Le règlement de Sonzay, texte intégral

Sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol non liées et nécessaires :

✓ À l’exploitation agricole.

✓ Aux services publics ou d’intérêt collectif.

Sont admis sous condition :

 Les constructions nouvelles à usage d'habitations liées et nécessaires à l'activité agricole à condition qu'elles soient implantées au plus près et à une distance maximum de 50 mètres comptés à partir de l'extrémité des bâtiments formant le siège ou les sites principaux d'exploitation. Cette distance peut toutefois être portée à 200 mètres maximum si des impératifs techniques dus à la nature du sol ou au relief des terrains le justifient.

 Les constructions nouvelles liées et nécessaires aux exploitations agricoles à condition d'être situées à plus de 100 mètres d'une limite de zone AU,

 À condition de préserver le patrimoine bâti agricole et sous réserve d'être liée à l'activité de l'exploitation agricole, l'extension l'aménagement et le changement d'affectation (ou la reconstruction en cas de sinistre des bâtiments anciens existants). Pour l'application de ces dispositions, il est précisé que :

1. La construction d'origine présente une qualité architecturale et patrimoniale et que celle-ci soit préservée ;

2. les capacités maximales d'extension sont fixées à 50% de l'emprise au sol des bâtiments existants à la date d'opposabilité du présent document ;

3. Si des travaux de démolition partielle sont réalisés sur le bâtiment à aménager, le calcul des possibilités maximales d'extension (50%), est effectué sur la base de la surface résiduelle conservée.

 Le camping et le caravanage à la ferme dans le respect des normes particulières prévues à cet effet et sous réserve que l'activité reste complémentaire à l'activité agricole,

 Les activités commerciales ou de services, les activités de loisirs et les hébergements de loisirs à condition qu'elles soient complémentaires avec l'activité agricole (Chambres d'hôtes, ferme-découverte, équitation, vente directe etc.).

 les logements des salariés de l’exploitation en valorisation du bâti existant ou le changement de destination des bâtiments, sous réserve que le bâtiment soit situé à proximité de l’exploitation agricole, soit nécessaire à l’exploitation agricole et soit identifié au règlement – document graphique;

 Le changement de destination des constructions existantes régulièrement autorisées à la date d’approbation de la modification n°4 du PLU contribuant à la création d’un

nouveau logement utilisé à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel (chambre d’hôtes, meublé de tourisme), à la création d’une salle de réception, à la création d’une activité de bureaux, à la création d’une activité de restauration ou à la valorisation économique de productions agricoles ou artisanales, sous réserve :

✓ que le bâtiment soit identifié au Règlement-Document graphique ;

✓ de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

✓ de conserver les caractéristiques architecturales du bâtiment (surélévation interdite sauf pour retrouver une pente de toiture adaptée à la pose d’ardoises ou de tuiles, préservation des éléments de modénatures, …) ;

 Les affouillements et exhaussements de sol strictement liées et nécessaires à l'exploitation agricole ou aux services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve d'une bonne intégration à l'environnement.

 Pour les habitations existantes régulièrement autorisées, les travaux se limitant :

✓ à une réfection,

✓ à la construction de trois annexes maximum (garage etc.) sous réserve de respecter une augmentation d’emprise au sol maximale de 40 m² à compter de la date d’approbation de la modification n°4 du PLU (les piscines et les abris pour animaux ne sont pas concernés par ce plafond) et d’être implantées à moins de 20 mètres de l’habitation existante,

✓ à la construction d’une piscine, sous réserve d’être implantée à moins de 20 m de l’habitation principale existante,

✓ à la construction d’un abri de jardin d’une hauteur maximale de 3 m et d’une emprise au sol maximale de 15 m², sous réserve d’être implanté à moins de 20 m de l’habitation principale existante,

✓ pour une habitation existante régulièrement autorisée d’une emprise au sol inférieure à 100 m² à la date d’approbation de la modification n°4 du PLU, à une augmentation d’emprise au sol de 40 m² au maximum ;

✓ pour une habitation existante d’une emprise au sol supérieure ou égale à 100 m², à une augmentation d’emprise au sol inférieure à 40% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation de la modification n°4 du PLU, dans la limite de 100 m² d’augmentation d’emprise au sol ;

✓ à une surélévation, si elle ne remet pas en cause la qualité architecturale de ladite habitation.

 Les occupations et utilisations du sol mentionnées ci-avant seront autorisées à condition que leur localisation ne compromette pas la conservation ou la mise en valeur d'un site ou d'un vestige archéologiques.

2.2 Autres dispositions :

 Il est rappelé que :

✓ l'édification des clôtures autres qu'habituellement nécessaires à l'agriculture est soumise à déclaration.

✓ les démolitions sont soumises à l'obtention d'un permis de démolir.

✓ Les installations et travaux divers admis dans la zone sont soumis à l'autorisation préalable prévue aux articles R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme.

✓ Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés figurant au plan excepté dans les cas visés aux articles L.130-1 et R.130-1 du code de l'urbanisme.

✓ Dans le périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques, toutes les occupations et utilisations du sol sont soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

✓ À 1'intérieur des zones de nuisances sonores figurées au plan, les constructions à usage d'habitation sont soumises aux normes d'isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur définies aux articles L.571-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

✓ Dans le périmètre de protection du captage de la Goëtière s'exercent des servitudes nécessaires à la préservation de la ressource en eau potable.

✓ Les dossiers d'urbanisme concernant les opérations soumises à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à 1'autorisation des installations et travaux divers quand ces opérations peuvent, en raison de leur localisation ou de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur des vestiges ou d'un site archéologique, doivent être transmis pour avis au Service Régional de l'Archéologie.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Dossier Auddicce - 21043706 - 27/12/2022

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Npv

secteur naturel d’accueil d’installations photovoltaïques

SECTION 1– NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol susceptibles de porter atteinte à la préservation du sol et à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages et non expressément visés à l'article 2 suivant.

 Il est rappelé que les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces classés.

Rappel :

 L'édification des clôtures est soumise à déclaration, excepté celles à usage forestier ou agricole.

 Les installations et travaux divers qui peuvent être admis dans la zone sont soumis à 1'autorisation préalable prévue aux articles R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

 Dans le périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques, toutes les occupations et utilisations du sol sont soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

 À l'intérieur des zones de nuisances sonores figurées au plan, les constructions à usage d'habitation sont soumises aux normes d'isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur prévues aux articles L.571-l et suivants du code de 1' urbanisme.

 Dans le périmètre de protection du captage de la Goëtière s'exercent des servitudes nécessaires à la préservation de la ressource en eau potable.

 Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan excepté dans les cas visés aux articles L.130-1 et R.130-1 du Code de l'Urbanisme.

 Les dossiers d'urbanisme concernant les opérations soumises à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à 1' autorisation des installations et travaux divers quand ces opérations peuvent, en raison de leur localisation ou de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur des vestiges ou d'un site archéologique, doivent être transmis pour avis au Service Régional de l'Archéologie.

2.2 Dans l’ensemble de la zone N sont admis sous condition :

Dans l'ensemble de la zone N, sont admis, sous réserve de leur intégration dans 1'environnement et du respect du caractère de la zone ainsi que de la prise en compte des capacités des réseaux existants :

 Les équipements, installations techniques et ouvrages à condition d'être liés aux divers réseaux d'intérêt public.

 Les démolitions sous réserve de l'obtention du permis de démolir, sauf dans le secteur Ng

 Pour les habitations existantes régulièrement autorisées, les travaux se limitant :

✓ à une réfection,

✓ à la construction de trois annexes maximum (garage etc.) sous réserve de respecter une augmentation d’emprise au sol maximale de 40 m² à compter de la date d’approbation de la modification n°4 du PLU (les piscines et les abris pour animaux ne sont pas concernés par ce plafond) et d’être implantées à moins de 20 mètres de l’habitation existante,

✓ à la construction d’une piscine, sous réserve d’être implantée à moins de 20 m de l’habitation principale existante,

✓ à la construction d’un abri de jardin d’une hauteur maximale de 3 m et d’une emprise au sol maximale de 15 m², sous réserve d’être implanté à moins de 20 m de l’habitation principale existante,

✓ pour une habitation existante régulièrement autorisée d’une emprise au sol inférieure à 100 m² à la date d’approbation de la modification n°4 du PLU, à une augmentation d’emprise au sol de 40 m² au maximum ;

✓ pour une habitation existante d’une emprise au sol supérieure ou égale à 100 m², à une augmentation d’emprise au sol inférieure à 40% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation de la modification n°4 du PLU, dans la limite de 100 m² d’augmentation d’emprise au sol ;

✓ à une surélévation, si elle ne remet pas en cause la qualité architecturale de ladite habitation.

 Les affouillements et exhaussements de sol qui ont un rapport direct avec les travaux de voirie, de fouilles archéologiques, les activités agricoles ou les équipements d'intérêt public (réserve d'eau, bassin d'orage, etc.).

 Sous réserve de leur intégration dans l'environnement et du respect du caractère de la zone, les ouvrages installations et bâtiments nécessaires aux centres équestres et d'entraînement de chevaux, à l'exclusion des constructions d'habitation.

 Le changement de destination des constructions existantes régulièrement autorisées à la date d’approbation de la modification n°4 du PLU contribuant à la création d’un nouveau logement utilisé à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel (chambre d’hôtes, meublé de tourisme), à la création d’une salle de réception, à la création d’une activité de bureaux, à la création d’une activité de restauration ou à la valorisation économique de productions agricoles ou artisanales, sous réserve :

✓ que le bâtiment soit identifié au Règlement-Document graphique ;

✓ de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

✓ de conserver les caractéristiques architecturales du bâtiment (surélévation interdite sauf pour retrouver une pente de toiture adaptée à la pose d’ardoises ou de tuiles, préservation des éléments de modénatures, …).

 Les abris pour animaux d'agrément dans la limite d'une installation, construction, ou ouvrage nouveaux par parcelle.

 Les bâtiments liés à l'exploitation forestière ou les bâtiments cynégétiques

 Les cabanes de pêche, de chasse et refuge de randonnées d'une emprise au sol maximum de 20 m² dans la limite d'une installation, construction, ou ouvrage nouveaux par unité foncière et à condition que les plantations arborées existantes soient maintenues.

2.3 Dans le secteur Nh, en complément des dispositions des articles 2.1 et 2.2 sont admis sous condition :

 Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement et à la condition de respecter les capacités existantes des réseaux et la réglementation en vigueur quant à l'assainissement autonome.

 Les changements de destination, de constructions régulièrement autorisées existantes à la date d’approbation de la modification n°4 du PLU, pour une vocation de logement utilisé à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel (chambre d’hôtes, meublé de tourisme, gîtes), sous réserve de contribuer à la valorisation d’un patrimoine bâti de caractère et de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

2.4 Dans le secteur Nl, en complément de l’article 2.1 sont admis sous condition :

 Les équipements légers de plein-air, à vocation sportive, culturelle, de loisirs, ou de tourisme et les annexes qui leurs sont liées.

 Les aires de stationnement ouvertes au public à condition qu'elles soient liées aux équipements autorisés dans le secteur.

2.5 Dans le secteur Ng sont seuls admis, sous condition de leur intégration dans l'environnement et du respect du caractère de la zone :

 les constructions installations ouvrages et équipements, relevant ou non des établissements classés au titre de l'environnement, liés ou dérivés du stockage du traitement et de l'enfouissement des déchets, conformément à la réglementation en vigueur.

 les constructions installations ouvrages et équipements, relevant ou non des établissements classés au titre de l'environnement, liés au traitement des eaux usées.

 les équipements et infrastructures publics ou d'intérêt général ou collectif (pompes de relevage des eaux usées, transformateurs électriques, ateliers techniques municipaux ou communautaires, ...)

 Les affouillements et exhaussements de sol qui ont un rapport direct avec les travaux de voirie, de fouilles archéologiques, les activités agricoles ou celles liés ou dérivés du stockage et du traitement des déchets ou les équipements d'intérêt public (réserve d'eau, bassin d'orage).

2.6 Dans le secteur NP, seuls sont admis :

 Sous réserve de leur intégration dans l'environnement et du respect du caractère de la zone, les ouvrages installations et bâtiments nécessaires aux centres équestres et d'entraînement de chevaux, à l'exclusion des constructions d'habitation.

 Pour les habitations existantes régulièrement autorisées, les travaux se limitant :

✓ à une réfection,

✓ à la construction de trois annexes maximum (garage etc.) sous réserve de respecter une augmentation d’emprise au sol maximale de 40 m² à compter de la date d’approbation de la modification n°4 du PLU (les piscines et les abris pour animaux ne sont pas concernés par ce plafond) et d’être implantées à moins de 20 mètres de l’habitation existante,

✓ à la construction d’une piscine, sous réserve d’être implantée à moins de 20 m de l’habitation principale existante,

✓ à la construction d’un abri de jardin d’une hauteur maximale de 3 m et d’une emprise au sol maximale de 15 m², sous réserve d’être implanté à moins de 20 m de l’habitation principale existante,

✓ pour une habitation existante régulièrement autorisée d’une emprise au sol inférieure à 100 m² à la date d’approbation de la modification n°4 du PLU, à une augmentation d’emprise au sol de 40 m² au maximum ;

✓ pour une habitation existante d’une emprise au sol supérieure ou égale à 100 m², à une augmentation d’emprise au sol inférieure à 40% de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation de la modification n°4 du PLU, dans la limite de 100 m² d’augmentation d’emprise au sol ;

✓ à une surélévation, si elle ne remet pas en cause la qualité architecturale de ladite habitation.

 Les affouillements et exhaussements du sol, d'une superficie inférieure à 100 m² et d'une hauteur ou d'une profondeur n'excédant pas 2 m, qui ont un rapport direct avec les travaux de voirie, de construction, de fouilles archéologiques ou avec l'aménagement paysager des terrains et espaces libres.

 Le changement de destination des constructions existantes régulièrement autorisées à la date d’approbation de la modification n°4 du PLU contribuant à la création d’un nouveau logement utilisé à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel (chambre d’hôtes, meublé de tourisme), à la création d’une salle de réception, à la création d’une activité de bureaux, à la création d’une activité de restauration ou à la valorisation économique de productions agricoles ou artisanales, sous réserve :

✓ que le bâtiment soit identifié au Règlement-Document graphique ;

✓ de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

✓ de conserver les caractéristiques architecturales du bâtiment (surélévation interdite sauf pour retrouver une pente de toiture adaptée à la pose d’ardoises ou de tuiles, préservation des éléments de modénatures, …).

 Les démolitions sous réserve de l'obtention du permis de démolir.

 Les équipements, installations techniques et ouvrages liés aux divers réseaux publics ou d'intérêt public.

 L'extension des bâtiments existants à usage d'activités existantes ne relevant pas des installations classées au titre de l'environnement à condition que leur vocation se justifie à proximité d'habitat et qu'elle ne présente pas de risques de pollution ou de nuisances pour la zone ou pour le voisinage. Les possibilités maximales d'extension sont fixées à 30% de l'emprise au sol existante à la date d'opposabilité du présent document.

 Les bâtiments liés à 1'exploitation forestière ou les bâtiments cynégétiques

 Les cabanes de pêche, de chasse et refuge de randonnées d'une emprise au sol maximum de 20 m² dans la limite d'une installation, construction, ou ouvrage nouveaux par unité foncière et à condition que les plantations arborées existantes soient maintenues.

2.7 Dans le secteur Npv, seuls sont admis :

 Les constructions et installations nécessaires à la création et à la gestion d’un projet utilisant la ressource naturelle radiative du soleil en vue de la production d’énergie.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Dispositions générales :

 Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives.

 Dans le cas contraire, les parties de bâtiments non contiguës à ces limites doivent être situées à une distance au moins égale à 1,40 mètre.

 Cette distance peut être inférieure pour l'implantation des équipements publics liés aux divers réseaux.

7.2 Dispositions complémentaires au secteur Nh :

 les bâtiments nouveaux à usage d'habitation doivent être implantés de manière à respecter une marge d'isolement au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment le plus haut, avec un minimum de 1 ,40 mètre en retrait des limites séparatives.

 Cette distance peut être inférieure :

✓ en cas d'implantation d'équipements publics liés aux divers réseaux. ✓ Pour tous les bâtiments d'une hauteur maximale de 2,50 mètres à l'égout du toit, une implantation en limite séparative est autorisée, y compris lorsque le pignon est implanté sur cette limite ;

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SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Annexe 1 : tableau des Changements de Destination

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