si elle ne remet pas en cause la qualité architecturale de ladite habitation.

 Les occupations et utilisations du sol mentionnées ci-avant seront autorisées à condition que leur localisation ne compromette pas la conservation ou la mise en valeur d'un site ou d'un vestige archéologiques.

2.2 Autres dispositions :

 Il est rappelé que :

✓ l'édification des clôtures autres qu'habituellement nécessaires à l'agriculture est soumise à déclaration.

✓ les démolitions sont soumises à l'obtention d'un permis de démolir.

✓ Les installations et travaux divers admis dans la zone sont soumis à l'autorisation préalable prévue aux articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme.

✓ Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés figurant au plan excepté dans les cas visés aux articles L.130-1 et R.130-1 du code de l'urbanisme.

✓ Dans le périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques, toutes les occupations et utilisations du sol sont soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

✓ À 1'intérieur des zones de nuisances sonores figurées au plan, les constructions à usage d'habitation sont soumises aux normes d'isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur définies aux articles L.571-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

✓ Dans le périmètre de protection du captage de la Goëtière s'exercent des servitudes nécessaires à la préservation de la ressource en eau potable.

✓ Les dossiers d'urbanisme concernant les opérations soumises à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à 1'autorisation des installations et travaux divers quand ces opérations peuvent, en raison de leur localisation ou de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur des vestiges ou d'un site archéologique, doivent être transmis pour avis au Service Régional de l'Archéologie.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Dossier Auddicce - 21043706 - 27/12/2022

Dossier Auddicce - 21043706 - 27/12/2022

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Npv

secteur naturel d’accueil d’installations photovoltaïques

SECTION 1– NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Commune de

SONZAY (37)

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

Pièce n°2 Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 01/03/2023 approuvant la déclaration de projet n°2 du PLU de Sonzay

Le Président, Antoine TRYSTRAM

Déclaration de projet n°2 : 01/03/2023 Modification n°4 : 04/11/2020 Mise à jour des annexes : 13/12/2016 Déclaration de projet n°1 : 16/04/2014 Modification n°3 : 12/02/2014 Modification n°2 et révision simplifiée n°2 : 11/01/2012 Modification n°1 et révision simplifiée n°1 : 04/09/2008 Elaboration : 30/05/2007

Dossier 21043706 27/12/2022

réalisé par

Dossier Auddicce - 21043706 - 27/12/2022

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SECTION 1– NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL