Rubrique AP 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Article 1.1 destinations
Exploitation agricole
et forestière
Habitation
Commerce et
activité de service
Équipements
d’intérêt collectif et
services publics
Autres activités des
secteurs secondaire
ou tertiaire
Sous-destinations autorisee
Autorisee sous condition interdite
Exploitation agricole · AP · Exploitation forestière · AP · Logement · AP · Hébergement · AP · Artisanat et commerce de détail · AP · Restauration · AP · Commerce de gros · AP
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
AP
Hébergement hôtelier et touristique
AP
Cinéma
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
AP · AP · AP · AP · Salles d’art et de spectacles · AP · Equipements sportifs · AP
Autres équipements recevant du public
AP · Industrie · AP · Entrepôt · AP · Bureau · AP · Centre de congrès et d’exposition · AP
Article 1.2 - interdictions et limitations de certains usages et affectation des sols, constructions
Et activités
- La sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » est autorisée seulement pour :
o
o
Des constructions et installations de nature technique nécessaires au fonctionnement des services publics
Des constructions et installations de nature technique conçues pour le fonctionnement des réseaux ou de services urbains
Notion permettant de déterminer l’usage actuel ou futur d’une construction donnée. Il existe cinq catégories de destination, dissociées en plusieurs sous-destinations :
➢
Exploitation agricole et forestière
◼ Exploitation agricole
La sous-destination « exploitation agricole » est définie par l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
◼ Exploitation forestière
La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les maisons forestières, les scieries et les entrepôts permettant le stockage du bois, des outils et des véhicules nécessaires à l’exploitation.
Piece n°4.b : reglement ecrit
- Habitation
◼ Logement
La sous-destination « logement » recouvre toutes les constructions, utilisées à titre de logement principal, secondaire ou occasionnel, ci-après :
- Les maisons individuelles,
- Les immeubles collectifs,
- Les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs »,
- Les chambres d’hôtes dans la limite de cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes,
- Les meublés de tourisme tels que les gîtes, qui ne proposent pas les prestations hôtelières suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception de la clientèle.
◼ L’hébergement
La sous-destination « hébergement » recouvre toutes les constructions, à vocation principalement sociale, destinées à héberger un public spécifique telles que :
- Les cités et résidences universitaires,
- Les foyers de travailleurs,
- Les EPHAD,
- Les maisons de retraite,
- Les résidences hôtelières à vocation sociale,
- Les hébergements à vocation commerciale, assurant des fonctions et des services pour un public similaire,
- Les centres d’hébergement d’urgence,
- Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS),
- Les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA),
- Les résidences hôtelières, à vocation sociale, ayant une double sous-destination dans le respect des dispositions de l’article L.631-11 du code de la construction et de l’habitation.
- Commerce et activité de service
◼ Artisanat et commerce de détail
La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre toutes les constructions assimilées au commerce de détail telles que :
- Les épiceries,
- Les supermarchés,
- Les hypermarchés,
- Les points permanents de retrait par la clientèle,
La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre toutes les constructions assimilées à une activité commerciale de vente de biens, ainsi que celles assimilées à une activité commerciale de vente de services.
◼ Restauration
La sous-destination « restauration » recouvre toutes les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Elle n’intègre pas la restauration collective proposant une prestation aux usagers ou salariés d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.
◼ Commerce de gros
La sous-destination « commerce de gros » recouvre toutes les constructions destinées à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
◼ Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle
La sous-destination « activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre toutes les constructions destinées à l’exercice d’une profession libérale ou à l’accomplissement de prestations de service.
◼ Hôtels
La sous-destination « hôtels » recouvre toutes les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels. Il s’agit d’établissements commerciaux offrant des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certains nombres de services pour une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sauf exception.
◼ Autres hébergements touristiques
La sous-destination « autres hébergements touristiques » recouvre toutes les constructions, autres que les hôtels, telles que :
Piece n°4.b : reglement ecrit
- Les résidences de tourisme,
- Les villages de vacances,
- Les constructions sur les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
◼ Cinéma
La sous-destination « cinéma » recouvre toutes les constructions ayant une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.
- Equipements d’intérêt collectif et services publics
◼ Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre toutes les constructions ayant pour objectif d’assurer une mission de service public. L’accueil du public n’est pas indispensable pour que les constructions intègrent cette sous-destination. La présente sous-destination comprend donc :
- Les constructions de l’Etat,
- Les constructions des collectivités territoriales et de leurs groupements,
- Les constructions des personnes morales investies d’une mission de service public.
◼ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » recouvre toutes les constructions assimilées à des équipements collectifs dont la nature est technique ou industrielle. La présente sousdestination intègre donc :
- Les constructions de nature technique nécessaires au fonctionnement des services publics,
- Les constructions de nature technique conçues pour le fonctionnement des réseaux ou de services urbains,
- Les constructions de nature industrielles nécessaires à la production d’énergie.
◼ Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre toutes les constructions listées ci-après :
- L’ensemble des établissements d’enseignement,
- Les établissements d’enseignement professionnels et techniques,
- Les établissements d’enseignement et de formation pour adultes,
- Les hôpitaux,
- Les cliniques,
- Les maisons de convalescence,
- Les maisons de santé privées ou publiques permettant d’assurer un maintien des services médicaux dans les territoires sous-équipés.
◼ Salles d’art et de spectacles
La sous-destination « salles d’arts et de spectacles » recouvre toutes les constructions destinées à des activités artistiques, créatives et de spectacle, ainsi que les musées et toutes les activités culturelles d’intérêt collectif.
◼ Equipements sportifs
La sous-destination « équipements sportifs » recouvre toutes les constructions assimilées à des équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive.
◼ Autres équipements recevant du public
La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre toutes les constructions assimilées à des équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire :
- Les établissements collectifs destinés à la pratique d’un culte,
- Les établissements collectifs destinés à la réalisation des réunions publiques,
- Les établissements collectifs destinés aux activités de loisirs ou de fête,
- Les établissements collectifs destinés à la permanence d’un parti politique, d’un syndicat ou d’une association,
- Les établissements collectifs destinés à l’accueil des gens du voyage.
- Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire
◼ Industrie
La sous-destination « industrie » recouvre toutes les constructions affiliées à l’industrie, ayant un caractère industriel ou artisanal, qui sont de nature à effectuer des opérations de transformation ou de production, par le biais d’importants moyens techniques.
Piece n°4.b : reglement ecrit
◼ Entrepôt
La sous-destination « entrepôt » recouvre toutes les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
◼ Bureau
La sous-destination « bureau » recouvre toutes les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale.
◼ Centre de congrès et d’exposition
La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre toutes les constructions de dimensions importantes telles que les centres, les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths, ainsi que toutes les constructions permettant de réaliser des salons, forums et de l’évènementiel polyvalent.
Eaux pluviales
Eau résultant des précipitations atmosphériques après avoir touché le sol. Les eaux provenant de la pluie, de la grêle, de la fonte des neiges ou de la glace sont considérées comme des eaux pluviales.