4 articles, qui valent dans toutes les zones
Prescrit le 22 janvier 2021 par le conseil municipal Arrêté le 8 septembre 2025 par le conseil municipal Approuvé le 9 mars 2026 par le conseil municipal
Ce règlement est établi conformément aux articles L.151-8 à L.151-42-1 et aux articles R.151-9 à R.151-16 du Code de l'urbanisme.
Le présent règlement du PLU s'applique à la totalité du territoire de la commune de Soulvache.
Règlement National d’Urbanisme (RNU)
Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire de Soulvache couvert par le PLU :
Les dispositions citées ci-après sont applicables au 1er janvier 2025. Il s’agit de rappel des articles du Code de l’Urbanisme. Si leur écriture, leur contenu ou leur codification évolue, il s’agira de prendre en compte les dernières versions en vigueur.
421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions. »
Densité et reconstruction des constructions • Article L.111‐14 : « Sous réserve des dispositions de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation. »
Performances environnementales et énergétiques • Article L.111‐16 : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. » (Cf. article R-111-23).
L. 111-17, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L. 111-16 fait l'objet d'une motivation particulière. »
L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme. »
Réalisation d'aires de stationnement
Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »
Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique • Article L.111‐23 : « La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »
LEGERES DE LOISIRS ET INSTALLATION DES RESIDENCES MOBILES DE LOISIRS ET DES CARAVANES • Article L.111‐25 : « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs. Ce décret détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs peuvent être installées ou implantées ainsi que les dérogations aux règles qu'il fixe en vue de permettre le relogement provisoire des personnes victimes de catastrophes. »
Camping • Article R.111‐32 : « Le camping est librement pratiqué, hors de l'emprise des routes et voies publiques, dans les conditions fixées par la présente sous-section, avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire. »
Parcs résidentiels de loisirs • Article R.111‐36 : « Les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement définies par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de la santé publique et du tourisme. »
Habitations légères de loisirs • Article R.111‐37 : « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. »
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables : o 1° Dans les terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant le 1er octobre 2011 ; o 2° Dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant le 1er octobre 2011 ; o 3° Jusqu'au terme du contrat, dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant le 1er octobre 2011. »
Résidences mobiles de loisirs • Article R.111‐41 : « Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. »
Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables. »
Caravanes • Article R.111‐47 : « Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler. »
LEURS UTILISATEURS • Article R.111‐51 : « Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. »
Autres législations
Sont annexés les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur tout ou partie du territoire de Soulvache, nonobstant toute disposition contraire du PLU :
Règlementation relative aux vestiges archéologiques
Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci-après :
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en quatre types de zones. LES ZONES URBAINES (U) La zone Ua concerne les secteurs où la vocation principale est la mixité des constructions compatibles avec un environnement résidentiel. Elle a pour vocation de répondre aux besoins de Soulvache en termes de constructions nouvelles, de changement de destination et de densification des terrains déjà bâtis. Il s’agit du bourg ancien, marqué par un front bâti continu et des constructions implantées en limite de voirie. Outre les constructions à usage d'habitation, celles destinées aux équipements collectifs, aux commerces, aux bureaux ou aux services sont autorisées.
Elle comprend un secteur Uab correspondant à l’ancien village minier de Bonne-Fontaine. La zone Uc est une zone urbaine périphérique dont le caractère dominant est l’habitat individuel, groupé ou isolé, moyennement dense. Les constructions sont implantées en ordre discontinu et en retrait selon une typologie d’un tissu pavillonnaire. La zone Ue est une zone principalement affectée aux équipements publics.
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Intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées et interdites
Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone urbaine sont indiquées dans le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article Ua.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
ZONE Ua - Uab
Autorisation
Autorisation sous condition(s) (1.2)
X · X · Interdiction X X · X · X X · X · X · X
X X
X X
Les conditions sont les suivantes :
Sont strictement interdits le stationnement permanent de caravanes habitées, l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature.
Les éoliennes non soumises à autorisation au titre des ICPE sont autorisées.
Les systèmes de production d’énergie L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture.
2.Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone urbaine où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». Les équipements d’intérêt collectif et les services publics ne sont pas soumis aux règles générales définies.
Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions
A. Principes généraux
Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours.
B. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Pour la zone Ua Les voies ouvertes à la circulation générale recouvrent toutes les voies publiques ou privées quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins...). Les emprises publiques recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. Les règles suivantes s’appliquent au corps principal du bâtiment. Toutes les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et des espaces publiques. Des implantations différentes peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants :
Pour la zone Uab Si les constructions situées du même côté de la voie ne sont pas implantées à l’alignement, les constructions doivent s’implanter :
Des implantations différentes peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants :
Sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement, à la sécurité incendie et à la réglementation sanitaire en vigueur et au Code Civil, les dispositions suivantes sont applicables :
Pour la zone Ua Le long des rues de la Brutz et de Martigné Ferchaud, les constructions doivent au moins être implantées sur une limite séparative latérale. Le long de la rue Saint-Fiacre, les constructions doivent être implantées soit :
Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux, l'implantation pourra être inférieure à 3 mètres.
Pour la zone Uab Toute construction doit être implantée :
D. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Sans objet.
Intitulé du document : F. Hauteur des constructions
En zone Ua et Uab Les hauteurs maximales, mesurées à partir du niveau moyen du terrain sont fixées à :
Il est précisé que :
Intitulé du document : E. Emprise au sol des constructions
En cas d’emprise au sol supérieure à la limite lors de l’approbation du PLU, une majoration de 10% est autorisée à titre exceptionnel.
Pour la zone Ua L’emprise au sol des constructions est limitée à 70% de l’unité parcellaire correspondante.
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Pour la zone Uab L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de l’unité parcellaire correspondante.
A. Généralités
Rappel : Art. R. 111-21 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Dans le cadre des orientations du PADD, et de la volonté d’inscrire le projet dans une démarche environnementale, les propositions architecturales prenant en compte une meilleure gestion notamment de l’énergie et des eaux pluviales, sous réserve d’un projet cohérent (volumes et matériaux), sont encouragées.
B. Façades
Pour les zones Ua et Uab L’emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site.
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Pour les zones Ua et Uab Les toitures d’aspect ardoise du corps principal de la construction auront une pente proche de 40 à 45°. Les toitures-terrasses accessibles sont admises, à la condition qu’elles s’insèrent dans le tissu environnant. Les toitures plates ou monopentes sont autorisées, y compris pour les nouvelles constructions ou pour les extensions. Les techniques ou matériaux utilisés dans le cadre d’une démarche environnementale (panneaux solaires, photovoltaïques, …), sont autorisés dès lors qu’ils s’intègrent à la construction et dans le site. Les panneaux solaires sont interdits sur les pignons, ils doivent suivre les pentes de toiture, en cas l'impossibilité ils seront installés au sol.
D. Clôtures
Pour les zones Ua et Uab L’édification et la modification des clôtures sont soumises à déclaration préalable, lorsqu’elles ne sont pas soumises à un permis de construire ou d’aménager (par application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme). Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Ces éléments peuvent être doublés par une haie vive, mais la hauteur de l'ensemble ne doit pas dépasser les limites indiquées ci-dessus. Le mur bahut devra être recouvert d’un enduit, d’un parement ou peint sur sa face extérieure. Les teintes détonantes ou couleurs vives, le noir et le blanc pur sont exclus. Les couleurs détonantes ou vives, le noir et le blanc pur ne sont admis qu’autour des encadrements des menuiseries et ouvrants. La préservation des clôtures végétales (haies vives) est fortement recommandée. Les clôtures doivent être constituées par :
En front de rue
Ces éléments peuvent être doublés par une haie vive, mais la hauteur de l'ensemble ne doit pas dépasser les limites indiquées ci-dessus.
En limites séparatives
En limite de zone agricole ou naturelle En cas de clôture le long d’une zone agricole ou naturelle, la clôture devra être végétale (essences locales ou bocagères), éventuellement doublée d’un grillage à maille large (10x10 cm). La hauteur ne doit pas être supérieure à 2 mètres.
Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions A
. Eléments de paysage protégés
Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5B du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation. Les arbres et les haies remarquables identifiés, au titre du L.151-23, seront le plus possible conservés, protégés et mis en valeur. Le cas échéant ces éléments seront remplacés par des longueurs équivalentes. Les espaces ou revêtement perméables aux eaux de pluie qui ne sont pas construits ou qui ne sont pas réservés à la circulation ou au stationnement des véhicules devront être aménagés.
Intitulé du document : B. Stationnement
Pour les zones Ua et Uab Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques et des emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Ces emplacements sont couverts ou non. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée. Le calcul sera apprécié sur la base des données suivantes :
1 place par logement nouvellement créé. Les changements de destinations et les divisions de parcelles actuelles devront accueillir également 1 place par logement nouvellement créé. Exception : - Il n’est pas exigé de stationnement privé lorsque des places de stationnement public sont situées à moins de 200 mètres du projet.
fonction :
Modalités d'application Sont comptabilisées :
Les normes s’appliquent en cas de changement de destination. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.
3.Equipements, réseaux
Ua-Uab
A. Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (accès direct ou servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie juridique en application de l'article 682 du Code Civil). Tout nouvel accès doit être adapté à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les garages et les portails seront aménagés de telle sorte que les manœuvres d’entrée et de sortie puissent se faire dans les conditions de sécurité exigées par les services compétents et de visibilité. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.
B. Voirie à créer
Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et techniques adaptées à leur destination et à l'importance de leur trafic. Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité :
Toute opération doit préserver la continuité et la possibilité de prolongement des chemins piétonniers et pistes cyclables existantes. Les voies en impasse, lorsqu’elles desservent plus de 2 logements doivent, dans la mesure du possible, comporter dans leur partie terminale, une plate-forme d’évolution permettant aux véhicules de services publics de faire aisément demi-tour.
A. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.
B. Assainissement
Eaux usées
Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur doivent être observées en application de l’article R 111.8 du Code de l’Urbanisme. Toute construction desservie doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement dans les secteurs disposant de réseaux séparatifs. En l’absence de desserte par l’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement non collectif aux normes en vigueur doit être installé. Les constructions destinées à un autre usage que l’habitat, doivent être dotées d’un dispositif de traitement et de stockage des effluents autres que domestiques adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.
Eaux pluviales
Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur.
Toutefois, en plus de la récupération et/ou de l’infiltration, lorsque le réseau collectif existe, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées avec mise en place d’un système de rétention et de limitation du débit de fuite avant le rejet dans le réseau public, quelles que soient les contraintes techniques.
L'ensemble de ces ouvrages devra être tenu en bon état de fonctionnement.
Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.
Les mesures de rétention inhérentes à ce rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, chaussée à structure réservoir, tranchées, puits d’infiltration …) à l’utilisation systématique de bassins de stockages.
Eaux résiduaires industrielles Elles doivent faire l'objet d'un pré-traitement avant rejet.
public,
Tous travaux concernant les raccordements aux réseaux d'électricité, de gaz, de téléphonie ou de télédistribution feront l'objet en amont d'une concertation avec la commune et les services concessionnaires concernés. Les raccordements et branchements seront enterrés ou intégrés au bâti. En cas de difficultés techniques, dûment motivées et sous réserve d’une solution esthétique satisfaisante, d’autres dispositions pourront être autorisées. La défense incendie de toute habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit, au travail, au repos ou à l'agrément doit être assurée selon les normes en vigueur (cf. annexe défense contre l’incendie).
Intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées et interdites
Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone urbaine sont indiquées dans le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article Uc.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
Autorisation X X X X X · X · X · ZONE Uc
Autorisation sous condition(s) (1.2)
X
Interdiction X X
Les conditions sont les suivantes :
Sont strictement interdits le stationnement permanent de caravanes habitées, l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature. Les éoliennes non soumises à autorisation au titre des ICPE sont autorisées. Les systèmes de production d’énergie L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture.
2.Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone urbaine où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». Il est possible de déroger aux règles définies ci-après, pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics.
Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions
A. Principes généraux
Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours.
B. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Pour toutes constructions autorisées Les voies ouvertes à la circulation générale recouvrent toutes les voies publiques ou privées quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins...). Les emprises publiques recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. Toutes les constructions doivent être implantées soit :
Toutefois, l'implantation de la construction à la limite de l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes pourra être imposée pour les motifs d'architecture ou d'urbanisme. D’autres dispositions pourront être autorisées, voire imposées dans les cas suivants :
Les constructions principales doivent être implantées soit :
Nonobstant les dispositions qui suivent, l’implantation d’une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’habitabilité d’un immeuble voisin ou à l’aspect du paysage urbain, et notamment à l’insertion de la construction dans le bâti environnant.
Sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement, à la sécurité incendie et à la réglementation sanitaire en vigueur et au Code Civil, les dispositions suivantes sont applicables :
Les bâtiments annexes et abri de jardin doivent s’implanter aux limites séparatives.
Les piscines devront respecter une marge de recul d’au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives.
D. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Sans objet.
Intitulé du document : F. Hauteur des constructions
Pour toutes constructions autorisées Les hauteurs maximales, mesurées à partir du niveau moyen du terrain sont fixées à :
Intitulé du document : E. Emprise au sol
L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% de l’unité parcellaire correspondante. En cas d’emprise au sol supérieure à la limite lors de l’approbation du PLU, une majoration de 10% est autorisée à titre exceptionnel.
A. Généralités
Rappel : Art. R. 111-21 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Dans le cadre des orientations du PADD, et de la volonté d’inscrire le projet dans une démarche environnementale, les propositions architecturales prenant en compte une meilleure gestion notamment de l’énergie et des eaux pluviales, sous réserve d’un projet cohérent (volumes et matériaux), sont encouragées.
B. Toitures
Les toitures d’aspect ardoise du corps principal de la construction auront une pente proche de 40 à 45°. Les toitures-terrasses accessibles sont admises, à la condition qu’elles s’insèrent dans le tissu environnant. Les toitures plates ou monopentes sont autorisées, y compris pour les nouvelles constructions ou pour les extensions. Les techniques ou matériaux utilisés dans le cadre d’une démarche environnementale (panneaux solaires, photovoltaïques, …), sont autorisés dès lors qu’ils s’intègrent à la construction et dans le site. Les panneaux solaires sont interdits sur les pignons, ils doivent suivre les pentes de toiture, en cas l'impossibilité ils seront installés au sol.
L’édification et la modification des clôtures sont soumises à déclaration préalable, lorsqu’elles ne sont pas soumises à un permis de construire ou d’aménager (par application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme). Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Le mur bahut devra être recouvert d’un enduit, d’un parement ou peint sur sa face extérieure. Les teintes détonantes ou couleurs vives, le noir et le blanc pur sont exclus. Les couleurs détonantes ou vives, le noir et le blanc pur ne sont admis qu’autour des encadrements des menuiseries et ouvrants. La préservation des clôtures végétales (haies vives) est fortement recommandée. Les clôtures doivent être constituées par : En front de rue
Ces éléments peuvent être doublés par une haie vive, mais la hauteur de l'ensemble ne doit pas dépasser les limites indiquées ci-dessus. Les clôtures végétales sont également autorisées, d’une hauteur maximale de 1,80 m.
En limites séparatives
Les éléments peuvent être doublés par une haie vive, mais la hauteur de l'ensemble ne doit pas dépasser les limites indiquées ci-dessus. En limite de zone agricole ou naturelle En cas de clôture le long d’une zone agricole ou naturelle, la clôture devra être végétale (essences locales ou bocagères), éventuellement doublée d’un grillage à maille large (10x10 cm). La hauteur ne doit pas être supérieure à 2 mètres.
Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions A
. Eléments de paysage protégés
Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5B du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation. Les arbres et les haies remarquables identifiés, au titre du L.151-23, seront le plus possible conservés, protégés et mis en valeur. Le cas échéant ces éléments seront remplacés par des longueurs équivalentes.
B. Espaces libres et plantations
Les espaces ou revêtement perméables aux eaux de pluie qui ne sont pas construits ou qui ne sont pas réservés à la circulation ou au stationnement des véhicules devront être aménagés.
Intitulé du document : C. Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques et des emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Ces emplacements sont couverts ou non. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.
Le calcul sera apprécié sur la base des données suivantes :
1 place par logement nouvellement créé.
Les changements de destinations et les divisions de parcelles actuelles comprennent également 1 place par logement nouvellement créé.
Exception :
en fonction :
Modalités d'application Sont comptabilisées
3.Equipements, réseaux
Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées A
. Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (accès direct ou servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie juridique en application de l'article 682 du Code Civil). Tout nouvel accès doit être adapté à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les garages et les portails seront aménagés de telle sorte que les manœuvres d’entrée et de sortie puissent se faire dans les conditions de sécurité exigées par les services compétents et de visibilité. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.
B. Voirie à créer
Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et techniques adaptées à leur destination et à l'importance de leur trafic. Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité :
A. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.
B. Assainissement
Eaux usées Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur doivent être observées en application de l’article R 111.8 du Code de l’Urbanisme. Toute construction desservie doit être raccordée au réseau public d’assainissement.
Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement dans les secteurs disposant de réseaux séparatifs.
En l’absence de desserte par l’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement non collectif aux normes en vigueur doit être installé.
Les constructions destinées à un autre usage que l’habitat, doivent être dotées d’un dispositif de traitement et de stockage des effluents autres que domestiques adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.
Eaux pluviales
Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur.
Toutefois, en plus de la récupération et/ou de l’infiltration, lorsque le réseau collectif existe, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées avec mise en place d’un système de rétention et de limitation du débit de fuite avant le rejet dans le réseau public, quelles que soient les contraintes techniques.
L'ensemble de ces ouvrages devra être tenu en bon état de fonctionnement.
Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.
Les mesures de rétention inhérentes à ce rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, chaussée à structure réservoir, tranchées, puits d’infiltration …) à l’utilisation systématique de bassins de stockages.
Eaux résiduaires industrielles Elles doivent faire l'objet d'un pré-traitement avant rejet aux réseaux d'assainissement collectif.
public,
Tous travaux concernant les raccordements aux réseaux d'électricité, de gaz, de téléphonie ou de télédistribution feront l'objet en amont d'une concertation avec la commune et les services concessionnaires concernés. Les raccordements et branchements seront enterrés ou intégrés au bâti. En cas de difficultés techniques, dûment motivées et sous réserve d’une solution esthétique satisfaisante, d’autres dispositions pourront être autorisées.
La défense incendie de toute habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit, au travail, au repos ou à l'agrément doit être assurée selon les normes en vigueur (cf. annexe défense contre l’incendie).
Intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées et interdites
Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone urbaine sont indiquées dans le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article Ue.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
Autorisation
X X
Autorisation sous condition(s) (1.2)
X · Interdiction X X X X X X X X X X X · X · X X · X
1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Les conditions sont les suivantes :
Sont strictement interdits le stationnement permanent de caravanes habitées, l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature. Les éoliennes non soumises à autorisation au titre des ICPE sont autorisées. Les systèmes de production d’énergie L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture.
2.Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone urbaine où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». Il est possible de déroger aux règles définies ci-après, pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics.
Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions
Intitulé du document : E. Hauteur des constructions
La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales par rapport aux voies et espaces publics.
Intitulé du document : D. Emprise au sol
Il n’est pas fixé de règle particulière.
A. Généralités
Rappel : Art. R. 111-21 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Dans le cadre des orientations du PADD, et de la volonté d’inscrire le projet dans une démarche environnementale, les propositions architecturales prenant en compte une meilleure gestion notamment de l’énergie et des eaux pluviales, sous réserve d’un projet cohérent (volumes et matériaux), sont encouragées.
B. Façades
Les matériaux seront choisis afin de permettre la meilleure intégration possible du projet dans le paysage. Les teintes se rapprocheront le plus possible de celles des matériaux traditionnels. Les coloris des menuiseries et des façades seront choisis en harmonie avec les couleurs dominantes générales. Les teintes détonantes ou couleurs vives, le noir et le blanc pur sont exclus. Les couleurs détonantes ou vives, le noir et le blanc pur ne sont admis qu’autour des encadrements des menuiseries et ouvrants.
Les techniques ou matériaux utilisés dans le cadre d’une démarche environnementale (panneaux solaires, photovoltaïques, …), sont autorisés dès lors qu’ils s’intègrent à la construction et dans le site.
D. Clôtures
L’édification et la modification des clôtures sont soumises à déclaration préalable, lorsqu’elles ne sont pas soumises à permis de construire ou d’aménager (par application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme). Les clôtures devront être de nature végétale (essences locales ou bocagères) avec une hauteur ne pouvant excéder 1,80 m maximum.
Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
A. Eléments de paysage protégés
Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5B du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation.
Les arbres et les haies remarquables identifiés, au titre du L.151-23, seront le plus possible conservés, protégés et mis en valeur. Le cas échéant ces éléments seront remplacés par des longueurs équivalentes.
Intitulé du document : B. Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique.
Le calcul sera apprécié sur la base des données suivantes :
Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être conforme aux besoins, et ce notamment en fonction :
3.Equipements, réseaux
A. Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (accès direct ou servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie juridique en application de l'article 682 du Code Civil). Tout nouvel accès doit être adapté à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les garages et les portails seront aménagés de telle sorte que les manœuvres d’entrée et de sortie puissent se faire dans les conditions de sécurité exigées par les services compétents et de visibilité. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.
B. Voirie à créer
Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et techniques adaptées à leur destination et à l'importance de leur trafic. Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité :
A. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.
B. Assainissement
Eaux usées Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur doivent être observées en application de l’article R 111.8 du Code de l’Urbanisme. Toute construction desservie doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement dans les secteurs disposant de réseaux séparatifs. En l’absence de desserte par l’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement non collectif aux normes en vigueur doit être installé. Les constructions destinées à un autre usage que l’habitat, doivent être dotées d’un dispositif de traitement et de stockage des effluents autres que domestiques adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.
Eaux pluviales Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur. Toutefois, en plus de la récupération et/ou de l’infiltration, lorsque le réseau collectif existe, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées avec mise en place d’un système de rétention et de limitation du débit de fuite avant le rejet dans le réseau public, quelles que soient les contraintes techniques. L'ensemble de ces ouvrages devra être tenu en bon état de fonctionnement. Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. Les mesures de rétention inhérentes à ce rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, chaussée à structure réservoir, tranchées, puits d’infiltration …) à l’utilisation systématique de bassins de stockages.
Eaux résiduaires industrielles Elles doivent faire l'objet d'un pré-traitement avant rejet aux réseaux d'assainissement collectif.
public,
Tous travaux concernant les raccordements aux réseaux d'électricité, de gaz, de téléphonie ou de télédistribution feront l'objet en amont d'une concertation avec la commune et les services concessionnaires concernés. Les raccordements et branchements seront enterrés ou intégrés au bâti. En cas de difficultés techniques, dûment motivées et sous réserve d’une solution esthétique satisfaisante, d’autres dispositions pourront être autorisées.
La défense incendie de toute habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit, au travail, au repos ou à l'agrément doit être assurée selon les normes en vigueur (cf. annexe défense contre l’incendie).
Intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées et interdites
Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone urbaine sont indiquées dans le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article Uy.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
Autorisation X
Autorisation sous condition(s) (1.2)
X
Interdiction X
X
X X
1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Les conditions sont les suivantes :
Sont strictement interdits le stationnement permanent de caravanes habitées, l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature. Les éoliennes non soumises à autorisation au titre des ICPE sont autorisées.
Les systèmes de production d’énergie L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture.
2.Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone urbaine où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». Il est possible de déroger aux règles définies ci-après, pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics. Les règles suivantes s’appliquent à tous les lots issus d’une division de terrain (en apposition à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme).
Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions
A. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Pour toutes constructions autorisées Les constructions doivent être implantées :
Les voies ouvertes à la circulation générale recouvrent toutes les voies publiques ou privées quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins...). Les emprises publiques recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains.
B. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Pour toutes constructions autorisées Sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement, à la sécurité incendie et à la réglementation sanitaire en vigueur et au Code Civil, les dispositions suivantes sont applicables :
Non réglementé.
Intitulé du document : E. Hauteur des constructions
Pour toutes constructions autorisées La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales par rapport aux voies et espaces publics. La hauteur de la construction est définie en fonction de l’implantation de ladite construction par rapport aux limites de voirie :
Intitulé du document : D. Emprise au sol
Il n’est pas fixé de règle particulière.
A. Généralités
Rappel : Art. R. 111-21 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Dans le cadre des orientations du PADD, et de la volonté d’inscrire le projet dans une démarche environnementale, les propositions architecturales prenant en compte une meilleure gestion notamment de l’énergie et des eaux pluviales, sous réserve d’un projet cohérent (volumes et matériaux), sont encouragées.
B. Façades
Les matériaux seront choisis afin de permettre la meilleure intégration possible du projet dans le paysage. Les teintes se rapprocheront le plus possible de celles des matériaux traditionnels. Les coloris des menuiseries et des façades seront choisis en harmonie avec les couleurs dominantes générales. Les teintes détonantes ou couleurs vives, le noir et le blanc pur sont exclus. Les couleurs détonantes ou vives, le noir et le blanc pur ne sont admis qu’autour des encadrements des menuiseries et ouvrants.
Les techniques ou matériaux utilisés dans le cadre d’une démarche environnementale (panneaux solaires, photovoltaïques, …), sont autorisés dès lors qu’ils s’intègrent à la construction et dans le site.
D. Clôtures
L’édification et la modification des clôtures sont soumises à déclaration préalable, lorsqu’elles ne sont pas soumises à permis de construire ou d’aménager (par application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme). Le mur bahut devra être recouvert d’un enduit, d’un parement ou peint sur sa face extérieure. Les teintes détonantes ou couleurs vives, le noir et le blanc pur sont exclus. Les couleurs détonantes ou vives, le noir et le blanc pur ne sont admis qu’autour des encadrements des menuiseries et ouvrants. Les murs en parpaings et les plaques de béton sont interdits.
Conformément à l’article 31 du règlement départemental de voirie, toute réalisation de clôture ou de haies en bordure de route départementale pourra être interdite ou limitée en hauteur afin de garantir de bonnes conditions et distances de visibilité aux accès existants et projetés.
Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
A. Eléments de paysage protégés
Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5B du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation.
Les arbres et les haies remarquables identifiés, au titre du L.151-23, seront le plus possible conservés, protégés et mis en valeur. Le cas échéant ces éléments seront remplacés par des longueurs équivalentes.
Intitulé du document : B. Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. Le calcul sera apprécié sur la base des données suivantes :
1 place pour 25m² de surface de plancher.
Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être conforme aux besoins, et ce notamment en fonction :
3.Equipements, réseaux
Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées A
. Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (accès direct ou servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie juridique en application de l'article 682 du Code Civil). Tout nouvel accès doit être adapté à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les garages et les portails seront aménagés de telle sorte que les manœuvres d’entrée et de sortie puissent se faire dans les conditions de sécurité exigées par les services compétents et de visibilité. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.
B. Voirie à créer
Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et techniques adaptées à leur destination et à l'importance de leur trafic. Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité :
A. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.
B. Assainissement
Eaux usées Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur doivent être observées en application de l’article R 111.8 du Code de l’Urbanisme. Toute construction desservie doit être raccordée au réseau public d’assainissement.
Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement dans les secteurs disposant de réseaux séparatifs.
En l’absence de desserte par l’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement non collectif aux normes en vigueur doit être installé.
Les constructions destinées à un autre usage que l’habitat, doivent être dotées d’un dispositif de traitement et de stockage des effluents autres que domestiques adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.
Eaux pluviales
Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur.
Toutefois, en plus de la récupération et/ou de l’infiltration, lorsque le réseau collectif existe, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées avec mise en place d’un système de rétention et de limitation du débit de fuite avant le rejet dans le réseau public, quelles que soient les contraintes techniques.
L'ensemble de ces ouvrages devra être tenu en bon état de fonctionnement.
Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.
Les mesures de rétention inhérentes à ce rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, chaussée à structure réservoir, tranchées, puits d’infiltration …) à l’utilisation systématique de bassins de stockages.
Eaux résiduaires industrielles
Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif est obligatoire lorsqu’il existe à proximité du terrain ; tout rejet d’eaux usées non domestiques est soumis à l’autorisation préalable du gestionnaire et peut nécessiter un prétraitement adapté. En l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur doit être mis en place et dimensionné selon la nature et le volume des effluents produits, tout rejet présentant un risque pour la salubrité publique ou l’environnement étant interdit. L’implantation des activités reste conditionnée à la capacité des réseaux et des équipements existants, les installations devant prévenir tout risque de pollution des sols et des eaux.
public,
Tous travaux concernant les raccordements aux réseaux d'électricité, de gaz, de téléphonie ou de télédistribution feront l'objet en amont d'une concertation avec la commune et les services concessionnaires concernés. Les raccordements et branchements seront enterrés ou intégrés au bâti. En cas de difficultés techniques, dûment motivées et sous réserve d’une solution esthétique satisfaisante, d’autres dispositions pourront être autorisées.
La défense incendie de toute habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit, au travail, au repos ou à l'agrément doit être assurée selon les normes en vigueur (cf. annexe défense contre l’incendie).
Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement. La zone AU se décompose en une seule zone :
Caractère des zones 1au
L’objectif est d'y réaliser des opérations d'ensemble permettant un développement rationnel et harmonieux de l'urbanisation. L'urbanisation de la zone peut cependant s'effectuer par une succession d'opérations dont les seuils sont éventuellement fixés à l'article 1AU.5, chacune d'elles devant être conçue de manière à ne pas enclaver les cœurs d'îlots et la réalisation des opérations ultérieures. L'urbanisation de tout ou partie de la zone ne pourra s'effectuer qu'après la réalisation, par l'aménageur, des équipements d’infrastructures internes (voiries de desserte, réseaux divers…) donnant aux terrains un niveau d'équipement identique à celui de la zone U affectée du même indice, ou aux conditions particulières prévues par le présent règlement. Lorsque ces conditions sont remplies, les règles de construction applicables aux différents secteurs portés au plan sont globalement proches de celles des zones urbaines de même vocation :
68
Intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées et interdites
Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone à urbaniser sont indiquées dans le tableau suivant.
Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article 1AUh.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Exploitation agricole
Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
Autorisation X X X X X · X · X · ZONE 1AUh
Autorisation sous condition(s) (1.2)
X
Interdiction X X
Les conditions sont les suivantes :
Sont strictement interdits le stationnement permanent de caravanes habitées, l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature. Les éoliennes non soumises à autorisation au titre des ICPE sont autorisées. Les systèmes de production d’énergie L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture.
2.Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage traditionnellement observé dans la zone où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». Il est possible de déroger aux règles définies ci-après, pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics.
Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions
A. Principes généraux
Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours.
B. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Si les constructions situées du même côté de la voie ne sont pas implantées à l’alignement, les constructions doivent s’implanter :
Des implantations différentes peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants :
Toute construction doit être implantée :
Des implantations différentes peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants :
D. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Sans objet.
Intitulé du document : F. Hauteur des constructions
Les hauteurs maximales, mesurées à partir du niveau moyen du terrain sont fixées à :
La hauteur des bâtiments annexes est fixée à 3,50 mètres à l’égout. Les dispositifs de production d’énergie comme les trackers sont autorisées d’une hauteur maximale de 2,00 m.
Il est précisé que :
Intitulé du document : E. Emprise au sol
Sans objet.
A. Généralités
Rappel : Art. R. 111-21 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Dans le cadre des orientations du PADD, et de la volonté d’inscrire le projet dans une démarche environnementale, les propositions architecturales prenant en compte une meilleure gestion notamment de l’énergie et des eaux pluviales, sous réserve d’un projet cohérent (volumes et matériaux), sont encouragées.
B. Façades
L’emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site.
Les toitures d’aspect ardoise du corps principal de la construction auront une pente proche de 40 à 45°. Les toitures-terrasses accessibles sont admises, à la condition qu’elles s’insèrent dans le tissu environnant. Les toitures plates ou monopentes sont autorisées, y compris pour les nouvelles constructions ou pour les extensions.
Les techniques ou matériaux utilisés dans le cadre d’une démarche environnementale (panneaux solaires, photovoltaïques, …), sont autorisés dès lors qu’ils s’intègrent à la construction et dans le site. Les panneaux solaires sont interdits sur les pignons, ils doivent suivre les pentes de toiture, en cas l'impossibilité ils seront installés au sol.
D. Clôtures
L’édification et la modification des clôtures sont soumises à déclaration préalable, lorsqu’elles ne sont pas soumises à un permis de construire ou d’aménager (par application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme). Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Le mur bahut devra être recouvert d’un enduit, d’un parement ou peint sur sa face extérieure. Les teintes détonantes ou couleurs vives, le noir et le blanc pur sont exclus. Les couleurs détonantes ou vives, le noir et le blanc pur ne sont admis qu’autour des encadrements des menuiseries et ouvrants. La préservation des clôtures végétales (haies vives) est fortement recommandée.
Les clôtures doivent être constituées par :
En front de rue
Ces éléments peuvent être doublés par une haie vive, mais la hauteur de l'ensemble ne doit pas dépasser les limites indiquées ci-dessus. Les clôtures végétales sont également autorisées, d’une hauteur maximale de 1,80 m.
En limites séparatives
Ces éléments peuvent être doublés par une haie vive, mais la hauteur de l'ensemble ne doit pas dépasser les limites indiquées ci-dessus. Les clôtures végétales sont également autorisées, d’une hauteur maximale de 1,80 m.
En limite de zone agricole ou naturelle En cas de clôture le long d’une zone agricole ou naturelle, la clôture devra être végétale (essences locales ou bocagères), éventuellement doublée d’un grillage à maille large (10x10 cm). La hauteur ne doit pas être supérieure à 2 mètres.
2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions A. Eléments de paysage protégés et préconisations en matière d’espaces verts
Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5.b du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation. Les arbres et les haies remarquables identifiés, au titre du L.151-23, seront le plus possible conservés, protégés et mis en valeur. Le cas échéant ces éléments seront remplacés par des longueurs équivalentes. Les aires de stationnement doivent être perméables aux eaux de pluie.
Intitulé du document : B. Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques et des emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Ces emplacements sont couverts ou non. Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.
Le calcul sera apprécié sur la base des données suivantes :
1 place par logement nouvellement créé.
Les changements de destinations et les divisions de parcelles actuelles doivent également compter 1 place par logement nouvellement créé.
Exception :
en fonction :
Modalités d'application Sont comptabilisées :
3.Equipements, réseaux
Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées A
. Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (accès direct ou servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie juridique en application de l'article 682 du Code Civil). Tout nouvel accès doit être adapté à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les garages et les portails seront aménagés de telle sorte que les manœuvres d’entrée et de sortie puissent se faire dans les conditions de sécurité exigées par les services compétents et de visibilité. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.
B. Voirie à créer
Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et techniques adaptées à leur destination et à l'importance de leur trafic. Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité :
A. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.
B. Assainissement
Eaux usées Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur doivent être observées en application de l’article R 111.8 du Code de l’Urbanisme. Toute construction desservie doit être raccordée au réseau public d’assainissement.
Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement dans les secteurs disposant de réseaux séparatifs.
En l’absence de desserte par l’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement non collectif aux normes en vigueur doit être installé.
Les constructions destinées à un autre usage que l’habitat, doivent être dotées d’un dispositif de traitement et de stockage des effluents autres que domestiques adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.
Eaux pluviales
Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur.
Toutefois, en plus de la récupération et/ou de l’infiltration, lorsque le réseau collectif existe, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées avec mise en place d’un système de rétention et de limitation du débit de fuite avant le rejet dans le réseau public, quelles que soient les contraintes techniques.
L'ensemble de ces ouvrages devra être tenu en bon état de fonctionnement.
Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.
Les mesures de rétention inhérentes à ce rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, chaussée à structure réservoir, tranchées, puits d’infiltration …) à l’utilisation systématique de bassins de stockages.
Eaux résiduaires industrielles Elles doivent faire l'objet d'un pré-traitement avant rejet aux réseaux d'assainissement collectif.
public,
Tous travaux concernant les raccordements aux réseaux d'électricité, de gaz, de téléphonie ou de télédistribution feront l'objet en amont d'une concertation avec la commune et les services concessionnaires concernés. Les raccordements et branchements seront enterrés ou intégrés au bâti. En cas de difficultés techniques, dûment motivées et sous réserve d’une solution esthétique satisfaisante, d’autres dispositions pourront être autorisées.
La défense incendie de toute habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit, au travail, au repos ou à l'agrément doit être assurée selon les normes en vigueur (cf. annexe défense contre l’incendie).
Intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées et interdites
Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone urbaine sont indiquées dans le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article 1AUy.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
Autorisation X
ZONE 1AUy
Autorisation sous condition(s) (1.2)
X
Interdiction X
X
X X
1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Les conditions sont les suivantes :
Sont strictement interdits le stationnement permanent de caravanes habitées, l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature. Les éoliennes non soumises à autorisation au titre des ICPE sont autorisées. Les systèmes de production d’énergie L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture.
2.Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone urbaine où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». Il est possible de déroger aux règles définies ci-après, pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics.
Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions
A. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Pour toutes constructions autorisées Les voies ouvertes à la circulation générale recouvrent toutes les voies publiques ou privées quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins...). Les emprises publiques recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. Les constructions doivent être implantées :
B. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Pour toutes constructions autorisées Sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des établissements classés pour la protection de l'environnement, à la sécurité incendie et à la réglementation sanitaire en vigueur et au Code Civil, les dispositions suivantes sont applicables :
Non réglementé.
Intitulé du document : E. Hauteur des constructions
Pour toutes constructions autorisées La hauteur des constructions ou ouvrages pouvant être autorisés au titre du présent chapitre ne devra pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales par rapport aux voies et espaces publics. La hauteur de la construction est définie en fonction de l’implantation de ladite construction par rapport aux limites de voirie :
Intitulé du document : D. Emprise au sol
Il n’est pas fixé de règle particulière.
A. Généralités
Rappel : Art. R. 111-21 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Dans le cadre des orientations du PADD, et de la volonté d’inscrire le projet dans une démarche environnementale, les propositions architecturales prenant en compte une meilleure gestion notamment de l’énergie et des eaux pluviales, sous réserve d’un projet cohérent (volumes et matériaux), sont encouragées.
B. Façades
Les matériaux seront choisis afin de permettre la meilleure intégration possible du projet dans le paysage. Les teintes se rapprocheront le plus possible de celles des matériaux traditionnels. Les coloris des menuiseries et des façades seront choisis en harmonie avec les couleurs dominantes générales. Les teintes détonantes ou couleurs vives, le noir et le blanc pur sont exclus. Les couleurs détonantes ou vives, le noir et le blanc pur ne sont admis qu’autour des encadrements des menuiseries et ouvrants.
Les techniques ou matériaux utilisés dans le cadre d’une démarche environnementale (panneaux solaires, photovoltaïques, …), sont autorisés dès lors qu’ils s’intègrent à la construction et dans le site.
D. Clôtures
L’édification et la modification des clôtures sont soumises à déclaration préalable, lorsqu’elles ne sont pas soumises à permis de construire ou d’aménager (par application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme). Les murs en parpaings et les plaques de béton sont interdits. Le mur bahut devra être recouvert d’un enduit, d’un parement ou peint sur sa face extérieure. Les teintes détonantes ou couleurs vives, le noir et le blanc pur sont exclus. Les couleurs détonantes ou vives, le noir et le blanc pur ne sont admis qu’autour des encadrements des menuiseries et ouvrants. La préservation des clôtures végétales (haies vives) est fortement recommandée. La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80 m maximum. Ces éléments peuvent être doublés par une haie vive, mais la hauteur de l'ensemble ne doit pas dépasser les limites indiquées ci-dessus.
En fond de parcelle Les clôtures doivent être végétales, doublées ou non d’un grillage à maille large (10 x 10cm). La hauteur est limitée à 2 m. Ces éléments peuvent être doublés par une haie vive, mais la hauteur de l'ensemble ne doit pas dépasser les limites indiquées ci-dessus. Afin de tenir compte de la circulation du matériel agricole, une création d’accès ou l’élargissement d’entrée de champs existantes est permise jusqu’à 10 m de large.
Conformément à l’article 31 du règlement départemental de voirie, toute réalisation de clôture ou de haies en bordure de route départementale pourra être interdite ou limitée en hauteur afin de garantir de bonnes conditions et distances de visibilité aux accès existants et projetés.
Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
A. Eléments de paysage protégés
Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5.b du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation. Les arbres et les haies remarquables identifiés, au titre du L.151-23, seront le plus possible conservés, protégés et mis en valeur. Le cas échéant ces éléments seront remplacés par des longueurs équivalentes.
Intitulé du document : B. Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique.
Le calcul sera apprécié sur la base des données suivantes :
1 place pour 25m² de surface de plancher.
Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être conforme aux besoins, et ce notamment en fonction :
3.Equipements, réseaux
A. Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (accès direct ou servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie juridique en application de l'article 682 du Code Civil). Tout nouvel accès doit être adapté à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les garages et les portails seront aménagés de telle sorte que les manœuvres d’entrée et de sortie puissent se faire dans les conditions de sécurité exigées par les services compétents et de visibilité. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.
B. Voirie à créer
Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et techniques adaptées à leur destination et à l'importance de leur trafic. Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité :
Toute opération doit préserver la continuité et la possibilité de prolongement des chemins piétonniers et pistes cyclables existantes. Les voies en impasse, lorsqu’elles desservent plus de 2 logements doivent, dans la mesure du possible, comporter dans leur partie terminale, une plate-forme d’évolution permettant aux véhicules de services publics de faire aisément demi-tour.
A. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.
B. Assainissement
Eaux usées Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur doivent être observées en application de l’article R 111.8 du Code de l’Urbanisme. Toute construction desservie doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement dans les secteurs disposant de réseaux séparatifs. En l’absence de desserte par l’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement non collectif aux normes en vigueur doit être installé. Les constructions destinées à un autre usage que l’habitat, doivent être dotées d’un dispositif de traitement et de stockage des effluents autres que domestiques adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.
Eaux pluviales Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur. Toutefois, en plus de la récupération et/ou de l’infiltration, lorsque le réseau collectif existe, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées avec mise en place d’un système de rétention et de limitation du débit de fuite avant le rejet dans le réseau public, quelles que soient les contraintes techniques. L'ensemble de ces ouvrages devra être tenu en bon état de fonctionnement. Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.
Les mesures de rétention inhérentes à ce rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, chaussée à structure réservoir, tranchées, puits d’infiltration …) à l’utilisation systématique de bassins de stockages.
Eaux résiduaires industrielles
Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif est obligatoire lorsqu’il existe à proximité du terrain ; tout rejet d’eaux usées non domestiques est soumis à l’autorisation préalable du gestionnaire et peut nécessiter un prétraitement adapté. En l’absence de réseau public, un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur doit être mis en place et dimensionné selon la nature et le volume des effluents produits, tout rejet présentant un risque pour la salubrité publique ou l’environnement étant interdit. L’implantation des activités reste conditionnée à la capacité des réseaux et des équipements existants, les installations devant prévenir tout risque de pollution des sols et des eaux.
public,
Tous travaux concernant les raccordements aux réseaux d'électricité, de gaz, de téléphonie ou de télédistribution feront l'objet en amont d'une concertation avec la commune et les services concessionnaires concernés. Les raccordements et branchements seront enterrés ou intégrés au bâti. En cas de difficultés techniques, dûment motivées et sous réserve d’une solution esthétique satisfaisante, d’autres dispositions pourront être autorisées.
La défense incendie de toute habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit, au travail, au repos ou à l'agrément doit être assurée selon les normes en vigueur (cf. annexe défense contre l’incendie).
Intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées et interdites
Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone à urbaniser sont indiquées dans le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article 2AUh.1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
Autorisation
ZONE 2AUh
Autorisation sous condition(s) (1.2)
X
Interdiction
X
X
X
Les constructions appartenant à la catégorie « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sont autorisées à condition de ne pas générer des nuisances incompatibles avec les constructions environnantes au regard des nuisances sonores. Sont strictement interdits le stationnement permanent de caravanes, l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature. Les éoliennes non soumises à autorisation au titre des ICPE sont autorisées.
CARACTERE DE LA ZONE A (article R. 123-8 du Code de l’Urbanisme) :
Les zones agricoles sont dites zones « A ». Elles regroupent les secteurs de la commune devant être protégés en raison du potentiel biologique ou agronomique de bâtiments équipés, ou économique de terres agricoles. On y trouve donc des parcelles cultivées et des installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière.
La zone A est une zone de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres, ou de la richesse du sol ou du sous-sol. Ceci exclut toute construction ou installation non directement liée et nécessaire au caractère de la zone.
1.Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone agricole sont indiquées dans le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article A.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
Autorisation X
Autorisation sous condition(s) (1.2)
X · X · X X · Interdiction · X
X
X
X X
L’implantation d’un bâtiment (hors annexe de moins de 20 m²) ne pourra se faire à moins de 10 mètres au minimum d’un cours d’eau (calculé depuis le haut de la berge). Les cours d’eau et la bande des inconstructibles sont repérées au règlement graphique n°2. Les conditions sont les suivantes (Nb Les conditions sont cumulatives) :
Les constructions s’inscrivant dans un contexte de diversification de l’activité agricole sont autorisées, à condition de ne pas compromettre l’activité agricole.
Les cours d’eau et leurs abords L’implantation d’un bâtiment (hors annexe de moins de 20 m²) ne pourra se faire à moins de 10 mètres au minimum d’un cours d’eau (calculé depuis le haut de la berge). Les cours d’eau et la bande des inconstructibles sont repérées au plan de zonage n°2.
Changements de destination identifiés au plan de zonage Les bâtiments pouvant changer de destination sont repérés sont le plan n°1 (3B_Reglement_graphique). Afin de préserver les caractéristiques patrimoniales et architecturales, des recommandations sont annexées au présent document (annexe 3). Les bâtiments concernés par un changement de destination seront examinés en CDPENAF. Par conséquent, les questions sanitaires seront examinées par cette instance.
Les changements de destination doivent être implantés à plus de 100 mètres minimum des constructions agricoles générant un périmètre sanitaire, et n’apporteront pas de gêne aux activités agricoles environnantes. Les changements de destination qui seraient situés au sein d’une marge de recul d’une route départementale ne sont pas interdits. Toutefois, une vigilance est souhaitée concernant les nuisances induites par l’axe routier (sonore…). Il est rappelé que les accès depuis les routes départementales doivent présenter des conditions de visibilité suffisante.
Concernant le « logement » en zone A Les nouvelles constructions à usage de logement et leurs annexes peuvent être autorisées si elles sont :
Plusieurs habitations peuvent être admises par siège d’exploitation, indépendamment du nombre de sites, sous réserve d’une nécessité de proximité avec l’activité agricole. La surface de terrain détachée pour l’habitation ne doit pas dépasser 600 m². En cas de création d’un nouveau site d’exploitation, la réalisation d’un éventuel logement pour l’exploitant ne pourra être acceptée qu’après construction des bâtiments d’exploitation et sous les conditions énoncées ci-dessus.
Extension de logement, lié à une exploitation agricole ou non L’extension de logements existants, liés à une exploitation agricole ou non, doit se faire de manière mesurée et ne pas dépasser 50 m² d’emprise au sol à compter de la date d’approbation du PLU.
Annexe La création d’annexes à un logement, lié à une exploitation agricole ou non, est autorisée, sous réserve :
Exemples : il est possible de créer : o Une seule nouvelle annexe d’une surface de 40 m². o Ou plusieurs annexes, dont la surface totale ne doit pas dépasser 40 m².
Risque aléa retrait gonflement des argiles Le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou fort au retrait-gonflement des argiles :
Rappel concernant l’implantation de panneaux photovoltaïques Le décret du 8 avril 2024 est venu préciser les conditions d’implantations du photovoltaïque au sol et de l’agrivoltaïsme. L’agrivoltaïsme est considérée comme accessoire à l’activité agricole et peut donc s’exercer en zone agricole sans zonage particulier. Le photovoltaïque au sol est donc possible uniquement sur les parcelles identifiées au sein du document cadre de la Chambre d’Agriculture.
Les ouvrages du réseau de transport public d’électricité Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que pour l’activité agricole. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Occupations du sol particulières Sont strictement interdits le stationnement permanent de caravanes, l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature. Les affouillements et exhaussements des sols en zone agricole et naturelle pour l'activité agricole sont autorisés. Toutefois, les excavations et exhaussements en bordure de route départementale doivent respecter les dispositions des articles 34 et 35 du règlement de voirie départementale. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Les équipements d’intérêt général sont autorisés.
2.Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage traditionnellement observé dans la zone où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».
Il est possible de déroger aux règles définies ci-après, pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics.
Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions
A. Principes généraux
Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
B. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l'axe des voies dans les conditions minimales suivantes :
Logement et autres destinations
Les constructions à vocation de logement (hors annexes) doivent s’implanter :
Les annexes doivent respecter le recul suivant, en fonction de l’emprise au sol :
Les constructions autre que la destination « logement » doivent s’implanter au minimum à 10 m de la limite séparative. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...).
D. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les annexes à la construction principale doivent être implantées à moins de 25 mètres de la construction principale à laquelle elle se rattache (mesuré depuis à partir du nu extérieur de la façade).
Intitulé du document : F. Hauteur des constructions
La hauteur maximale des constructions de « logement » ne peut excéder 2 niveaux, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau supplémentaire. Toutefois, la hauteur maximale des constructions principales ne doit pas dépasser 9 mètres, mesurée au faitage ou 6m à l’égout du toit.
La hauteur maximale des constructions dédiées à la destination « exploitation agricole » est limitée à 15 m à l’égout du toit.
La hauteur maximale des constructions dédiées aux autres destinations autorisées est limitée à 8 m à l’égout du toit.
La hauteur des annexes est limitée à 3,5m à l’égout du toit.
Les dispositifs de production d’énergie comme les trackers sont autorisées d’une hauteur maximale de 2,00 m.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Intitulé du document : E. Emprise au sol
L’extension de logements existants, liés à une exploitation agricole ou non, doit se faire de manière mesurée et ne pas dépasser 50 m² d’emprise au sol. Les nouvelles annexes à la construction principale doivent respecter une surface d’emprise au sol cumulée de 40 m² d’annexes par unité foncière, en plus des surfaces d’annexes existantes à compter de la date d’approbation du PLU (hors piscine et son local d’entretien ne dépassant pas 30 m² d’emprise au sol).
A. Généralités
Rappel : Art. R. 111-21 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Dans le cadre des orientations du PADD, et de la volonté d’inscrire le projet dans une démarche environnementale, les propositions architecturales prenant en compte une meilleure gestion notamment de l’énergie et des eaux pluviales, sous réserve d’un projet cohérent (volumes et matériaux), sont encouragées. L’extension, de par sa volumétrie, ne devra pas dénaturer le caractère architectural originel de la construction. Les matériaux seront choisis afin de permettre la meilleure intégration possible du projet dans le paysage. Les teintes se rapprocheront le plus possible de celles des matériaux traditionnels.
B. Façades
L’emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site. Les maçonneries apparentes des façades, si elles sont réalisées en enduit, seront de ton neutre en harmonie avec les constructions traditionnelles, à l’exclusion de toute couleur vive.
Les toitures d’aspect ardoise du corps principal de la construction auront une pente proche de 40 à 45°. Les toitures-terrasses accessibles sont admises, à la condition qu’elles s’insèrent dans le tissu environnant. Les toitures plates ou monopentes sont autorisées, y compris pour les nouvelles constructions ou pour les extensions. Les techniques ou matériaux utilisés dans le cadre d’une démarche environnementale (panneaux solaires, photovoltaïques, …), sont autorisés dès lors qu’ils s’intègrent à la construction et dans le site. Les panneaux solaires sont interdits sur les pignons, ils doivent suivre les pentes de toiture, en cas l'impossibilité ils seront installés au sol.
D. Clôtures
L’édification et la modification des clôtures sont soumises à déclaration préalable, lorsqu’elles ne sont pas soumises à permis de construire ou d’aménager (par application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme). Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
Le mur bahut devra être recouvert d’un enduit, d’un parement ou peint sur sa face extérieure. Les teintes détonantes ou couleurs vives, le noir et le blanc pur sont exclus. Les couleurs détonantes ou vives, le noir et le blanc pur ne sont admis qu’autour des encadrements des menuiseries et ouvrants. La préservation des clôtures végétales (haies vives) est fortement recommandée. Une vigilance est à apporter à la visibilité routière. Les haies ne doivent en aucun cas déranger cette visibilité.
Pour les clôtures à destination « exploitation agricole » Les clôtures liées à une activité d’élevage (activité professionnelle ou de loisirs) ne sont pas règlementées. Les clôtures constituées de haies d’essences locales sont vivement conseillées.
Pour les clôtures à destination « logement »
Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
A. Eléments de paysage protégés
Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5B du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation. Les arbres et les haies remarquables identifiés, au titre du L.151-23, seront le plus possible conservés, protégés et mis en valeur. Le cas échéant ces éléments seront remplacés par des longueurs équivalentes. Les plantations seront constituées d’essences bocagères locales.
Intitulé du document : B. Stationnement
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être conforme aux besoins, et ce notamment en fonction :
Cette règle est applicable en cas de changement de destination et d’extension d’une construction existante.
3.Equipements, réseaux
Intitulé du document : Créations d’accès
Réseau structurant – Réseau principal de catégorie 2 (RP2)
RD 163
35 m
Hors agglomération toute création d’accès est interdite.
Réseau de desserte locale (RDL) RD 110 RD 57
25 m
Les créations d’accès sont autorisées sous réserve du respect des conditions de sécurité et de visibilité.
Autres voies (par rapport à la limite des voies)
10 m
Cette disposition ne s’applique pas en cas d’agrandissement ou de modifications de bâtiments agricoles liées à une mise aux normes. Ces règles ne s’appliquent pas non plus dès lors qu’il s’agit de l’extension d’une construction existante ne respectant pas ces marges, et que l’extension ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale.
Conformément à l’article 46.3 du règlement départemental de voirie, la distance entre la limite du domaine public et l’axe du mat d’un éolienne doit être égale ou supérieure au rayon de la pale quelle que soit la hauteur du mat. Aucun surplomb du domaine public ne sera autorisé pour ce type d’implantation. Les bâtiments techniques lés à l’exploitation des éoliennes sont soumis aux marges de recul précitées. En bordure des voies ferrées, toute construction doit être édifiée en prenant en compte la marge de recul par rapport à la limite du domaine ferroviaire. Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB ». Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :
A. Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (accès direct ou servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie juridique en application de l'article 682 du Code Civil). Tout nouvel accès doit être adapté à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les garages et les portails seront aménagés de telle sorte que les manœuvres d’entrée et de sortie puissent se faire dans les conditions de sécurité exigées par les services compétents et de visibilité. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.
B. Voirie à créer
Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et techniques adaptées à leur destination et à l'importance de leur trafic. Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité :
A. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.
B. Assainissement
Eaux usées
Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur doivent être observées en application de l’article R 111.8 du Code de l’Urbanisme. Toute construction desservie doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement dans les secteurs disposant de réseaux séparatifs. En l’absence de desserte par l’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement non collectif aux normes en vigueur doit être installé. Les constructions destinées à un autre usage que l’habitat, doivent être dotées d’un dispositif de traitement et de stockage des effluents autres que domestiques adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.
Eaux pluviales
Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur.
Toutefois, en plus de la récupération et/ou de l’infiltration, lorsque le réseau collectif existe, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées avec mise en place d’un système de rétention et de limitation du débit de fuite avant le rejet dans le réseau public, quelles que soient les contraintes techniques.
L'ensemble de ces ouvrages devra être tenu en bon état de fonctionnement.
Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.
Les mesures de rétention inhérentes à ce rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, chaussée à structure réservoir, tranchées, puits d’infiltration …) à l’utilisation systématique de bassins de stockages.
Eaux résiduaires industrielles Elles doivent faire l'objet d'un pré-traitement avant rejet aux réseaux d'assainissement collectif.
public,
Tous travaux concernant les raccordements aux réseaux d'électricité, de gaz, de téléphonie ou de télédistribution feront l'objet en amont d'une concertation avec la commune et les services concessionnaires concernés. Les raccordements et branchements seront enterrés ou intégrés au bâti. En cas de difficultés techniques, dûment motivées et sous réserve d’une solution esthétique satisfaisante, d’autres dispositions pourront être autorisées.
La défense incendie de toute habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit, au travail, au repos ou à l'agrément doit être assurée selon les normes en vigueur (cf. annexe défense contre l’incendie).
CARACTERE DE LA ZONE N (article R. 123-8 du Code de l’Urbanisme) :
Les zones naturelles et forestières sont dites zones « N ». Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. La zone naturelle comprend plusieurs secteurs :
107
Intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées et interdites
Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone naturelle sont indiquées dans le tableau suivant.
Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article N.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
Autorisation
Autorisation sous condition(s) (1.2)
X
X
Interdiction X X
X
Les conditions sont les suivantes :
Sont strictement interdits le stationnement permanent de caravanes habitées, l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature.
Changements de destination Les bâtiments concernés par un changement de destination seront examinés en CDPENAF. Par conséquent, les questions sanitaires seront examinées par cette instance. Afin de préserver les caractéristiques patrimoniales et architecturales, des recommandations sont annexées au présent document (annexe 3). Les bâtiments pouvant changer de destination sont repérés sont le plan n°1 (3B_Reglement_graphique).
Annexe La création d’annexes à un logement est autorisée, sous réserve :
Les systèmes de production d’énergie L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture.
Les ouvrages du réseau de transport public d’électricité Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que pour l’activité agricole. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
2.Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage traditionnellement observé dans la zone où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions A
. Principes généraux
Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours. Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB ».
B. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l'axe des voies dans les conditions minimales suivantes :
Logement et autres destinations
Les constructions à vocation d’habitat (hors annexes) doivent s’implanter :
Les autres constructions doivent s’implanter au minimum à 10m de la limite séparative.
Les annexes doivent respecter le recul suivant, en fonction de l’emprise au sol :
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...).
D. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les annexes à la construction principale doivent être implantées à moins de 25 mètres de la construction principale à laquelle elle se rattache (mesuré depuis à partir du nu extérieur de la façade).
Intitulé du document : F. Hauteur des constructions
La hauteur maximale des constructions de « logement » ne peut excéder 2 niveaux, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau supplémentaire. Toutefois, la hauteur maximale des constructions principales ne doit pas dépasser 9 mètres, mesurée au faitage ou 6m à l’égout du toit.
La hauteur maximale des constructions dédiées aux autres destinations autorisées est limitée à 8 m à l’égout du toit.
La hauteur des annexes est limitée à 3,5m à l’égout du toit.
Les dispositifs de production d’énergie comme les trackers sont autorisées d’une hauteur maximale de 2,00 m.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Intitulé du document : E. Emprise au sol
L’extension de logements existants, liés à une exploitation agricole ou non, doit se faire de manière mesurée et ne pas dépasser 50 m² d’emprise au sol. Les nouvelles annexes à la construction principale doivent respecter une surface d’emprise au sol cumulée de 40 m² d’annexes par unité foncière, en plus des surfaces d’annexes existantes à compter de la date d’approbation du PLU (hors piscine et son local d’entretien ne dépassant pas 30 m² d’emprise au sol).
A. Généralités
Rappel : Art. R. 111-21 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Dans le cadre des orientations du PADD, et de la volonté d’inscrire le projet dans une démarche environnementale, les propositions architecturales prenant en compte une meilleure gestion notamment de l’énergie et des eaux pluviales, sous réserve d’un projet cohérent (volumes et matériaux), sont encouragées. L’extension, de par sa volumétrie, ne devra pas dénaturer le caractère architectural originel de la construction. Les matériaux seront choisis afin de permettre la meilleure intégration possible du projet dans le paysage. Les teintes se rapprocheront le plus possible de celles des matériaux traditionnels.
B. Façades
L’emploi brut de matériaux est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion dans le site. Les maçonneries apparentes des façades, si elles sont réalisées en enduit, seront de ton neutre en harmonie avec les constructions traditionnelles, à l’exclusion de toute couleur vive.
Les toitures d’aspect ardoise du corps principal de la construction auront une pente proche de 40 à 45°. Les toitures-terrasses accessibles sont admises, à la condition qu’elles s’insèrent dans le tissu environnant. Les toitures plates ou monopentes sont autorisées, y compris pour les nouvelles constructions ou pour les extensions. Les techniques ou matériaux utilisés dans le cadre d’une démarche environnementale (panneaux solaires, photovoltaïques, …), sont autorisés dès lors qu’ils s’intègrent à la construction et dans le site. Les panneaux solaires sont interdits sur les pignons, ils doivent suivre les pentes de toiture, en cas l'impossibilité ils seront installés au sol.
D. Clôtures
L’édification et la modification des clôtures sont soumises à déclaration préalable, lorsqu’elles ne sont pas soumises à permis de construire ou d’aménager (par application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme). Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Le mur bahut devra être recouvert d’un enduit, d’un parement ou peint sur sa face extérieure. Les teintes détonantes ou couleurs vives, le noir et le blanc pur sont exclus. Les couleurs détonantes ou vives, le noir et le blanc pur ne sont admis qu’autour des encadrements des menuiseries et ouvrants. La préservation des clôtures végétales (haies vives) est fortement recommandée. Une vigilance est à apporter à la visibilité routière. Les haies ne doivent en aucun cas déranger cette visibilité.
Pour toutes les clôtures
Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
A. Eléments de paysage protégés
Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5B du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation. Les arbres et les haies remarquables identifiés, au titre du L.151-23, seront le plus possible conservés, protégés et mis en valeur. Le cas échéant ces éléments seront remplacés par des longueurs équivalentes. Les plantations seront constituées d’essences bocagères locales.
Intitulé du document : B. Stationnement
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être conforme aux besoins, et ce notamment en fonction :
3.Equipements, réseaux
Intitulé du document : Créations d’accès
Réseau structurant – Réseau principal de catégorie 2 (RP2)
RD 163
35 m
Hors agglomération toute création d’accès est interdite.
Réseau de desserte locale (RDL) RD 110 RD 57
25 m
Les créations d’accès sont autorisées sous réserve du respect des conditions de sécurité et de visibilité.
Autres voies (par rapport à la limite des voies)
10 m
Cette disposition ne s’applique pas en cas d’agrandissement ou de modifications de bâtiments agricoles liées à une mise aux normes. Ces règles ne s’appliquent pas non plus dès lors qu’il s’agit de l’extension d’une construction existante ne respectant pas ces marges, et que l’extension ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale. Conformément à l’article 46.3 du règlement départemental de voirie, la distance entre la limite du domaine public et l’axe du mat d’un éolienne doit être égale ou supérieure au rayon de la pale quelle que soit la hauteur du mat. Aucun surplomb du domaine public ne sera autorisé pour ce type d’implantation. Les bâtiments techniques lés à l’exploitation des éoliennes sont soumis aux marges de recul précitées. Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :
A. Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (accès direct ou servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie juridique en application de l'article 682 du Code Civil). Tout nouvel accès doit être adapté à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les garages et les portails seront aménagés de telle sorte que les manœuvres d’entrée et de sortie puissent se faire dans les conditions de sécurité exigées par les services compétents et de visibilité. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.
B. Voirie à créer
Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques dimensionnelles et techniques adaptées à leur destination et à l'importance de leur trafic. Elles doivent être aménagées de manière à assurer en toute sécurité :
A. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau.
B. Assainissement
Eaux usées Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur doivent être observées en application de l’article R 111.8 du Code de l’Urbanisme. Toute construction desservie doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales et inversement dans les secteurs disposant de réseaux séparatifs. En l’absence de desserte par l’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement non collectif aux normes en vigueur doit être installé. Les constructions destinées à un autre usage que l’habitat, doivent être dotées d’un dispositif de traitement et de stockage des effluents autres que domestiques adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.
Eaux pluviales Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur. Toutefois, en plus de la récupération et/ou de l’infiltration, lorsque le réseau collectif existe, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées avec mise en place d’un système de rétention et de limitation du débit de fuite avant le rejet dans le réseau public, quelles que soient les contraintes techniques. L'ensemble de ces ouvrages devra être tenu en bon état de fonctionnement. Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. Les mesures de rétention inhérentes à ce rejet limité, devront être conçues, de préférence selon des méthodes alternatives (noues, chaussée à structure réservoir, tranchées, puits d’infiltration …) à l’utilisation systématique de bassins de stockages.
Eaux résiduaires industrielles Elles doivent faire l'objet d'un pré-traitement avant rejet aux réseaux d'assainissement collectif.
public,
Tous travaux concernant les raccordements aux réseaux d'électricité, de gaz, de téléphonie ou de télédistribution feront l'objet en amont d'une concertation avec la commune et les services concessionnaires concernés. Les raccordements et branchements seront enterrés ou intégrés au bâti. En cas de difficultés techniques, dûment motivées et sous réserve d’une solution esthétique satisfaisante, d’autres dispositions pourront être autorisées.
La défense incendie de toute habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit, au travail, au repos ou à l'agrément doit être assurée selon les normes en vigueur (cf. annexe défense contre l’incendie).
Nf
Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone à urbaniser sont indiquées dans le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article Nf.1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.
Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne
Autorisation X
Autorisation sous condition(s) (1.2)
X
Interdiction X
X
X
Les constructions appartenant à la catégorie « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sont autorisées à condition de ne pas générer des nuisances incompatibles avec les constructions environnantes au regard des nuisances sonores, olfactives, visuelles tout en mettant pas en cause l’environnement naturel initialement présent. Les buttes artificielles et les modifications excessives du terrain naturel sont interdites. Les excavations et exhaussements en bordure de route départementale doivent respecter les dispositions des articles 34 et 35 du règlement de voirie départementale. Sont strictement interdits le stationnement de caravanes (à l’exception d’une caravane située dans un bâtiment), l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature. En revanche, les aménagements publics de type défense à incendie sont autorisés.
Risque aléa retrait gonflement des argiles Le décret n°2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou fort au retrait-gonflement des argiles :
Les cours d’eau et leurs abords L’implantation d’un bâtiment (hors annexe de moins de 20 m²) ne pourra se faire à moins de 10 mètres au minimum d’un cours d’eau (calculé depuis le haut de la berge). Les cours d’eau et la bande des inconstructibles sont repérées au plan de zonage n°2.
2.Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone urbaine où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». Il est possible de déroger aux règles définies ci-après, pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics.
Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions
A. Principes généraux
Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours.
B. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l'axe des voies dans les conditions minimales suivantes :
Logement et autres
destinations
Sans objet.
D. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Sans objet.
Intitulé du document : F. Hauteur des constructions
Pour les destinations autorisées La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6,00 mètres à l'égout de toiture.
Intitulé du document : E. Emprise au sol
Sans objet.
A. Généralités
Tout projet de construction devra présenter un volume et une implantation, permettant une bonne intégration dans l'environnement.
B. Toitures
Sans objet.
Conformément à l’article 31 du règlement de la voirie départementale et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.
Les Ponts
Bourg 3 · Patrimoine bâti traditionnel · Belle construction Bourg 4 · Patrimoine bâti traditionnel
Belle construction bibliothèque actuelle
Bourg
L'Orgerie
Bourg
Le Tertre
La Haute Reverdière
9
Patrimoine bâti traditionnel
Ecole des filles
Bourg
11 · Petit patrimoine vernaculaire · Four à pain · Bonne-Fontaine 12 · Petit patrimoine vernaculaire · Four à pain · La Porte 13 · Petit patrimoine vernaculaire · Le Pont · Les Ponts 14 · Patrimoine bâti traditionnel · Mairie · Bourg
Numéro de parcelle A 356 A 892 A 72
B 887
Voie publique
A 75
Les prescriptions par catégorie d’élément
Le patrimoine religieux Descriptif
Le patrimoine religieux concerne tous les éléments de culte ayant une valeur historique ou culturelle sur le territoire. On y retrouve les calvaires, répartis sur l’ensemble du territoire de la commune. Ce patrimoine ancien est très souvent à l’origine des villages et de leur organisation. Il s’agit d’éléments du paysage du quotidien, souvent marqueur d’une identité locale. Parfois privé, souvent public, le patrimoine religieux apporte de nombreux éléments au patrimoine remarquable de la commune de Soulvache.
Prescriptions
Les prescriptions pouvant être liées à ces éléments identifiés sont les suivantes :
Quelques éléments identifiés
Eglise Saint-Jacques
Calvaire
Chapelle Saint-Fiacre
Le patrimoine bâti traditionnel Descriptif
L’image du patrimoine passe avant tout par l’architecture de son habitat. Les éléments protégés ici sont en majorité des belles demeures, possédant des façades remarquables en pierre. La commune accueille de nombreux édifices d’intérêt patrimonial et historique. Les caractéristiques des matériaux sont sensiblement les mêmes que pour les manoirs et châteaux : brique, pierre de taille, silex, ardoise, tuile, etc. Les volumes, quant à eux, diffèrent évidemment.
Prescriptions
Les prescriptions liées à ces éléments identifiés sont les suivantes :
Quelques éléments identifiés
Ecole des filles
Belle demeure – Intersection D 310 et D 110
Le petit patrimoine vernaculaire
Descriptif
Le patrimoine n’est pas lié uniquement aux édifices et grands ensembles du paysage. De nombreux « petits » éléments viennent compléter le caractère patrimonial du territoire de la commune de Soulvache. On retrouve notamment plusieurs porches, stèles, monuments commémoratifs, tombes isolées, fours à pain, etc. Plus ou moins récents, les époques d’implantation sont variées.
Prescriptions
Les prescriptions liées à ces éléments identifiés sont les suivantes :
Quelques éléments identifiés
Le Pont
Four à pain – Bonne Fontaine
ER
2.Dispositions relatives aux emplacements réservés
A. Article 1
Les emplacements réservés pour création ou extension de voies et ouvrages publics, d'installation d'intérêt général et d'espaces verts publics, sont figurés au document graphique par des croisillons fins, et répertoriés par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés annexée au PLU donne toutes précisions sur la destination de chacune des réserves ainsi que la nature de la collectivité (Etat, Département, Communes) qui en a demandé l'inscription au PLU.
B. Article 2
Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 151-41, L. 152-2, R. 15134, R. 151-38, R. 151-43, R. 151-48 et R. 151-50 du Code de l'Urbanisme.
Lorsque les expropriations en vue de la réalisation de grands ouvrages publics sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation sera faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés, en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes, et à l'installation sur des exploitations nouvelles comparables des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu, ou serait gravement déséquilibrée, ou s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité (Loi 62-933 du 8 Août 1962, article 10). La même obligation sera faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou de constitution de réserves foncières (Loi 671253 du 30 Décembre 1967, article 22.1).
ER · D. Liste des emplacements réservés · N° Bénéficiaire · Lieu 1 · Commune de Soulvache 2 · Commune de Soulvache 3 · Commune de Soulvache · Bourg
Bourg – Rue SaintFiacre Bourg – Rue de la Brutz
Motif
Numéro de parcelle
Création d’une liaison douce
Réservation d'un petit délaissé en bordure de la route des Ponts Création d’un espace public communal
Surface en m²
543 m²
187 m² 173 m²
3.Dispositions relatives au changement de destination
4.Liste des plantes invasives et réglementées en Pays de la Loire
Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Eléments de paysage protégés
Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5B du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation.
Intitulé du document : D. Stationnement
Sans objet.
3.Equipements, réseaux
Intitulé du document : Créations d’accès
Réseau structurant – Réseau principal de catégorie 2 (RP2) RD 163
Réseau de desserte locale (RDL) RD 110 RD 57
Autres voies (par rapport à la limite des voies)
Hors agglomération toute création d’accès est interdite.
Les créations d’accès sont autorisées sous réserve du respect des conditions de sécurité et de visibilité.
Cette disposition ne s’applique pas en cas d’agrandissement ou de modifications de bâtiments agricoles liées à une mise aux normes.
Ces règles ne s’appliquent pas non plus dès lors qu’il s’agit de l’extension d’une construction existante ne respectant pas ces marges, et que l’extension ne contribue pas à réduire la marge de recul initiale.
Concernant la dérogation relative aux constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale.
Concernant les serres agricoles, ces constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale.
Il n’est pas fixé de règles pour l’implantation des ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans l'intérêt général (toilettes, cabines téléphoniques, poste de transformation EDF, abris voyageurs...) – appartenant à la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » - en cas d’impératifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions ne seront admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.
A. Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de la construction. L'autorisation d'occupation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. En application des articles R111-5 et R151-47 du code de l’urbanisme,
Hors agglomération, toute création d’accès est interdite sur les RD 163 et 878. Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de l’opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l’intensité du trafic.
B. Voirie
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent opérer un demi-tour.
Intitulé du document : Desserte par les réseaux A
. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable conforme au règlement en vigueur.
B. Assainissement
Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau, l'assainissement autonome est admis. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Les aménagements hydrauliques doivent tenir compte de la localisation des bassins hydrauliques du SDAEP.
L’enfouissement des lignes ou conduites de distribution pourra être imposé, notamment lorsque le réseau primaire est souterrain.
La méthodologie de recensement
Au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, « le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » Ces éléments bâtis ou naturels sont repérés en tant qu’éléments remarquables du paysage (ERP) à travers le plan de zonage. Il peut s’agir d’éléments bâtis remarquables, des édifices bâtis présentant une certaine singularité, ou encore des éléments constituant le « petit » patrimoine local et faisant là aussi l’histoire et l’image des lieux dans lesquels il se retrouve. On recense, par ailleurs, des éléments non bâtis, ponctuels ou d’ensemble qui permettent de valoriser le paysage naturel de la commune. Les éléments remarquables ont été recensés au travers de visites avec les élus de Soulvache et éventuellement complétés par une analyse paysagère et patrimoniale réalisée en parallèle. Afin de faciliter la lecture, les éléments recensés et protégés sont identifiés par leur numéro.
Les éléments recensés
Code
Catégorie de l'élément
Type d'élément
Localisation
Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.